Interventions sur "décret"

...-Newhaven, à opérer sous pavillon français et à engager des marins français qui cotisent au premier registre. En revanche, pour les autres lignes, ils peuvent, s'ils le souhaitent, niveler les conditions de travail et de rémunération par le bas. Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le rapporteur, mais je préfère que l'on inscrive ces dispositions dans la loi plutôt que de les renvoyer au décret, d'autant que nous n'aurons même pas limité préalablement la durée du séjour en mer à trois semaines.

...s collègues, pour limiter le temps d'embarquement sur les bateaux qui assurent les lignes transmanche et inscrire le principe de parité avec le temps de repos à terre afin de garantir la sécurité et éviter les risques de pollution. Ces dispositions sont justifiées par des études qui seront remises l'année prochaine mais dont les premières conclusions nous parviennent régulièrement. Le renvoi à un décret permettra d'affiner le critère de la sécurité juridique en déterminant, pour chaque type de liaison, la durée d'embarquement maximale en lien avec la sécurité maritime. Il sera pris dans le respect de la concertation, notamment dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer et du Conseil supérieur de la marine marchande. Le même raisonnement ne peut malheureusement pas être tenu pour les aut...

Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l'amendement AS39 que je vous présenterai bientôt. Il vise à renvoyer la détermination de la durée d'embarquement à un décret en Conseil d'État. Celui-ci affinera, selon les conclusions des études scientifiques menées, la durée adéquate pour chaque type de ligne – elle pourrait être inférieure à quarante-cinq jours si la sécurité maritime le justifie, ce qui, en l'espèce, sera sans doute le cas. D'autre part il me semble nécessaire, pour des raisons juridiques, de préciser que cette loi de police est justifiée par la s...

Notre position est très claire : application du premier registre du pavillon français. Puisque vous n'en voulez pas au nom du droit communautaire, nous prévoyons des garde-fous. Je suis heureux de vous entendre dire que le temps d'embarquement pourrait être plus court, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas d'accord pour en renvoyer la fixation au décret. Nous pourrions éventuellement revoir la rédaction de l'amendement pour laisser la possibilité de décider d'une durée inférieure à quarante-cinq jours par décret, mais il est fondamental d'inscrire une limite dans la loi. Je n'ai pas suffisamment confiance dans ce Gouvernement pour lui renvoyer la balle.

Je vous invite à retirer l'amendement au profit du mien, qui tend à renvoyer la fixation de la durée d'embarquement au décret.

...urité des salariés contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. En préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant leur récupération par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. L'amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée maximale d'embarquement qui pourra être adaptée en fonction des différentes situations de navigation – durée des voyages, périodicité, nombre de dessertes... C'est à l'issue des auditions qu'il m'a paru important, non seulement de couvrir l'ensemble du sujet du dumping social, en étendant la loi de police à l'organisation du travail, mais aussi de faire ...

Sur le fond, nous ne pouvons qu'approuver l'amendement AS39 mais, en renvoyant au décret, il n'en demeure pas moins imprécis. Sur quel fondement celui-ci sera-t-il rédigé et avec qui ?

À force d'argumentation, la question du temps de travail finit par s'imposer à tous. S'il est de bonne politique de poser des principes, nous ne fixons même pas un plafond auquel le décret ne pourrait pas déroger ; or un encadrement de la durée maximale de temps de travail me paraît indispensable.

... les seuls personnels du pont et des machines. Les agents du service général (ADSG) abattent également un travail considérable. Je vous invite, monsieur Pahun, à devenir ADSG pendant quarante-cinq semaines : vous ne tiendrez pas tant ces métiers sont épuisants. Je prends note de la sincérité du rapporteur mais, en séance publique, le ministre devra nous donner des engagements sur la rédaction du décret, qui devra être élaborée avec les organisations syndicales et le conseil supérieur de la marine marchande. Il devra également s'engager sur le respect de ce qui est vigueur chez nous.

En séance publique, le ministre devra en effet rappeler un certain nombre de choses. La loi de police justifie les dispositions que nous prenons au nom de la sécurité maritime. À ce propos, nous disposerons en fin d'année des conclusions d'une étude scientifique demandée par le secrétaire d'État chargé de la mer, qui conforteront les éléments que nous avons. Le décret sera élaboré sur le fondement de cette étude mais, aussi, à partir des discussions entre les armateurs, les organisations syndicales et les instances représentatives. Il n'est pas possible de demander à la fois une concertation et une prise de décision.

...ssemblée nationale avait imposé que le dossier d'agrément comporte, parmi d'autres documents, les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et ce afin que le directeur général de l'ARS puisse déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d'autres administrations de l'État. Or le Sénat a choisi de renvoyer à un décret les critères régissant la transmission desdits contrats. Ceux-ci pouvant être très nombreux, en particulier lorsque le gestionnaire est une collectivité, il convient de définir ceux dont la transmission est prioritaire. J'approuve donc le renvoi au pouvoir réglementaire, qui permet de rendre l'obligation opérationnelle. En revanche, l'ajout de l'expression « le cas échéant » suggère que la transm...

... de santé franchisé peut devoir verser des sommes importantes à une société mère au titre de l'utilisation d'une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l'origine de nombreuses dérives. Dès lors, nous proposons de conditionner l'obtention de l'agrément de l'ARS à la déclaration, par les néocentres de santé ou leurs antennes, de l'ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Un décret du ministre de la santé et de la prévention viendrait préciser les modalités d'application de ces dispositions. Il résulte de travaux menés par les professionnels de santé avec des experts, notamment avec des juristes, que toute une ingénierie financière est en train de se développer. Elle peut paraître neutre, mais certains contrats conclus avec des prestataires éloignent les centres de santé d...

Dans un esprit de transparence, cet amendement de précision prévoit que l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État sera publié.

En effet, mais l'avis de la CNIL ne sera pas forcément publié en même temps que le décret en Conseil d'État. Nous déposerons en séance un amendement qui précise que la publication de l'avis de la CNIL intervient avant celle du décret en Conseil d'État.

Nous souhaitons tous que les Jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent dans les meilleures conditions et que la sécurité des participants comme des spectateurs soit assurée. Cependant, nous ne savons toujours pas ce qu'il est prévu de surveiller par le dispositif de l'article 7. La définition d'un comportement anormal est en effet renvoyée à un futur décret. L'amendement tend à réécrire l'article 7 pour limiter l'usage de cette nouvelle technologie à la seule détection des abandons de bagages, le cantonner à la seule période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, recueillir, non un avis simple, mais un avis conforme, de la CNIL et des conseils municipaux des territoires concernés, exclure toute discrimination dans le traitement algorithmique...

...rises étrangères pourront être sollicitées si les résultats de l'appel d'offres ne sont pas satisfaisants mais, d'une part, rien ne serait moins sûr car de nombreuses entreprises françaises sont expertes en ce domaine et, d'autre part, le cas échéant, l'État, au travers de la CNIL et de l'ANSSI, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, conserverait le contrôle du dispositif. Le décret sera pris après avis de la CNIL pour bien encadrer la mesure. Enfin, n'ayez crainte, nous ne serons pas les champions d'Europe de l'algorithme. Beaucoup, parmi les représentants de la NUPES, citent l'Espagne en exemple. Or les Espagnols sont passés à la reconnaissance faciale. Peut-on parler d'atteinte aux données personnelles lorsque la reconnaissance faciale est utilisée pour définir un profil...

Nous voterons l'amendement de M. Vicot, notamment parce qu'il prévoit une mesure pour prévenir toute discrimination. Surtout, nous ne saurons pas ce qui est visé avant la publication du décret. Ce n'est pas anodin. D'autre part, dans le cadre de ces événements festifs, culturels et sportifs, pourra être repéré et interdit ce qui relèvera de l'expression revendicative. Cette disposition remet en cause la liberté d'aller et venir mais aussi le droit d'expression. C'est un autre visage de la France que nous devrions montrer à l'occasion des Jeux qui sont censés témoigner de l'amitié entre...

...e d'inquiétude. Ainsi, nous savons tous que des représentants d'intérêt sont à l'origine de l'article 7. Ils devraient s'identifier auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour que nous comprenions mieux comment a mûri la rédaction de cet article dans l'esprit du Gouvernement. D'autre part, le Gouvernement pourrait-il s'engager à nous permettre de consulter le décret avant de le publier ? C'est une pratique courante dans d'autres domaines aussi sensibles.

...des fan zone, donc, des familles, dans un cadre qui ressemblera à celui d'un concert en plein air. Les algorithmes pourront y « apprendre », ce que permettront également la Coupe du monde de rugby et le Triathlon de Paris. Les données récupérées permettront d'éliminer les bruits de fond et nous saurons quelle caméra filme quel endroit. L'efficacité, ainsi, sera maximale lors des Jeux. Des décrets spécifiques concerneront chacune des expérimentations parce que nous avons besoin de savoir ce qui peut se passer au parc de La Villette ou au Stade de France pour pouvoir ensuite décider de ce qui sera le plus optimal. Il n'est pas question de reconnaissance faciale ou d'un contrôle de la Marche des fiertés !

Nous demandons qu'un décret en Conseil d'État précise la nature des « événements prédéterminés » dont il est question à l'article 7. Une haute fonctionnaire, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a dit que si l'on explicite ce que l'on entend par « événements prédéterminés », les méchants les connaîtront : c'est assez cocasse ! Du reste, qu'ils soient déterminés par un décret en Conseil d'État ne changera rien à leur ...