Interventions sur "démarche"

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport, relative cette fois à l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des bureaux de poste.

Il s'agit d'une dernière demande de rapport sur l'impact de la dématérialisation des démarches, l'efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent texte. C'est un sujet qui nous a grandement occupés lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à l'immigration.

...alisées souffre de lacunes considérables. Des millions d'usagers et d'usagères n'ont tout simplement pas accès aux procédures dématérialisées, par défaut de couverture internet, d'un débit suffisant, d'équipement ou de connexion, par manque d'aisance avec les outils informatiques ou par manque de compréhension de ce qu'attend la machine. Certaines personnes qui étaient en mesure d'effectuer leurs démarches seules ne le sont plus. Les récents travaux consacrés à l'exclusion numérique estiment à 13 millions le nombre de personnes en difficulté avec le numérique dans notre pays. Selon le baromètre du numérique 2022, la part des personnes peinant à effectuer des démarches en ligne a augmenté : 54 % des personnes, soit une hausse de 19 points, éprouvent au moins une forme de difficulté qui les empêche...

Cette proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics prévoit que toute démarche administrative doit pouvoir être effectuée de manière non dématérialisée si l'usager le souhaite, l'administration devant y garantir un accès physique. Concernant l'importance de maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, nous partageons votre constat. C'est d'ailleurs pour cela que nous agissons depuis 2017. Nous ne le découvrons pas avec cette proposition de loi. L'accélératio...

Depuis la crise sanitaire, l'État a accéléré la transformation des services publics pour que chacun puisse y accéder depuis chez soi. La dématérialisation des services publics permet d'effectuer des démarches administratives et d'avoir accès aux informations quand on le souhaite. Dans notre société de l'immédiateté, cela répond aux attentes de nos concitoyens. Même si le mode d'accès privilégié reste le guichet, la proportion d'usagers utilisant internet augmente chaque année. En 2018, la répartition des accès était de 57 % par un guichet et de 36 % par un site internet, en augmentation de 12 points ...

...ialisation ? La perte de l'esprit du service public est préoccupante. L'usager n'exige même plus le service public. Il en a fait son deuil dans certains domaines. Le texte relatif à l'immigration et à l'accueil des étrangers dans les préfectures est symptomatique. Les permanences voient arriver des étrangers qui ne savent pas à quelle porte frapper et qui sont dans l'impossibilité d'effectuer une démarche numérique. Il s'agit de garantir la dignité du citoyen. Quel qu'il soit, il doit pouvoir faire valoir ses droits, ou à tout le moins obtenir une réponse quant à un droit auquel il pourrait prétendre. On observe une dérive inquiétante. Moins il y a d'accueils physiques, plus des réseaux se créent. On m'a parlé de pots-de-vin versés pour obtenir un rendez-vous. J'ignore ce qu'il en est, mais cette...

...l'accompagnement numérique et pour la collaboration entre l'État et les collectivités locales. Le fait est que l'on essaie de réparer ce qui a été fait depuis trente ans, territoire par territoire. Les élus locaux et les services de l'État sont convaincus qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes âgées, mais aussi les jeunes qui savent utiliser un téléphone portable, mais pas effectuer des démarches en ligne. Affirmer que rien n'a été fait et que tout était mieux avant n'a pas de sens et n'est pas constructif. Pourquoi remettre des personnes physiques partout où elles étaient, alors que des améliorations ont été permises par la dématérialisation ? Pour certains, c'est une vraie avancée. On n'est ainsi plus obligé de faire la queue, contrairement à ce qui se passait auparavant. On peut auss...

Ce texte introduit des dispositions qui obligent l'administration à maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, afin qu'aucune démarche administrative ne soit accessible que par voie dématérialisée. Nos concitoyens nous adressent régulièrement leurs sollicitations, que nous relayons à l'Assemblée nationale – en vain –, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances (PLF). Face à la fracture numérique qui aggrave la fracture administrative résultant de disparités sociales ou générationnelles, assurer à tous les usagers...

La dématérialisation est une bonne chose pour beaucoup de nos concitoyens, qui n'ont pas à se déplacer pour effectuer des démarches administratives. Pour autant, elle ne doit pas devenir l'alpha et l'oméga. Ainsi, les 15 % de nos concitoyens touchés par l'illectronisme ne peuvent pas se servir d'un ordinateur. Souvent, d'ailleurs, ils n'en ont pas. Ces publics fragiles, pas toujours âgés, vivent dans des territoires ruraux ou des banlieues, en marge des grands centres. Leur difficulté à avoir accès à une personne qui puisse ...

...lus bel hommage que vous rendrez jamais à la majorité. Entre 2010 et 2020, nous avons connu la situation que vous décrivez, à savoir une numérisation mal conduite. Quand ma belle-mère appelait la préfecture, un répondeur lui disait de taper http//www. La rupture de communication était totale ! Heureusement, les choses se sont largement améliorées avec France Services qui, en plus de permettre la démarche administrative, forme les personnes à l'accès au numérique. C'est un outil remarquable. Je rends hommage aux équipes de ce réseau pour le travail qu'elles effectuent dans les territoires pour l'accès aux services publics. Il faut encore améliorer la communication. Le répondeur de ma préfecture ne renvoie pas vers France Services, mais toujours vers http//www. C'est illisible et incompréhensible. ...

Si vous pensez que la proposition de loi est déjà satisfaite, votez-la ! Cela créera un principe pour que toute démarche administrative puisse bénéficier d'un accueil physique. Si vous pensez que les maisons France Services remplissent cette fonction, ce qu'elles font en partie, allez-y ! Notre proposition de loi aborde aussi la démarche dématérialisée du point de vue de l'usager. Personne n'est opposé à ce que l'administration utilise les outils numériques pour obtenir des gains de productivité, supprimer les tâc...

... force à un principe qui paraît évident, mais qui n'est pas respecté et engendre des difficultés pour de nombreuses personnes. Il ne s'agit pas d'un problème résiduel qui serait résolu par l'extension du champ du numérique et de l'installation d'internet. Le problème n'est pas conjoncturel et il concerne les publics qui, pour différentes raisons, peinent à accéder au numérique et à effectuer des démarches administratives par ce biais. Ce n'est ni une vision réactionnaire et fantasmée du passé, ni une volonté de revenir à l'âge de pierre et à la bougie, ni de l'impressionnisme. Le constat est objectivé. Dans notre pays, des millions de personnes éprouvent des difficultés qui les incitent à ne plus avoir recours à des droits pourtant essentiels. Le public le plus vulnérable et le plus précaire est...

Cet amendement devrait être un principe général. Nous avons énoncé les grandes lois du service public, notamment celles de mutabilité et d'adaptabilité. Il faut aller au bout de la démarche. Quand on se fixe comme objectif et comme résultat 100 % d'accès aux droits, on voit les choses avec un prisme différent et l'on considère qu'il est nécessaire que chaque personne comprenne la démarche qu'elle va effectuer. La barrière linguistique est réelle. Même pour qui parle français correctement, la langue administrative est encore autre chose. Pour ceux qui s'intéressent aux sujets de just...

Cet amendement vise à permettre aux personnes chargées de l'accueil physique de bénéficier de formations pour approfondir leurs connaissances et leur capacité à répondre aux multiples demandes. L'une des difficultés, y compris dans des dispositifs comme les espaces France Services, consiste à guider les personnes dans des démarches compliquées. Pour mémoire, ces espaces concernent neuf services ou opérateurs différents. Or, les conseillers et les conseillères ne sont aujourd'hui formés que durant cinq jours, ce qui est largement insuffisant pour maîtriser le système administratif, ses procédures et les spécificités de chaque service. Ajouter une mention selon laquelle il est nécessaire qu'une personne physique bénéficie de...

L'accueil physique des Français pour l'opération des tâches administratives est une condition de la bonne marche de notre service public. Or, pour l'année 2021, l'Insee indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l'année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne. Cet amendement, qui propose la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement visant à mesurer l'état de l'accès des Français aux démarches administratives en ligne, permettra d'évaluer la teneur des dysfonctionnements rela...

Les difficultés numériques que vous évoquez sont l'un des éléments qui expliquent le non-recours aux démarches administratives en ligne. Je me suis appuyée sur les travaux existants, notamment les deux rapports de la Défenseure des droits, et sur le baromètre annuel du numérique. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

...ires, des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme. Personne n'a utilisé les mots que vous employez, pas même les plus farouches opposants à la loi Cazeneuve, au sujet de laquelle je n'ouvrirai pas le débat sur le fond, dans l'attente de nos conclusions. Au nom du groupe Renaissance, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi. Cette démarche ne nous est pas coutumière, car nous avons pour habitude de laisser prospérer les propositions de loi déposées dans le cadre des niches parlementaires, comme l'a rappelé récemment notre président de groupe, Sylvain Maillard ; mais nous n'oublions pas que l'évaluation parlementaire est l'un des piliers du travail parlementaire, et qu'il faut la respecter. Nous sommes totalement opposés à votre tex...

...ministre, pour votre présence et pour ce temps d'échanges consacré à notre rapport sur la budgétisation intégrant l'égalité, un peu plus d'un mois et demi après sa présentation et son adoption, à l'unanimité, par notre délégation. Ce rapport et les travaux de la mission d'information qui l'ont précédé s'inscrivent dans un contexte favorable à triple titre. D'abord, avec la mise en œuvre de cette démarche pour l'égalité dans un nombre croissant de pays de cultures politique et juridique différentes, ainsi que dans certaines de nos collectivités territoriales. Ensuite, avec l'élaboration du premier budget vert, outil vertueux d'arbitrage budgétaire qui permet de s'assurer que la dépense publique contribue à la transition écologique – ou, à tout le moins, que son impact négatif est minimal. Enfin, a...

Le deuxième axe de la démarche de budgétisation intégrant l'égalité est une phase initiale de cadrage méthodologique approfondi, crucial lui aussi. Outre le soutien politique et le cadre juridique, ce cadrage implique que l'on définisse clairement la méthode à mettre en œuvre et le périmètre de dépenses concerné. Nous avons considéré qu'à l'instar de ce qui a été fait, avec succès, pour le budget vert, une mission pourrait êtr...

...dre à nos questions ; je remercie également Céline Calvez et Sandrine Josso, dont le travail de qualité nous permet d'avancer sur un sujet qui fait, trop souvent, l'objet de caricatures ou de préjugés. La France veille, depuis 2008, à annexer chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale sur l'égalité femmes-hommes. Ce document n'est pas l'aboutissement de notre démarche en faveur de l'intégration de l'égalité dans le budget de l'État, mais il nous permet de nous en faire une idée très précise. Le budget égalité entre les femmes et les hommes représente 0,5 % du budget de l'État ; cela peut paraître peu, mais ce chiffre ne prend pas en compte – vous l'avez indiqué – les éléments que l'on retrouve dans d'autres parties du budget de l'État, ou dans le budget de la ...