Interventions sur "cour"

pour justifier un recours à l'article 49.3.

Nous avons le plaisir de recevoir M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Jusqu'à cette année, la présentation par le premier président de la Cour des comptes du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) marquait le début de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Toutefois, la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) se trad...

... les années 2023 à 2027. Dans son avis relatif aux textes financiers, le Haut Conseil des finances publiques partage cette position. Avez-vous effectué des simulations permettant de connaître les trajectoires financières des branches au sein des régimes obligatoires, si la croissance devait être inférieure aux prévisions ? Au regard du niveau élevé des déficits cumulés par la sécurité sociale au cours des derniers exercices et supportés conjointement par l'Acoss et la Cades, vous estimez qu'il existe une forte probabilité de devoir à nouveau reculer la date finale d'amortissement de la dette sociale, actuellement fixée à 2033. Vous appelez en outre à préserver les ressources de la Cades pour assurer à tout le moins le maintien d'une trajectoire proche de celle décidée en 2020. À cet égard, fa...

...de devrait continuer de s'améliorer en 2022 et 2023, avec des excédents de l'ordre de 2 milliards d'euros. Le PLFSS prévoit, pour 2023, un transfert de 1,2 milliard d'euros de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, soit 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année 2022. Dans son rapport, la Cour s'interroge sur le bien-fondé de l'organisation actuelle. La frontière entre les causes professionnelles et non professionnelles de l'état de santé des patients est perméable, ce qui justifie le transfert compensatoire de la branche AT-MP vers la branche maladie. Il existe de fortes similitudes entre les arrêts de travail pour maladie et pour AT-MP dans les différents secteurs d'activité. Or les ...

...e l'allocation de soutien familial. À l'horizon de 2026, l'excédent devrait diminuer davantage encore et s'élever à 700 millions d'euros, du fait de dépenses induites par l'indexation des prestations légales et de la montée en charge de nouvelles mesures – telles que la réforme du CMG et la mise en place du service public de la petite enfance. Dans ce contexte, je souhaite connaître l'avis de la Cour sur les perspectives de financement de la branche famille et sur l'opportunité de poursuivre le transfert de ses excédents vers d'autres branches pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Vous évoquez par ailleurs largement dans votre rapport la question de la pertinence des aides proposées aux familles. Vous soulignez, en particulier, les limites du CMG. Quelle appréciation portez-vou...

Comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour votre présentation liminaire et, plus largement, pour le travail fourni par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration du RALFSS. Les observations et recommandations, tant sur la trajectoire financière que sur les réformes à conduire, viendront, à n'en pas douter, enrichir les débats que nous entamerons dès la semaine prochaine autour du PLFSS 2023. Avec un déficit cumulé de près de 65 milliards d'euros en 2020 et en 2021, la trajectoire financière de la sécurité social...

Année après année depuis vingt-sept ans, les rapports de la Cour des comptes en matière de sécurité sociale signalent un dysfonctionnement chronique de la gestion des comptes sociaux, et cela parce que ces comptes ne bénéficient pas du même contrôle et des mêmes modalités de vote que les budgets de l'État et des collectivités territoriales. La Cour effectue des contrôles aléatoires et parcellaires, débouchant sur des révélations et des recommandations, complét...

... santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l'Ondam ; à nos yeux, cela n'est pas suffisant. Les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en février 2020 avec le ministère de la santé un protocole pluriannuel précisant l'évolution de l'ensemble de leurs ressources issues de l'assurance maladie sur une période de trois ans. La Cour des comptes a-t-elle un avis sur la proposition consistant à organiser le financement de la santé à travers une telle loi ? Cela permettrait de reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé dans notre pays et de sanctuariser le financement de l'investissement. Par ailleurs, le PLFSS 2023 rectifie le montant de l'Ondam des établissements de santé afin de couvrir – selon le dossier de...

...s petites retraites et la nécessité de garantir une pension à chacun ? Vous avez parlé de gains d'efficience dans les domaines du médicament et de la biologie. Pensez-vous qu'il faille envisager, dans le cadre d'un nouvel accord interprofessionnel pour le secteur de la santé, pour les professionnels de santé, une sorte d'accréditation qui garantirait une plus grande efficience des soins et un parcours de soins plus sécurisé ? Vous avez évoqué la possibilité d'assujettir les dividendes des indépendants. Un chiffrage a-t-il été effectué et, si oui, à quelle hauteur se situe-t-il ? Enfin, j'ai été surpris par l'une des images accompagnant votre présentation. Il y était indiqué qu'une augmentation de 0,66 à 1 du nombre de personnels par résident dans les maisons de santé pour aînés aboutirait à...

...à laquelle je ne suis pas étranger – a fait de cette année une période de transition. Nous poursuivons le même but que vous : le retour à l'équilibre des comptes pour préserver le modèle social, qui est notre trésor national. Or des incertitudes existent, notamment en ce qui concerne la branche maladie, du fait de la pandémie et du contexte économique. S'agissant en particulier de l'économie, la Cour a-t-elle produit plusieurs prévisions, tenant compte de différents modèles, de manière à nous éclairer dans les choix difficiles que nous avons à faire ? Tout en souhaitant le retour des comptes à l'équilibre, nous devons préserver l'accès à l'innovation en matière de santé pour nos compatriotes. Vous soulignez la nécessité d'une réforme des retraites. Le groupe Horizons défend lui aussi cette i...

Quand vous nous rendez visite, nous sommes toujours un peu inquiets, tout en sachant que nous ne serons pas vraiment surpris par votre discours... Nous connaissons la passion de l'institution que vous dirigez pour le redressement des comptes publics et les économies budgétaires, qui sont d'ailleurs inscrits dans sa nature. Nous connaissons également vos qualités quand il s'agit de nous assurer de la sincérité des budgets : les jeux d'écriture ne vous échappent pas. Cela dit, j'ai été positivement surpris par vos propos concernant la co...

Pandora Papers, Panama Papers, OpenLux : de multiples scandales d'évasion fiscale surgissent à intervalles réguliers dans l'actualité. Cette évasion fiscale coûte chaque année 17 milliards d'euros à l'État – donc à nos concitoyens –, alors que cette somme pourrait abonder l'assurance maladie et être investie dans nos hôpitaux. L'argent ne manque pas, mais encore faut-il avoir le courage politique d'aller le chercher. La Cour des comptes va-t-elle préconiser des mécanismes de lutte contre le phénomène massif que constitue l'évasion fiscale ?

Comme chaque année, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques tirent la sonnette d'alarme : alerte générale sur la situation des finances de l'État, nécessité apparente de réformer notre système de retraite, leçon annuelle de rigueur et plaidoyer pour l'austérité budgétaire. Il est vrai que vous avez pour principale mission de vous assurer de la bonne utilisation de l'argent public. Dans cette perspectiv...

En 2018, le Gouvernement souhaitait constituer une agence unique de recouvrement fiscal et social. En vue de l'institution d'un système universel de retraites, le rapport Gardette préconisait en 2019 de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024. Sur cette base, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires des salariés du secteur privé, actuellement assurés par l'Agirc-Arrco, par les Urssaf. Ce transfert, recommandé par la Cour des comptes depuis plusieurs années, était fixé au 1er janvier 2022. Il a été reporté pa...

J'ai été très intéressé par votre étude montrant que davantage d'accidents ont lieu dans les Ehpad lorsqu'il y a peu de personnel, et concluant qu'embaucher produit des économies. J'aimerais disposer de la même étude pour les salariés à domicile. Cette approche permet de passer d'une vision de court terme à une vision de plus long terme. Dans la première, croyant faire des économies en embauchant peu de salariés, on désorganise en fait des secteurs entiers de la société et on tue des vocations, dans le public comme dans le privé. Ces constats sont particulièrement valables à l'hôpital, où les infirmières ne restent pas en poste, dans l'éducation nationale où les enseignants rêvent à d'autre...

...inué. La baisse continue du nombre de naissances puis l'échec de la réforme du congé parental nous rappellent que la démographie est l'une des composantes évidentes de la croissance économique. Le résultat de cette baisse de la natalité est la production d'excédents, dont les gouvernements successifs profitent cyniquement pour procéder à des transferts vers les autres branches. Le rapport de la Cour souligne la nécessité de rééquilibrer les aides à l'accueil des jeunes enfants en faveur des familles modestes et de réformer la Prepare, qui n'a pas atteint les objectifs fixés à sa création, à savoir le libre partage entre père et mère des périodes de congé parental indemnisé. La Cour suggère donc une refonte, à coût constant pour la branche famille, de l'indemnisation de la suspension d'activi...

...u-delà de vos nombreuses préconisations concernant l'imagerie et la radiothérapie, vous appelez notre attention sur la question des accidents du travail. Vous insistez en effet sur une sinistralité hors norme dans les établissements médico-sociaux, notamment les Ehpad. Dès 2017, je signalais ce fait dans un rapport écrit avec Caroline Fiat en conclusion d'une mission d'information. Le rôle de la Cour des comptes est-il de prévoir des dépenses ? Ne pensez-vous pas cependant qu'il serait utile de définir un ratio minimum, que j'avais déjà préconisé dans le rapport de 2017, concernant notamment les infirmières et les aides-soignantes – tout en sachant que, compte tenu des difficultés de recrutement dans le secteur, il serait quasiment impossible de pourvoir rapidement tous les postes ?

Vous consacrez une partie importante de votre rapport à l'analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes et à une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires. Je tiens à vous interpeller sur le défaut de paiement des cotisations sociales d'un grand nombre de centres hospitaliers normands. Comment analysez-vous cette situation et quelles sont vos préconisations ?

Monsieur Mathieu, je vous interromps : ces remarques ne concernent pas le rapport de la Cour des comptes.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir, pour la première fois sous cette législature, afin que vous nous présentiez votre feuille de route. Celle-ci est particulièrement chargée, car le début de la législature va correspondre à la mise en œuvre des préconisations des états généraux de la justice (EGJ), qui vont être au cœur du travail de votre ministère au cours des prochaines années. Le comité des EGJ a travaillé intensément entre octobre 2021 et avril 2022 ; il a rendu un rapport particulièrement complet. Celui-ci est public : je vous invite tous à le consulter. Sur cette base, vous avez, bien naturellement, organisé une large concertation avant de prendre position sur les suites à donner aux préconisations des EGJ ainsi que sur le calendrier corresp...