Interventions sur "délit"

...légale d'intérêt – seraient alors concernés. Je pense également à la possibilité pour le préfet de prendre une mesure d'expulsion systématique alors que la juridiction répressive saisie des mêmes faits n'aura pas prononcé de peine complémentaire d'ITF. Je pense enfin à la suppression de l'exigence de motivation spéciale au prononcé d'une peine d'ITF dans le cas d'un étranger déclaré coupable d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte excessive à certains droits. Elles doivent être retravaillées.

... quantum de peines permettant l'éloignement et conduit au prononcé de peines automatiques d'interdiction du territoire, ce qui est contraire à notre Constitution. Nous proposons donc par cet amendement, lorsque l'étranger dispose d'une protection absolue, de permettre de prononcer à son encontre une expulsion ou une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation à un crime ou délit passible de dix ans de prison et, lorsqu'il dispose d'une protection relative, de permettre l'expulsion en cas de condamnation d'un crime ou délit passible de cinq ans de prison. La mesure proposée est plus stricte que le droit en vigueur tout en restant dans les limites du cadre constitutionnel.

... droit de l'expulsion n'y échappe pas. L'article 9 va dans le bon sens et nous proposons par cet amendement d'aller plus loin en imposant à l'autorité administrative l'obligation d'expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Les menaces graves sont constituées lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois d'emprisonnement. Cet amendement supprime ainsi le statut protecteur pour certains étrangers. Nous avons visité il y a quelques jours, avec ma collègue Edwige Diaz, le CRA de Vincennes où nous avons pu constater que 65 % des TOP ne sont pas expulsés. Il existe pourtant des moyens d'action. Nous réclamons des sanctions contre les pays qui refusent de délivrer des...

L'amendement CL1335 répond à notre volonté de bien équilibrer le dispositif. Le Sénat a remplacé, pour la définition des exceptions aux protections créées par l'article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d'un crime ou d'un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit. Une telle substitution fait peu de cas de l'appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l'étranger condamné. Elle peut donc aboutir à une expulsion qui serait fondée sur des faits d'une gravité limitée, ce qui caractériserait une sanction disproportionnée.

L'amendement CL472 propose de renforcer l'article 9 et d'abaisser les seuils permettant de lever les protections quasi absolues et relatives pour l'expulsion d'un étranger constituant une menace grave à l'ordre public, en les fixant à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d'un an ou plus d'emprisonnement pour les protections relatives et à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement pour une protection quasi absolue.

...on criminelle à perpétuité. Eu égard à la part importante d'étrangers en prison, qui atteignait 25 % au 1er juillet 2022, il apparaît très probable que la part d'étrangers ayant déjà été punis de trois ans ou plus d'emprisonnement soit extrêmement élevée. Il est donc anormal que le législateur ne prévoit pas l'expulsion systématique d'un étranger lorsqu'il s'est rendu coupable de tels crimes ou délits. C'est le sens de cet amendement, qui prévoit de généraliser l'expulsion des étrangers ayant déjà exécuté une peine de trois ans d'emprisonnement ou plus. De cette mesure dépendent non seulement le respect de l'ordre en France, mais aussi la réduction de la surpopulation carcérale.

Je souhaite prendre la défense du ministre contre les attaques qui viennent de sa gauche. Alors que le projet essaye de donner davantage de pouvoir au ministre de l'intérieur pour lui permettre d'expulser les étrangers délinquants, le président de la commission des lois nous explique que, finalement, un délit ne suffira pas. Il faudra en outre que l'étranger délinquant continue à représenter une menace actuelle pour l'ordre public – dont on ne sait absolument pas comment elle sera caractérisée et dont, une fois encore, l'appréciation sera laissée au seul juge. On est en train d'ôter une grande partie de sa portée à cet article 9, qui est le principal argument de vente de M. Darmanin.

Cet amendement propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d'agression sexuelle. Je rappelle que le Sénat avait proposé de lever ces protections en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans de prison ou plus.

...ns. Cet article est aussi une réponse à ceux qui voulaient, dans l'article 1er A, préciser la durée des études à laquelle ouvrait droit le titre de séjour : il permettra de s'assurer que les étudiants présents sur notre territoire répondent à toutes les exigences. Enfin, je suppose que l'article 13 couvre cette hypothèse, mais le non-renouvellement du titre de séjour est-il bien prévu en cas de délit ?

...voir à de jeunes étrangers qui, à leur retour, pourront l'utiliser dans leur pays d'origine. En échange, ces personnes ont l'obligation morale de respecter nos lois. Nous pouvons accepter des étudiants étrangers, pas des délinquants étrangers. Aussi le présent amendement vise-t-il à retirer la carte de séjour « étudiant » à ceux ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement.

...es amendements, qui m'a un peu choquée : « mesquin ». Demandez à n'importe quel Français ou étranger en situation régulière s'il trouve normal qu'un clandestin bénéficie de tarifs sur les transports, vous n'obtiendrez pas beaucoup de réponses positives ! Cette réduction tarifaire s'apparente à une forme de prime à l'illégalité, une fois encore. Allons plus loin : elle peut aussi s'apparenter à un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière, en vertu de l'article L. 622-1 du Ceseda.

Madame Ménard, à ce stade de l'examen du texte, il n'y a pas de délit de séjour irrégulier. Par ailleurs, il est impératif de voter cette suppression dans la perspective d'un billet à 4 euros pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques. Enfin, la proposition du rapporteur général, c'est, comme disait Foucault, Ubu rond de cuir : le grotesque bureaucratique, la chose absolument impossible à mettre en œuvre. Vous pouvez faire preuve d'imagination et de fanta...

L'article 1er L crée un délit de séjour irrégulier dans le Ceseda, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Jusqu'en 2012, il existait un délit de séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement, ce qu'interdisent nos engagements conventionnels. Nous avions été sanctionnés à l'époque et la loi du 31 décembre 2012 était revenue sur ce dispositif. De plus, l'interpellation aboutissait à une ga...

J'ai également déposé un amendement de suppression du délit de séjour irrégulier pour les raisons de non-conformité au droit européen qui viennent d'être rappelées. Je crois aussi à l'inefficacité du dispositif pour remédier à la surcharge des services de police pour une infraction qui ne devrait pas être caractérisée.

La suppression du délit de séjour irrégulier, qui permettait de placer les contrevenants en garde à vue, est allée de pair avec la création d'une retenue administrative qui permettait de vérifier la régularité du séjour. Cette dernière s'est révélée bien plus efficace que les gardes à vue : 70 000 interpellations sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 90 000 lors du mandat de François Hollande et quelque 120 000 retenu...

Même si la France a pris l'habitude d'être en non-conformité avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui me choque le plus, c'est que le ministre Darmanin a donné un avis favorable au Sénat pour le retour du délit de séjour irrégulier – tout est dit !

Le délit de séjour irrégulier a été supprimé par le droit européen, en application d'une directive votée par le groupe PPE au Parlement européen. La mise en œuvre d'un tel délit serait illusoire, inutile et infondée, d'où la nécessité de supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d'éloignement aux peines d'emprisonnement, l'astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu'une peine d'amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont é...

Selon les agents de la PAF, la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 est la principale raison de la complexification de leur travail. L'intérêt de l'article proposé par le Sénat réside essentiellement dans la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français, sans compter l'inscription dans les fichiers que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, notamment le Faed.

Le délit de séjour irrégulier touchera tous les migrants de la Côte d'Opale qui attendent de passer en Angleterre. Ils subiront ainsi une double peine, d'abord en payant le passeur, puis en payant une amende. Ce n'est pas ainsi que vous réglerez le problème.