Interventions sur "délit"

...igue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe, demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire, qui s'apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, et qui crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes visées. Le Défenseur des droits recommande d'ailleurs de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits, de manière à respecter le droit et l'égalité entre les usagers. Enfin, l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne. Il est à craindre qu'en se superposant au dispositif existant, l'article nuise à l'intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale.

Madame Belluco, j'ai deux éléments de réponse à apporter à ce que vous avez dit en défendant l'amendement de M. Taché. D'une part, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même du recours à l'AFD pour l'outrage sexiste ou sexuel. Or la caractérisation de ce délit laisse place à une marge d'appréciation qui peut paraître, à bien des égards, supérieure à celle qui existe dans le cas des injures ou diffamations publiques à caractère raciste. Pour que l'outrage sexiste ou sexuel soit constitué, je le rappelle, cela suppose que les propos ou les comportements litigieux aient porté atteinte à la dignité de la personne, en raison de leur caractère dégradant ou h...

...e non-responsabilité pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Le code de la justice pénale des mineurs ne permet pas le prononcé de peine, y compris de stage, avant cet âge. À ce stade, il ne me paraît pas opportun de prévoir une telle peine. Deuxièmement, je vous signale que l'article 5 ter A, que nous avons introduit en commission spéciale, prévoit la possibilité d'une peine de stage pour les délits punis d'un an d'emprisonnement. Il s'agit d'un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement ». Cette peine pourra être prononcée à partir de l'âge de 13 ans, ce qui satisfait certaines de vos demandes. Troisièmement, tels que les amendements sont rédigés, le stage serait réservé aux seu...

Pour notre part, nous allons voter contre l'amendement n° 293 de la collègue Moutchou, qui prévoit d'abaisser de 13 à 11 ans l'âge à partir duquel un enfant devient justiciable. Une telle mesure nous paraît disproportionnée, voire dangereuse puisqu'elle offre la possibilité, pour tout délit, de juger un enfant de 11 ans comme s'il était plus âgé. Gardons en tête qu'à cet âge-là, on n'est pas fini, on est en cours d'apprentissage, on peut faire des erreurs sans s'en rende compte, on peut blesser autrui sans le souhaiter. Ne permettons pas de juger des enfants de moins de 13 ans. Les amendements suivants prévoient des peines alternatives pour des personnes qui encourent un an de pris...

Il vise à modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la levée de l'anonymat des auteurs d'injures ou de diffamations publiques sur internet – actuellement, celle-ci est impossible, ce qui empêche les victimes de poursuivre les suspects en justice. Nous alignerions ainsi la législation s'appliquant à ces infractions à celle prévue pour les crimes et les délits.

La question de l'identification des auteurs d'infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies. Pour qu'elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution. Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que votre démarche pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminal...

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l'a dit : elle estime qu'un délit tel que la corruption d'agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d'euros d'amende, n'est pas suffisamment grave pour justifier qu'un procureur ordonne la réquisition des données informatiques d'un suspect. Il faut donc trouver une solution, un patch constitutionnel et conventionnel. J'avais déposé un amendement à la loi d'orientation et de programmation du...

Nous commençons l'examen de l'article 6, qui est un article phare du projet de loi. Il crée un dispositif de filtrage anti-arnaque, qui doit permettre d'éviter à des millions de Français de se faire arnaquer – je pense aux faux remboursements par Ameli ou les impôts, ou encore aux faux surcoûts des colis. L'amendement de mon excellent collègue Christophe Blanchet vise à ajouter les délits de contrefaçon, prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, à la liste des infractions visées par ce dispositif. Je rappelle que la contrefaçon représente 10 milliards d'euros de pertes fiscales – qu'il s'agisse de l'IS (impôt sur les sociétés), de la TVA ou de cotisations – par an. Le dispositif peut s'appliquer à ce délit. Sur les plateformes, on peut trouver des bonn...

À mon tour de soulever une question, que m'inspirent des événements qui se sont produits le week-end dernier, même s'il ne s'agit pas du tout des mêmes crimes et délits. Samedi, une plateforme a retiré 1 million de contenus. Combien de magistrats supplémentaires pensez-vous qu'il nous faudrait pour traiter le retrait d'1 million de contenus ?

...un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n'est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu'elle soit étendue à d'autres contextes au risque d'en venir à sanctionner des délits d'opinion. Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d'autres infractions floues telles que l'atteinte à l'autorité de l'État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d'une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle...

Je vous remercie d'évoquer ce sujet en proposant d'appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu'il convenait d'inclure dans le champ d'application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d'intérêt, car les dérives sectaires se caractérisent par l'emprise mentale exercée sur des personnes vulnérables. Il me semble pertinent de suspendre pour six mois les comptes participant à maintenir une telle empri...

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l'article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

... facile de trouver sur internet des petites annonces de mises à disposition ou de recherche d'un animal à des fins zoophiles. En France, 1,5 million de personnes ont regardé des images zoophiles au cours des six derniers mois ! Les chiffres sont d'autant plus alarmants que des mineurs risquent d'être exposés à ces contenus. Le sujet est à prendre très au sérieux. D'où ma demande de soumettre ces délits à la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne.

À la collègue Chikirou, je répondrai qu'il est salutaire de débattre de ces amendements : cela permet de rappeler à certains que, dans notre pays, le fait de provoquer à commettre des violences est déjà un délit dans notre code pénal.

Comme les précédents, il concerne la peine complémentaire de suspension du compte d'accès aux réseaux sociaux prévue à l'article 5. Dans la foulée des amendements qui viennent d'être adoptés, il s'agit d'élargir le champ d'application de la peine aux délits de diffamation publique, d'injure publique, ou encore d'entrave au droit à l'avortement, telle qu'elle est inscrite dans le code de la santé publique depuis 2017.

Je m'explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'encourt pas une peine d'emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement ...

...opté, à l'initiative des députés de la majorité, une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces pratiques, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique, sont profondément dégradantes et portent atteinte aux valeurs de la République, laquelle garantit le respect de la dignité humaine. En créant un délit spécifique dans le code de la santé publique, nous avons souhaité souligner la responsabilité particulière des médecins, à qui il incombe de refuser de se livrer à de telles pratiques, qui ne peuvent que nuire aux patients. Par souci de cohérence, il nous paraît opportun de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement à l'encontre des professionnels de santé qui ont ut...

Il me semble donc moins opportun d'ajouter ces actes à la liste des délits concernés par la peine complémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne comprends plus très bien ce que nous faisons ici. Vous prétendez étendre la peine de bannissement des réseaux sociaux, initialement conçue pour lutter contre le cyberharcèlement, à toute une série de délits – j'y reviendrai. Cependant, quand des collègues proposent d'y inclure l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou la promotion des thérapies de conversion, vous refusez au motif que les réseaux sociaux doivent rester un lieu de libre expression. Pourtant, je crois avoir lu dans l'exposé sommaire d'un des amendements qui viennent d'être adoptés que les chants séditieux pourraien...

La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d'entrave à l'avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l'instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d'accord sur ce point.