Interventions sur "décret"

Cet amendement vise lui aussi à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et à réécrire l'article 1er. Je maintiens ce que j'ai dit : ce texte n'est pas nécessaire. Nous avons nous aussi fait notre travail, monsieur le rapporteur, et les juristes spécialisés en droit du travail que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu'un décret pouvait suffire. De surcroît, budgétairement, c'est inutile : si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel de l'assurance chômage de plus de 3 milliards d'euros par an en moyenne sur la période allant de 2011 à 2019, elle note que la contribution du régime de l'assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, atteignant 4,1 milliards d'euros en ...

Le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour lancer une concertation avec les acteurs du paritarisme. L'utilisation excessive des décrets reflète la volonté du Gouvernement de faire fi des règles normales d'élaboration du droit social, sur une question aussi fondamentale que l'assurance chômage. Il souhaite avoir les mains libres pour imposer sa vision restrictive du droit acquis des travailleurs à être protégés en cas de perte d'emploi. Il ne s'agit plus de garantir aux travailleurs une protection effective face au risque du chô...

Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé que le contenu du décret pouvait porter à la fois sur la prolongation des règles en vigueur et sur l'introduction de règles nouvelles. La modulation des règles figurait dans le programme présidentiel et a bien reçu un mandat politique. Je pense, comme vous, qu'il faut articuler les différents facteurs qui jouent dans le plein emploi. Il n'est pas inutile de rappeler que 15 milliards d'euros ont été engagés ces cinq dern...

... chez nous, il y a besoin que ça se cause – mais la première chose que vous faites est de supprimer ce dialogue ! Notre amendement de repli AS56 tend donc à ce que le Gouvernement ne puisse faire l'économie d'une négociation avec les organisations syndicales et patronales s'il décidait, à l'issue de nos débats, de poursuivre dans la voie d'une réforme des règles de l'assurance chômage par voie de décret.

Le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne doit pouvoir être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force face aux syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dusso...

...ues de la NUPES, l'adoption de l'article 1er reviendrait à vous donner un blanc-seing pour réformer à votre guise l'assurance chômage. Or, monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous mettre face au mur en affirmant que nous n'aurions d'autre choix que d'adopter cet article, sans quoi les demandeurs d'emploi actuels ne seraient plus indemnisés. L'amendement AS134 tend à restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles, ce qui devrait vous convenir, puisque les chômeurs seraient ainsi bien indemnisés. Le Gouvernement assure vouloir seulement prolonger les règles actuelles. Or, le Conseil d'État souligne que le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l'objet ou à la portée des dispositions du futur décret. Vous comprenez donc notre en...

Avis défavorable pour la raison indiquée tout à l'heure. Le ministre nous a dit clairement que le décret qui pourrait être pris à la suite du projet de loi répond à deux enjeux : prolonger les règles et introduire la modulation. Ce second objectif a été clairement assumé par le Gouvernement.

Avec cet amendement, nous proposons une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin le 1er novembre prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se réunir et décider s'il convient ou non de réformer les règles de l'assurance chômage et, si oui, en ...

Sur le principe, tout d'abord, l'article 1er ne doit pas préempter le champ ni le contenu du décret. La concertation avec les partenaires sociaux commencera dans quelques jours et c'est dans ce cadre que les différents paramètres de la modulation seront discutés. Par ailleurs, le ministre a clairement affirmé qu'une éventuelle modulation du montant de l'allocation n'était pas sur la table, autrement dit qu'on ne toucherait pas à son montant.

Mon amendement tend à interdire que la régionalisation du régime de l'assurance chômage figure dans le décret. Cette régionalisation conduirait à une modulation du régime en fonction de l'état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier des failles du système, finalement suspendu temporairement à l'automne 2021 au profit de l'application...

Cet amendement vise à empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l'ouverture des droits ou de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l'emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés par l'UNEDIC et, si le raisonnem...

...squ'aux travailleurs. L'UNEDIC rappelle que la majorité des intermittents du spectacle travaillent chaque mois et qu'au cours d'une année normale, hors période de crise, 95 % des allocataires intermittents cumulent salaires et indemnisation. Les allocations ne sont donc pas un luxe que se permettraient les artistes et les techniciens du spectacle ! Aussi mon amendement vise-t-il à empêcher que le décret ne prévoie un durcissement des conditions d'indemnisation, notamment un allongement de la durée de travail nécessaire au rechargement des droits des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.

Nous nous attendions à ce que vous prétendiez être au pied du mur, obligés d'agir dans l'urgence. Notre amendement AS148 vise donc à vous rendre cette faculté de choix qui vous manque tant. En limitant la durée de validité du décret, nous vous donnons un horizon pour l'entrée en vigueur de la future convention et, ce faisant, nous vous enlevons une épine du pied. Je sens aussi, monsieur le rapporteur, que vous êtes parfois écartelé entre les propos de M. Dussopt et vos aspirations propres. Réduisons donc à cinq mois le temps qui vous est imparti pour mener la négociation. Peut-être aurons-nous alors l'occasion de nous retrou...

Je suis moi aussi favorable à ce que nous limitions la durée de validité du décret. Vous le reconnaissez vous-même, ce texte vise à vous permettre de faire ce que vous voulez. Pour notre part, certes nous n'avons pas la majorité dans cette assemblée, mais nous souhaitons que le Parlement serve à quelque chose : c'est pourquoi nous voulons limiter dans le temps le pouvoir du Gouvernement. Nous sommes plus conciliants que nos collègues de La France insoumise : nos amendements pr...

Nous avons tous bien compris l'objet de l'amendement AS148 mais il comporte une coquille, puisqu'il fixe l'échéance au 1er avril 2022. C'est Retour vers le futur ! Sur le fond, la date du 31 décembre 2023 correspond au délai maximal : les règles contenues dans le décret pourront être remises en question avant cette date. Cependant, les partenaires sociaux souhaitent discuter de la gouvernance de l'assurance chômage avec le ministre, puis engager une négociation interprofessionnelle sur le sujet, ce que le ministre leur a accordé ; et si cette négociation interprofessionnelle aboutit, elle devra donner lieu à un nouveau projet de loi. Tout cela prend du temps. Il...

... un contexte où un million d'emplois ne sont pas pourvus et où certains parcours professionnels mènent à des impasses. Un certain nombre de chantiers ont été lancés par Olivier Dussopt et Carole Grandjean de manière que les difficultés liées au chômage soient abordées sous des angles différents et à tous les niveaux. Là, le Parlement a un rôle à jouer. Si nous fixons la date limite de validité du décret au 30 juin 2023, le Parlement aura-t-il le temps de se saisir d'un nouveau texte ? Je ne le pense pas. Par expérience, il me semble donc préférable de fixer une date lointaine ; cela ne nous empêchera pas d'aller plus vite si nous nous apercevons que les choses avancent mieux que prévu.

Cette question mérite d'être débattue, et elle le sera dans les prochains jours. Il y a deux enjeux : celui du périmètre – on a déjà évoqué le sujet de la territorialisation – et celui de la différenciation ou de l'exclusion. Cet amendement vise à exclure purement et simplement les collectivités d'outre-mer du champ d'application du futur décret, donc à y maintenir les règles actuelles. Si nous pouvons discuter d'une différenciation, une exclusion pure et simple ne me semble pas opportune : le principe d'une modulation, même avec des règles et des seuils différents, a du sens aussi bien en métropole que dans les collectivités d'outre-mer. Avis défavorable.

Puisqu'envoyer une lettre de cadrage dans les temps semble être un problème à vos yeux, nous vous proposons d'ouvrir de nouvelles négociations entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs sept jours après la publication du décret. Les partenaires sociaux reprendront ainsi la main. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin : en 1958, deux mois seulement ont été nécessaires pour rédiger la première convention UNEDIC.

Ce serait ignorer le calendrier discuté entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation autour des questions de gouvernance. Certains partenaires sociaux n'ayant pas souhaité engager la négociation sur la question de la modulation, je ne pense pas qu'ils reviendraient sur cette position après la publication du décret. Avis défavorable.

En Macronie, aujourd'hui comme hier, un décret vaut mieux que des négociations. La convention d'assurance chômage se négocie habituellement entre les syndicats de salariés et les représentants du patronat, mais le Gouvernement a en réalité la main pour imposer par décret ses propres règles si les partenaires sociaux ne tombent pas d'accord ou si l'accord ne lui plaît pas. Depuis l'échec des négociations, en 2019 – les syndicats refusant de ...