Interventions sur "départ"

Pour certains, mettre les riches à contribution, ce serait punir la réussite et brider les talents. Mais près de 80 % des milliardaires français sont des héritiers : quel est donc le talent nécessaire pour hériter d'une fortune ? Dans mon département, les gens se lèvent bien plus tôt et se couchent bien plus tard que Bernard Arnault. Ils ont plus de mérite et de talent que quiconque ayant hérité et vivant de la rente. S'il fallait démontrer que les dividendes n'apportent rien à l'économie, il suffirait de se souvenir qu'en 2013, leur taxation accrue n'a eu que des retombées positives.

Les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 atteignent des sommets. Si besoin de recettes supplémentaires il y a pour éviter le report de l'âge légal de départ à la retraite, il est plus juste de faire porter l'effort sur eux plutôt que sur l'ensemble de la population.

Cet article doit être supprimé pour quatre raisons. Tout d'abord, il ne vise qu'à faire diversion pour masquer la mesure principale de votre projet de loi : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans. D'autre part, la fin des régimes spéciaux divise les Français et les monte les uns contre les autres, en laissant penser que les bénéficiaires sont des privilégiés alors que c'est loin d'être le cas. Ensuite, cette suppression représente une régression qui porterait atteinte à la démocratie sociale. Enfin, les régimes spéciaux sont des conquêtes sociales, ...

L'amendement CF353 encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l'assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %, c'est-à-dire 0,1 point de plus qu'actuellement. À l'inverse du report de l'âge légal de départ à la retraite, l'augmentation marginale de cotisation patronale permet d'équilibrer le système d'une façon bien plus équitable en mettant à contribution l'ensemble des entreprises. Ces amendements évitent de prolonger la vie active jusqu'au seuil de l'espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 ans pour les femmes. Ils garantissent le droit à la retraite pour...

Vous proposez de relever l'âge de départ des assurés actuels des régimes spéciaux. Ils se verront appliquer le décalage de deux ans de l'âge légal et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation. L'amendement me semble satisfait. Je vous demande de retirer cet amendement.

...t trop faible : la sanction ne peut aller que jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise. En outre, elle ne peut être prononcée qu'en cas d'absence de publication de l'index : il n'est pas prévu de score minimal à atteindre. C'est dire le peu d'ambition que vous avez pour les travailleurs seniors. Cet index n'est qu'un écran de fumée pour essayer de faire passer le report de l'âge légal de départ à la retraite. La rapporteure pour avis m'a répondu précédemment que, dans trois des quatre scénarios du COR, le régime des retraites serait déficitaire en 2070 si rien n'est fait. Sa lecture du rapport du COR est singulièrement biaisée, car avec la convention EEC trois scénarios sur quatre sont bénéficiaires à cette date. Il ne faut pas déformer les conclusions de cette belle institution qu'est...

... cette part de rémunération aux cotisations de retraite, pour qu'elle vienne contribuer à l'équilibre du système puis générer des droits nouveaux pour les salariés, donc augmenter leur pension. D'après l'économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter près de 3,5 milliards d'euros par an au système de retraite : il n'y a donc aucun besoin de reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

...re pays, ce projet de loi ne fait rien pour vous. Le Gouvernement a communiqué en disant qu'il créerait cet index sur l'emploi des seniors et qu'il y aurait une pénalité en cas de non-publication. Cela veut bien dire qu'il y a une impunité totale pour les entreprises qui mettent les salariés les plus âgés sur le banc de touche. Pire, en allongeant la durée de cotisation et en retardant l'âge de départ à la retraite, davantage de ces personnes seront poussées vers le RSA et la misère. C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article, car il s'agit d'une opération de pur enfumage. Il n'y a aucune avancée pour les travailleurs dans ce projet de loi.

...osition permanente, constante et viscérale avec leurs salariés. Tout dirigeant, quelle que soit la taille de son entreprise – il n'y a pas que des grandes entreprises mais essentiellement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) – veut conserver ses salariés, non seulement pour des aspects humains, pour les liens qu'ils ont tissés, mais en raison du coût des départs. Passer du temps à recruter et à former coûte cher. Il ne s'agit pas d'un moment d'affrontement entre chefs d'entreprise et salariés.

Cet index seniors non contraignant est un gadget. Il n'aura aucun effet sur le taux d'emploi des seniors. Ce n'est pas le cas des autres mesures de ce projet de loi, qui vont appauvrir des seniors en reculant l'âge de départ à la retraite et en allongeant la durée de cotisation. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que, à l'horizon de dix ans, votre réforme va augmenter de 110 000 le nombre des personnes éligibles aux minima sociaux – dont 30 000 au revenu de solidarité active (RSA), 30 000 à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 50 000 à l'allocation aux adultes handicap...

On peut dire tout et n'importe quoi sur cette réforme. Mais en vérité l'allongement de l'âge légal de départ permet précisément aux seniors d'être davantage employés. Avant les réformes de 2010 et de 2014, 19 % des personnes entre 60 et 64 ans occupaient un emploi. Elles sont désormais 33 %. Il faut en finir avec l'argument fallacieux selon lequel décaler l'âge de la retraite pousse les seniors vers la trappe à pauvreté. C'est précisément l'inverse : on pousse les seniors vers l'emploi, c'est-à-dire ver...

L'objet de ces amendements est de créer une surcotisation sur les hauts salaires, au bénéfice de l'assurance vieillesse, pour résorber le déficit temporaire de notre système de retraite, lié au départ en retraite de la génération née après la guerre.

Nous sommes opposés à cet article qui entérine la réforme des retraites, en particulier le recul de l'âge légal de départ. Celui-ci serait désormais fixé à 64 ans, ce qui est inacceptable.

L'article 4 présente le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale pour l'année 2023. Le Gouvernement a choisi un PLFRSS comme véhicule législatif pour cette réforme. Or l'effet réel des nouvelles règles sur l'exercice en cours est très limité : en reculant au mois de janvier 2024 au lieu de septembre 2023 le départ à la retraite des personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, vous obtiendrez une baisse des dépenses de l'ordre de 200 millions d'euros en 2023. Au regard de l'enjeu financier global de la réforme, qui se situe aux alentours de 18 milliards d'euros, c'est epsilon. Il est donc inconstitutionnel de passer par un PLFRSS pour modifier le système des retraites. C'est un conto...

Cette réforme décalera l'âge de départ à la retraite de 50 000 personnes dès cette année, mais il faudra attendre cinq ans avant que l'une de vos propositions prétendument positives ne prenne effet ! Il est compliqué de trouver un accord dans ces conditions.

S'il est difficile de nous retrouver, monsieur Cazeneuve, c'est parce que nous ne sommes pas dupes de votre stratégie. Quand il s'agit de demander aux entreprises de maintenir les seniors dans l'emploi, il faut que ce soit non contraignant et procéder étape par étape, avec une clause de revoyure. En revanche, quand il s'agit de reporter l'âge légal de départ à la retraite de deux ans, c'est contraignant pour tout le monde ! Quand il s'agit d'allonger la durée de cotisation à quarante-trois ans, vous n'y allez pas progressivement : votre projet de loi accélère la réforme dite Touraine. Avec une telle inégalité entre ce que vous demandez aux entreprises et ce que vous demandez brutalement à tous les travailleurs de ce pays, nous aurons du mal à nous re...

C'est un amendement de repli. Différer temporairement le remboursement de la dette sociale est bien plus responsable que de reporter l'âge de départ à la retraite – mesure profondément inégalitaire.

...ée lors du report de l'âge légal à 62 ans. Celui-ci a augmenté de 16 points le taux des personnes de 60 et 61 ans qui ne sont ni en emploi ni en retraite. Autrement dit, elles sont désormais en situation de précarité – invalidité, arrêt maladie, chômage, RSA. Est-ce là ce que vous souhaitez ? L'effet a été particulièrement marqué pour les femmes ouvrières, qui bénéficient moins des dispositifs de départ anticipé de type carrière longue du fait de leur carrière hachée. Pour ces femmes, le taux de non-emploi culmine à 33 %. Il est donc pertinent de créer cet indicateur.

Nous entamons donc l'examen de l'article le plus contestable et le plus contesté du texte, à savoir celui qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Le report de l'âge légal fait reposer sur les personnes qui ont commencé à travailler le plus tôt – parfois dès 17 ans – le financement du déficit du système de retraite. Ainsi, 200 millions d'euros seront gagnés à leur détriment. Or ce sont les mêmes qui exercent les métiers les plus pénibles et qui sont les plus exposées aux maladies professionnelles. Elles mérite...

Je vous demande de retirer cet amendement. J'ai déjà dit qu'il ne me semblait pas utile de surcharger le texte, d'autant qu'en l'occurrence, l'amendement me semble satisfait : l'étude d'impact indique clairement que le décret abordera au moins six thèmes : accès à l'emploi, accès à la formation, parcours dans l'entreprise, conditions de travail, départ de l'entreprise et mesures de prévention. En outre, les conventions de branche auront vocation à aller plus loin.