Interventions sur "crime"

...ux principes premiers de l'universalisme et de la justice internationale. Comme l'affirmait Emmanuel Kant en 1795 : « Ne peut être reconnu comme traité de paix celui qui porterait les principes d'une nouvelle guerre ». En somme, promouvoir la paix et la construire au moyen du droit, c'est refuser l'impunité et participer pleinement à la justice internationale afin qu'elle établisse la réalité des crimes, qu'elle juge les coupables, qu'elle participe à la manifestation de la vérité et qu'elle s'appuie sur des institutions et des administrations efficaces, solides, justes et fiables. Parce qu'elle n'a pas de police propre ni de services qui lui permettent de recueillir elle-même les éléments de preuve, la Cour pénale internationale a indéniablement besoin des États pour s'organiser et faire exéc...

Ne nous racontons pas d'histoires : cet accord a une portée essentiellement symbolique. La Cour pénale internationale a été créée en 2002. Elle compte aujourd'hui 123 États parties, dont la France. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle est compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et, dans certains cas, crime d'agression. Elle a été imaginée pour lutter contre l'impunité et donc contre toute forme d'immunité, ce qui lui permet de juger les principaux responsables de ces crimes, y compris des chefs d'État ou de gouvernement, des ministres et même des parlementaires. Pour garantir son bon f...

Notre commission est saisie du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, également appelée « convention de Macolin », signée par la France, à Strasbourg, le 2 octobre 2014. La manipulation des compétitions sportives, qui est liée à la fraude, au crime organisé et à la corruption, porte atteinte à l'intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Or lorsque les passionnés ne croient plus à la fameuse « incertitude du sport », celui-ci perd, en plus de ses valeurs, tout pouvoir d'attractivité. Le phénomène représente une menace qui n'a eu de cesse de s'aggraver ces dernières années. Selon un rapport d'Europol de 2020, les recett...

La Cour pénale internationale (CPI) a été créée sur le fondement du statut de Rome du 17 juillet 1998, qui est entré en vigueur en juillet 2002. Cette juridiction exerce sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes ayant une portée internationale, à savoir les crimes de génocide, contre l'humanité, de guerre et d'agression. Depuis sa création, la CPI a prononcé cinq condamnations définitives et quatre acquittements. L'accord entre notre pays et la Cour, dont il nous est demandé d'autoriser l'approbation, a été signé à La Haye le 11 octobre 2021. Il vise à mettre en place un cadre général fixant les modal...

...ait échappé aux camps de concentration, observé le procès des criminels nazis à Nuremberg, puis analysé l'indifférence d'Eichmann en Israël, ne plus se sentir responsable de nos actes, voilà le ressort de la « banalité du mal ». Aussi imparfait que soit le principe de responsabilité pénale dans le système international, il demeure le corollaire indispensable pour combattre l'impunité. Les crimes commis, en ce moment même, en Ukraine nous incitent plus que jamais, je crois, à faire tout notre possible pour renforcer la Cour pénale internationale. Vous l'avez rappelé, cette cour a été créée en 2002 par le statut de Rome, qui a été ouvert à la signature des États en 1998. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle...

... Cour et les États parties. Le président de la Cour a d'ailleurs déclaré : « l'exécution des peines d'emprisonnement est une forme cruciale de coopération volontaire, qui prend de l'importance avec l'augmentation de la charge de travail de la Cour ». Il s'agit également, comme vous l'avez indiqué, monsieur rapporteur, de consacrer l'effort de lutte contre l'impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves, afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit. Vous l'avez dit également, la situation en Ukraine est venue souligner la nécessité de disposer d'une justice pénale internationale stable et effective. Enfin, vous avez évoqué la saisine de la Cour s'agissant l'Ukraine, en précisant toutefois qu'elle n'était pas compéte...

...ée serait tout à fait modeste. Elle le sera, à voir le très faible nombre de personnes condamnées par la CPI depuis sa création et le nombre élevé d'États susceptibles d'accueillir les personnes condamnées. Nous devons, bien évidemment, apporter notre soutien à la CPI. C'est la première institution internationale permanente à vocation universelle, apte à se prononcer sur des personnes accusées de crimes ayant une portée internationale. Il est heureux que de nombreux États se soient mobilisés pour apporter un soutien exceptionnel à la Cour face à la situation en Ukraine, et je salue la France qui a alloué une contribution volontaire exceptionnelle de 500 000 euros. Les actions de la Cour pénale internationale sont toutefois largement perfectibles, notamment lorsqu'on voit les huit années écoulée...

Pour ce qui est des crimes environnementaux, je comprends très bien que l'on puisse s'indigner sur la responsabilité de dirigeants comme Bolsonaro en Amazonie, mais il ne faut pas oublier que cette Cour est le résultat d'un accord intervenu depuis Nuremberg sur certains crimes. Pour que ces crimes soient reconnus par l'ensemble des Etats, il a été nécessaire d'engager un véritable effort de conviction. Si l'on ajoutait d'...

Je ne pensais pas prendre la parole mais, finalement, j'ai une question à poser au rapporteur, que je remercie pour son rapport et sa présentation. Vous venez d'expliquer à notre collègue que l'objectif n'était pas de créer de nouveaux crimes, mais de se concentrer sur ceux qui existent déjà. Alors que nous faisons face à une explosion de filières de passeurs, ne serait-il pas intéressant d'imaginer que la CPI puisse considérer le fait d'être un passeur, en particulier un passeur international, d'amener des personnes à risquer leur vie en Méditerranée, ou dans la Manche, de considérer le trafic d'êtres humains, cette traite d'êtres h...

La création de la Cour pénale internationale est le fruit d'une utopie et d'un processus qui trouvent leur source dans l'histoire du XXe siècle et les horreurs des deux guerres mondiales qui ont abouti à la création du tribunal de Nuremberg, qui a pu juger de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de génocides. En 2018, nous avons fêté le vingtième anniversaire de la Cour pénale internationale, première cour permanente universelle compétente pour juger de ces crimes. Le monde actuel n'est pas devenu moins violent, ni plus juste. Il est impossible d'ignorer les terribles conflits qui ont touché la Libye, la Syrie et, plus récemment encore, l'Ukraine...

...ent de la compétence universelle, ce que la France serait bien incapable de faire aujourd'hui. Donc, en conclusion, approuver cet accord entre la France et la Cour pénale internationale est évidemment une bonne chose et je le voterai mais, si le Gouvernement ne revoit pas sa copie sur la question de la compétence universelle, ce n'est clairement pas suffisant pour réprimer de façon effective les crimes les plus graves et pallier ces critiques en inefficacité de la justice internationale.

Vous faites allusion aux verrous actuels du principe d'universalité. Notre pays a élargi en 2010 la compétence territoriale des tribunaux français pour permettre la poursuite et le jugement des auteurs de crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide, et la compétence universelle prévue à l'article 699-11 du code de procédure pénale reste assortie de plusieurs conditions restrictives, vous l'avez dit, dont le critère de résidence habituelle en France et celui de double incrimination. Ce dernier suppose également que les faits soient punis par la législation française et par les législations de l...