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Vous avez posé cette question avant, ou après la distribution des cadeaux ? Cela a pu influencer la réponse ! Vous parlez de la valeur travail depuis tout à l'heure, mais la valeur qui compte, c'est celle de la santé, celle de la récompense après une vie de travail difficile. Il s'agit d'un droit absolu de notre système social. Repousser l'âge de départ à la retraite revient à enfoncer les personnes les plus discriminées sur le marché du travail dans une plus grande précarité. Vous ne devriez en aucun cas être fiers de cette réforme.
.... Nous assumons le choix de faire porter en priorité l'effort de financement du système de retraite sur celles et ceux qui peuvent se le permettre, plutôt que sur les plus précaires. Le déficit à moyen terme du régime des retraites est faible. Il peut facilement être compensé par une augmentation des prélèvements sur les revenus du capital. Nous n'avons donc pas besoin de reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. J'invite le Gouvernement à y renoncer.
Nous ne devons pas nous empêcher de réfléchir à des modalités alternatives de financement. Je vous propose ainsi, dans le même esprit qu'Eva Sas, de faire passer le taux de taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – de 9,2 à 10,6 %, afin de répondre aux besoins de financement et d'éviter un report de l'âge légal de départ à la retraite qui serait profondément injuste et frapperait avant tout les personnes qui ont commencé à travailler le plus tôt.
...de nouvelles ressources pour le seul plaisir de taxer les revenus fonciers des petits propriétaires, par exemple. Pour notre part, nous assumons le fait de nous trouver dans une impasse de financement. C'est précisément parce que nous ne voulons pas augmenter les impôts – encore moins les augmenter massivement, comme vous le souhaitez – que nous proposons de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite, comme l'ont fait tous nos partenaires européens.
...e retraites rapportées au PIB. En proportion de la richesse nationale, le paiement des pensions ne coûtera pas plus cher – il coûtera même moins cher dans quelques années, selon certains scénarios. Le problème est donc celui des ressources. Vous ne voulez pas les augmenter ; vous entendez même les réduire, en multipliant les exonérations de cotisations, ce qui nécessite un recul de l'âge légal de départ à la retraite. Notre groupe propose, au contraire, de faire contribuer davantage les revenus du capital, qui mangent une partie de la richesse nationale depuis une trentaine d'années – c'est d'ailleurs ce qui explique en partie pourquoi il manquera, à l'avenir, des recettes à notre système de retraite qui, je le répète, est aujourd'hui excédentaire.
Cet amendement du groupe Les Républicains instaure une clause de revoyure en 2027 sur le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. J'ai bien noté que l'amendement CF419 de Mme la rapporteure pour avis allait dans le même sens, mais je ne suis pas sûre qu'il prévoie un débat au Parlement. Nous proposons un dispositif composé d'une loi qui nous permette d'amender la réforme, avec un rapport préalable.
...la contribution additionnelle due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 euros par mois, actuellement fixé à 21 %. Cela permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent, mais aussi de dissuader les entreprises de recourir à ce dispositif. Il s'agit, là encore, de proposer au Gouvernement d'autres solutions que le recul de l'âge légal de départ à la retraite, qui pèsera notamment sur les femmes et sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
La réforme des retraites pourrait avoir des conséquences « pas anodines », pour reprendre les termes qu'Éric Chenut, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), a utilisés sur France Info le 10 janvier. Il explique que les impacts seront plus élevés en matière de prévoyance sur les contrats des mutuelles, puisque le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans « pourrait aboutir à une nécessité de coûts en prévoyance aux alentours de 10 milliards d'euros supplémentaires. » Il y a donc un enjeu important, car la réforme pourrait peser sur le portefeuille des assurés. Nous devons connaître l'étendue de cette charge, de laquelle l'étude d'impact ne dit mot. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai...
... il compense bien souvent le recul de l'État en matière de solidarité, par exemple pour l'aide alimentaire. Or ce sont souvent des retraités qui font vivre ces associations – dont personne ne peut nier l'utilité sociale. Si les gens partent à la retraite plus tard, ils seront moins nombreux à partir en bonne santé, ce qui aura forcément un impact sur la vie associative. Par ailleurs, beaucoup de départements ruraux vivent du pouvoir d'achat de retraités venus s'y réinstaller. Il est évident que le recul de l'âge de la retraite aura aussi un impact sur cette activité économique.
Nous demandons la suppression de cet article, qui adapte les règles du départ anticipé à la suite du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Les personnes ayant eu une carrière longue verront, elles aussi, leur âge de départ à la retraite repoussé de deux ans. Elles cotiseront donc quarante-quatre ans, au lieu de quarante-trois ans, ce qui est absolument injuste.
Mon avis est défavorable, car cet article porte en réalité des dispositions favorables aux assurés bénéficiant d'un départ à la retraite anticipé.
Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 22 car nous nous opposons à la limitation par décret de la durée d'anticipation pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Vous vous félicitez du maintien des départs anticipés et mettez les idées de justice sociale, d'équité et de progrès à toutes les sauces. Certes, sur le papier, la réforme maintient le départ anticipé pour les carrières longues, le handicap et l'inaptitude, mais ce ne sera pas vrai dans les faits. Collègues du groupe Renaissance, cessez de mentir aux Français : concrètement, avec cette réforme, vous décalez l'ensemble des départs anticipé...
...nt 18 ans devront cotiser quarante-quatre ans, soit un an de plus que les quarante-trois ans nécessaires, à terme, pour toucher une retraite à taux plein. Or ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont aussi, la plupart du temps, ceux qui exercent des métiers pénibles et faiblement rémunérés. Par conséquent, il est tout fait injuste de leur imposer quarante-quatre années de cotisations pour un départ à taux plein. Avec l'amendement CF182, nous proposons de revenir au droit existant pour les carrières longues.
Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Les premiers proposent de supprimer l'âge de départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité : je ne comprends pas cette position. S'agissant de l'amendement CF182, je rappellerai simplement que, dans le dispositif actuel, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans cotisent quarante-cinq ans. Cette durée sera réduite à quarante-quatre ans après la prise du décret d'application de l'article 8 que nous examino...
Nous proposons de supprimer le report à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants.
...rtune immobilière (IFI). Or Cédric Audenis, le commissaire général adjoint de France stratégie et président du comité d'évaluation de la fiscalité du capital, explique : « ce n'est pas une causalité scientifique, cela porte sur de petits effectifs, mais c'est une concomitance. » Il y a trois fois moins d'assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qu'à l'ISF, donc mécaniquement moins de départs, mais en proportion il n'y a aucune évolution. En tout état de cause, le coût de l'exil fiscal est dérisoire au regard des milliards d'euros perdus à cause de la réforme.
...istes et même certains ministres et députés de la majorité reconnaissent que la réforme des retraites proposée par le Gouvernement accentuera les inégalités économiques et de genre. Aussi notre amendement vise-t-il à assurer le financement des retraites tout en réduisant les inégalités de patrimoine. Une fois de plus, il est tout à fait possible d'équilibrer le régime sans reporter l'âge légal de départ.
Nous avons déjà parlé des carrières longues, mais pas encore des catégories actives et très actives. Or elles vont, elles aussi, prendre cette réforme de plein fouet, contrairement à ce qu'affirment le Gouvernement et la majorité. Je pense aux policiers, qui ont raison de manifester, puisque leur âge de départ à la retraite va passer de 55 à 57 ans. Ils font partie de ces professions dont vous prétendez reconnaître la pénibilité et qui, en réalité, vont particulièrement souffrir de cette réforme. Il importe de mettre le doigt sur cette hypocrisie du Gouvernement.
C'est le dernier amendement que je défendrai. J'en profite pour faire remarquer que je n'ai pas eu la garantie que les articles de ce texte seront examinés dans l'ordre dans l'hémicycle. Oserez-vous réellement aborder, à l'article 7, la question du report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans ? Ou bien nous infligerez-vous d'abord les petites discussions sur les prétendues avancées de votre réforme, qui figurent dans les articles suivants ? La fixation du minimum contributif à 1 200 euros, qui a été abondamment commentée dans les médias, n'est que de la poudre de perlimpinpin, comme dirait M. Macron, puisqu'il suffirait d'appliquer la loi Fillon de 2003 e...