Interventions sur "conscience"

Vous serez d'accord avec nous pour affirmer qu'en l'état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s'applique spécifiquement à l'IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire. Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c'est la thèse que vous semblez développer –, nous n'en avons pas la garantie. C'est pourquoi nous défendons ces amendements de précision a...

Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que le Conseil constitutionnel avait rendu deux décisions relatives à la liberté de conscience.

Très bien, mais cela ne nuit pas à ma démonstration. La liberté de conscience est donc reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle…

La loi Veil de 1975 ainsi que de très nombreuses autres dispositions relatives aux droits des femmes ont été présentées et soutenues par des gouvernements de droite. Chez les Républicains, nous revendiquons une exigence forte : celle de nous assurer que l'équilibre de la loi Veil soit toujours maintenu et la liberté de conscience de chacun respectée. Si à titre personnel, en tant que femme, je suis favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, j'ai en tant que législateur constituant, un devoir fondamental prioritaire qui l'emporte sur mon avis personnel et sur ma condition genrée : celui de m'assurer que cette inscription de l'IVG – à laquelle, je le répète, je suis favorable – n'aboutisse pas d'une manière ou...

…ou de niveau constitutionnel. Mais vous conviendrez avec moi qu'il ne s'agit que d'une interprétation prétorienne puisque l'expression « liberté de conscience » n'est pas gravée dans la Constitution. C'est pourquoi nous vous proposons de faire pour la liberté de conscience ce que vous nous demandez de faire pour l'IVG, considérant – je reprends vos arguments, et vous les retourne – que la décision de 2001 ne constitue qu'une interprétation de la Constitution. Puisque vous voulez élever la liberté de recourir à l'IVG au rang constitutionnel, gravons d...

Il s'agit également d'un amendement relatif à la clause de conscience. Dans la loi Veil, elle était sanctuarisée mais, aujourd'hui, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle est menacée. Or Simone Veil elle-même le rappelait dans son discours de 1974 : « L'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire m...

Monsieur le ministre, pendant la discussion générale, vous avez affirmé que la liberté de recourir à l'IVG ne menacerait aucune autre liberté. Vous faisiez notamment allusion à la liberté de conscience. Certes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État estiment que la clause de conscience est absolue, mais – je vous ai déjà posé la question et vous ne m'avez pas répondu – la clause de conscience spécifique a déjà été attaquée à de nombreuses reprises, y compris récemment dans cet hémicycle.

Cet amendement vise à rappeler que, en matière d'interruption volontaire de grossesse, la clause de conscience concerne bien évidemment les médecins – on l'évoque souvent –, les sages-femmes plus encore, puisque ce beau métier consiste à accompagner la naissance, mais aussi les infirmiers, les infirmières et les auxiliaires médicaux. Monsieur le ministre, quand vous évoquez la clause de conscience pour réaffirmer son importance – cela me va bien –, vous ne visez que les médecins.

Les responsables ne sont pas seuls concernés. Il ne faut pas oublier les personnels qui jouent un rôle plus modeste et qui ont aussi leur conscience et la volonté d'accompagner la vie à naître. Il conviendrait donc que vous en précisiez la liste exhaustive.

…en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Vous craignez une remise en cause de l'IVG, d'où l'intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est incompréhensible.

Qu'est-ce que la clause de conscience ? C'est le respect de la conscience personnelle de nos professionnels de santé dans le cadre de leur pratique professionnelle.

…et plus largement la gauche ne veulent plus de cette clause. Nos débats doivent permettre de clarifier les choses. Il faut que la clause de conscience soit inscrite dans la Constitution afin qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'accès à l'IVG.

Nous avons déjà eu le débat et le garde des sceaux, comme moi-même, avons apporté à plusieurs reprises des éléments de réponse concrets. Vous importez dans ce débat constitutionnel des questions d'ordre législatif, d'où mon avis défavorable sur l'ensemble des amendements. En outre, madame Blin, vous entretenez une confusion sur la clause de conscience. En réalité, vous faites référence à la double clause de conscience et donc à celle, spécifique, insérée dans la loi du 17 janvier 1975.

Enfin, vous affirmez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît la clause de conscience. Ce n'est pas exactement cela : le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'IVG comme une liberté mais, s'appuyant sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il reconnaît la liberté de conscience comme une liberté fondamentale.

La liberté de conscience, ce n'est pas la même chose que la clause de conscience !

La clause de conscience, notamment la clause générale, est donc bien constitutionnellement protégée et, monsieur Le Fur, elle concerne l'ensemble des soignants. Je n'ai pas la réponse à votre question concernant l'application de l'article 223-10 du code pénal, et je m'en excuse, mais j'ai noté ce point et j'essaierai de vous faire le plus rapidement possible un retour sur le nombre de condamnations ou, au moins, le nom...

... termes, il revient aux représentants du peuple de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit est exercé. Ainsi, la liberté de recourir à l'IVG sera protégée de façon pérenne, tout en continuant à être encadrée démocratiquement. D'autre part, l'emploi d'une formule positive permet d'assurer la constitutionnalité de plusieurs dispositions importantes de notre droit, notamment la clause de conscience des médecins et des sages-femmes. Résolument attaché à la liberté de choisir, le groupe Horizons et apparentés sera toujours guidé par la volonté d'empêcher toute remise en cause de l'équilibre défini par la loi Veil. Parce qu'il confère à cet équilibre une assurance solennelle et un caractère irréversible que rien ne pourra entraver ou défaire, nous voterons en faveur de ce projet de loi, dans ...

…la loi l'impose, il n'est donc pas nécessaire d'en faire des tonnes. Quant à la clause de conscience, il s'agit d'une liberté conférée au praticien par la loi. Il exerce en effet un métier qui soulève des difficultés car il implique de toucher à l'intégrité du corps humain. C'est une transgression d'une des premières lois de l'humanité : avant l'apparition de la chirurgie, seuls les bourreaux étaient autorisés à attenter à l'intégrité d'une personne. La loi permet donc à un praticien, pour des r...

L'expression « clause de conscience » n'apparaît nulle part dans la loi Veil. Cette dernière précise simplement qu'un professionnel de santé qui aurait à pratiquer un avortement peut refuser de le faire si sa conscience lui commande de ne pas le faire. J'insiste sur ce point puisque nous en sommes à des considérations techniques. Certains de mes collègues – et leurs inquiétudes s'entendent – veulent introduire la clause de conscie...

La liberté de conscience, ou la clause de conscience, comme vous voudrez, ne s'applique pas seulement aux médecins ayant à pratiquer une IVG, mais à tous les professionnels – aux journalistes, par exemple – qui ne voudraient pas appliquer une directive qui leur aurait été donnée.