Interventions sur "délit"

...l ne s'agit pas d'oublier ces heures qui ont souillé notre histoire et il nous appartient de trouver le chemin qui permette de rappeler le devoir à l'égard de ceux qui ont été persécutés par l'État français, tout en reconnaissant la rupture que le régime de Vichy incarne. Par ailleurs et dans le même esprit, notre groupe estime que c'est à raison que le Sénat n'a pas adopté l'article 2 créant un délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la Seconde guerre mondiale. Instaurer ce délit reviendrait à considérer que ces faits ne sont pas déjà couverts par celui de négationnisme. Or, le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg cite expressément la déportation dans son ensemble comme constitutive d'un crime...

...rois axes : l'amélioration de la prévention, l'accentuation de l'accompagnement des victimes, et le renforcement de l'arsenal juridique. Le présent projet de loi met essentiellement en œuvre le troisième de ces axes, mais il aura aussi des effets positifs et opportuns sur l'accompagnement des victimes. L'article 1er, qui constitue avec l'article 4 le cœur du projet de loi, actualise utilement le délit d'abus de faiblesse introduit il a vingt-trois ans par la loi About-Picard. Il crée une nouvelle incrimination reposant sur l'état de sujétion de la victime, sans exiger d'abus frauduleux, ce qui permet de combler un vide juridique et, par conséquent, de mieux indemniser les victimes. Il renforce les circonstances aggravantes en alourdissant les peines si les victimes d'un abus de faiblesse secta...

...Gouvernement et le projet de loi qui la concrétise, même si le dernier remaniement nous prive d'interlocuteurs au sein de l'exécutif pour le moment. Un certain nombre de dispositions pourront sans doute faire l'objet d'un travail complémentaire d'ici à la séance. Cependant, nous sommes en désaccord avec le Sénat, qui a supprimé les articles visant à ériger la sujétion physique et psychologique en délit autonome, à créer un certain nombre de circonstances aggravantes, ainsi qu'à réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins et à l'adoption de pratiques qui exposent manifestement un individu à un risque sanitaire grave et immédiat. Nos collègues sénateurs ont estimé que le projet de loi comportait trop de mesures répressives, ce qui était source de confusion ; nous considérons à l'...

...lutter contre les nouvelles formes d'emprise, en particulier en matière de santé, d'accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires et de répression des praticiens déviants et reconnus comme tels par la justice. Le groupe Horizons regrette que le Sénat en ait supprimé trois articles structurants. Nous soutiendrons le rétablissement des articles 1er et 2, qui visent à créer un nouveau délit de sujétion et à introduire une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs crimes ou délits, et ainsi à mieux tenir compte des particularités et des évolutions des dérives sectaires. En l'état du droit, les dérives sectaires sont en effet sanctionnées comme des abus de faiblesse ; or cette infraction est caractérisée par l'état de vulnérabilité de la victime et ...

... le passé suscité de nombreuses inquiétudes, cette disposition a le mérite de la clarté. Le texte renforce également le rôle des associations, qui pourront se constituer partie civile dès lors qu'elles sont agréées. Le groupe LIOT demande un assouplissement des critères. J'en viens au volet le plus sensible, celui de la réponse pénale. La suppression par le Sénat de l'article 1er, qui créait un délit spécifique fondé sur la sujétion, a réduit la portée du texte. Sans tomber dans l'affichage, cet article doit être retravaillé. C'est une avancée attendue par les associations, mais notre groupe entend aussi le risque de confusion dans le code pénal. Dans le même sens, notre groupe s'étonne du travail bâclé au sujet des dérives sectaires dans le domaine de la santé. L'article 4 proposait de crée...

Les assises de la lutte contre les dérives sectaires et la stratégie nationale ont bien dégagé trois axes : prévention, accompagnement des victimes, et renforcement de l'arsenal juridique. C'est de ce troisième axe que nous parlons aujourd'hui. Ce texte est un premier pas : il ne couvre pas tous les aspects du problème. Nous proposerons de réinscrire dans le texte le nouveau délit de sujétion. Quant à l'article 4, je concède volontiers qu'il doit être discuté et retravaillé. Il y a eu des rumeurs de dissolution de la Miviludes, mais ce n'était que des rumeurs : elle existe toujours, et dispose même de trois nouveaux collaborateurs depuis deux ans. On est bien loin d'une diminution des moyens. La Miviludes demeure un acteur essentiel de la lutte contre les dérives sectaire...

...commise en ligne, comme cela existe déjà dans notre droit par exemple pour le harcèlement. Je suis favorable à cette disposition mais vous propose de la basculer dans l'article 1er, dont le rétablissement vous sera proposé dans un instant. En effet, il s'agit de modifier le même article du code pénal. En outre, cela permettra d'étendre cette circonstance aggravante à la nouvelle incrimination de délit d'assujettissement, c'est à dire le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion qui altère sa santé.

C'est pourtant la réalité : une peine de 750 000 euros d'amende est totalement disproportionnée par rapport à ce que le code pénal prévoit pour d'autres infractions. L'explication est que ce délit serait commis au moyen d'outils numériques. Sanctionneriez-vous différemment un meurtre selon qu'il est commis avec un couteau ou un marteau ? Et pourtant, ici, vous doublez la peine lorsque le délit est commis à l'aide d'outils numériques. Comment l'expliquez-vous ?

...t déjà passible d'un an d'emprisonnement. De plus, l'exercice illégal d'une profession réglementée, par exemple la médecine, constitue une infraction passible de deux ans d'emprisonnement, peine que l'article 4 A prévoit d'alourdir dans certaines circonstances. Je peux comprendre votre proposition mais elle me semble mal calibrée et peu opportune. Pourquoi seulement l'abus de faiblesse et pas le délit de sujétion, que nous rétablissons ? Et pourquoi ne pas prévoir cela dans d'autres hypothèses, comme le harcèlement ou la provocation au suicide ? En outre, votre amendement présente un risque constitutionnel. En effet, l'usurpation d'un titre peut s'inscrire dans les techniques et manipulations visant à abuser de la faiblesse de la personne : cette circonstance aggravante peut donc aussi être u...

L'usurpation d'un titre est de nature à amplifier l'emprise exercée sur une personne. Vous ne pouvez pas prévoir des circonstances aggravantes dans certains cas mais pas dans d'autres au motif que l'infraction serait déjà réprimée. Si nous ne l'avons pas proposé pour le délit de sujétion, c'est parce que nous sommes défavorables au rétablissement de l'article 1er. Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État est très clair concernant les risques d'inconstitutionnalité : vous ne pouvez pas écarter cet avis quand cela vous arrange tout en l'utilisant contre les amendements de l'opposition. Qu'il s'agisse d'un abus de faiblesse ou d'une emprise créant un état de sujétion, ut...

Notre droit prévoit déjà une telle disposition à l'encontre des organismes condamnés pour certaines infractions telles que l'escroquerie ou l'abus de confiance. Sur le fond, je ne suis donc pas opposée à ce que nous ajoutions à la liste l'abus de faiblesse et le délit de sujétion. Néanmoins, je me permets de vous signaler que votre amendement n'atteint pas son objectif. Si l'organisation visée perçoit le don, ce n'est pas elle qui bénéficie de la réduction d'impôt mais le donateur, autrement dit le particulier. Peut-être souhaitiez-vous viser les associations bénéficiant d'un avantage fiscal pour les dons qu'elles effectuent elles-mêmes ? Mais cela relève d'u...

Nous proposons nous aussi de rétablir l'article 1er, afin de corriger les insuffisances de l'actuel délit d'abus de faiblesse. Le dispositif permettra une meilleure indemnisation des victimes. En outre, il étend à l'abus de faiblesse simple la circonstance aggravante de bande organisée, qui n'est aujourd'hui applicable qu'aux membres d'un mouvement sectaire. Enfin, ce dispositif a été validé par le Conseil d'État. Le groupe Démocrate fait le choix de lutter réellement contre les dérives sectaires.

La création d'un délit autonome correspond à l'évolution de la pratique des dérives sectaires, dont on sanctionnait plutôt jusque-là la prédation et l'atteinte aux intérêts patrimoniaux. De plus, les dérives sectaires constituent un préjudice en soi, certaines victimes subissant des chocs post-traumatiques, des états dépressifs et des pertes d'autonomie. Le groupe Renaissance souhaite donc vivement le rétablissement de...

Le groupe Socialistes souhaite lui aussi le rétablissement de l'article 1er, contre lequel le Conseil d'État n'a pas formulé d'objection. Partant d'un constat d'insuffisance du droit positif, il a pour objet de faire du placement ou du maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique une incrimination autonome, indépendamment des abus ainsi rendus possibles. La création de ce délit aidera le magistrat dans sa difficile mission.

Mon amendement vise à faire passer de six à dix ans le délai de prescription de l'action publique, à compter de la majorité de la victime, en cas de sujétion psychologique ou physique. De manière générale, le code de procédure pénale prévoit que l'action publique se prescrit six ans après la commission d'un délit. Toutefois, pour un certain nombre d'infractions, parmi lesquelles la corruption de mineur – qui présente des similitudes avec le cas qui nous intéresse – la prescription est prolongée de dix ans à compter de la majorité de la victime. L'application de l'article 2 bis serait le seul cas dans lequel la prescription interviendrait au terme d'un délai de six ans à compter de la majorité de la...

...ation du ministère de la justice, dont M. Balanant était l'un des rapporteurs. Dans ce texte, nous avons en effet fixé le point de départ du délai de forclusion de la demande d'indemnité, pour les victimes mineures, à leur majorité, sans allonger le délai lui-même. Enfin, les délais doivent être adaptés à la nature et à la gravité de l'infraction, comme l'exige le Conseil constitutionnel. Or les délits sexuels sont plus lourdement réprimés que l'abus de faiblesse. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l'alignement du délai sur celui des délits sexuels, et encore moins à l'application à l'abus de faiblesse de la procédure relative aux infractions sexuelles. Nous devons absolument veiller à la cohérence de la prescription. Demande de retrait.

Loin de concerner seulement les délits sexuels, le délai de prescription de dix ans s'applique aussi à la traite des êtres humains, à la corruption de mineur et à l'incitation à commettre un délit à l'encontre d'un mineur. Restons dans le cadre général fixé par le code pénal et le code de procédure pénale, sans établir un distinguo – inopérant, me semble-t-il – selon la gravité de telle ou telle infraction.

Il existe une procédure spécifique pour les délits sexuels ; on ne se trouve pas dans ce cadre. Avis de sagesse sur l'amendement CL82. Il faudra retravailler sur le sujet et en rediscuter en séance.

Le Conseil constitutionnel considère que, dès lors que la loi a créé un délit, les faits sont caractérisables. Les plateformes auraient l'obligation de modérer et réguler les contenus dès lors qu'on leur a signalé une difficulté. Cela renforcerait la protection de la population.

Nous ne voterons pas cet amendement, car nous défendons une position mesurée. L'article 4 A va dans le bon sens : les sanctions pour les délits d'exercice illégal d'une profession médicale ou de pratiques commerciales trompeuses commis au moyen de supports numériques doivent être aggravées, car nous savons tous que ces pratiques se sont multipliées. Néanmoins, nous attendons des ajustements techniques s'agissant de la fermeture de comptes et de l'interdiction d'en ouvrir de nouveaux. Suivant la position constante de notre groupe, nous ...