Interventions sur "crime"

...rappé en 1932 et 1933 la République socialiste soviétique d'Ukraine n'était en effet due ni au hasard ni à une catastrophe naturelle, mais bien à une politique répressive, délibérément meurtrière, adoptée par Staline dans l'intention de briser la résistance paysanne à la collectivisation forcée des récoltes. Alors que l'occasion nous est donnée, chers collègues, de qualifier comme il convient ce crime de masse, il est bon de rappeler pourquoi nous nous devons de le faire : d'abord et avant tout en mémoire des victimes, ensuite pour tous ceux qui voient ressurgir, dans les menaces d'aujourd'hui, le spectre des crimes d'hier. Nous devons commémorer ce passé douloureux. Ne nous y trompons pas : au funeste tableau des totalitarismes du XXe siècle, le stalinisme occupe une plac...

...péter les erreurs du passé. Venons-en maintenant au cœur de la question : l'Holodomor, autre épisode sombre de l'histoire ukrainienne. Cette famine orchestrée par le régime stalinien en 1932 et 1933 aura causé la mort de millions de personnes, victimes d'une politique répressive de confiscation des récoltes. Nombre de pays et d'organisations internationales l'ont d'ores et déjà reconnue comme un crime de génocide ou un crime contre l'humanité : il est honorable que la France s'engage dans cette voie. Ceux qui ont souffert ou péri au cours de l'Holodomor méritent notre respect, notre souvenir. En adoptant cette proposition de résolution, nous exprimerons notre solidarité avec le peuple ukrainien et notre engagement en vue d'un monde plus humain, plus juste. La connaissance de l'histoire est pr...

...e Rome de la CPI, qui définit la notion de génocide. L'intention génocidaire, en particulier, serait délicate à établir. Pour déterminer l'intention d'un accusé, l'outil démocratique le plus efficace est un procès équitable ; n'étant ni juge ni historien, personne ici ne peut prétendre connaître le dessein conçu il y a quatre-vingt-dix ans par Staline. Même si nous condamnons, sans exception, les crimes de ce dernier, il est impossible de juger de ses actes à l'époque de la grande famine sans se pencher sur les archives, accessibles depuis une vingtaine d'années. Les archives, c'est le troisième problème de cette proposition de résolution : depuis leur ouverture, les historiens, dans leur grande majorité, s'accordent à dire que les famines qui ont tué des millions de citoyens soviétiques – ukr...

...ne, le sujet fait également débat. Il ne fait donc même pas consensus en Ukraine ! Plus largement, le cinquième problème porte sur l'utilisation du terme de génocide dans le cadre de résolutions parlementaires. Les députés du groupe GDR expriment ici leur profond malaise face à ce type de résolutions. L'Assemblée nationale prend le risque de créer une concurrence mémorielle entre les victimes de crimes contre l'humanité. Je suis certain que personne ici ne le souhaite, mais qu'on le veuille ou non, cette concurrence aboutira à une hiérarchisation des victimes. Car si notre assemblée adopte la présente proposition de résolution, pourquoi la famine irlandaise qui a sévi de 1845 à 1852, décimant 1 million d'Irlandais – un habitant sur huit –, ne serait-elle pas un génocide ?

...utre que l'Holodomor est un acte par lequel les autorités soviétiques avaient l'intention de détruire tout ou partie du peuple ukrainien, en le soumettant à « des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Cette affirmation se fonde sur des faits et correspond à la définition du génocide inscrite dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, datant de 1948. D'autres critiqueront l'instrumentalisation de cet événement, y voyant une réaction à la guerre en Ukraine. Laissez-moi toutefois préciser que si notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est favorable à cette résolution, c'est parce que nous estimons qu'il est du devoir de tout humaniste de dénoncer, avec les instruments juridiq...

…en Ukraine – on vient de le voir –, mais aussi en URSS et dans les pays d'Europe de l'Est qui étaient sous sa coupe, et qui continue aujourd'hui en Chine, à Cuba ou en Corée du Nord. Il nous faut un Nuremberg du communisme qui nous permette de faire la lumière sur toutes ces atrocités, de tenter de comprendre pourquoi tant de nos intellectuels ont cautionné ces crimes – pourquoi, en 1989 encore, Georges Marchais pouvait affirmer que le bilan des pays de l'Est était « globalement positif » sans que cela ne déclenche un tollé général. La mansuétude dont a bénéficié le communisme est impardonnable et ceux qui s'abritent derrière le fait qu'ils ne savaient pas sont des menteurs. La haine et la violence du communisme, nous les voyons encore à l'œuvre dans la hain...

L'intentionnalité criminelle est évidente. Le caractère massif, systématique, non individualisé des crimes est établi. Le critère territorial de sélection des victimes l'est tout autant : nous sommes en présence d'un crime qui a frappé des personnes qui se trouvaient sur le territoire ukrainien, parce qu'elles s'y trouvaient et parce qu'elles étaient ukrainiennes, et pour aucune autre raison. Il s'agit donc bien d'un génocide.

Nous savons qu'il y a plusieurs décennies, nos opinions publiques, nos pays ont fait preuve d'une incroyable complaisance à l'égard de ces crimes. Rappelez-vous : lorsqu'on traversait l'Ukraine, on baissait les stores pour ne pas les voir car les Soviétiques ne voulaient pas que l'on sache ce qui se passe. On a toléré tout cela !

Nous reconnaissons les crimes de masse, les crimes contre l'humanité de Staline lors de l'Holodomor, mais nous ne reconnaissons pas le caractère génocidaire de celui-ci, et uniquement cela. Nous voterons contre ce mot, et non contre les autres.

...ent je suis sûre, qu'elle se produira de nouveau ce soir. En 2019 et en 2020, deux lois avaient déjà permis d'enrichir l'arsenal législatif en matière de suspension de l'autorité parentale. La lenteur du système judiciaire ne devant pas pénaliser les victimes, il était nécessaire de pouvoir soustraire les enfants à l'emprise d'un parent violent. En l'état du droit, ce n'est possible qu'en cas de crime au sein du couple. Tout en comprenant qu'il est nécessaire de restreindre l'application d'une telle mesure aux affaires les plus graves, notre groupe estime indispensable d'en étendre le champ ; c'est pourquoi nous avons pleinement soutenu les réécritures successives de la proposition de loi présentées par la rapporteure, afin de concilier renforcement de la législation et équilibre juridique. La...

...osés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d'éviter qu'il omette de retirer l'autorité parentale. Dans les dossiers les plus graves – crime commis sur la personne de l'autre parent, crime ou agression sexuelle sur la personne de l'enfant –, la condamnation emporte ainsi retrait, sauf si le juge pénal en décide expressément autrement. Je conclurai en répétant ce qui a déjà été dit : non, un conjoint violent n'est pas un parent digne de ce nom ; oui, l'intérêt supérieur de l'enfant doit marquer le nord sur notre boussole à tous. Par c...

 « J'ai pris perpétuité à 8 ans. » « C'est l'histoire d'un crime qui a détruit mon enfance et ma vie d'adulte. » « Je serai à jamais un humain cassé. » Recueillis par la Ciivise, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ces témoignages expriment bien les tristes conséquences de l'inceste et des violences intrafamiliales. Des centaines de milliers d'enfants sont victimes de ce qu'ils subissent directement, de ce qu...

... pour le juge pénal, d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. Nous avons également fait en sorte que le parent violent puisse voir suspendre son droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, en vertu de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et créé en 2021 quatre nouvelles infractions en vue de protéger les mineurs des crimes et délits sexuels. Cette même année, à la suite des témoignages marquants suscités par le hashtag #MeTooInceste, le Président de la République a souhaité la création d'une commission indépendante. La Ciivise a vu le jour en mars 2021 : en un an, elle a recueilli plus de 16 000 témoignages et élaboré vingt propositions visant à mieux prévenir, repérer, soigner et traiter judiciairement ces violen...

... sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de ces procédures. La suspension automatique de l'autorité parentale d'un individu poursuivi pour viol incestueux, agression sexuelle incestueuse, ou pour tout autre crime commis à l'encontre de son enfant ou de l'autre parent, est opportune et justifiée. Cette automatici...

...s en suspendant de plein droit l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en le lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. Ces mesures sont nécessaires et nous y apporterons notre plein soutien. En commission des lois, des amendements adoptés ont permis la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agression sexuelle incestueuse et crimes commis contre l'enfant ou contre l'autre parent. L'article 378 du code civil sera ainsi réécrit efficacement. Mais ne devrions-nous pas aller au bout, vraiment au bout, sans hésiter ? L'auteur de violences conjugales n'est jamais un bon père – jamais. Aucune circonstance atténuante ne saurait justifier qu'un homme ayant commis le pire à l'encontre de sa compagne puisse être considéré comme un b...

... débouche sur un texte équilibré entre la nécessaire protection de l'enfant et la préservation des relations familiales et des liens d'attachement. Désormais, l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement seront suspendus de plein droit dès le déclenchement des poursuites par le ministère public dans les cas les plus graves, notamment en cas d'agression sexuelle incestueuse ou de crime commis par un parent sur son enfant. L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement seront également suspendus de plein droit lorsqu'un parent sera condamné, même non définitivement, pour violences sur l'autre parent. Le groupe Démocrate défendra un amendement visant à préciser que cette disposition ne s'applique pas dans le cas de violences involontaires, le parent conservant alo...

...ion sexuelle envers son enfant. Ce point est essentiel, car il ne fait pas mystère que les procédures pénales peuvent courir sur plusieurs années, durant lesquelles l'enfant peut malheureusement continuer de subir la violence de l'un de ses parents. L'article 2, dans sa version initiale, visait à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent pour certains crimes et délits. La loi, jusqu'ici, ne prévoyait pas cette mesure de bon sens. Le travail en commission a permis de renforcer ces dispositifs, avec une nouvelle rédaction des articles, encadrés par quelques garde-fous. Désormais, l'article 1er prévoit que l'autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, sont suspendus dès lors que celui-ci est poursuivi pour ...

...nataires de cette proposition de loi de remédier aux insuffisances de notre droit en matière de suspension de l'autorité parentale, sanction plus que nécessaire pour protéger les enfants ayant un parent violent. Le droit existant est défaillant. Tout d'abord, il exclut la suspension de l'autorité parentale en raison de violences contre l'autre parent, puisqu'à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n'est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l'enfant. La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de crimes commis contre l'autre parent, et non pas de crimes commis contre l'enfant. C'est pourquoi nous sommes favorables au premier alinéa de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 378-2 du code civil, qui élargit la suspension aux cas ...

...juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales. La proposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article 1er . En reconnaissant l'extension du mécanisme de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement au viol incestueux, aux agressions sexuelles incestueuses et à tous les crimes commis sur l'enfant, nous faisons un grand pas en avant. Protéger l'enfant de ce qu'il voit est aussi primordial. C'est pourquoi la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences commis sur l'autre parent, en présence de l'enfant, ayant entraî...

Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l'enfant, sont des actes d'une gravité telle qu'ils justifient la suspension de plein droit, c'est-à-dire hors office du juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné. En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jour...