Interventions sur "dépense"

Je ne conteste pas vos arguments. Simplement, dans la période qui nous sépare de l'arrêt complet des énergies fossiles, il est insensé de continuer de dépenser des fortunes en achetant des hydrocarbures à des régimes autoritaires alors qu'on pourrait exploiter des gisements au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique. C'est du pragmatisme ! Pardon, mais votre refus est idéologique.

Ce crédit d'impôt s'applique aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur étant délivré pour une durée de quatre ans, cette dépense fiscale est en cours d'extinction depuis 2017 et n'a plus aucune incidence budgétaire depuis 2020. Elle fait donc partie des niches obsolètes.

Monsieur de Courson, votre amendement ne manque pas de sel : vous demandez de revenir sur la suppression d'une dépense fiscale, tout en reprochant au Gouvernement de ne pas en faire assez ! Attendez de voir les amendements que nous déposerons en séance. Et n'oublions jamais que supprimer des dépenses fiscales, cela revient aussi à augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n'est donc pas un but en soi.

Je vous rappelle que Joël Giraud déplorait, à propos du Pinel, les dérives d'une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas – pilotée et dont les contreparties associées à l'avantage fiscal ne font l'objet d'aucun contrôle. Les niches fiscales que vous supprimez à l'article 9 sont bien loin de son montant !

La défiscalisation des investissements en outre-mer a donné lieu à des critiques de la Cour des comptes, qui relevait, en 2012, des dépenses fiscales non contrôlées en raison d'un système ouvert – au sujet des projets de plein droit –, un faible retour aux acteurs locaux et une absence de contrôle, d'indicateurs et d'objectifs qui aboutit, parfois, à des investissements irrationnels. L'amendement vise à ce que l'avis du ministre chargé de l'écologie soit requis en parallèle de celui du ministre chargé de l'outre-mer pour la délivranc...

...st identique au précédent. Les DMTO sont l'une des seules recettes fiscales que les départements sont susceptibles d'augmenter. Actuellement, ils sont au taux maximal de 4,5 % dans tous les départements, sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 4,8 %, ce qui donnerait aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour faire face au pic de dépenses auxquels ils sont confrontés.

L'amendement tend à réintégrer les dépenses d'acquisition, d'agencement et d'aménagement des terrains dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elles en avaient été exclues lors de la réforme d'automatisation du fonds, à la fin de 2021. Certaines communes qui ont réalisé des travaux d'aménagement dans leur cimetière ou leurs infrastructures sportives ne peuvent plus bénéficier du FCTVA. La question avait été évoquée l...

L'automatisation, décidée pour réaliser des économies de gestion, ne devait pas modifier le FCTVA. Or les dépenses d'acquisition, d'agencement et d'aménagement des terrains en ont été exclues, par voie réglementaire. Cela ne va pas dans le bon sens. Le taux de compensation du FCTVA est tout de même de 16 %. Il s'agit non de demander un privilège ou une extension du dispositif, mais de revenir à ce qui existait avant, comme cela avait été promis.

Le FCTVA peut représenter une dépense de trésorerie considérable pour l'État, surtout en période d'inflation. La question devra toutefois être posée au ministre en séance.

... impact important pour nos concitoyens. En même temps, nous reconnaissons tous les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Pouvons-nous priver ces dernières de cette ressource principale du bloc communal, qui pèse environ pour 36 milliards d'euros ? Cette augmentation de 7 % représentera 2,8 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, qui doivent faire face à des dépenses très importantes et à l'inflation qui frappe notamment le coût de l'énergie. Il y a là un équilibre délicat à trouver car il faut maintenir cette dynamique de la taxe foncière pour permettre aux collectivités territoriales de passer l'année prochaine.

...s lors être très vigilant en ce qui concerne l'impact. De plus, si nous étions sortis du mécanisme d'indexation de la DGF ces dernières années, il y avait des raisons à cela. Nous ne sommes pas favorables au principe de l'indexation, car cela ne nous paraît pas raisonnable dans le temps. Il faut néanmoins protéger et soutenir les collectivités territoriales. Elles sont en difficulté, puisque les dépenses augmentent d'une manière importante. Si un complément de 210 millions d'euros est prévu, ce n'est qu'un faible montant, comme vient de le souligner M. Sansu. Nous regrettons que l'absence de rigueur budgétaire durant le quinquennat précédent prive aujourd'hui la France d'un certain nombre de possibilités. Je rappelle que les dépenses courantes ont augmenté de 144 milliards d'euros et que le poid...

... capacité d'agir pour amortir les effets de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics – on a vu récemment que certaines collectivités fermaient leurs piscines, celles dont la gestion avait été déléguée – et en préservant l'investissement. Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité d'action des collectivités : elles subissent, elles aussi, l'impact de l'inflation sur leurs dépenses, à quoi s'ajoute l'effet de mesures telles que la revalorisation du point d'indice, qui pèsera de manière importante sur les budgets locaux. Dans ces conditions, il nous paraît indispensable de revaloriser la DGF à hauteur de 11 milliards d'euros en 2023, ce montant correspondant aux hausses des dépenses dues à l'inflation et à la flambée du coût de l'énergie.

L'amendement I-CF75 vise à augmenter la DGF de 10 millions d'euros pour financer les dépenses liées à la domiciliation des personnes sans domicile dans le cadre des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Il convient en effet de réintégrer dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains.

Nous demandons que les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales soient éligibles au FCTVA.

Avis défavorable : il ne s'agit pas de dépenses d'investissement, comme vous le savez pertinemment, puisque vous êtes un ancien élu local.

Certaines dépenses de fonctionnement sont désormais éligibles au FCTVA, monsieur le rapporteur général.

Afin de lutter contre la réduction de l'investissement public et de soutenir la commande publique locale, nous proposons de verser le FCTVA l'année même de la dépense.

...nergie, sur le modèle de celui que nous avions construit ensemble au mois d'août. Il faudra satisfaire à deux critères cumulatifs pour l'obtenir. Les collectivités territoriales dont la capacité d'autofinancement était en 2022 inférieure à 20 % de leurs recettes de fonctionnement et qui la voient baisser de 25 % au moins en 2023 bénéficieront d'une dotation égale à la moitié de la hausse de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

...savons même pas combien il y a de bénéficiaires en 2022 – ou plutôt en 2023, car le système d'avance ne marchera jamais. En 2023, quel sera le montant approximatif de la dotation et combien de collectivités seront susceptibles d'en bénéficier ? Enfin, il est dit dans l'amendement que la baisse de plus de 25 % de l'épargne brute devra être « principalement du fait des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ». Or cette baisse peut être due à bien d'autres facteurs. Cette mention devrait être supprimée, sous peine de provoquer moult discussions et contentieux.