Interventions sur "contribution"

Je crains que ces amendements ne connaissent un sort prévisible, eu égard à nos discussions, tant aujourd'hui que lors du projet de loi de finances rectificative ou, prochainement, du projet de loi de finances (PLF). Il s'agit, par parallélisme, d'instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits, pour financer l'autonomie. Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie. Le second cible les acteurs de l'i...

C'est justement parce que la France a proposé une contribution à l'Europe et a porté ce sujet au niveau européen que la décision devrait être prise.

...phonie mobile, il est apparu évident au législateur de demander une redevance en contrepartie de l'autorisation publique – dans le cas des Ehpad, celle-ci est monnayable lors de leur cession. Taxer les places sur lesquelles il est possible de réaliser une marge, parfois non raisonnable – la période récente l'a montré –, serait un moyen juste de contrebalancer un financement public, pour mettre à contribution ces acteurs privés, lucratifs ou non selon qu'ils ont fixé un tarif libre. Une telle redevance, soutenue par certains acteurs du secteur, pourrait financer la branche autonomie ainsi que les investissements nécessaires dans les Ehpad publics, pour assurer leur modernisation et faire en sorte que le reste à charge supporté par les familles n'augmente pas.

...tiennent que parce qu'ils ont une autorisation publique. Lorsque la redevance pour la téléphonie mobile ou les concessions d'autoroutes a été instaurée, vous ne vous êtes pas posé la question : en contrepartie de l'autorisation publique donnée, on a demandé une forme de rémunération de l'État pour ceux qui dégageront des marges. Il s'agit d'activer toute une palette de ressources et de mettre à contribution les acteurs qui paraissent légitimes à financer la branche autonomie, ce qui affectera de manière marginale leur profitabilité. Quant à encadrer l'aide sociale, je ne crois pas qu'on ait besoin d'augmenter le nombre de places habilitées : 80 % des lits sont habilités mais moins de 20 % des résidents sont bénéficiaires de l'aide sociale. Je rejoins là Monique Iborra : nous avons besoin de réform...

L'amendement vise à instituer une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, de 2 %, assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts. Nous n'avons pas suffisamment de ressources pour accompagner le droit à l'autonomie et le garantir. Or de grandes entreprises distribuent régulièrement des dividendes : ces ressources seraient les bienvenues pour nous aider à faire face. Total a annoncé...

Nous avons déjà parlé du dynamisme des ressources fiscales sur la branche autonomie. La contribution que vous proposez est déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), donc, aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations, dont le produit – 3 milliards d'euros, selon France Stratégie – est affecté à la CNSA. La proposition est issue du rapport Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche. La cinquième branche auto...

Avis défavorable, car l'amendement crée une contribution supplémentaire.

Madame la rapporteure générale, vous semblez allergique au mot « contribution » mais seulement pour certains. Quand on prolonge l'âge du travail, ce sont les travailleurs qui sont davantage mis à contribution. Cela n'a pas l'air de vous déranger. À vous écouter, on a le sentiment que vous n'avez pas besoin d'argent. En vous proposant des mesures, avec des financements, nous vous avons mâché le travail. Or vous rejetez systématiquement nos propositions, comme si les financ...

...ssité de la loi de programmation. Même si ses orientations ne sont pas partagées, elle sert de cadre de référence, nonobstant les discussions politiques que nous aurons sur le projet de budget. Le Gouvernement a retenu la même croissance potentielle que dans la précédente loi de programmation mais avec des facteurs un peu différents. Il dit que la productivité globale est moins importante, et la contribution du facteur travail davantage. Vous jugez la prévision à 1,35 % optimiste, alors qu'elle est proche de celle du FMI et de l'OCDE. Pensez-vous que la crise sanitaire a accéléré la destruction des facteurs de production ? Faut-il accélérer les réformes favorisant le facteur travail, notamment la réforme des retraites ? S'agissant de l'endettement, le Gouvernement a retenu un scénario de taux pruden...

...nt, la séparation des deux parents entraîne un appauvrissement de celui qui a la garde des enfants du couple : perte d'un logement, sacrifice de la vie professionnelle, augmentation des frais de garde… D'après les chiffres les plus récents, la garde des enfants revient dans près de 70 % des cas à leur mère. Un rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) explique qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée pour sept enfants sur dix, et que cette pension est payée par le père, qui a un revenu supérieur, dans 97 % des cas. Selon une récente étude de l'INSEE, la moitié des femmes isolées ayant la garde de leurs enfants connaissent, l'année de leur séparation, une baisse de leur niveau de vie d'au moins 24 % par rapport à l'année qui précède la rupt...

...omparables. Nous savons tous que la séparation d'un couple et ses conséquences dans l'organisation de la vie familiale créent une grande vulnérabilité, face à laquelle le versement d'une pension alimentaire est essentiel. La pension alimentaire concerne 1,5 million de personnes en France. Il est en notre pouvoir de l'améliorer afin qu'elle atteigne pleinement son but, qui est d'assurer une juste contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par chacun de ses parents. La présente proposition de loi vise à garantir que la pension reçue puisse être entièrement dédiée à cette mission : si nous modifions la charge fiscale, le parent gardien ne subira plus l'imposition de la pension reçue ni l'effet de seuil tout à fait néfaste qui, du fait de l'augmentation de son revenu fiscal de référence, le ...

... que ce n'est pas le cas lorsque cette pension est fiscalisée. Monsieur Di Filippo, vous avez affirmé que le levier fiscal n'était pas le bon. Pour avoir consulté toutes les propositions de loi déposées jusqu'à présent, je peux vous dire que ce sujet n'a encore jamais été abordé à l'Assemblée nationale. Cela fait des années que nous entendons parler de la fiscalisation ou de la déductibilité des contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais nous n'en avons encore jamais débattu en tant que législateur. Il s'agit pourtant d'un sujet du quotidien, d'une réalité pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants. On l'a dit, c'est souvent la mère qui obtient la garde exclusive et qui se retrouve avec des moyens insuffisants. On sait aussi que les montants des pensions alimentaires ne sont...

Il s'agit de la solution de repli que j'ai évoquée : la contribution pour l'éducation et l'entretien de l'enfant est toujours fiscalisée pour le parent qui la reçoit mais elle est sortie de son revenu fiscal de référence. Le Conseil d'État a cependant bien précisé que ces contributions ne peuvent pas être considérées comme des revenus. Elles ne devraient donc pas être fiscalisées dans l'idéal, d'autant que cela a pour effet de réduire les sommes consacrées à l'enf...

Il s'agit de supprimer l'article 2, et donc de maintenir la possibilité, pour le débiteur, de déduire de son revenu imposable les contributions versées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d'accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d'habitation ont rendu la contribution à l'audiovisuel public (CAP) obsolète – c'est la redevance à la papa, peut-être même à la papi. Il était nécessaire de la réformer. L'Allemagne et le Royaume-Uni l'ont fait il y a plus de dix ans, en instaurant soit une taxe universelle, soit une redevance sur les nouveaux supports tels que les tablettes ou les téléphones. Ces deux pays ont mené cette réforme il y a longtemps – 2013 en Allemagne...

...ier à la majorité au pouvoir et à perdre toute visibilité en matière de ressources. Sur le fond encore, cet article a tout faux car il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui explique sans doute la précipitation avec laquelle plusieurs amendements ont été déposés par le Gouvernement sans même être examinés par la commission. Nous convenons qu'il est nécessaire de réformer la contribution à l'audiovisuel public, mais il aurait été plus simple, au lieu de la supprimer, de créer une contribution audiovisuelle universelle et progressive, qui bénéficierait à 85 % des Français. Si j'en juge par les propositions de modifications rédigées à la hâte par le rapporteur général, cette mesure manque pour le moins de sérieux.

Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l'audiovisuel public est grave. À l'heure où l'indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui ont fragilisé le travail des journalistes – la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés ...

Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public proposée par l'article 1er soulève de graves difficultés. Elle fait d'ailleurs l'objet d'une opposition massive des salariés du secteur, qui craignent pour leur avenir et pour celui du service public de l'audiovisuel. Par ailleurs, se passer de toute concertation est une drôle de méthode. La transformation de la contribution à l'audiovisuel public aurait pu être envisagée b...

Il faut bien entendu réformer la contribution à l'audiovisuel public, car le système ne peut plus continuer en l'état. Cet impôt se délite du fait des évolutions technologiques qui ont modifié l'usage de la télévision. Tout le monde en convient. Mais il fallait un grand débat et un texte spécifique sur l'audiovisuel public. La réforme de la contribution à l'audiovisuel public aurait alors constitué un point parmi beaucoup d'autres à examiner...