Interventions sur "cour"

...tion. Les propositions sont nombreuses ; vous en avez évoqué une bonne partie. Vous en avez tiré les conséquences dans de nombreux cas, notamment en ce qui concerne la clarification du rôle de la justice par rapport aux autres institutions, problème fondamental mais jamais bien traité. Je pense également au renforcement de la première instance et au retour à la collégialité, ainsi qu'au rôle des cours d'appel, qui sont complètement débordées. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines est fondamentale ; elle concerne le travail autour du juge, mais pas uniquement. Vous avez également évoqué une totale refonte de la stratégie numérique et la réorganisation du pilotage déconcentré du ministère. Le chantier est gigantesque, sans même parler des difficultés sectorielles que vous avez menti...

...s et budgétaires. La France compte 15 magistrats pour 100 000 habitants, soit moitié moins que la moyenne européenne. À cette pénurie d'effectifs s'ajoutent une pénurie de matériel, un outil informatique totalement obsolète, des audiences nocturnes et des milliers de dossiers en souffrance dans les tribunaux – ce que vous avez appelé les « stocks ». Bref, les acteurs du secteur judiciaire sont découragés, épuisés et submergés. Conséquence de ce qui précède, la collégialité, qui est tout de même le gage d'une justice de qualité, a depuis longtemps, pour ne pas dire très longtemps, laissé la place à des audiences à juge unique, ce qui est totalement inacceptable dans la plupart des dossiers. En matière pénale, les audiences de comparution immédiate ne permettent pas de rendre une justice de q...

...arbitrage. L'arbitrage commercial est une justice privée contre laquelle vous n'avez jamais rien dit. Vous n'avez rien non plus contre la déontologie. Votre ancienne profession et la mienne sont régies par une déontologie sans que cela ne pose problème à personne. Faites donc ce que vous avez à faire. Un sénateur a annoncé récemment qu'un projet de loi relatif à la justice du quotidien serait en cours d'élaboration. Peut-on en savoir davantage ou doit-on systématiquement apprendre vos projets par la presse ?

...ère de la justice pour les prochains mois et au profit de nos concitoyens ? Enfin, et c'est mon inquiétude depuis de longs mois, comment allez-vous fonctionner à partir du 1er janvier prochain, pour que les procureurs puissent continuer à effectuer les réquisitions de fadettes et de métadonnées de connexion dans les enquêtes qu'ils conduisent ? La censure constitutionnelle et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relatives à ce sujet n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucune réponse législative.

...t en ligne avec les priorités déclinées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre. Je pense en particulier à la manière dont vous incitez les parquets à prendre attache avec les élus – maires et présidents de conseils départementaux, en premier lieu – et à renforcer les échanges avec eux. La question des victimes de squats me tient particulièrement à cœur. Or un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre m'interroge. La Cour y développe l'idée selon laquelle il est indispensable d'entretenir un local, même s'il est occupé par une personne sans droit ni titre, car la responsabilité du propriétaire est engagée en cas d'accident. Une personne dont le local est squatté devrait donc indemniser son squatter blessé en cas de défaut d'entretien du local. Je souhaite vivement ...

... et la perte de sens évidente. Nous en sommes à faire ce qu'il convient d'appeler de l'abattage. Cela n'est pas rendre la justice. La situation s'explique par le manque de magistrats et de greffiers. La justice française est sous-financée. J'ai entendu vos annonces, mais la comparaison avec nos voisins européens reste cruelle. Le justiciable est la victime collatérale de ce manque de moyens. Le recours à la justice est un parcours du combattant. Les délais de jugement sont désespérément longs et ce sont les plus faibles qui en souffrent les premiers. Quant aux prisons – Mme Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, vous le rappelle dans une récente tribune –, le véritable scandale réside non pas dans les activités récréatives, mais bien dans la surpopulation carcérale ...

...ieure à celle de leurs collègues qui exercent sur le territoire hexagonal. Ce manque de moyens se combine avec une hausse très importante des violences intrafamiliales : 20 % de plus entre 2019 et 2021. La situation carcérale n'est malheureusement pas en reste. Dans la presse locale de ce matin, la population a découvert un détenu qui fait le buzz en se filmant en direct de sa cellule ou dans la cour de l'établissement. Nous manquons par ailleurs cruellement de places en milieu pénitentiaire, tant et si bien que, par exemple, les majeurs atteints du covid-19 sont placés dans les mêmes quartiers que les mineurs. Pour les avocats, la dotation annuelle au titre de l'aide juridictionnelle était épuisée dès le mois de juin. Je dispose malheureusement d'exemples accablants du même type en grand no...

...sont appliquées. Vous avez eu des mots très forts lors du dixième anniversaire de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Nous sommes encore loin de ce que nous pouvons faire en la matière, même si les chiffres de l'année dernière sont au plus haut en matière de saisies et de confiscations des biens. Il est important que, quel que soit le secteur, un exemple de parcours réussi, avec le train de vie que cela suppose, ne puisse être fondé sur le trafic et la délinquance. Oui, il faut que les voitures et tous les autres signes ostentatoires de richesse liés aux trafics soient saisis. Oui, il faut que les personnes condamnées à des peines de prison et leurs proches ne retrouvent pas à leur sortie le produit de la violation des lois, y compris les gains patrimoniaux...

Vous pouvez recourir à la déclaration d'utilité publique. Prenez donc vos responsabilités !

...aits graves, à Tarascon, à Beaucaire, à Nîmes dans le quartier du Mas de Mingue, à Bagnols-sur-Cèze et à Avignon. Dès les premiers faits commis dans la commune de Tarascon, le maire de Beaucaire a alerté par écrit la préfecture du Gard ainsi que les services de police et de justice au sujet de cet individu. À chaque fait commis dont il a eu connaissance, il a répété ses alertes, notamment par des courriels datés du 24 juillet et des 10, 25 et 30 août. L'individu en question est toujours en liberté. Le maire a été contraint il y a quelques jours de célébrer sous protection policière le mariage d'un couple, car l'individu précité avait tiré à trois reprises sur le domicile du marié avec une kalachnikov. Il avait aussi envoyé à la mariée des photos d'armes lourdes via le réseau social Sna...

Vous êtes à la fois un ministre entrant et un ministre sortant – ce qui permet de ne pas se fier à vos seules déclarations, mais de considérer aussi votre bilan. Si l'on peut prendre du plaisir à écouter l'homme de verbe, il existe néanmoins un passif important. Avant votre nomination, la France avait été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'état indigne de ses prisons. Signe de votre volontarisme de façade, vous aviez été acclamé à la prison de Fresnes. Votre nomination apparaissait comme l'espoir de conditions de vie dignes dans le milieu carcéral. Mais en juillet 2022, à l'issue de votre premier passage au ministère, le premier président de la Cour de cassation a rappelé que les motif...

...incompréhensions et de conflits, avec une volonté de paix durable en Corse. Le groupe LIOT a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire à la maison centrale d'Arles. La présidente de notre assemblée vous a interrogé à ce sujet par courrier. Quel avis comptez-vous formuler sur cette demande de commission d'enquête ? J'en viens à la question des prisonniers condamnés pour l'assassinat du préfet Claude Érignac – je sais que vous vous êtes déporté de ces dossiers, en tant qu'ancien avocat d'Yvan Colonna. En Corse, nous sommes inquiets des délais d'audiencement trop longs s'agissant de l'aménagement de peine demandé par Alain Ferra...

Ma question porte sur la suppression du rappel à la loi. Comme l'a indiqué notre collègue Éric Pauget, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu un dispositif alternatif avec l'avertissement pénal probatoire. Adopté il y a plus d'un an, ce dispositif flou est en cours d'expérimentation. Que pensez-vous de la proposition figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui consiste à placer des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries pour apporter une réponse pénale rapide et crédible aux incivilités du quotidien, tout en rapprochant le travail des magistrats et des forces ...

...duire plusieurs milliards d'euros de retombées si la mobilisation est efficace. Enfin, une décision a-t-elle été prise en ce qui concerne la future localisation de la division de la JUB, qui devait s'installer à Londres, avant le Brexit ? Nous préférerions que Paris soit choisi, par souci de lisibilité et de simplicité. La protection de la propriété industrielle est cruciale dans un contexte de course à l'innovation et mérite donc d'être soutenue avec force par les politiques publiques, afin d'épauler les entreprises.

Manifestement, vous avez tous besoin d'une courte suspension pour vous rafraîchir. Nous ferons donc une pause à l'issue de la réponse du ministre.

...plémentaires en 2022 et 6 de plus en 2023, pour atteindre un effectif total de 195. En outre, vous aviez annoncé la création d'une immense cité judiciaire de 40 000 mètres carrés d'ici à 2028. Ces annonces sont une véritable bonne nouvelle pour Marseille. Cependant, accueillir un tel projet suppose d'abord de trouver son emplacement. Les discussions sont menées par les chefs de juridiction et de cours, ainsi que par les acteurs du monde juridique et économique. Tous s'inquiètent d'un départ éventuel du cœur historique. Pouvez-vous faire un point d'étape sur les discussions autour du projet, à commencer par celles qui concernent sa localisation ?

Deux questions abordées par le rapport Sauvé n'ont pas encore été évoquées durant nos débats : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Quel est votre avis sur les propositions du rapport en la matière ? Ces deux sujets ouvrent la voie à une réflexion plus large sur la réforme de nos institutions. Nous connaissons l'engagement du chef de l'État de créer une commission transpartisane sur les institutions. Comment concevez-vous cette commission ? Quel pourrait être, selon vous, le calendrier pour...

... aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématiquement aménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui devraient être prononcées et exécutées dès les premiers faits pour faire réfléchir le condamné sans le désocialiser, n'existent plus de fait. Vous nous promettiez en 2018 de nouvelles places de prison, mais elles permettraient seulement d'accueillir les détenus que nous a...

La refonte de la justice pénale des mineurs était très attendue. Les objectifs de la réforme qui a été menée, et qui a débouché sur la création d'un code dédié, entré en vigueur il y a un an, étaient non seulement le renforcement de la réponse pénale, mais aussi le raccourcissement des délais de jugement. Une procédure en trois temps a été instaurée : d'abord, une audience d'examen de la culpabilité ; ensuite, la mise à l'épreuve éducative, qui dure six à neuf mois ; enfin, une audience de prononcé de la sanction. L'objectif consistant à réduire les délais a été atteint si l'on en croit les éléments que vous nous avez communiqués : le délai de jugement moyen serai...

...être prises en compte plus tôt en étalant dans le temps les réparations pour préserver le nombre de réacteurs en fonctionnement ? Serez-vous en mesure de redémarrer l'ensemble de ces réacteurs pour l'hiver et quel sera le nombre de réacteurs que vous serez malgré tout dans l'obligation de stopper dans le cadre des procédures normales de maintenance ? Finalement, la production du parc nucléaire au cours de l'hiver prochain sera-t-elle suffisante pour faire face aux pics de consommation ? Les interrogations sur les compétences d'EDF se posent d'autant plus que l'entreprise éprouve le plus grand mal, depuis plusieurs années, à achever la construction et la mise en service des European Pressurized Reactors (EPR), qu'il s'agisse de celui de Flamanville, de ceux de Finlande ou encore du Roya...