Interventions sur "conscience"

J'avais envisagé de déposer un amendement similaire, trouvant étrange que certains professionnels puissent s'inscrire sur le registre mais pas le consulter. Mais en réalité, cela n'a rien d'étonnant : seuls les médecins auront besoin d'avoir accès au registre, pour trouver un autre professionnel en cas d'application de la clause de conscience. Les autres professionnels n'en auront pas la nécessité. Je vous invite à retirer votre amendement.

Nous voterons évidemment les amendements de suppression. Nous défendons les soignants. Le rôle des médecins et des infirmiers, ce n'est pas d'administrer la mort, c'est au contraire de soigner et ce, jusqu'à la fin de la vie. Je ne sais pas si vous avez bien conscience de ce que vous êtes en train de faire ici : l'intervention de la personne volontaire n'est assortie d'aucun garde-fou – on ne sait même pas si la personne doit être majeure ! Les médecins et les infirmiers, pour lesquels nous défendons la clause de conscience, ont malgré tout l'habitude d'être confrontés à la mort. Ce n'est pas nécessairement le cas des personnes volontaires qui pourraient être ...

C'est un rappel sur la clause de conscience.

...r que les produits utilisés ne sont pas les mêmes selon qu'ils sont administrés par soi-même ou par un professionnel. Dans le cas de l'auto-administration, il faut notamment prendre des médicaments contre les vomissements avant et parfois une perfusion est nécessaire. L'encadrement prévu par le projet de loi est de nature à rassurer les professionnels de santé – je pense notamment à la clause de conscience. En revanche, pour ce qui est de l'exercice de la liberté de choix du patient, le texte n'est pas borné de manière satisfaisante. Aux Pays-Bas, lorsqu'un professionnel pratique l'aide à mourir, le patient est sous perfusion et plongé dans le coma, un produit arrête son cœur, cela se fait sans douleur. Lorsqu'on s'administre la substance soi-même, c'est souvent plus long et il peut y avoir d'autre...

...isser en dehors du champ de la loi ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste soulèverait un problème d'égalité des citoyens qui constitue en lui-même une difficulté éthique majeure ». Je me répète, parce que l'on revient toujours aux mêmes sujets. De plus, comme je l'ai déjà dit, aucun professionnel de santé ne sera obligé de participer à l'aide à mourir, du fait de la clause de conscience prévue à l'article 16 du projet de loi. Avis défavorable.

Dans un souci de transparence, il apparaît nécessaire de faire ressortir le caractère dérogatoire de cette préparation létale par rapport aux autres préparations magistrales. Nous plaidons d'ailleurs pour la reconnaissance d'une clause de conscience pour les pharmaciens qui, jusqu'à présent, préparent des substances destinées à guérir ou à prévenir, pas à donner la mort.

Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire pratiquant l'aide à mourir doit être majeure, apte à manifester sa volonté d'agir de façon libre et éclairée et qu'elle ne devra recevoir aucune contrepartie pour cet acte. J'ai conscience qu'il est satisfait par l'amendement CS1959 de Mme Maillart-Méhaignerie, mais il me semble plus opportun d'apporter une telle précision à l'article 11.

Il ne s'agit pas de rendre la loi rétroactive mais de faire en sorte que ces gens-là puissent retrouver une conscience tranquille. À une époque, ils ont été jugés coupables. Pour tenir compte des progrès de l'humanité, il serait bon de les amnistier de leur condamnation passée et purgée.

Vous souhaitez interdire aux infirmiers d'effectuer l'acte létal ou de participer à toute aide active à mourir. Je l'ai dit, ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour accompagner les patients dans cette procédure. Ils seront en outre couverts par la clause de conscience prévue à l'article 16 et pourront refuser de pratiquer cet acte s'il heurte leurs convictions. Avis défavorable, donc.

... Donner la mort ou aider à mourir par suicide assisté ou par euthanasie percute toute la déontologie du soin, de la vulnérabilité et, j'ose le dire, de la fraternité. Elle a été éprouvante aussi à cause des digues qui ont sauté, avec la disparition du verrou majeur qu'était la condition de pronostic vital engagé, l'introduction dans les directives anticipées de l'euthanasie malgré une perte de la conscience libre et éclairée, et la fin de l'exception d'euthanasie. Pour finir sur une note que je veux optimiste, j'espère que nos travaux auront contribué à éclairer le débat. Ils ont été suivis et j'espère que nos échanges, qui auraient pu parfois être plus respectueux de l'altérité des points de vue, auront permis à certains de quitter le monde de leurs certitudes et, peut-être, de douter. C'est en to...

Cet amendement rappelle que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne dans une aide à mourir peut faire valoir sa clause de conscience.

En l'état actuel du projet de loi, le malade qui remplit l'ensemble des critères pour accéder à l'aide à mourir peut voir la procédure s'arrêter si le médecin argue qu'il a perdu sa conscience ou sa faculté de discernement. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune voie de recours permettant au patient, à ses médecins ou à ses proches de faire valoir le souhait qu'il avait consciemment et librement exprimé. Ce cas sera sans doute très rare, mais nous devons le prévoir et ouvrir des voies de recours. Notre responsabilité collective est de ne pas lester la loi d'incohérences et de failles...

Je ne veux pas rouvrir le débat sur la place des directives anticipées dans le titre II relatif à l'aide à mourir, mais l'amendement soulève une vraie question : que faire lorsque, du fait de l'évolution de sa pathologie, le malade perd son discernement juste avant l'étape ultime alors qu'il a déjà validé, en conscience, toutes les étapes précédentes ? À ce stade, je ne voterai pas cet amendement, mais nous devrons trouver une solution en séance.

Mme la ministre a rappelé que ce texte était fondé sur la volonté libre et éclairée du malade demandant à bénéficier de l'aide à mourir. Or, à l'article 4, vous avez malheureusement adopté un amendement permettant qu'un patient ayant perdu sa conscience et sa capacité à exprimer sa volonté libre et éclairée puisse se voir administrer une substance légale en faisant prévaloir ses directives anticipées.

Je comprends que certains collègues souhaitent ouvrir le débat sur le cas d'une personne ayant confirmé sa volonté à l'issue du délai de deux jours mais perdant sa conscience et sa faculté de discernement avant l'administration du produit. Toutefois, le recours devant l'autorité administrative n'est pas une solution.

...est parfois difficile de suivre tous nos travaux. J'ai relu l'amendement CS993 que vient d'évoquer notre collègue Annie Genevard. Il complète l'alinéa 1 de l'article 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Cette disposition n'exclut pas l'administration du produit à une personne inconsciente contre sa volonté.

...ours qu'est l'aide à mourir. J'aimerais recueillir l'avis des intervenants sur le plan personnalisé d'accompagnement, et plus largement connaître leur perception des soins d'accompagnement et leur rapport avec les soins palliatifs. Je souhaite aussi les entendre sur le faible recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui m'interroge beaucoup, ainsi que sur l'idée d'une clause de conscience collective.

Docteur Hubert, vous déplorez que la co-construction du projet de loi ait concerné des soignants, et non pas les soignants. Votre fédération incarne-t-elle la conscience collective de tous les soignants ? Je suis absolument hostile, professeur Guérin, à l'idée d'une clause de conscience collective à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une c...

J'aimerais rappeler que la clause de conscience collective existe et qu'elle peut concerner un établissement. Ainsi, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique précise qu'un « établissement privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soit pratiquées dans ses locaux ». Est-ce ce type de clause de conscience auquel vous faites référence, professeur Guérin ? Professeur Guidet, en tant que médecin réanimateur, p...

...s réinstaurez la taxe sur la consommation finale d'électricité. Alors que les Français n'ont jamais été autant en difficulté, alors qu'ils ont multiplié les efforts pour diminuer leur consommation électrique, leurs factures énergétiques n'auront jamais été aussi élevées. C'est le résultat de décisions politiques graves, celles de votre gouvernement. Monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre conscience des difficultés de ces millions de Français ? Êtes-vous prêt à annuler cette hausse scandaleuse du prix de l'électricité ? Qu'allez-vous faire concrètement pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, et pour passer de la parole aux actes ?