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Nous voterons cet amendement. J'invite Mme Garrido, si elle veut avoir la garantie que l'article sur le report de l'âge légal de départ à la retraite sera bien examiné, à soutenir l'initiative de mon collègue Thomas Ménagé, qui a demandé ce matin à la commission des affaires sociales que cet article soit examiné en premier.
...sant du second principe, celui de la redistribution, la réforme permet, pour la première fois, aux 40 % de nos concitoyens dont la situation est la plus fragile de partir à la retraite de manière anticipée. Pouvez-vous préciser qui ils sont ? La protection de nos concitoyens les plus fragiles suppose un renforcement de la prise en compte de la pénibilité. Outre la simplification du dispositif de départ en retraite anticipée pour les personnes usées par le travail et l'amélioration des droits des personnes bénéficiant d'un C2P, le projet de loi prévoit la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, consacré au financement d'actions de sensibilisation, de prévention, de formation et de reconversion, au bénéfice des salariés exposés aux facteurs de pénibilit...
...sons également – nous voulons augmenter le niveau des petites retraites – soit il faut travailler collectivement un peu plus, ce qui est notre choix assumé. Il s'agit d'une réforme d'effort, mais aussi de protection de nos retraites. En responsabilité, nous agissons pour garantir une retraite décente aux personnes modestes, favoriser l'employabilité des séniors, faciliter les reconversions et les départs anticipés, corriger les effets des carrières hachées, principalement des femmes et des aidants, et garantir aux actifs et à nos enfants une pension. À l'Assemblée nationale, le groupe Renaissance est force de proposition. Dès le mois de novembre, nous avons multiplié les auditions, notamment des syndicats de salariés et des organisations patronales. Nous avons tenu à défendre des mesures de pro...
...que l'on vienne nous voir, inquiet, pour rappeler que les anciens font tourner nos communes. À Beauzelle, Isabelle, ambassadrice culturelle de la ville, anime les cours de théâtre depuis 1989 grâce à son droit à la retraite. Jean-Pierre, membre du Souvenir français, à Toulouse, organise des interventions en milieu scolaire ou des cérémonies mémorielles. Les bénévoles du Téléthon, dans de nombreux départements, ne récolteraient rien sans les retraités qui s'engagent. Les pratiquants sportifs, les joueurs de pétanque seraient saignés si le retraité ne pouvait pas gérer la caisse de l'association sportive. Je pense aux retraités d'EDF qui viennent donner un coup de main en cas de problème électrique à la maison. La moitié des associations de ce pays sont présidées par des retraités. Repousser l'âge...
...nir le texte. Nous démontrerons ce déni de justice. Vous affirmez avoir constamment à l'esprit le sort des plus fragiles mais vos mots creux n'occulteront pas la réalité que subissent les Français dans leur chair. La tentative d'hypnose à laquelle nous avons assisté tout à l'heure n'a pas fonctionné. Je regrette l'instrumentalisation de certains sujets comme celui des TUC. Le report de l'âge de départ à la retraite pèsera sur la génération des TUC. Ces jeunes travailleurs des année 1980, aujourd'hui aux portes de la retraite, vont certes se voir reconnaître quelques trimestres qui leur sont dus, mais ils devront, en contrepartie, les passer à travailler. J'aurais aimé une réforme spécifique aux TUC ; cela n'aurait été que justice. Votre réforme est l'aboutissement d'un projet d'affaiblissemen...
Monsieur le ministre, votre projet n'a pas de légitimité démocratique. Contrairement à ce que dit le Président de la République, les Français ne l'ont pas élu pour réformer les retraites en portant de 62 à 65 ans l'âge légal de départ. De fait, la moitié des électeurs qui ont voté pour lui au deuxième tour – et moi le premier – n'approuvaient pas cette mesure de son programme. D'ailleurs, un mois plus tard, la majorité sortante a obtenu 25 % des voix au premier tour des élections législatives et une minorité de sièges dans notre assemblée. Les sondages confirment ce rejet : 76 % des actifs sont contre, dont 79 % des ouvriers e...
Monsieur le ministre, le 5 mai 2010, un député socialiste interpellait par ces mots le ministre du travail de l'époque au sujet de la réforme repoussant l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans : « Cette volonté de reculer l'âge de la retraite est doublement injuste. D'une part, elle écarte d'emblée la recherche d'autres recettes [...]. D'autre part, elle fera porter l'effort sur les générations nées après 1970, aujourd'hui plus préoccupées par leur situation actuelle, par leur entrée sur le marché du travail que par la question de leur retraite. » Ce député...
...faire passer la pilule. Mais il ne témoigne pas d'une vraie volonté d'améliorer notre système de retraite. Comme neuf actifs sur dix, comme la majorité des Français, je suis farouchement opposé à cette réforme des retraites. Ce gouvernement est toujours plus créatif pour vider les poches des classes moyennes que pour rétablir un peu de justice sociale. Pourquoi s'obstiner à reculer l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans alors que les Français y sont opposés ? Pourquoi ne pas envisager d'autres solutions, comme une augmentation des cotisations sociales ou une imposition des plus favorisés ?
Nous sommes nombreux dans cette commission à nous interroger sur l'utilité de cette réforme et à dénoncer son caractère socialement injuste. Vous proposez un recul de deux ans de l'âge légal du départ à la retraite, porté à 64 ans. La durée de cotisation augmentera de deux ans alors que le pouvoir d'achat des retraités stagne depuis 2012. La situation de nos compatriotes qui exercent des métiers difficiles et celle des séniors ne sont pas bien prises en considération. Ne pensez-vous pas que cette réforme va augmenter la précarité de l'emploi et le nombre d'arrêts maladie chez les séniors ? La...
...nte mais que nous devons affronter une diminution des recettes – liée à la démographie, aux modalités des parcours de fin de carrière et aux évolutions conjoncturelles des taux d'emploi et de chômage. Cette réforme paramétrique et financière, présentée sous la forme d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, se comprend. Cependant, est-il possible d'envisager l'hypothèse d'un départ à 63 ans pour les femmes qui ont eu des bas revenus et des carrières hachées – ce qui existe dans d'autres pays européens ? Qu'en est-il d'une éventuelle modulation du taux de la CSG, qui augmenterait pour les pensions les plus élevées – même si je sais qu'il n'est pas prévu d'augmenter les impôts ? Quelles sont les modalités de rachat de trimestres pour les jeunes ? Enfin, il faut réviser les dr...
...après quoi il baisse. Je suppose que c'est ce qui vous fait dire que les dépenses ne dérapent pas. À partir du moment où la clé est le problème des ressources, l'on peut supposer que la solution consisterait à aller chercher d'autres ressources, soit par de moindres exonérations, soit par une taxation de certains revenus. Ce sont des choix politiques. Soit l'on modifie les clés qui permettent le départ à la retraite, telles que les années de cotisation ; soit nous allons chercher d'autres ressources, puisque le poids des retraites dans le PIB n'augmente pas. Le Gouvernement s'appuie sur le scénario prévoyant que le déficit sera de 0,7 % du PIB en 2050. Comme le PIB aura plus que doublé d'ici 2050, 0,7 % du PIB correspondra alors à 44 milliards d'euros. Pour comparer une valeur dans le temps, i...
...ement public » . En commission des affaires sociales, nous aurons naturellement des débats quant aux meilleures manières de réduire ce déficit. Je voudrais m'attarder sur ce que notre majorité souhaite faire avec la réforme : permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de travailler, à commencer par les seniors. Selon les analyses du COR, quel est l'impact d'un recul de l'âge de départ à la retraite sur l'emploi des seniors ?
Comme vous le soulignez, dans l'état actuel de la loi, et sans réforme supplémentaire, l'âge effectif de départ à la retraite atteindra d'ici une dizaine d'années 64 ans, compte tenu notamment de l'allongement de la durée de cotisation prévue par la loi de 2014, adoptée à l'initiative de la gauche. 64 ans est l'âge de départ qui équilibre le système dans l'un des scénarios centraux que vous reprenez, à horizon 2030. Notre proposition de fixer l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans tire en partie les ...
Je souhaite vous interroger sur les effets du relèvement de l'âge du départ à la retraite sur le chômage des jeunes. Vous avez brièvement abordé ce point précédemment mais je pense que des éclaircissements doivent être apportés. L'allongement de la durée d'activité des générations plus âgées aurait-il pour conséquence de retarder l'accès au marché du travail des jeunes ? En 2016, vous jugiez peu probable la causalité entre le chômage des jeunes et l'emploi des seniors. À...
...grande manifestation à Marseille, dont les participants ne protestaient pas contre votre rapport, rassurez-vous, mais plutôt contre la réforme. J'ai bien noté les précautions que vous prenez de manière à ce que votre rapport ne soit pas instrumentalisé de quelque manière que ce soit. Vous expliquez que s'il est légitime de défendre les niveaux actuels et futurs des dépenses de retraite, l'âge de départ à la retraite ou encore le niveau de vie des retraités – qui seraient trop ou pas assez élevés selon les préférences politiques –, le rapport annuel du COR n'a pas pour mission de refléter ces débats. J'ai noté votre formule de la page 9 : « Les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l'idée d'une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite<...
Je vous remercie pour votre présence aujourd'hui. En décalant à 64 ans l'âge légal de départ en retraite et en amenant la durée de cotisation à quarante-trois annuités, selon vos prévisions, l'équilibre financier du système est-il rétabli ? Si oui, à quel horizon ? Ces mesures seront-elles suffisantes pour garantir l'équilibre financier à long terme ou faudra-t-il, dans les décennies à venir, décaler à nouveau l'âge de départ à la retraite ? Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des...
Monsieur le président du COR, dans vos projections, vous avez intégré, et c'est bien normal, les effets de la réforme Touraine votée fin 2013, réforme que j'ai votée avec la majorité Verts-PS de l'époque. Autrement dit, avec le temps, il faudra cotiser cinq trimestres supplémentaires par rapport aux conditions de départ des retraités qui partent aujourd'hui. La situation de référence à partir de laquelle vous avez effectué vos projections est donc différente de la situation actuelle. Cette réforme a une conséquence sensible sur l'âge effectif de départ à la retraite, qui atteint déjà près de 63 ans actuellement. En prenant en compte les effets de la totalité de la réforme Touraine et des cinq trimestres d'activ...
...t du texte consiste à collaborer avec les travailleurs sociaux pour extraire la victime des griffes de son bourreau. La nécessité de quitter le domicile est réelle dans 59 % des cas ; pourtant, seules 18 % des victimes le quittent, et nombre d'entre elles y reviennent ensuite. Outre l'oppression morale, le manque de ressources financières ou d'accès à ces ressources constitue l'obstacle majeur au départ définitif. J'en veux pour preuve le fait que les victimes de violences conjugales soient surreprésentées parmi les étudiants, les chômeurs et les inactifs non-retraités, qui, pour beaucoup, n'ont pas d'autonomie bancaire. Dans un tel contexte, l'idée même d'un départ est inenvisageable. Les victimes ayant souvent charge d'âme, la question des enfants est également centrale ; aussi la commission s...
Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d'urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. Je salue et je remercie pour la qualité de leur travail et leur engagement la sénatrice Valérie Létard, qui l'a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat. Nous pouvons nous...
... 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le régime de l'ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales (JAF). La proposition de loi de Valérie Létard repose sur une expérimentation. C'est ce qui fait l'intérêt de nos travaux : on n'a pas déposé sur nos pupitres un travail théorique ou universitaire. Il s'agit d'examiner ce que certains départements ont fait et de comprendre comment cela a fonctionné, ce qui nous permettra de légiférer efficacement. On n'a pas le droit d'être mauvais, de se tromper, sur un sujet comme celui-ci. En l'espace de quinze jours, depuis le début de l'année 2023, plus de 4 000 femmes ont déjà contacté le 3919, le numéro national de référence, d'écoute et d'orientation destiné à celles et ceux qui subissent cha...