Interventions sur "délit"

Le délit d'outrage en ligne a été introduit par un amendement du rapporteur au Sénat. Il permettrait de sanctionner d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) la diffusion de certains contenus sur une plateforme en ligne, sans l'intervention d'un juge. Outre la nécessité d'être prudent dans le recours à l'AFD, l'outrage en ligne est un délit complexe à appréhender et nécessitant une enquête approfondie. ...

Je suis également défavorable à la suppression de l'article. Je tiens à saluer l'effort de notre collègue sénateur Loïc Hervé, qui a créé le délit d'outrage en ligne en s'inspirant de l'outrage sexiste ou sexuel, lequel peut faire l'objet d'une AFD, afin d'améliorer la réactivité de la sanction. Il s'agit, à mes yeux, d'une avancée importante pour mettre un terme, sans délai, à des situations de harcèlement ou d'injure en ligne, ce qui constitue un net progrès pour les victimes. Je suis ouverte à toute proposition d'amélioration mais je pen...

...t-être condamner dix personnes parmi les quelques milliers, voire millions qui vous ont harcelé. Il faut un panel de sanctions graduées, allant des mesures d'éducation à des peines lourdes en passant par l'amende. Nous avons travaillé à l'élaboration de dispositions les plus robustes possible pour réussir à infliger des amendes dans les cas où l'infraction est aisément constatable et relève d'un délit figurant d'ores et déjà dans le code pénal, compte tenu de la difficulté, d'après certains experts, à rendre aisément constatable un délit nouvellement créé. L'amendement permet la délivrance d'une AFD de 300 euros, soit le montant prévu par les sénateurs. Les délits concernés sont les injures et diffamations publiques racistes, proférées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-a...

Le sous-amendement CS942 tend à supprimer le délit de négationnisme du champ de l'AFD pour contenu haineux en ligne. Les infractions visées – injures et diffamation publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe –, proférées par des primo-délinquants sur internet, ne sont absolument pas du même ordre que les propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité, qui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amen...

Avec mon amendement, je propose de calquer les dispositions réprimant l'outrage sexiste ou sexuel, dont la définition nous avait demandé beaucoup de travail, pour nous tenir sur une ligne de crête permettant de définir et sanctionner facilement le premier niveau d'interdit. Comme le montre le sous-amendement CS942, les amendements CS817 et CS662 dépassent cette ligne de crête en incluant des délits sanctionnés par la loi sur la liberté de la presse, dans le cadre de contentieux souvent lourds, exigeant du juge une interprétation. Je propose de restreindre le champ de l'AFD aux outrages à caractère sexiste ou sexuel, ce qui permet de « taper » de nombreux cas, tels que les propos sexistes postés sur les profils Twitter des parlementaires, et de définir le premier niveau d'interdit. En défi...

Je suis assez favorable au principe de l'AFD. Cependant, celle-ci a été conçue pour sanctionner le délit de consommation de drogue : vu le grand nombre de consommateurs pris sur le fait, c'était un moyen efficace et rapide de les sanctionner en évitant d'engorger les tribunaux. Par contraste, les auteurs de délits commis en ligne sont beaucoup plus longs à appréhender et les poursuites sont rares. Comment va-t-on pouvoir « industrialiser » le processus par l'AFD ?

Nous approuvons l'idée de créer un stage de citoyenneté numérique. Il fera partie du panel de sanctions qu'il s'agit ici de mettre à la disposition du juge. La nouvelle peine de stage que je propose d'introduire dans le code pénal est susceptible de s'appliquer à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l'environnement numérique, le stage sera particulièrement adapté à des primo-délinquants ayant tenu en ligne des propos constitutifs de cyberharcèlement ou d'injure. Le dispositif sera complémentaire de la peine de bannissement ou de l'AFD. Il faut fournir une gamme d'outils à la justice et aux enquêteu...

Le sujet, ce n'est pas tant l'anonymat que notre capacité à identifier les auteurs de délits. Or la croissance importante du nombre d'infractions couplée à l'utilisation d'outils visant à rendre difficile l'identification des auteurs empêche la justice de confondre les responsables. Même si nous avons voté le recrutement de 1 500 cyberpatrouilleurs et d'autant de magistrats et de greffiers, il est vain de croire que seuls les moyens humains de l'État pourront apporter des réponses adéqu...

Cet amendement a pour objectif d'appliquer sur internet le délit d'outrage sexiste – initialement, le harcèlement de rue, pensé pour protéger les femmes dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue – aux cyberoutrages sexistes. L'association Stop Fisha est favorable à ce que cette procédure soit étendue aux outrages associés donc, au-delà du sexisme, à l'ensemble des critères de discrimination.

L'amendement a pour objet de compléter le dispositif introduit par le Sénat en vertu duquel les utilisateurs de sites pornographiques seront informés qu'ils s'apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d'un crime ou d'un délit, tels que le viol. Il paraît tout aussi important de préciser à l'ensemble des utilisateurs que les contenus pornographiques ne reflètent pas la réalité des rapports sexuels. En effet, les professionnels de santé alertent sur les risques liés à un effet de mimétisme. L'amendement vise donc à imposer aux éditeurs de films pornographiques la diffusion d'un message clair, lisible, adapté et compréh...

L'amendement étend les possibilités d'identification à tous les délits de presse. Il permet notamment l'identification de l'auteur de l'infraction en cas d'injure publique simple. On peut régler ce problème de deux manières : soit on prévoit une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet ; soit on étend les possibilités de réquisition, comme vous le proposez. Cette option rencontre peut-être des limites constitutionnelles ou de dro...

Il s'agit de préciser dans le message d'avertissement, « clair, lisible, unique et compréhensible », selon les mots du Sénat, les sanctions encourues pour les crimes ou délits présentés sur la vidéo. Je crois avoir compris que la rapporteure a déposé un amendement reprenant cette idée.

Le numérique et la criminalité concentrent beaucoup d'innovation et de créativité. C'est pourquoi il faut définir dans le droit de nouveaux objets, qui permettent de qualifier ces délits et crimes, pour mieux les cibler et instaurer des mécanismes de réponse.

... sur les plateformes. Il ne s'agit pas d'associer cette peine à l'ensemble des infractions susceptibles d'être commises en ligne, mais de la proposer au juge dans les cas où l'arsenal juridique est insuffisant. Cette mesure est proportionnée et attendue. Toutefois, je défendrai plusieurs amendements visant à restreindre légèrement le champ des ajouts opérés par le Sénat, s'agissant notamment des délits auxquels cette peine complémentaire peut s'appliquer.

Je comprends l'idée de sanctionner davantage les auteurs des faits lorsque ces derniers concernent des mineurs, mais vous connaissez mon manque d'enthousiasme pour l'allongement des durées prévues par le projet de loi. Je rappelle, en outre, qu'il s'agit d'une peine complémentaire – elle s'ajoutera à celles existant déjà dans notre droit – et que pour certains délits, lorsque c'est pertinent, des distinctions sont déjà faites selon que les faits portent, ou non, sur des mineurs. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin. Je vous demande de retirer cet amendement ; sinon, avis défavorable.

...'ailleurs ultérieurement dans ce sens. Ce qui me gêne dans la rédaction que vous proposez, c'est que la peine de bannissement serait allongée, puisque vous voulez conditionner la récupération effective des accès aux comptes au suivi d'un stage après la période de suspension. Du point de vue de l'équilibre du dispositif, cela me paraît aller trop loin. Qui plus est, votre amendement cible tous les délits concernés par la peine complémentaire de bannissement, et pas seulement le cyberharcèlement. Je vous demande donc un retrait ; sinon, avis défavorable.

L'objectif de la peine complémentaire est de donner au juge un outil innovant pour combattre l'impunité sur les réseaux sociaux. Les cas les plus fréquents concernent le cyberharcèlement en ligne, les victimes étant exaspérées de constater que leur harceleur continue d'être actif même après une condamnation. Les réseaux sociaux amplifient également des délits comme la provocation publique à la haine ou la discrimination. Néanmoins, la peine complémentaire ne doit pouvoir être prononcée que pour certains délits ciblés : je serai ainsi défavorable à tous les amendements qui proposent d'ajouter des délits pour lesquels la réponse pénale est actuellement suffisante et le lien avec les réseaux sociaux plus éloigné. Cet amendement et les trois suivants v...

Il vise à supprimer l'application de la peine complémentaire au délit de détournement des données à caractère personnel, car celui-ci est déjà puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende et ne repose pas sur l'accès aux réseaux sociaux.

Le délit exclu de la liste est le chantage, dont il est rarement fait la publicité sur les réseaux sociaux car ses auteurs utilisent plutôt les messageries privées.

Les réseaux sociaux constituent un vecteur de harponnage pour les chantages. En outre, les messageries privées sont parfois hébergées par des réseaux sociaux. Je m'interroge donc sur la pertinence de retirer ce délit de la liste, même si le juge peut toujours décider d'interdire l'accès de la personne incriminée aux réseaux sociaux si celle-là a utilisé ceux-ci pour commettre son infraction.