Interventions sur "départ"

Notre collègue Ray propose que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs recense également les parcelles délaissées depuis plus de cinq ans, afin de permettre à de nouveaux exploitants de les valoriser.

...tat, en la matière, nous n'avons quasiment rien. La vérité est la suivante : les terres constituent un marché libéral où les personnes les mieux informées et les plus disponibles, qu'on peut qualifier de rapaces, scrutent le territoire, repèrent les paysans qui vont partir à la retraite et leur font des offres. Face à ce marché libéral, très puissant grâce à ses réseaux, on nous propose un point départemental d'information où, s'il le veut, l'agriculteur peut venir se déclarer cinq ans avant sa retraite. Ce n'est pas du tout à la hauteur de l'enjeu. Si le service public veut faire contrepoids à ce marché libéral plutôt sauvage, il faut que la déclaration ait un caractère systématique, à défaut d'être obligatoire. Nous avons deux propositions pratiques et techniques. La première prévoit que le ...

Vous l'avez évoquée ! La retraite est un droit et il est inadmissible de la conditionner à quoi que ce soit. Par ailleurs, il est question d'une période de cinq ans. Cependant, le repreneur n'obtiendra pas son autorisation d'exploiter cinq ans avant le départ à la retraite du cédant, mais seulement quelques mois avant la transmission effective. Par conséquent, des incertitudes pèsent sur les multiples conditions à la transmission, qui résultent de décisions purement administratives.

Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d'entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? Toutes ces obligations me semblent pesantes ; elles le seront demain pour les agriculteurs.

J'ai pris l'engagement moral de défendre cet amendement de mon ami Sébastien Jumel, portant sur la communication des informations. J'ai cru entendre le rapporteur parler de confidentialité, mais j'ai peut-être mal compris. La confidentialité n'est-elle pas contradictoire avec la transmission de toutes les informations au répertoire départemental unique – ce qui est une bonne chose ? Ce répertoire n'est pas un bocal en verre posé sur une étagère, avec une étiquette, comme s'il contenait un serpent. Non, il s'agit d'un outil dans lequel piocher les informations qui ont été recueillies – c'est ce que j'ai cru comprendre. Cet amendement vise à communiquer ces informations aux Safer. A-t-on déjà réfléchi à la question suivante : qui a...

Il vise à fournir une plus grande visibilité concernant les exploitations à transmettre. Il nous a souvent été indiqué que les Safer manquaient d'informations concernant les départs à la retraite.

Ces amendements visent à transmettre aux Safer, en vue d'une diffusion large et publique, les informations communiquées aux répertoires départementaux uniques par les cédants, cinq ans avant leur départ à la retraite. Comme l'a dit tout à l'heure M.. Le Fur, de manière très intelligente,…

...ti. Les données ainsi communiquées seront mises à disposition de tous les organismes et services agréés par le Cnit – Comité national installation-transmission – et par les Crit – comités régionaux installation-transmission –, afin de procéder à la mise en relation des cédants et des repreneurs potentiels. Faisons confiance à ce dispositif, dont le succès dépend de l'attrait : le point d'accueil départemental unique doit répondre aux attentes de toutes les parties à la transmission, sans quoi il ne sera pas utilisé. Je crois à l'intérêt que suscitera ce point d'accueil, qui permettra à ceux qui envisagent de céder leur exploitation dans les cinq ans et ceux qui portent des projets, de se rencontrer. Ainsi, il dynamisera et fluidifiera la reprise des terres agricoles. Sur ces amendements, mon ...

Les amendements cherchent à préciser l'articulation entre le point d'accueil départemental unique et les Safer, censées réguler l'installation en traitant des questions foncières.

Alors comment vous articulez le point d'accueil départemental unique et les Safer ?

Il aborde les transmissions d'informations entre la MSA et le point d'accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu'il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n'en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a le pouvoir de mener cette réforme. Des réformes globales du foncier, le groupe socialiste en défend depuis une dizaine d'années, mais au...

Monsieur Millienne, ça va ! Les agriculteurs doivent déclarer au point d'accueil départemental unique leur départ à la retraite cinq ans avant sa date théorique. Notre amendement tend à organiser le déplacement d'un conseiller deux ans après cette première déclaration, c'est-à-dire trois ans avant le départ à la retraite de l'agriculteur. Ce déplacement devra permettre d'établir un diagnostic de l'exploitation et d'engager l'accompagnement de l'agriculteur. Je rappelle que les expl...

...e libération de la pratique agricole que vous prétendez viser. En outre, il est important de souligner que les cabinets de conseil, moyennant un agrément public, feront partie du réseau France Services agriculture, alors que le texte ne mentionne pas une seule fois les chambres d'agriculture. Pourtant, elles assurent depuis toujours un rôle de conseil et fournissent de l'aide aux agriculteurs du département. Enfin, comme vous imposez le recours à ces structures de conseil à toute personne qui démarre une activité agricole, une question cruciale se pose, à laquelle une réponse claire mérite d'être donnée : qui supportera le coût de cette activité de conseil ? Nous avons évoqué notamment les aides conditionnées. Un grand flou entoure cette question ; il est urgent de le dissiper.

Nous avons le droit de simplement déclarer qu'un amendement est défendu pour accélérer les débats, puis, une fois que le rapporteur et le ministre ont donné leur avis, le droit de répondre. Or j'avais demandé la parole bien avant le vote. Serait-il possible d'avoir une réponse sur le fond de l'amendement n° 3841 ? Il soulève l'enjeu de la dimension interdépartementale de l'installation d'exploitation. Les exploitants qui souhaitent s'installer peuvent ne pas être membres d'une famille d'agriculteurs.

À l'évidence, des candidats à l'installation bénéficient déjà de temps d'échange dans certains départements ; d'où l'idée de les généraliser.

Nous avons déjà évoqué le stage de vingt et une heures, qui est très demandé, dans tous les départements – du moins je le suppose. Les temps d'échange collectif ne relèvent pas du guichet unique créé à l'article 10, même si les structures de conseil et d'accompagnement pourront bien sûr les coordonner : ce sera prévu dans le cahier des charges de leur agrément. Je souhaite donc qu'ils se poursuivent, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Le terme « inopérant » est un peu sévère car ces temps d'échange peuvent être très bénéfiques. Comme je l'ai rappelé, ils ont déjà cours, notamment dans le Cantal. On peut effectivement imaginer que chacun des départements en prenne l'initiative. Pour vous être agréable en cette fin de soirée, en prévision de la journée de demain, je retire mon amendement.

Les ruptures et les sanctions sont déjà sur le site de l'ANSM. En revanche, le nombre de prescriptions par département n'est pas disponible. D'après les responsables de la Caisse nationale de l'assurance maladie, que nous avons auditionnés lundi dernier, cette information sera publiée sur le site en 2025. Votre amendement étant en passe d'être totalement satisfait, j'en demande le retrait.

Au 31 décembre 2023, 25 313 de nos concitoyens attendaient encore le versement de leur pension par le régime général d'assurance vieillesse alors même que la date de leur départ en retraite était passée, parfois depuis plusieurs mois. À ces 25 313 salariés s'ajoutent près de 7 500 agriculteurs et 3 300 fonctionnaires qui, malgré une vie de labeur, ne bénéficient pas de leur pension de retraite à la date souhaitée alors qu'ils ont cessé leur activité professionnelle. Intolérables, ces ruptures de ressources alimentent une défiance envers notre système de retraites par r...

...our. Pour le régime général, ils sont 25 000, soit environ 3 %. Mais, comme l'a rappelé le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lors de son audition, c'est 25 000 de trop. Pour répondre à cette situation, la proposition de loi prévoit rien de moins que de verser une pension temporaire à toutes les personnes qui en feraient la demande jusqu'à un mois seulement avant leur départ à la retraite. Les auditions ont souligné que cette mesure entraînerait des indus considérables, mettant en difficulté les bénéficiaires eux-mêmes. Elle risque en outre d'inciter nos concitoyens à ne plus anticiper suffisamment leur passage à la retraite, alors que quatre à six mois au moins sont nécessaires. Enfin, ce texte engendrera une surcharge de travail pour les caisses de retraite, avec ...