Interventions sur "décret"

Monsieur Vicot, je pense que la surveillance ne se limitera pas à la détection des bagages abandonnés ; elle pourrait s'étendre à la détection des mouvements de foule. Laissons la CNIL faire son travail et n'outrepassons pas notre fonction. Madame Martin, je vous rappelle que ces événements prédéterminés seront précisés par un décret pris après avis de la CNIL, comme le prévoient expressément les alinéas 8 et 9. Il s'agit d'un décret simple : dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d'État n'a pas proposé qu'un décret exigeant sa consultation obligatoire définisse les caractéristiques précises de ces « événements prédéterminés ». Le pouvoir réglementaire doit pouvoir ajuster de façon réactive le cadre juridique a...

Si nous demandons un décret en Conseil d'État, c'est pour avoir le niveau de garantie maximal. Mais c'est aussi parce qu'il nous semble essentiel que les choses soient publiques : les gens ont le droit de savoir ce qui sera surveillé, et comment. Savoir à quel type de sanction on s'expose est un principe fondamental de notre droit pénal ; c'est une garantie démocratique essentielle dans un État de droit. C'est pourquoi il i...

L'alinéa 9 prévoit que le décret pris après avis de la CNIL précisera les « conditions d'habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements ». Par coordination, je propose de préciser que seuls des « agents individuellement désignés et dûment habilités » pourront, au sein des services autorisés, utiliser des traitements algorithmiques.

...e discussion avec le Gouvernement, en séance publique. L'article 7 est soumis au respect des règles du RGPD et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L'article 23 du RGPD, combiné aux articles 48 et 56 de la loi de 1978, prévoit déjà une possibilité d'aménager ou de déroger au droit d'opposition par voie réglementaire : c'est ce que compte faire le Gouvernement, au travers d'un décret. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cela dans la loi.

L'amendement CL413 a été retiré et le CL446 ne porte pas sur ce sujet. Les décrets et les avis seront bien entendus publics. Il n'y a pas à redouter que les potentiels délinquants sachent ce que nous mettons en œuvre. Le dispositif possède une vertu dissuasive, qui participe à la protection que nous voulons déployer.

Le texte prévoit une information par « tout moyen approprié », ce qui satisfait l'objectif que vous poursuivez. En outre, le RGPD et le décret du 29 mai 2019, pris en application de la loi du 6 janvier 1978, exigent déjà la délivrance d'une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Cette définition satisfait très largement l'objet de votre amendement. Notre tâche est de trouver un équilibre entre la sécurité publique et les restrictions de liberté que celle-ci impose ...

...r de telles situations par des exemples, qui figureront ainsi au compte rendu des débats et seront publiés au Journal officiel, ce qui éclairera l'intention du législateur, mais ne dites pas que des circonstances comme la lutte contre le terrorisme seront systématiquement mises en avant pour priver le public de son droit à l'information. Les actes administratifs sont pris en application de décrets en Conseil d'État, contre lesquels on peut former des recours ; en outre, des articles du code de la sécurité intérieure disposent qu'en cas de péril imminent, aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour agir. Les forces de l'ordre – la brigade de recherche et d'intervention (BRI), Raid ou le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) – peuvent utiliser les données recueill...

Il est prévu que l'application d'un traitement algorithmique sur des images de vidéosurveillance fasse l'objet d'une autorisation par décret, après avis de la CNIL. La procédure n'est pas assez contraignante : l'autorité administrative pourrait tout à fait ignorer cet avis. Le caractère sensible des données traitées – il s'agit d'images captées par des caméras installées sur la voie publique – nécessite pourtant un contrôle étroit afin d'éviter toute dérive. Nous proposons donc de rendre obligatoire un avis conforme de la CNIL. La com...

La CNIL n'a pas vocation à rendre des avis conformes, susceptibles de bloquer l'action du pouvoir réglementaire. Elle ne l'a jamais fait et ce n'est pas son rôle. Le Gouvernement prendra en responsabilité les décrets qui s'imposent, dans la limite de ses compétences et sous le contrôle du juge administratif. Nous verrons un peu plus loin, s'agissant du criblage, que des enquêtes administratives seront menées et que les employeurs devront alors émettre un avis conforme, ce qui, pour le coup, paraît justifié. L'avis de la CNIL sera public ; à ce titre, il nourrira le débat. Le décret, quant à lui, pourra fai...

...re et non aux énergies fossiles. D'une certaine manière, dans vos déclarations, j'ai l'impression que vous opposez les énergies renouvelables et le nucléaire. Vous dites sur la rénovation en 2014 : « Le montant des dépenses liées à l'isolation des bâtiments et au changement des modes de chauffage est prohibitif. Or le lobby nucléaire veille au grain. Il a fallu attendre quinze ans pour que le décret d'application d'une disposition que j'avais fait voter dans la loi sur l'air soit mis en application. »

En février 1997, le Conseil d'État annule ce décret au motif du décalage net qui existe entre la production électrique et la recherche. Pouvez-vous me décrire les événements qui se déroulent par la suite dans le cadre du trio que vous formez avec le ministre en charge de l'industrie et le Premier ministre ? Plusieurs possibilités existent, dont la première, qui est retenue, l'arrêt de Superphénix. Il était également possible de prendre un nouveau...

...t inférieures à leur niveau d'avant-crise quand les embauches en CDI et CDD de plus d'un mois dépassent largement désormais largement leur niveau d'avant-crise. Dans ce contexte, l'article 1er du projet de loi vise à permettre de proroger les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation répond à deux objectifs : empêcher qu'au 1er novembre 2022 – date d'échéance du décret de carence pris le 26 juillet 2019 – des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique ; prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage. Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement ...

... En effet, depuis 2018, vous avez dépossédé les partenaires sociaux afin de substituer à leurs négociations la volonté du prince. Apparemment, vous avez même perdu leur adresse postale puisqu'ils n'ont jamais reçu la lettre de cadrage qui devait leur être adressée le 1er juillet. Votre projet de loi exige de nous un chèque en blanc, puisque vous voulez fixer les règles de l'assurance chômage par décret. Dès lors, deux voies sont possibles : soit le Gouvernement sait à quelle sauce il veut manger les chômeurs et il faut le dire dès aujourd'hui afin de délibérer ensemble ; soit il ne le sait pas, et, dans ce cas, les partenaires sociaux sont capables de rédiger une convention d'assurance chômage. Nous en sommes une fois encore réduits à interpréter vos annonces contradictoires d'un responsable e...

L'article 1er du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d'application du régime d'assurance chômage. Or, jusqu'à présent, le code du travail prévoyait que les règles d'indemnisation de gestion et de financement de ce régime relevaient de la compétence des partenaires sociaux. Nous sommes maintenant au pied du mur, avec des règles en cours qui s'appliquent jusqu'au 1er novembre 2022 seulement. Étant favorables à la gestion paritaire de l'as...

Nous regrettons que le Gouvernement ait opté pour la voie du décret, sans – selon les termes même du Conseil d'État – limitation possible de son action sur les décisions à prendre dans les quatorze mois à venir. Nous ne sommes pas d'accord non plus sur le fond, vu que l'on n'a pas encore bien évalué les effets de la précédente réforme de l'assurance chômage. L'argument relatif aux difficultés de recrutement ne nous convainc pas : ces difficultés sont multifactori...

...la part de collègues parlementaires, accréditent le fait que ces règles jouent un rôle dans le retour à l'emploi et dans les difficultés des entreprises à trouver des candidats. Enfin, il est erroné d'affirmer, comme le fait M. Delaporte, que la réforme de 2019 est la première depuis 1971 à avoir été menée contre l'avis des partenaires sociaux. Il est déjà arrivé que le Gouvernement reprenne par décret la main sur l'assurance chômage. Ce fut le cas en 2000. À l'époque, la ministre du travail s'appelait Martine Aubry. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

...oférées. D'abord, si, en 2000, il n'y a pas eu homologation de l'accord entre les partenaires sociaux, c'est parce que le Gouvernement avait affirmé à plusieurs reprises qu'il voulait améliorer l'indemnisation des chômeurs et mieux les accompagner vers l'emploi. La première condition – vocation première du régime d'assurance chômage – n'étant pas remplie, il avait été contraint de recourir à des décrets. Martine Aubry et Laurent Fabius l'ont clairement expliqué dans leur lettre de 2000. Les deux situations ne sont donc absolument pas comparables. Ensuite, il n'est pas vrai que cet article soit nécessaire pour donner une base légale aux indemnités. Le Gouvernement peut très bien proroger le régime actuel par décret.

Non, une loi est nécessaire à cette fin. En effet, le décret de carence contenant les règles actuelles, que le Gouvernement veut, si le présent texte est voté, prolonger jusqu'à la fin 2023, est la conséquence de l'absence d'accord sur la base du document de cadrage envoyé le 25 septembre 2018 aux partenaires sociaux ; or ce document est lui-même prévu par la loi. Le Conseil d'État dit d'ailleurs clairement dans son avis qu'un véhicule législatif est requi...

Je ne fais pas la même lecture de l'avis du Conseil d'État que vous, monsieur le rapporteur. Ce qu'il dit, c'est que le régime actuel aurait pu être prorogé par décret, mais que, comme vous voulez faire une réforme plus ambitieuse dans un délai très court et dans un cadre contraire au dialogue social, alors il est nécessaire de passer par la loi ; cela n'aurait pas été le cas à cadre constant. Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de loi et l'abrogation de la réforme précédente.

Que dit le Conseil d'État dans le considérant 7 de son avis, monsieur le rapporteur ? « S'agissant de la nécessité d'une intervention législative pour atteindre l'objectif poursuivi, le Conseil d'État observe que les dispositions législatives en vigueur n'assignent pas à l'accord ou au décret de carence de durée précise » – puis de souligner qu'il tient compte de « la volonté du Gouvernement d'apporter le cas échéant au régime d'assurance chômage des adaptations excédant celles qu'autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel ». Il est clair que le Conseil d'État se prononce par rapport au projet qui lui est soumis et non par rapport à la situation antér...