Interventions sur "crime"

L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d'instaurer une procédure qui permettra d'opérer des perquisitions de nuit parce que c'est plus pratique. Or tel n'est pas notre objet. Le problème est que nou...

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la nécessité d'étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l'interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crimes ou même de délits de droit commun. Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l'autre, une balance. Ainsi, la justice n'est pas dans l'affect. Chers collègues, nous ne devrions pas non plus être dans ...

...lutôt que de procéder à des fouilles policières. Par le passé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question. Faisant preuve d'un peu plus de sagesse, nos prédécesseurs n'avaient pas franchi le pas que vous souhaitez que nous sautions. En effet, vous souhaitez faire de la perquisition la règle. La seule possibilité d'interpeller des personnes soupçonnées « d'avoir participé à un crime » démontre que le dispositif tend à se généraliser et que l'on en viendra à confondre la perquisition et l'interpellation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les perquisitions ne peuvent être opérées qu'aux fins d'éviter la fuite des personnes incriminées.

Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant. Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l'interpellation d'une personne soupçonnée d'avoir participé à un crime ? Qu'est-ce qui vous dérange ?

L'amendement de repli de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à renforcer les garanties applicables aux perquisitions de nuit. Étant donné que les crimes susceptibles de justifier de telles opérations sont définis très largement, il est nécessaire que le magistrat qui autorise celles-ci se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal. Le présent article se borne à renvoyer aux dispositions d'un article du code de procédure pénale qui ne prévoit la présence du magistrat que de manière facultative. En raison de l'importante dérog...

...riats entre les agences spécialisées de l'Union, notamment Frontex et Europol, et ces pays tiers. La répression juridique des actes des passeurs doit également être accrue. Le lien des activités des passeurs avec les réseaux de traite des êtres humains est incontestable. L'article 7 du Statut de Rome mentionne l'esclavage « y compris dans le cadre de la traite des êtres humains » comme un crime pouvant être constitutif d'un crime contre l'humanité. Les conditions dans lesquels sont traités les migrants par les réseaux de passeurs, notamment en Lybie, apparaissent largement qualifiables comme tels. Il est nécessaire que ces agissements soient poursuivis devant la Cour pénale internationale avec le soutien de l'Union européenne et des États membres. Enfin, la coopération avec les pays de...

...éditerranée centrale. Beaucoup de bateaux comme l' Ocean Viking ou le Sea Watch III sont venus au secours de migrants qui se trouvaient dans des embarcations de fortune et beaucoup d'images nous rappellent que nous sommes confrontés à un véritable business de la misère. Une douzaine de navires se répartissent le secours en mer et épousent le rythme effréné imposé par les réseaux du crime organisé qui s'enrichissent sur la détresse humaine en mettant à la mer des embarcations surchargées d'exilés. Les premiers responsables sont les passeurs, des criminels qui font embarquer des femmes et des enfants dans des navires hors d'état et les poussent trop souvent vers la mort. Il incombe à l'Europe et aux États de jouer leur rôle, dans le respect du droit et de la nécessité pour chacun...

Il aurait été souhaitable que nos collègues républicains se renseignent au préalable sur les fondements du droit maritime. Comment prendre au sérieux un texte dont la première phrase affirme que les 230 migrants secourus par SOS-Méditerranée l'ont été dans les eaux territoriales libyennes, où aucun bateau d'aucune ONG n'entre jamais ? Cela est propre au droit maritime. Cette PPRE exige que les crimes des passeurs soient reconnus comme des crimes contre l'humanité. On ne peut qu'être d'accord, mais le faire serait hypocrite. Cette PPRE pourrait d'abord demander aux autorités françaises de faire la lumière sur les financements européens en Lybie, qui participent d'une manière ou d'une autre à alimenter un système dénoncé le 27 mars dernier par les enquêteurs des Nations unies, avec de l'esclav...

Le rapporteur propose de qualifier les crimes de passeur de crimes contre l'humanité. Nous soutenons l'objet de cette résolution qui est d'alerter sur les crimes commis. M. Amar mentionnait plus tôt les tortures, les séquestrations des réseaux de passeurs qui peuvent s'apparenter à ces crimes. Toutefois, il existe un débat juridique sur l'expression de « crime contre l'humanité ». Un tel crime est censé cibler un groupe particulier. Nous pr...

Avis défavorable. J'estime que nous possédons aujourd'hui suffisamment d'éléments pour parer à cette fragilité que vous évoquez. Je vous rappelle que l'article 7 du Statut de Rome mentionne l'esclavage « y compris dans le cadre de la traite des êtres humains » comme un crime pouvant être constitutif d'un crime contre l'humanité. Par ailleurs, dans son rapport rendu public le 3 avril, la Mission indépendante d'établissement des faits sur la Libye, dont le Président est M. Mohamed Auajjarn, a déclaré qu'elle avait trouvé des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l'humanité ont été commis contre des Libyens et des migrants dans toute la Libye dans le conte...

...ones, « regardaient ailleurs, effrayés par l'Allemagne nazie et bien trop soucieux d'importer des milliers de tonnes de blé ». À présent, la guerre totale menée en Ukraine par le Kremlin replace l'histoire sous notre regard, car ce que nous observons est une nouvelle tentative de négation du fait national ukrainien, qui prend la forme de l'annexion de territoires, des déportations d'enfants, des crimes de guerre commis contre la population, ou encore du Kholodomor, dont le nom fait écho à l'Holodomor et qui désigne le ciblage des infrastructures énergétiques civiles pour faire mourir de froid la population ukrainienne. Chacune de ces agressions est une atteinte à nos valeurs les plus chères et fait ressurgir pour les Ukrainiens le spectre de ce traumatisme passé. Histoire, devoir de mémoire, ...

Deux ans. Il a fallu deux ans à l'Union soviétique pour commettre un crime de masse dont on parle encore près d'un siècle plus tard, pour marquer d'une cicatrice béante toute une nation, pour que le « grenier à blé » devienne une « terre de sang ». Faim, déportations, goulags, camps de concentration, grandes purges, exécutions, voilà les mots qui résument l'ère soviétique. Ne l'oublions pas, c'est bien l'idéologie communiste qui est responsable de millions de morts.

...La vérité est là : l'histoire nous montre que tout régime communiste prend les traits d'une dictature. L'application du communisme porte en elle les germes de l'autoritarisme et conduit malheureusement aux pires dérives destructrices. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons les condamner, en espérant que de tels actes ne soient jamais à nouveau commis. L'État soviétique est responsable de crimes contre l'humanité. Les Ukrainiens, les Kazakhs, les Russes en ont été les victimes. Cette proposition de résolution vise à reconnaître et à condamner l'Holodomor. Ce crime contre l'humanité est la conséquence de la collectivisation instaurée par l'État soviétique à travers les kolkhozes. Cette collectivisation ciblant tous les paysans et particulièrement les Ukrainiens consistait en la confisca...

...i, le durcissement du régime autocratique de Vladimir Poutine s'accompagne de nouvelles tentatives d'effacer la réalité de millions de morts. Nier, c'est tuer une seconde fois. Comment ne pas comprendre l'aspiration des descendants des victimes, et de tout un peuple, à la reconnaissance ? S'ouvre donc la question des termes et des modalités de cette reconnaissance. Nul ne peut nier la réalité du crime. Nul ne peut minimiser son ampleur monstrueuse, inouïe. Nul ne peut mettre en doute l'existence d'une intentionnalité de la part de Staline et des dirigeants soviétiques. Après avoir lancé la collectivisation de l'agriculture à marche forcée, lorsqu'il réprima brutalement toute résistance paysanne, lorsqu'il réquisitionna les récoltes, le pouvoir stalinien provoqua – puis aggrava délibérément – l...

Le Parlement ukrainien a reconnu cette famine comme génocide en 2006, le Bundestag et le Parlement européen ont reconnu le caractère génocidaire de ces crimes en novembre et décembre 2022 : je crois qu'il est l'heure pour l'Assemblée nationale de se joindre à ces parlements. Il y va de notre responsabilité d'affirmer haut et fort que, face aux crimes d'hier et d'aujourd'hui, la communauté internationale ne se taira plus et condamnera avec la plus grande fermeté de tels actes. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur...

Elle est un magnifique symbole de notre reconnaissance à l'égard du peuple ukrainien, durablement meurtri par les crimes de l'Union soviétique, et un appel humaniste, adressé au monde entier, à ne plus tolérer de tels actes barbares et à les condamner. L'adoption de cette résolution par l'Assemblée nationale s'inscrit bien évidemment dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. En effet, depuis le début de la guerre, Vladimir Poutine n'a cessé de nier l'identité et l'indépendanc...

... nos amis Ukrainiens depuis le 24 février 2022. Face aux atrocités du présent, l'on prend conscience de l'importance de se confronter aux faits du passé et de les reconnaître. L'Holodomor – terme qui signifie littéralement « l'extermination par la faim » – qui a frappé l'Ukraine il y a quatre-vingt-dix ans est l'histoire méconnue d'une tragédie orchestrée par le régime totalitaire soviétique. Ce crime de masse a délibérément ciblé les paysans ukrainiens, et, à travers eux, l'ensemble de la nation ukrainienne, dans la volonté de l'anéantir. Longtemps tu, dissimulé à la fois par le pouvoir stalinien et par les populations victimes, durablement traumatisées, l'Holodomor a été l'objet d'arbitrages géopolitiques, certains préférant la construction d'une paix inachevée à la reconnaissance des crimes...

...de l'intelligentsia ukrainienne et de l'Église, puis à travers la famine organisée chez les paysans. J'aimerais qu'à l'instar du Parlement européen et de presque trente parlements nationaux, notre assemblée reconnaisse à son tour et condamne unanimement cette tragique page de l'histoire pour ce qu'elle est : un génocide. C'est un devoir qui nous incombe pour honorer la mémoire des victimes de ce crime de masse. Cette reconnaissance doit s'accompagner d'une ouverture des archives : les historiens doivent pouvoir continuer à documenter les faits, afin que l'Holodomor ne soit plus un angle mort de l'histoire. La date d'examen de la proposition de résolution n'est évidemment pas anodine : nous l'assumons. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, reconnaître et condamner le génocide de l'Holodomo...

...istique ou militaire, revêt une importance toute symbolique : bien que moins sonore que la fourniture de canons Caesar, cette reconnaissance représenterait en effet un geste important envers le peuple ukrainien, si durement frappé par la guerre. La documentation historique de cette « extermination par la faim » a longtemps été rendue difficile, expliquant en partie la faible reconnaissance de ce crime de masse jusqu'à présent. L'adoption en 2003 d'une résolution de la Rada ukrainienne reconnaissant la famine organisée comme un acte génocidaire a abouti, en novembre 2006, à celle d'une loi ukrainienne relative à l'Holodomor. En octobre 2022, le ministre des affaires étrangères ukrainien a appelé les parlements des nations qui soutiennent l'Ukraine à reconnaître le caractère génocidaire de l'Hol...

...caractère génocidaire de la famine forcée et planifiée par les autorités soviétiques à l'encontre de la population ukrainienne en 1932 et 1933 », condamne publiquement celle-ci et poursuive ses initiatives visant à la faire reconnaître plus largement au niveau international. Elle invite en outre à l'ouverture des archives concernant l'Holodomor. À près d'un siècle d'intervalle, la réitération de crimes contre le peuple ukrainien doit nous alerter, car elle témoigne de la résurgence sur le sol européen de politiques de puissance qui conduisent à nier aussi bien l'existence propre des individus que l'identité et la culture de certains peuples ; elle appelle également notre attention sur la nécessaire justiciabilité des crimes commis aujourd'hui comme hier, ainsi que d'un travail de mémoire et d'...