Interventions sur "déficit"

...ez un métier qui a un effet direct sur nos vies, même s'il paraît très éloigné de notre quotidien. Pourriez-vous nous expliquer comment la prochaine année se déroulera en matière de finances publiques, compte tenu des prévisions dont vous avez connaissance ? La prévision étant l'un de vos domaines de compétences, j'aimerais savoir si vous aviez véritablement décelé notre décrochage en matière de déficit et de croissance. Enfin, la réforme de l'assurance chômage annoncée, qui a pour objectif une augmentation du taux d'emploi, sera-t-elle suffisante pour modifier de façon positive et sensible nos perspectives en matière de finances publiques ?

... l'augmentation des revenus du patrimoine qui explique la hausse de 0,48 % du pouvoir d'achat moyen, ce qui pose problème en termes de consommation populaire. Au-delà des chiffres, il y a un débat, y compris au sein des économies libérales, sur ce qu'il convient de faire quand l'activité économique se contracte. L'approche que vous défendez est la suivante : baisser les dépenses pour réduire les déficits et finalement la dette. La politique économique américaine ne procède pas ainsi. On me répondra que les Américains ont le dollar. Mais avant de nous interroger sur ce qui leur permet de faire ce qu'ils font, demandons-nous s'ils ont raison de le faire. De fait, ils relancent et ça marche ! Ils n'accordent pas la priorité à la question des déficits dans un moment de risque de récession, ce qui ex...

...nce est-elle un cas isolé ? Au moins onze pays de l'Union européenne étaient en récession en 2023 – l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède, l'Irlande notamment. Nous ne sommes pas une île, et le contexte s'est fortement dégradé. Ces dernières semaines, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne ont également révisé leurs hypothèses macroéconomiques. Il importe de préserver l'objectif des 4,4 % de déficit en 2024, pour assurer notre crédibilité et, surtout, pour limiter le montant de la dette que nous aurons à rembourser. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir réagi rapidement. Nos politiques publiques peuvent-elles assumer l'effort demandé ? Évidemment oui. Les 10 milliards d'économies sont à mettre en perspective. En début d'année, il a été demandé aux ministères de geler 9 milliards. Au tota...

...e, en notant que les informations commencent à arriver. Quelle méthode avez-vous suivie pour établir ce montant de 10 milliards d'économies et déterminer les missions concernées ? Vous avez annoncé de nombreuses mesures d'aide au monde agricole. Comment le budget pourra-t-il les supporter ? Quelles réformes structurelles devrons-nous engager pour atteindre plus sûrement l'objectif de réduire le déficit à 3 % du PIB en 2027 et de le supprimer en 2032 ?

... plan. Vous n'avez pas anticipé la fin des taux bas, et vous découvrez qu'il faut payer la facture. Quand vous en bénéficiiez, vous n'avez pas élaboré de plan de réindustrialisation pour reconstruire un outil productif à même de parer les conséquences de leur fin. Vous vous aveuglez sur les sept années écoulées, mais aussi sur le système que vous incarnez, qui a ruiné la France. Cinquante ans de déficit, des noces de plomb : qui est responsable ? Peut-être M. Macron : il était ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – vous en avez fait un président. Peut-être Mme Lagarde : elle était ministre de l'économie, quand vous étiez encore à l'UMP (Union pour un mouvement populaire) – vous en avez fait la présidente de la Banque centrale européenne (BCE). Visiblement, nos comptes publics s...

...omistes, soulignait qu'un taux de 1,4 % était irréaliste. Vous avez refusé d'écouter et construit le budget sur du sable. Vous arguez d'un principe de réalité qu'à l'automne vous avez écarté. Vous nous avez montré un document Powerpoint illustrant le niveau astronomique des prélèvements obligatoires ; le niveau des dépenses publiques, assez élevé pour nous placer en haut du podium de l'OCDE ; un déficit élevé ; une dette qui s'emballe. C'est un aveu d'échec de la politique menée depuis 2017. En procédant par décret, vous nous privez d'un débat qui concerne le quotidien des Français. Quand présenterez-vous un PLFR ? Vous avez évoqué le mois de juillet. Quand disposerons-nous des montants des annulations par programme et par action budgétaire ? Vous n'aimez pas qu'on parle de coup de rabot, mais...

En annulant 10 milliards d'euros de crédits pour maintenir le déficit à 4,4 % du PIB alors que la croissance n'atteindra que 1 % en 2024, vous avez commis deux erreurs. La première est démocratique, puisque vous vous êtes exonérés de l'avis du HCFP qui vous avait mis en garde en octobre sur le caractère optimiste de votre prévision de croissance ; vous vous êtes également dispensés du débat parlementaire en vous limitant à une simple audition devant la commission d...

...é sociale et les collectivités territoriales ? Quel est le montant des dépenses nouvelles en 2024 liées à des décisions gouvernementales ? On comptabilise déjà 3 milliards pour l'armement de l'Ukraine, 500 millions pour les hôpitaux, 400 millions pour l'agriculture, mais il y aura probablement d'autres mesures dues à des circonstances extérieures. Pensez-vous possible de maintenir le niveau des déficits publics en 2024 à 4,4 % du PIB et éviter à la France l'entrée dans la procédure de déficit excessif ? Est-il exact que le Parlement sera saisi d'un projet de loi de finances rectificative juste après les élections européennes ?

Vous avez évoqué les trois niveaux d'aides publiques visés par cette enquête, à savoir le comblement des déficits de Fret SNCF par le groupe public ferroviaire à partir de 2006-2007, de façon récurrente et en méconnaissance du principe dit de l'investisseur avisé, la reprise de la dette de Fret SNCF dans le cadre d'une reprise de dette plus globale du groupe public ferroviaire par l'État et, enfin, la procédure de recapitalisation de Fret SNCF au moment où la société anonyme portant ce nom a vu le jour. Les...

...lique. Ces injonctions contradictoires des institutions européennes font penser à un serpent qui se mord la queue. Quand on parle de la pénalité à laquelle Fret SNCF pourrait être condamnée, on cite toujours le chiffre de 5,3 milliards d'euros. Il correspond très exactement au montant estimé des aides publiques versées de façon récurrente, de la fin des années 2000 jusqu'en 2019, pour combler le déficit de la filiale et considérées comme indues. Dès lors que l'enquête approfondie porte aussi sur la reprise de la dette et la recapitalisation de Fret SNCF, pourquoi le risque financier d'une condamnation se limite-t-il au montant des aides publiques perçues entre 2008 et 2019 ? Pourquoi n'y ajoute-t-on pas le montant de la dette reprise ?

... la Commission européenne faisaient l'objet de comptes rendus validés par les deux parties. Si vous en disposez, pourrez-vous nous communiquer les relevés de conclusions de ces rencontres ? Dans sa décision d'ouverture d'une enquête approfondie, la Commission européenne indique, parmi les reproches faits à la France, qu'elle craint la non-conformité des aides internes ayant permis de combler les déficits de Fret SNCF à partir de 2007 – je dis bien à partir de 2007, c'est-à-dire au cœur même d'une séquence pendant laquelle, aux termes de l'accord de 2005, la France et l'Union européenne étaient censées échanger des éléments d'audit et de contrôle permettant aux deux parties d'apprécier le bon déroulement du plan de restructuration, lequel prévoyait un tel reporting jusqu'à fin 2008. Or, da...

...n lien nécessaire entre la libéralisation du fret ferroviaire et le déclin de la part modale depuis le début des années 2000 – même si celui-ci avait commencé bien avant – et, d'autre part, de s'interroger sur la solution de discontinuité retenue par le Gouvernement pour protéger le groupe Fret SNCF du risque d'une condamnation au titre des aides publiques indues, sous la forme d'un comblement du déficit, d'une reprise de la dette en 2018, en 2019 et en 2020, et de la recapitalisation prévue par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Comment avez-vous essayé de transformer le modèle de Fret SNCF ? Comment le groupe public ferroviaire a-t-il vécu l'ouverture de l'activité fret à la concurrence ? Estimez-vous avoir réussi à créer de nouvelles habitudes et à redresser la barre d'...

Dans l'enquête approfondie sur Fret SNCF, les aides publiques considérées comme indues avaient plusieurs dimensions. La première était constituée par la compensation de son déficit récurrent, qui était de l'ordre de 260 à 400 millions par an durant les années où M. Emmerich exerçait des responsabilités. On peut considérer que cette aide était pour partie nécessaire parce que les politiques publiques menées par ailleurs pour compenser l'absence intrinsèque de rentabilité de certaines activités – dont le fret ferroviaire – étaient insuffisantes. On peut comprendre le sentimen...

Je n'ai sans doute pas été assez explicite. Une part des 5,3 milliards d'euros correspond à la somme des aides versées par le groupe public ferroviaire à sa branche fret pour compenser son déficit. Mais ce montant résulte d'une addition. Il comprend aussi la dette de Fret SNCF, dans le cadre de la reprise d'une partie de la dette de l'ensemble du groupe public ferroviaire par l'État en 2019-2020, et l'effet de la recapitalisation. Ces trois dimensions figurent clairement dans la lettre de la Commission annonçant le lancement d'une enquête approfondie. On peut difficilement dire que repren...

Le raisonnement est juste du point de vue de la SNCF. Mais ce n'est pas la même chose pour les décideurs publics. Ceux qui choisissent de reprendre la dette ne sont pas ceux qui ont laissé la SNCF compenser les déficits de Fret SNCF pendant quinze ans. Et il convient de préciser que les politiques publiques menées désormais sont différentes.

Nous l'avons dit, nous l'avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l'année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.

…en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l'occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l'État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C'est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes. Une gestion maîtrisée de nos finances, voilà ce qui ressort du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Nous nous tenons sur une ligne de crête : il nous faut...

...nt lors des discussions sur le budget pour 2024. Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu'en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023. Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l'inflation, une mesure défendue par le Rassemblement national depuis plus d'un an face au contexte inflationniste. En 2023, le projet de loi révèle un surcoût de 5,1 milliards lié aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). Ces hausses ne sont ni acceptables ni supportables. Il serait grand...

...r du genre. Il s'agit d'un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l'exécution budgétaire de la fin de l'année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale. Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l'année 2023. En premier lieu, le déficit s'établirait à 171,4 milliards d'euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.

Vous semblez avoir oublié que cette prévision finirait par devenir une réalité. C'est d'autant plus préoccupant que la France empruntera sur les marchés financiers un montant record de 285 milliards d'euros en 2024. Par ailleurs, ce PLFG acte un déficit de 4,9 % du PIB, contre 5 % dans la loi de finances initiale, soit le quatrième déficit le plus élevé parmi les pays de la zone euro. C'est une donnée inquiétante.