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Interventions sur "déchet"
294 interventions trouvées.
Vincent Thiébaut :Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l'économie circulaire. Le présent...
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation des entreprises qu'ils constituent, afin d'aider les candidats à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait.
Christine Arrighi :...articulièrement au regard de l'objectif de zéro artificialisation nette – ZAN. Afin de garantir une protection élevée de l'environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l'adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets. L'édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons : d'abord, pour la protection l'environnement, car ces prescriptions viseraient à diminuer les risques de contamination des sols, de l'eau et de l'air, et à encourager le traitement approprié des différents types de déchets ; ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des s...
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différentes natures et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l'opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J'émets u...
Vincent Thiébaut :En commission spéciale, j'avais défendu un amendement, qui a été adopté, dont l'objet était de renforcer la lutte contre la délinquance liée à la gestion des déchets industriels, en doublant la peine d'emprisonnement et le montant de l'amende encourus par les contrevenants individuels. Par cet amendement, je vous propose, cette fois, d'alourdir les sanctions lorsque les mêmes infractions sont commises en bande organisée, en portant la peine d'emprisonnement de sept à huit ans et le montant de l'amende de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s'agit d'un véritabl...
Jean-Marc Tellier :... activités économiques durables sur les sites en question. L'établissement d'un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les services de l'État nous semble essentiel dans ce processus. Les travailleurs prendraient ainsi toute leur part dans la reconversion, tandis que les services de l'État apporteraient leur expertise en matière de réglementation, de gestion des déchets et de protection de l'environnement.
Gérard Leseul :...lles, voire à alléger les contraintes d'installations qui sont actuellement très surveillées et contrôlées parce qu'elles sont sources de dangers potentiels pour la santé des riverains et l'environnement. Plusieurs collègues ici connaissent bien les installations industrielles de la vallée de la Seine, et les risques qu'elles font peser sur les riverains, dont les inquiétudes sont légitimes. Les déchets dangereux produits par certaines plateformes, notamment parce qu'ils sont chargés en goudrons toxiques, en métaux lourds et en solvants, et qui étaient jusqu'à présent éliminés par incinération à haute température, risquent d'être traités par incinération simple si aucune précision n'est apportée à l'article 4. Monsieur le ministre délégué, vos quelques réponses aux interrogations du Canard ...
Pascale Boyer :L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement. L'amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s'effectue en toute sécurité, comme elle le serait...
Virginie Duby-Muller :La rédaction actuelle de l'alinéa permettrait la combustion de déchets dangereux – c'est-à-dire contenant en quantité variable des éléments toxiques ou dangereux pour la santé ou l'environnement –, dont la gestion et la valorisation relèvent d'une réglementation particulière : ainsi des déchets cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, contenant des PFAS ou des POP. Les amendements déposés par Mme la rapporteure n'apporte...
Emmanuelle Ménard :Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l'utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C'est d'autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quarante dernières années. L'objectif des législateurs – Mme Duby-Muller vient de le rappeler – a toujou...
Cécile Rilhac :...mes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l'instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d'un processus de production ; il peut s'agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l'utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a l'obligation de se défaire, ou dont l'utilisation est interdite par la législation européenne ou nationale...
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :...ication, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit CLP, et du règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, dit Reach. Le producteur s'assurera de surcroît que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé ni pour l'environnement ; étant assimilable à un produit, il ne saurait être un déchet dangereux, puisqu'un produit ne peut contenir de POP. Enfin, j'espère que les amendements que j'ai déposés achèveront de vous tranquilliser. Avis défavorable.
Charles Fournier :On peut être d'accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu'est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l'environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C'est notre inquiétude majeure.
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :Voici l'amendement qui, je l'espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu'ils s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'être dangereux mais qu'ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l'administration chargée des installations classées les documents démontrant qu'ils ont conduit les études et essais permettant de garantir que ces résidus ne s...
Pascale Boyer :Il s'agit d'interdire la réutilisation d'un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu'il contient des substances ou qu'il présente des propriétés comparables à la composition d'un déchet dangereux – je pense aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :...on qu'elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu'il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s'assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l'environnement. Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être assimilé à un déchet dangereux, puisqu'il est assimilable à un produit. Avis défavorable.
Idir Boumertit :Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l'article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d'une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l'environnement et de la santé humaine, nous proposons d'exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comp...
Virginie Duby-Muller :En effet, la rédaction de cette disposition permettrait à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production – même si ce n'est pas une ICPE – de sortir du statut de déchet, dès lors que cette substance ou cet objet serait similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :…mais je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n'est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, votre rédaction restreint la portée du dispositif aux seules plateformes industrielles, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Pascale Boyer :Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l'environnement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu'il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n'admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu'elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité. Ajoutons que si l'alinéa 13 était adopté, les exploitants d'une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
