Interventions sur "démarche"

...administrés […] à des bénéficiaires de politiques publiques, dont la diversité et l'hétérogénéité n'ont cessé de croître. » Afin de répondre au mieux à cette individualisation des situations, l'État s'est engagé dans une large transformation destinée à simplifier et faciliter ses rapports avec les administrés. À l'heure du numérique, la dématérialisation a permis d'accélérer et de simplifier les démarches administratives. Il est indispensable de reconnaître qu'elle a conduit à une disponibilité élargie des services et à la réduction des délais d'instruction de certains dossiers administratifs.

...ents que l'on ne fait plus, du fait d'un carburant hors de prix et d'offres de transports alternatifs inadéquates. Le nombre d'agents s'effondre. Peu à peu, le numérique vient tout remplacer, révolution censée permettre à chacun d'accéder, depuis chez soi, à internet et à des services administratifs simplifiés. Le Gouvernement projette d'atteindre, d'ici à 2025, la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics. Or le bilan de cette très clinquante start-up nation n'est pas bien glorieux : la simplification numérique devrait permettre un accès universel, mais les pouvoirs publics peinent à le garantir. Jugeons-en : un Français sur deux de plus de 60 ans est en situation d'illectronisme, 8 % des Français n'ont pas d'adresse électronique, 15 % n'ont pas de connexion in...

Il est très facile de partir du principe que la dématérialisation des démarches administratives permet de simplifier l'accès aux services publics et qu'elle constitue un gain de temps pour les usagers ; mais c'est oublier qu'elle doit avant tout être un moyen et non une fin, et qu'elle aurait donc dû être précédée par un accompagnement des usagers. C'est faire preuve d'une certaine fainéantise intellectuelle, voire d'un certain élitisme ou tout simplement de naïveté, que de...

...année à pratiquer la politique bien commode de l'autruche, à remplacer des gens par des bornes, à creuser les inégalités, à isoler une partie de la population, non seulement les personnes précaires mais aussi les allophones, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les étrangers et d'autres. Les exclus du numérique sont nombreux, et leur liste s'allonge au même rythme que nos démarches administratives se dématérialisent et que le numérique conquiert de nouveaux domaines. Il suffit de consulter le rapport que l'ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, a consacré à ce sujet en 2019 pour prendre la mesure du fossé qui se creuse au sein même de la population. Nul besoin de rappeler qu'en matière de rupture d'égalité, de société à deux voire à trois vitesses, les territoires u...

...e ne doit pas s'opérer à marche forcée, sans tenir compte des difficultés bien réelles que rencontre une partie de la population. En effet, depuis le début des années 2000, une nouvelle fracture numérique s'ajoute aux fractures sociales et territoriales. Environ 15 % des Français, qui sont en situation d'illectronisme, n'ont pas la capacité d'utiliser les dispositifs numériques ni d'effectuer des démarches en ligne. En prévoyant un accompagnement, en plus d'un accueil physique, à chaque étape administrative, la proposition de loi vise à apporter une solution concrète aux usagers. Dans son étude annuelle de 2023, intitulée « L'usager, du premier au dernier kilomètre de l'action publique : un enjeu d'efficacité et une exigence démocratique », le Conseil d'État part du constat qu'un fossé s'e...

Non, ce n'était pas mieux avant. Le passage au numérique permet la modernisation de l'État et des services publics. Une grande majorité de nos concitoyens, qui ont une pratique volontaire du numérique, voient leurs démarches administratives simplifiées et leur autonomie renforcée grâce à la dématérialisation. La numérisation facilite l'accès à certains services publics, comme en témoigne l'utilisation massive de FranceConnect. Le dispositif Dites-le nous une fois, quant à lui, facilite la circulation des données entre les administrations pour éviter aux usagers de fournir une énième fois des informations qu'ils ont ...

...: « Le recours au numérique présente également un immense potentiel de développement pour limiter le non-recours. » C'est tout le sens de la solidarité à la source, qui prévoit le versement automatique des prestations sociales. Loin de la remplacer, le numérique appuie l'administration pour ne laisser aucun citoyen de côté. Ainsi, 60 millions d'euros ont été investis pour rendre les 250 sites de démarches administratives les plus utilisés accessibles aux personnes en situation de handicap ; des sanctions sont prévues pour le manquement à ces exigences d'accessibilité. Non, ce n'était pas mieux avant, parce qu'avant, il n'y avait qu'un seul moyen pour joindre l'administration. Aujourd'hui, sur plus de 200 millions de sollicitations traitées par les agents, 43 % le sont par téléphone, 32 % en lign...

...ant l'éventail de services proposés. Ainsi, 99 % des Français habitent à moins de trente minutes de trajet d'une maison France Services, et 93 % des usagers de ces maisons sont satisfaits de la qualité de leurs prestations. Les conseillers numériques France Services ont notamment pour mission d'accompagner les usagers vers l'autonomie en leur donnant les clés nécessaires à la réalisation de leurs démarches en ligne. Ces agents peuvent ainsi se concentrer sur les situations administratives les plus complexes et répondre aux demandes des usagers qui en ont le plus besoin. Je tiens à remercier ici les milliers d'agents France Services qui accompagnent chaque jour nos concitoyennes et nos concitoyens dans leurs démarches, et qui sont pour eux le visage des services publics. Enfin, nous continuerons à...

...épublique sociale. Tel est le sens de notre proposition de loi. Elle garantit une évolution dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité, chers collègues de la Macronie, en ouvrant des accueils physiques dans les maisons France Services. Vous avez aussi rappelé, madame la secrétaire d'État, que des sous-préfectures seraient rouvertes. Nous entendons simplement donner force, par la loi, à cette démarche que vous avez engagée et que nous voulons consolider au niveau national. Cela évitera que les accueils physiques dépendent des moyens des collectivités, et permettra surtout leur uniformisation. En effet – et c'est une des limites du modèle de France Services –, il existe une très grande diversité, parfois synonyme d'inégalité, dans les moyens accordés aux conseillers et conseillères, et aux usag...

...re amendement est l'illustration d'une loi bavarde : cet ajout n'est pas nécessaire. Dans nos campagnes, dans nos services publics, nous avons évidemment besoin d'un accueil physique. En effet, il est de plus en plus compliqué pour nos concitoyens d'accéder aux services publics. Au-delà, une simplification est nécessaire : si l'administration reste toujours aussi complexe et incompréhensible, la démarche ne servira à rien. Il faut donc que le Gouvernement s'engage, au-delà du nécessaire accueil physique, à simplifier les démarches administratives. Bruno Le Maire a certes annoncé une vague de simplification pour les entreprises, mais dans les faits, chaque fois qu'on parle de simplification, on complexifie. Quels engagements pouvez-vous prendre en ce sens pour les particuliers, madame la secrétai...

Je voudrais à mon tour rendre hommage aux médiateurs, aux conseillers et à tous les personnels qui aident les usagers dans l'ensemble des points France Services, qu'ils soient situés dans les locaux d'un bureau de poste, d'une collectivité territoriale ou d'une association. Vous avez raison : si l'automatisation permise par le numérique simplifie bien des démarches, on ne peut se passer d'une médiation humaine. J'en profite pour dénoncer la tendance au « jeunisme » qui prévaut dès qu'on parle de numérique. Les jeunes ne sont pourtant pas les seuls à pouvoir devenir médiateurs numériques : à l'heure où nous cherchons à revaloriser le travail des seniors, j'encourage tous les points France Services et toutes les structures où œuvrent des médiateurs numériqu...

…mais nous sommes aussi régulièrement interpellés, en circonscription, par nos concitoyens qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches. L'enjeu est donc de déployer des conseillers et médiateurs numériques pour les aider y compris à réaliser leurs démarches en ligne : c'est l'objectif des structures France Services. Les propositions contenues dans votre texte sont intéressantes, mais je serai favorable à l'amendement n° 7, qui prévoit de reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

...s dont on fait tant l'éloge se substituent, en réalité, à des services publics qui, petit à petit, ont disparu de nos cités et de nos campagnes parce que nous ne finançons plus le remplacement de fonctionnaires des CAF, de la sécurité sociale, ou encore de la MSA, partis à la retraite. Nous n'opposons pas l'accueil physique dans les services publics et le numérique, mais la dématérialisation des démarches, qui présente effectivement certains avantages, provoque aussi un profond malaise dans notre société. Aujourd'hui, on n'offre plus aux Français qu'un service public low cost. N'oublions pas non plus que les maisons France Services, qui coûtent 110 000 euros par an, sont une charge financière pour les communes, car l'État ne finance leur fonctionnement qu'à hauteur de 30 000 euros.

Vous ayant longuement écoutés aujourd'hui en commission, chers collègues, j'inaugure une série d'amendements qui constituent autant de demandes de rapport, comme vous en déposez sur chacun de nos textes. Cette proposition de loi repose sur le postulat que la dématérialisation des démarches administratives a eu un effet négatif sur la qualité des services publics et sur l'accès des usagers à ces services. Pourtant, ce constat est loin d'être unanime. La dématérialisation a permis de simplifier les démarches, de développer la transversalité entre les administrations : par exemple, FranceConnect permet de réaliser avec un unique identifiant les démarches les plus importantes, le prin...

Je soutiens l'amendement de Guillaume Gouffier Valente, car il faut, si j'ose dire, descendre dans le moteur de nos services publics. Les administrations telles que les caisses d'allocations familiales, bureaux de poste ou Trésor public – où nos concitoyens les moins à l'aise avec le numérique, ceux qui doivent se faire aider dans leurs démarches peuvent connaître des difficultés – doivent faire l'objet d'un rapport illustré, territorialisé, bien ciblé. Ce retour d'expérience n'aurait pas besoin d'être très long et pourrait se révéler utile en vue d'évaluer la politique publique, donc de l'améliorer. Nous aimons beaucoup légiférer, mais, encore une fois, trop peu évaluer : ces amendements visent à le permettre.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des demandes des CAF.

Le Sénat a produit un premier rapport en 2022, selon lequel France Services constitue un très bon levier de cohésion sociale : 93,4 % des usagers se déclaraient satisfaits de leurs démarches ; 520 élus interrogés, soit 93,5 % d'entre eux, considéraient que le dispositif était pertinent. Les espaces France Services, ce ne sont pas seulement les maisons, mais aussi les bus. Dans nos territoires aujourd'hui, tous les élus sont conscients du fait qu'il faut s'orienter vers ces accueils physiques car le numérique ne suffit pas, même s'il est complémentaire. Ils demandent tous la créatio...

Cet amendement est dans la même veine que les précédents. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport relatif à l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle emploi. L'intérêt de ce débat est qu'il nous permet de nous interroger sur la meilleure option, selon les cas, entre, d'une part, la dématérialisation qui offre des avantages en permettant d'éviter de se déplacer et de faire la queue au guichet, donc de gagner du temps, et, d'autre part, la présence humaine, pour les démarches dont...

...engouement qu'ils ont suscité auprès des élus locaux, nous en comptons aujourd'hui plus de 2 600. Il en existe un dans ma circonscription, dans le joli village d'Heyrieux, et le département de l'Isère dispose également d'un bus, qui dessert le marché de Chasse-sur-Rhône le jeudi matin. Enfin, plus de 4 000 conseillers numériques aident les Français à remplir leur déclaration ou à effectuer leurs démarches en ligne, pour les former progressivement et réduire ainsi la fracture numérique. Nous soutenons donc toujours les services publics : c'est l'ADN de notre groupe politique.

Cet amendement vise à ce que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public.