Interventions sur "conscience"

Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l'obtention de cet accord et le geste létal. Il...

Sur ce sujet spécifique, les membres de mon groupe voteront en leur âme et conscience ; personnellement, je suis très favorable à ce que les directives anticipées puissent permettre de déclencher le processus d'aide à mourir. L'un de ces amendements m'intéresse tout particulièrement : c'est celui de notre collègue alsacien Bruno Fuchs, le n° 1235. Comme il nous l'a expliqué, il s'agit d'un amendement citoyen, émanant d'une initiative menée dans sa circonscription, dans la belle vi...

...ectives anticipées seront prises en compte au moment d'activer l'aide à mourir. C'est une tâche à laquelle notre assemblée doit s'employer, car il nous faut à la fois protéger les patients et élargir cette liberté. Comment imaginer que le moment venu, on puisse contraindre des personnes qui ont déclaré vouloir bénéficier de l'aide à mourir à subir des souffrances qu'elles ont expressément – et en conscience – demandé à ne pas subir ?

...le texte n'est pas construit ainsi, et je pense vraiment qu'il doit demeurer en l'état. Si une personne perd sa lucidité ou tombe dans le coma, elle bénéficie de soins palliatifs et peut avoir accès à la sédation profonde et continue, sa volonté à ce sujet pouvant être inscrite dans les directives anticipées. En revanche, pour pouvoir demander l'aide à mourir, il faut que la personne ait toute sa conscience.

Je suis opposé aux amendements, pour des raisons personnelles ainsi que des raisons éthiques et de conscience, qui ont été très bien exposées par Mme Darrieussecq et le professeur Juvin.

Cet amendement concerne la rédaction ou la réitération de directives anticipées après le diagnostic d'une affection grave dont on sait qu'elle entraînera, à terme, la perte de conscience. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilement modifié. Pourquoi ne pas autoriser la mise en œuvre de directives anticipées en faveur de l'aide à mourir, rédigées ...

..., à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de discernement – moins d'un an avant la survenance de celle-ci. L'amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel. Nous sommes tous favorables à l'extension des directives anticipées afin qu'elles concernent la majeure partie de la population. Il convient donc qu'elles soient adaptées à différentes situations. Notre sous-amendement vise, com...

..., une perte de discernement et moins d'un an avant la survenance de celle-ci – nous ne parlons pas ici de directives données trois, quatre ou vingt ans plus tôt –, elles seraient utilisées au moment le plus proche possible de la perte de discernement. Il s'agit d'offrir le droit à l'aide à mourir à la personne qui, remplissant l'ensemble des conditions légales, sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement dès lors qu'elle a pu exprimer son souhait de mourir très peu de temps avant cette échéance et avant l'issue fatale à laquelle elle est condamnée.

...ccompagnement palliatif, lors duquel l'échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer. Les directives écrites permettent précisément d'anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C'est important. Il doit être possible d'écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l'aide à mourir. ». Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale. Enfin, il existe des cas dans lesquels une personne sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l'affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu'el...

...ements n° 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre qui sont mieux rédigés que le mien. Ils prennent toute la mesure du problème, qui impose de douter, en se demandant si la personne, une fois le diagnostic établi, ne sera pas en mesure de changer d'avis. En précisant que les directives anticipées devront être formulées après l'annonce du diagnostic et dans un temps assez proche de la perte de conscience, ils retiennent une juste formulation qui correspond à ce que nous souhaitons.

... Le cas de figure qu'il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d'éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très nettement sa volonté, de façon libre et éclairée, face à un médecin, les yeux dans les yeux, et obtient un avis favorable du collège médical. Si, ensuite, il perd sa capacité de discernement et sa conscience, le fait qu'on lui refuse l'accès à l'aide à mourir qu'il avait obtenu lorsqu'il était en meilleure santé – puisque son état s'est, depuis, encore dégradé – constitue à mes yeux, en quelque sorte, une double peine.

... à présent d'amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d'accéder à l'aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté. De même – j'en viens à l'amendement n° 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas prendre en considération les directives anticipées rédigées par le patient dans le cas où celui-ci est victime d'un accident brutal ? Madame la ministre et madame la présidente de la commission spéciale, nous avions cru comprendre, en écoutant vos différentes interventions – y ...

...ure où nous parlons, seuls 12 % des Français ont écrit des directives anticipées, telles que les définit la loi Claeys-Leonetti. Il faut donc se poser la question de leur appropriation et emprunter un chemin différent, en créant un document qui porterait un autre nom et réglerait deux problèmes. Le premier d'entre eux concerne le traitement de la demande du patient dans les cas où il passe de la conscience à un état irréversible d'inconscience alors que la procédure de recours à l'aide à mourir est engagée – aucune solution n'a encore été trouvée face à ce genre de situations et François Gernigon a raison d'y appeler notre attention. Quant au deuxième problème, il a trait au choc psychologique qui peut survenir chez le patient auquel on annonce un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), c'est-à-...

Nous débattons depuis plusieurs jours de ce que signifie la capacité pour un individu d'exprimer son choix, dans des circonstances parfois adverses. Cette discussion a notamment trait au moment où l'individu perd conscience et aux circonstances dans lesquelles il est possible de décider avant de ce qui nous arrivera après. Il me semble que le travail de l'intelligence collective – pour reprendre le terme de Philippe Vigier – est susceptible d'aboutir à une position majoritaire et stable s'agissant d'au moins un point : la perte de conscience irréversible à laquelle les premiers amendements ont trait. Il est questio...

Tous ces amendements posent la question suivante : que faire lorsque la personne a perdu conscience, soit à la suite d'un accident soit dans d'autres circonstances ? Cela ne relève pas de cette loi.

Mais non ! Les soins palliatifs, dont nous avons discuté lors de l'examen de la loi Claeys-Leonetti, sont aussi liés à cette question. Nous devons nous demander qui peut décider pour une personne qui ne dispose plus de sa conscience. J'avais déposé un amendement, n° 985, à ce sujet, car l'affaire Lambert m'a traumatisé. Elle s'est déroulée dans mon département et le chef du service qui a dû y faire face était un de mes amis. Le problème qu'elle posait tient à l'absence de hiérarchie entre ceux qui, parmi les proches de la personne concernée, peuvent éclairer la décision médicale. Dans des familles divisées, dont certains me...

...la rapporteure, que nous pouvons voter dès à présent les amendements en discussion. En effet, plusieurs amendements identiques portant article additionnel après l'article 7, si nous prenons le temps de les travailler ensemble, peuvent ouvrir la voie, dès la première lecture du texte, à une prise en considération des demandes d'aide à mourir qui auront été suivies d'une perte de discernement ou de conscience.

Dans certaines prisons, la surpopulation atteint près de 200 %. Des gens dorment par terre dans les cellules ; d'autres, bien que malades, sont laissés en prison. Nous devrions engager une véritable discussion sur la politique carcérale française. Nonobstant, ce n'est pas parce que des personnes se trouvent en prison qu'elles sont sans discernement ou sans conscience.

Cela relativise le problème : ce n'est pas la peine d'y passer des heures. Nous avons tous conscience de l'importance des soins palliatifs, mais une telle durée relativise l'idée de la mort et de sa prise en charge par des équipes de soignants. Il est important pour nos discussions de le savoir.

...franchir afin de faire en sorte que ce texte devienne réellement une loi émancipatrice, une loi de libre choix. Nombre de nos collègues, ainsi que les associations de patients, soulignaient que le texte serait incomplet sans ouvrir le droit de bénéficier de l'aide à mourir aux personnes qui la demanderaient mais dont, par exemple, la maladie s'aggraverait rapidement jusqu'à provoquer une perte de conscience irréversible avant la fin de la procédure. Nous pensons qu'il faut leur répondre. Nous avons également entendu des collègues – y compris au centre de l'hémicycle – se montrer sensibles à cette demande, mais réclamer un cadre clair. Nous vous proposons une solution de compromis. Lorsqu'une personne formule une demande expresse d'aide à mourir, elle doit pouvoir demander au médecin d'attester le c...