Interventions sur "contribution"

... mot « partage » ! Un impôt juste, c'est aussi un partage des richesses. Le 18 janvier, deux cents millionnaires, dont deux Français, ont signé une tribune réclamant une plus grande taxation afin d'aider à mieux combattre les inégalités : « La solution est évidente pour tous. Vous, nos représentants mondiaux, devez nous taxer, nous les ultrariches, et vous devez commencer maintenant ». La contribution que nous réclamons par cet amendement est plus que raisonnable. Je rappelle que les dividendes versés par le CAC40 en 2022 dépassent les 80 milliards d'euros, et que l'ensemble des dividendes versés, en France dépasse les 250 milliards. Le partage et la justice, c'est ce que demande la grande majorité de la population.

Dix-sept heures trente-sept : il est temps de vous présenter le nouvel outil que nous proposons pour financer le système des retraites. L'amendement AS5997 vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l'assurance vieillesse au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Je retiens deux choses de toutes ces heures passées en commission. Tout d'abord, nous avons démontré l'inutilité et l'indigence absolues du dispositif de l'index seniors. Nous avons cherché à l'améliorer mais aucune avancée n'a été possible. Ensuite, nous avons mis en évidence votre obsessio...

Dix-sept heures trente-neuf : j'ai une proposition sérieuse à vous faire. Si vous adoptez cet amendement AS7075, qui apportera un surcroît de recettes de 30 milliards en mettant à contribution le capital, je m'engage à retirer tous nos amendements jusqu'à l'article 7, puis je propose que l'on rejette cet article. Nous aurons ainsi réglé la question du financement des retraites et rentrerons chez nous heureux d'avoir écouté le peuple qui lutte, qui résiste et qui travaille, celui qui a fait tourner le pays durant la dure crise covid que nous avons traversée.

Depuis lundi matin, nous faisons vivre sans discontinuer un travail parlementaire qui illustre tout ce qui nous oppose. En discutant des financements alternatifs, nous sommes au cœur du problème, là où se trouve la véritable divergence : vous avez décidé de créer un impôt sur la vie, nous vous proposons d'autres formes de financements. Par principe, vous refusez toute nouvelle contribution supplémentaire. Mais faire travailler les gens deux ans de plus, c'en est une ! La question du partage de la richesse, oui, est bien au cœur du débat sur les retraites. Dans son rappel, Mme la rapporteure générale a significativement oublié la réforme de 2020 : le travail en commission avait alors duré trois semaines, pour 21 600 amendements. Alors, oui, nous aurions aimé disposer du temps néce...

...elles soient. Dans les amendements après l'article 3, nous vous démontrerons que les exonérations de cotisations – 80 milliards d'euros au total, dont 18 milliards pour la seule branche vieillesse –, dont l'inefficacité économique est avérée pour la plupart, peuvent être une source de financement. De nombreux commentateurs l'ont dit, c'est la première fois que les entreprises ne sont pas mises à contribution : seuls les travailleurs paient. Vous voulez de l'équilibre ? Acceptez une hausse des cotisations pour éviter l'impôt sur la vie que sont les deux années de travail supplémentaires.

En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d'équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un bel exemple du genre, puisqu'elle conduit à la confrontation d'intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…

... secteur de la presse papier, les résultats sont là, alarmants : optimisation – voire réduction – du nombre de pages, augmentation du prix de plusieurs quotidiens et, dans le pire des cas, disparition de certains titres de presse. Face à ce constat, une question nous semble particulièrement légitime : faut-il ajouter aux difficultés d'une filière déjà profondément fragilisée la perspective d'une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l'avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu'il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l'État. Mais, comme je l'ai déjà ...

...x encadrer la fusion des deux filières afin que la prise en charge des coûts liés aux déchets issus des papiers imprimés à usage graphique entrant dans le champ de la REP ne soit pas mutualisée. Instituée en 2006, la REP des papiers imprimés graphiques est une spécificité française : la France est le seul pays européen à l'avoir instaurée. Et selon Citeo, l'éco-organisme agréé en la matière, les contributions versées au titre de cette REP sont en baisse constante. De manière générale, les tonnages de papier collectés par les collectivités, sur lesquels pèse l'écocontribution, diminuent régulièrement depuis plusieurs années – l'Ademe, agence de la transition écologique, estime cette baisse à 12 % en 2023. Par ailleurs, les ventes de la presse papier et le tonnage afférent diminuent depuis plusieurs an...

...eprise Eco-Emballages, qui s'occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers graphiques, ont fusionné pour donner naissance à l'entreprise Citeo : que pouvons-nous attendre de plus ? Je vous le dis : rien ! C'est pourquoi nous proposerons un amendement tendant à supprimer l'article 1er du texte. Vous l'aurez compris, ce texte tourne autour de la contribution en nature de la presse à la REP : c'est un sujet complexe. Si les gouvernements successifs ont aidé la presse à faire face à une mutation sans précédent – une évolution forcée liée à l'accélération du numérique au XXIe siècle –, l'article 72 de la loi Agec mettait fin à l'avantage accordé à la presse. La question est donc la suivante : devons-nous prolonger la possibilité qui...

...État, qu'il s'agirait d'une vieille marotte de votre administration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis avec tout le respect que je vous porte et que vous n'ignorez pas –, l'enjeu se situe ailleurs : il y a trois ans, la loi Agec fixait au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière REP du papier. Le 1er janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l'époque, loin d'avoir entre-temps pris fin, s'est aggravée avec l'explosion récente du coût du papier. En dépit de son intitulé trompeur, l'objectif de ce texte consiste donc bien à venir en aide au secteur de la presse, en lui épargnant la contrainte suppl...

…alors qu'elles s'attendaient au contraire, en vertu de la loi, à recevoir à partir de 2023 une contribution annuelle de l'ordre de 14 millions d'euros.

... à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équivalente des aides de l'État à la presse ; mais cela aurait nécessité que le Gouvernement mette la main au portefeuille ! Quoique attachés à soutenir la presse et à assurer sa survie économique, les députés du groupe Les Républicains ne peuvent voter pour ce texte : nous nous abstiendrons donc.

Aussi, comme l'a dit Stéphane Viry, serait-il préférable de la maintenir au sein d'une filière REP et que l'État compense, en lui versant davantage d'aides, la contribution qu'elle-même versera aux collectivités.

... poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du secteur de la presse écrite : à ceux qui soutiennent qu'il est injuste de ne pas lui demander de contribution financière, je demanderai s'ils veulent donc une France privée de sa presse imprimée, que le monde entier nous envie. L'équité consiste à ne réclamer à ce secteur en tension, en butte à de multiples difficultés – on sait le mal que lui font la concurrence du numérique et la hausse du prix du papier, pour ne citer que ces deux facteurs –, que ce qu'il peut raisonnablement fournir. Par conséquent,...

Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l'article 1er . Je le répète : le groupe Écologiste – NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d'autres leviers pour l'aider. Et si nous devons aider tous les secteurs en les exonérant de contribution aux filières REP dont ils dépendent, autant arrêter les filières REP tout de suite ! Le secteur du bâtiment, par exemple, va cahin-caha actuellement : exonérons-le de contributions financières à la filière REP, puisque c'est la logique que vous mettez en avant ! Nous pensons quant à nous que celle-ci n'est pas la bonne et qu'elle enverrait un très mauvais signal, à contre-courant de la logique po...

...re de l'article 1er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu'il prévoit. Plutôt qu'une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d'une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu'en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que le secteur de la presse écrite est spécifique, il produit des biens qu'il faut recycler à la fin. En clair, la presse serait donc encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait par ailleurs toujours incitée à incorporer des matières recycl...

La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à soumettre la presse à une écocontribution et à avoir structuré une REP papiers. En outre, plusieurs typologies de produits sont exemptes de la REP papiers : les livres mais aussi les papiers pesant plus de 224 grammes par mètre carré ainsi que les petits fascicules – principalement ceux que les collectivités territoriales envoient aux habitants. La directive de 2018 est très claire : elle dispose que l'ensemble des contributions doivent...

Nous n'avons pas tout à fait la même lecture de la directive de 2018 – mon collègue Stéphane Delautrette le disait aussi tout à l'heure – mais j'entends vos propos, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, et je suis preneuse d'éléments corroborant votre position. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la France était le seul pays à soumettre la presse écrite à une écocontribution, et plusieurs orateurs de la majorité se sont gargarisés du formidable système de recyclage français. Pourquoi alors y mettre un coin en exonérant une partie des acteurs de la contribution à cette filière REP, qui est formidable ? Je ne comprends pas votre argument. Si vous considérez que les actions de la France vont dans le bon sens et qu'elle est le premier pays européen pour le recyclage – ce...

...n'aura aucune réalité si la loi prévoit que la répartition des coûts entre les filières, qui constitue l'essentiel du contenu de leur cahier des charges, doit rester distincte. Il ne s'agit donc que d'une simplification administrative. Cela ne peut constituer une raison suffisante pour diluer la filière des papiers graphiques dans une filière commune, où elle ne représentera que 10 % à peine des contributions financières. Cette filière en difficulté a besoin, au contraire, d'un agrément distinct pour faire valoir ses spécificités. La rédaction que nous proposons me paraît correspondre à la réalité économique de chacune des filières et préserver l'avenir de l'industrie papetière.

La filière REP emballages ménagers représente entre 800 et 900 millions d'euros de contributions, dix fois plus que la filière papiers graphiques. Mutualiser les frais fixes de chacune de ces filières permettrait de diviser par deux les coûts de gestion. Évidemment, il ne s'agit pas de centaines de millions d'euros, mais pour une REP dont les contributions s'élèvent à 80 millions d'euros, ces gains sont toujours bons à prendre. Avis défavorable.