Interventions sur "délit"

...l n'est même pas encore enclenché. Je pense aux propos et actes non déclarés, le fameux « chiffre noir » : les victimes estiment que justice ne sera pas rendue, que les procédures seront trop lourdes ; elles savent que les faits sont trop souvent minimisés, que leur caractère raciste ou antisémite est maintes fois contesté lors des dépôts de plainte. Pire, la transformation des contraventions en délits va emboliser les tribunaux et rallonger les procédures dans un système judiciaire aux moyens insuffisants. Lors des auditions, nous avons d'ailleurs pu constater que les professionnels de la justice étaient majoritairement sceptiques. Le plan national de lutte de 2023 est déjà un catalogue de mesurettes sans ambition, alors que le phénomène est systémique. La Défenseure des droits, que vous n'a...

...te quand on sait que 60 % de ces actes antisémites concernent des atteintes aux personnes, d'après un récent rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). De même, le nombre d'actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie continue d'augmenter en France. Selon le ministère de l'intérieur et des outre-mer, les plus graves d'entre eux, à savoir les crimes et délits racistes, ont même connu une hausse de 29 % entre 2017 et 2022. Il est de plus à craindre que la prolifération des discours racistes, antisémites ou xénophobes sur les réseaux sociaux puisse banaliser et donc légitimer le passage à l'acte raciste. Si cette tendance se poursuivait, il s'agirait d'un profond recul pour la société française. Le dernier bilan du ministère de la justice sur le trait...

...sonnement pour contestation de crime contre l'humanité ou apologie de crime contre l'humanité ou de crime de guerre. Il s'agit de remédier au vide juridique qui permet à des auteurs de telles infractions de ne pas être inquiétés par la justice. Il est en effet intolérable que des criminels racistes soient protégés par une loi qui protège la liberté de la presse. L'article 2 vise à transformer en délits les contraventions actuellement prévues en matière de provocation à la discrimination, d'injure et de diffamation à caractère raciste et antisémite lorsqu'elles sont non publiques. Cette disposition permettra de sanctionner plus sévèrement des propos provoquant à la haine, distillés dans le cadre d'une communauté d'intérêts. Il prévoit une circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise...

...d'emprisonnement pour contestation ou apologie de crime contre l'humanité, risque d'avoir une application limitée. C'est ce qui ressort des auditions. Est-ce une raison pour ne pas chercher à combler ce vide juridique ? Je ne le pense pas et je comprends l'intention des auteurs de la proposition de loi. L'article 2 transforme les contraventions d'injure raciste ou discriminatoire non publique en délits. Par son caractère dissuasif important, la contravention a son utilité. Quand on transforme une contravention en délit, je redoute toujours que cela conduise à une forme d'impunité, le délit n'étant pas prononcé. Nous devons prendre la mesure de ce changement. C'est vrai, les injures non publiques proférées dans le cadre d'une communauté d'intérêts augmentent de façon préoccupante et il ne doit ...

...tualité et appelle une réponse pénale plus forte, plus ferme. Les chiffres, rappelés par mes collègues, sont connus. Mais ne nous leurrons pas : ces discours de haine, qu'ils soient tenus en public ou en privé, constituent en réalité une première étape dans la brutalisation de la vie publique. Ils tendent à banaliser une violence qui pourra ensuite être exprimée par un passage à l'acte, pour des délits plus graves ou pour des crimes. Ils sont devenus désormais tellement répandus que l'on ne peut plus attendre que se produisent des atteintes graves à la personne pour prendre de véritables sanctions. Les faits d'apologie du terrorisme sont en hausse depuis plusieurs années. Ils ont connu une nouvelle progression à la suite des attaques barbares perpétrées par les terroristes du Hamas contre le ...

Nous nous accordons tous sur le fait que les actes et paroles racistes ne doivent avoir aucune place dans notre société. En dépit d'une répression déjà forte, les actes racistes et antisémites progressent : quelque 6 500 crimes et délits à caractère discriminatoire ont été enregistrés en 2022 par les policiers et les gendarmes, soit une hausse de 5 % en un an. Si la guerre israélo-palestinienne ne contribue pas à apaiser les choses, on doit souligner aussi que certains États essaient de déstabiliser notre pays : ainsi les services russes ont-ils récemment fait apposer des étoiles de David sur les murs de plusieurs villes françai...

À la suite des auditions que nous avons menées, nous avons souhaité étendre la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si la peine est supérieure à un an d'emprisonnement, à l'ensemble des délits mentionnés aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui comprennent notamment la provocation à la haine, la contestation d'autres crimes contre l'humanité que ceux mentionnés à l'article 1er, la diffamation publique à caractère discriminatoire et l'injure à caractère discriminatoire.

Il est souhaitable d'élargir le champ des délits pouvant faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de dépôt.

...M. Gérard, qui a contribué à l'adoption de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. La modification qu'il propose est bienvenue, par cohérence avec l'évolution de notre droit, concernant notamment l'ethnie, la nation ou la race prétendue. De surcroît, nous avons intégré ces termes dans la caractérisation du délit que nous avons créé pour lutter contre les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle. Avis favorable.

...s amendements, la précision ne figurera pas pour les injures publiques et il sera peut-être beaucoup plus difficile de refuser une naturalisation pour des faits pourtant plus graves. Il faut aussi veiller à la proportionnalité des peines. Les infractions rendant impossible la naturalisation sont, outre celles qui donnent lieu à une condamnation à au moins six mois d'emprisonnement, les crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et les actes de terrorisme. En outre, l'autorité publique pourra toujours refuser d'accorder la nationalité en cas d'actes incompatibles avec les valeurs de la République. La naturalisation n'est en aucun cas un droit absolu.

...jet de permettre aux associations de lutte contre les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits d'injure, de diffamation et de provocation à la haine non publiques visés par l'article 2. Cette mesure s'inspire de la loi Pleven du 2 juillet 1972, qui ouvre aux associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme la possibilité d'ester en justice pour des délits de cette nature. Il existe aujourd'hui un continuum entre les injures publiques et les injures non publiques à caractère discriminatoire. Or la différence peut être très ténue. Certains groupes de discussion WhatsApp ou Telegram pouvant avoir une audience bien supérieure à des sites internet, des journaux ou des réseaux sociaux publics, une différence de régime procédural ne semble pas justifié...

Cet amendement a pour objet de préciser que les circonstances aggravantes générales prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal ne seront pas applicables aux délits de provocation à la haine, diffamation et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire dont la création est proposée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Le caractère discriminatoire est en effet un élément constitutif de ces infractions et ne peut donc être en plus retenu pour caractériser une circonstance aggravante.

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public.

Mon amendement complète logiquement l'article 2 : il propose de transformer la contestation et l'apologie non publiques de crime contre l'humanité en délit, avec une circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.

L'amendement CL7 a pour objet de remplacer les mots « une race » par « une prétendue race » dans la loi du 29 juillet 1881. Le législateur s'évertue à le faire de manière systématique dans l'ensemble des codes pour signifier son refus de cautionner l'existence de races au sein du genre humain. Il s'agit d'abord d'une mesure de cohérence, pour aligner la rédaction du délit d'injure, de diffamation, de provocation à la haine publique à caractère raciste et antisémite sur celle des délits prévus par l'article 2. Il s'agit surtout d'une mesure de grande portée symbolique. Je sais combien notre assemblée a la main qui tremble quand il s'agit de toucher à la loi de 1881, qui a un caractère totémique, mais ces modifications sont reprises de la loi Pleven de 1972, qui es...

Il ne s'agit pas de politique politicienne, mais les mots ont un sens. Vous parlez de chiffres noirs et d'enquêtes, mais on ne peut pas laisser suggérer ici que les forces de police ou de gendarmerie accueilleraient mal les plaintes concernant de tels délits. Je vous rappelle, chers collègues de la NUPES, que, depuis le plan antisémitisme proposé par le Premier ministre Édouard Philippe, une journée nationale est consacrée à la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats, et que la Licra et la Dilcrah vont dans les écoles de gendarmerie et de police nationale. Une mission d'information pourrait fournir plus de statistiques et de chiffr...

Dans un souci de formation, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement tendant à créer une nouvelle peine complémentaire dans le code pénal, en ajoutant un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations à la liste de ceux que la juridiction peut imposer pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce stage, évidemment à la charge de l'auteur des faits, doit encore être mis en place, mais il répond aussi à une demande des magistrats, soucieux de l'efficacité de la peine qu'ils prononcent. Je regrette vraiment que l'article 45 de la Constitution ait empêché cet amendement de venir jusqu'à la commission des Lois – peut-être M. le rapporteur pourra-t-il fa...

...rd, elle est un acte politique. Elle envoie en effet un signal fort à la société qui, malgré des avancées significatives en matière de droits et de reconnaissance, ne parvient pas à endiguer la progression de l'homophobie, de la transphobie ou d'autres discriminations fondées sur le genre ou l'orientation sexuelle. En 2022, les services de police et de gendarmeries ont enregistré 2 417 crimes et délits anti-LGBT, chiffre qui a plus que doublé depuis 2016. Selon plusieurs enquêtes, 20 % seulement des victimes de menaces ou de violences anti-LGBT portent plainte, chiffre qui chute dramatiquement à 5 % en cas d'injure. Ces statistiques ne sont pas seulement des chiffres, mais aussi le reflet des souffrances endurées, souvent rendues invisibles et parfois vécues dans un silence coupable. Ce conte...

...que, bien entendu, au garde des sceaux Robert Badinter, qui lutta contre cette législation, issue à la fois du régime de Vichy et du sous-amendement Mirguet de juillet 1960, et en obtint l'abrogation. Nos débats porteront ce matin sur les trois points principaux sur lesquels le texte déposé par Hussein Bourgi et la version issue des débats du Sénat diffèrent. En ce qui concerne la création d'un délit spécifique de négation ou de minoration outrancière du phénomène de déportation des homosexuels pendant la Seconde guerre mondiale, le groupe Renaissance partage l'analyse du rapporteur du Sénat. Ce délit spécifique nous semble déjà couvert par l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. On ne peut pas mettre sur le même plan des crimes contre l'humanité, par définition...

...epuis 2009 et en Allemagne depuis 2016. La présente proposition de loi est donc très inférieure à ce qui a été fait dans plusieurs États. Largement amputé lors de sa discussion au Sénat, le texte ne comporte plus qu'un seul article, qui pose le principe d'une reconnaissance de la responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945. Ont été supprimées les dispositions créant un délit de négation de la déportation subie par les personnes LGBT au cours de la Seconde guerre mondiale, et, en invoquant l'article 40 de la Constitution, les articles qui prévoient l'indemnisation des personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d'une commission indépendante visant à évaluer les demandes de réparation. Nous soutenons cette proposition, tout en affirmant que l'É...