Interventions sur "crédit"

La réglementation environnementale entrée en vigueur le 1er janvier 2022, dont le principe n'est pas contestable, génère cependant pour la construction un coût supplémentaire de 10 %. Pour soutenir la transition énergétique et le pouvoir d'achat, cet amendement vise à accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu'au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, et ce dans la limite d'un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par an et par personne à charge.

...st soutenu par l'ensemble des bénévoles de France. Il vise simplement à reconnaître l'engagement des bénévoles de toutes les associations reconnues d'utilité publique. La législation en vigueur permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs frais kilométriques. Nous proposons que les bénévoles qui ne sont pas imposables puissent quant à eux bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leur engagement associatif. Je sais que cette proposition a un coût, mais les bénévoles contribuent à la vitalité de nos territoires et favorisent notamment la transmission au sein d'associations culturelles ou éducatives : leur rôle est essentiel.

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à concilier un double objectif : soutenir la transition énergétique, d'une part, et sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils achètent un logement neuf, d'autre part. Concrètement, il propose d'accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu'au 31 décembre 2024 en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, et dans la limite d'un plafond, qui serait de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros supplémentaires par personne à charge. Naturellement, ce logement devra répondre aux exigences de la réglementation environnementale de 2...

Alors que nous nous apprêtons à examiner une série d'amendements proposant des crédits d'impôt, je crains, sur le fond, de paraître plutôt désagréable à un certain nombre d'entre vous.

...tre eux y sont très attachés et désireux de pouvoir posséder leur logement, comme en témoignent bon nombre d'études d'opinion. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la réglementation environnementale de 2020, les ménages acquéreurs d'un logement neuf subissent un surcoût de 10 % lié à la construction. Avec cet amendement, le groupe Rassemblement national propose donc d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des remboursements d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, dans la limite d'un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par personne à charge.

Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d'impôt, en particulier lorsqu'ils s'ajoutent à d'autres dispositifs, ont pour effet direct d'alourdir notre déficit. Je m'en tiendrai donc à une règle que l'on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des crédits d'impôt supplémentaires. Comme vous l'avez fait à juste titre, madame la députée, je voudrais saluer l'engagement des bénévoles qui font vivre nos associations et...

Face à la remontée très brutale des taux d'intérêt, il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement ; c'est donc une mesure de pouvoir d'achat. Pourquoi restaurer un tel crédit d'impôt, sachant en effet qu'un dispositif semblable a déjà existé à un moment où les taux étaient élevés ? Précisément parce que nous assistons à une hausse des taux d'intérêt, qui donne donc tout son sens à ce c...

Cet amendement de repli prévoit d'instaurer un crédit d'impôt équivalent non à 15 % des annuités d'emprunt mais à 15 % des intérêts d'emprunt.

.... Cela étant, beaucoup ici souhaitent aider les primo-accédants, ce à quoi je suis, comme la majorité, tout à fait favorable. Le mieux cependant serait de mettre à profit les deux ans que nous laisse la mise en extinction du Pinel et du PTZ pour réfléchir aux solutions offrant un vrai soutien à nos compatriotes primo-accédants, avec le moins de risques pour nos finances publiques. À cet égard un crédit d'impôt portant sur le remboursement du capital me paraît excessif tant sur le principe ou du fait de son coût. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, en précisant que c'est à titre personnel que je suis défavorable à l'amendement de la commission.

J'ai un peu l'impression, depuis ce matin, d'être à la Foir'Fouille du crédit d'impôt, dont on voudrait qu'il corrige tous les manquements du précédent Gouvernement et, plus globalement, le manque d'investissements dans les services publics.

Je vous rappelle qu'hier certains d'entre vous ont voté contre l'amendement d'un collègue demandant des aides spécifiques pour la rénovation des offices HLM d'outre-mer. Je trouve paradoxal que les mêmes députés nous proposent aujourd'hui d'adopter un crédit d'impôt ! Par ailleurs on prend une nouvelle fois le problème à l'envers. Si les gens s'endettent autant, c'est que le prix à l'achat est souvent bien trop cher à cause de la spéculation immobilière. Hier, nous vous avons proposé un amendement qui visait justement à contrôler la spéculation sur les terrains à bâtir laissés vacants. Beaucoup ont refusé de le voter alors que ce phénomène est l'un...

L'intérêt de ces amendements, c'est qu'ils nous permettent de débattre de la politique du logement. Quelle est la situation actuelle ? Avec le durcissement des conditions de prêt fixées par les banques et la remontée des taux d'intérêt, la proportion des primo-accédants dans les crédits immobiliers, qui était de 40 %, est tombée au cours des derniers mois à 20 %. Le volume des prêts accordés aux primo-accédants a donc été divisé par deux. Ce ne sont pas ces amendements, quand bien même ils seraient votés, qui résoudraient le problème. Nous l'avions évoqué lors du dialogue de Bercy. Vous vous en souvenez peut-être, monsieur le ministre, et vous m'aviez dit que j'avais raison. C...

...débats. Mes chers collègues, ne recommençons pas les erreurs du passé. Négocions plutôt une réforme rapide du taux d'usure. Peut-être que M. Le Maire, qui nous l'a promise, nous en dira un peu plus. Le niveau actuel de ce taux demande au moins de sortir de son calcul les primes d'assurance, ce qui permettrait de gagner 0,8 point. Le problème le plus important est celui des conditions d'accès au crédit et un crédit d'impôt de 15 % avec des taux d'intérêt à 2 % ou 2,5 %, ce n'est pas significatif ; le blocage n'est pas là. J'espère que, à l'occasion de la discussion de ces amendements, messieurs les ministres, vous nous expliquerez la politique du logement du Gouvernement.

Cet amendement d'appel fait suite aux échanges que j'ai eus avec la filière presse et papier qui fait face à des difficultés d'approvisionnement, en termes de disponibilité et de prix attractifs. J'aimerais entendre le Gouvernement sur cette question. L'amendement propose de libérer 60 millions d'euros destinés à financer un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement, que nous avions voté en 2020. Il ne répond pas aux besoins : sur ces 60 millions disponibles chaque année, seulement 1 million est utilisé. Cette somme pourrait donc être fléchée vers le développement en France d'une filière papier. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je souhaite entendre la position du Gouvernement sur le développeme...

Monsieur le député, je vous remercie pour cet amendement protecteur des finances publiques. En la matière, il n'y a pas de petite somme. Le crédit d'impôt partait d'une bonne idée, puisqu'il permettait au plus grand nombre d'avoir accès à un abonnement à la presse, mais le geste du premier abonnement n'est souvent pas fait, pour des raisons culturelles ou d'enclavement. Ce crédit a démontré son inefficacité, la meilleure des choses est donc de l'éteindre. Avis très favorable.

...age et de vaccination. La protection civile a aussi assuré la logistique et la collecte des biens destinés à venir en aide aux populations lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. Essentiellement composée de bénévoles, elle a également assuré cet été les secours d'urgence à la population pendant que les pompiers luttaient contre les incendies. La protection civile peut certes bénéficier de crédits d'impôt mais elle rencontre des difficultés de financement. Le présent amendement a donc pour objectif de porter à 75 % la réduction d'impôt sur les dons qui lui sont destinés, sachant que la protection civile ne reçoit aucun financement direct des collectivités ou de l'État et qu'elle fonctionne essentiellement grâce à des bénévoles. Or la multiplication des crises nécessite que nous la souteni...

Cet amendement a pour objet de soutenir les ménages qui doivent procéder à des travaux d'assainissement non collectifs, c'est-à-dire à des installations individuelles de traitement des eaux domestiques qui ne sont pas connectées au réseau public. Ils sont très onéreux, puisqu'ils peuvent coûter jusqu'à 10 000 euros. L'amendement propose la création d'un crédit d'impôt pour ces dépenses.

Cet amendement est similaire à un amendement proposé précédemment, mais je souhaitais le soumettre à notre discussion à titre de rappel. J'ai été sollicité par plusieurs infirmières retraitées mobilisées pendant la campagne de vaccination contre le covid qui pensaient pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et je vais dans le sens de la responsabilité à laquelle il a appelé pour ne pas multiplier les crédits d'impôt. Je suis un fervent défenseur de la réserve dans l'armée et la gendarmerie. Ces personnes ont agi comme des réservistes de la santé et nous pourrions réfléchir pour créer, dans les années à venir, un statut particulier pour les re...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, est un amendement d'appel. Il propose d'octroyer aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) un crédit d'impôt pour compenser la non-augmentation du forfait de charges qui, notamment à cause de l'énergie, sont en train d'exploser. Dans tous les territoires, des locataires se rendent dans les offices HLM pour expliquer qu'ils ne peuvent plus payer les charges d'énergie en raison de leur augmentation. L'amendement, qui propose un crédit d'impôt de 15 euros par mois, soit 180 euros par an, n'a cert...

Cet amendement de Mme Laernoes vise à ouvrir droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables justifiant de l'achat d'un composteur – j'évoquais ce matin un dispositif similaire pour l'achat de récupérateurs d'eau. Grâce à un signal-prix, la fiscalité environnementale doit inciter les consommateurs à renoncer ou à modifier certaines activités, modes de consommation, pour se tourner vers des biens, services ou moyens de production circulaires. ...