Interventions sur "concertation"

...e législative transpartisane. Dans le cadre de la mission flash, qui portait sur la répartition des compétences pour la politique de la danse, nous avions présenté un ensemble de préconisations, parmi lesquelles figurait déjà celle d'étendre le diplôme d'État (DE) de professeur de danse à d'autres esthétiques qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique. Le travail de concertation mené avec les représentants du secteur de la danse rencontrés à l'occasion de cette mission s'est poursuivi avec le ministère de la culture, la direction générale de la création artistique (DGCA) ayant été saisie par des professionnels issus de différentes disciplines chorégraphiques souhaitant que leur art soit mieux reconnu, mieux enseigné, mieux encadré et donc mieux pratiqué. Le travail de co...

...re de professeur de danse : cette évolution constitue le cœur de la proposition de loi. Elle permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du diplôme d'État, en fonction de la structuration des filières d'enseignement existantes et de la manifestation d'une volonté des acteurs. Cette démarche progressive devra se faire dans la plus grande transparence et la plus grande concertation : il nous reviendra, à nous parlementaires, de nous faire les observateurs attentifs de ces consultations. Il n'est pas normal que la loi contraigne des conservatoires à confier par exemple des enseignements de danse hip-hop à des enseignants diplômés dans les disciplines de danse classique, jazz, ou contemporaine, alors qu'un vivier de professionnels existe dans la discipline concernée. Il nous...

...aux cas de non-respect des obligations de diplômes et d'affichage prévues aux articles L. 462-2 et L. 462-3 du code de l'éducation et en augmentant le montant des amendes prévues à l'article L. 462-5 du code de l'éducation, de façon à les mettre en cohérence avec les dispositions du code pénal et du code du sport relatives au même sujet. Pour conclure, je souhaite insister sur l'importance de la concertation, condition essentielle pour une application réussie de la future loi. La consultation de tous les acteurs concernés est indispensable, notamment pour élaborer les référentiels du diplôme et définir les conditions de dispense. C'est la raison pour laquelle ma corapporteure et moi-même défendrons deux amendements sur ces sujets.

...s animateurs, les encadrants et les bénévoles et de les remercier. Rappelons que le maître-mot de cette proposition de loi est la reconnaissance. C'est aussi dans le contexte qui a suivi la crise sanitaire que Mmes les rapporteures ont mené, en 2021, une mission flash sur les politiques publiques de la danse. Cette mission a permis d'établir l'état des lieux de la situation et de mener une large concertation avec les acteurs culturels. La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de ce travail. La danse est un fait de société et est plurielle. Ses pratiques évoluent, se transforment, s'adaptent, se diversifient ; de nouvelles esthétiques artistiques et chorégraphiques se sont développées. En premier lieu, je pense bien évidemment au hip-hop, dont la pratique est en pleine expansion. Cette disc...

...rtier du Châtelet. Elles ont été apprises à Sarcelles par les Twins, désormais danseurs officiels de Beyoncé, à Corbeil-Essonne par Kantyn, qui a arraché le prix de meilleur danseur hip-hop en 2022 ou à Lyon par Brahim Zaibat, chorégraphe et danseur de Madonna. Ce ne sont pas des diplômes ou des cours académiques qui ont forgé hier les talents d'aujourd'hui. À cet égard, je regrette le manque de concertation avec les acteurs concernés, qui ont été nombreux à nous faire part de leurs craintes vis-à-vis de l'application de cette proposition de loi. Celle-ci prévoit l'extension d'un système qu'ils jugent inquiétant, en opposition duquel ils se sont construits : il leur imposera une pensée unique, une pratique unique, diffusée dans l'ensemble du territoire par un diplôme d'État. Néanmoins, certaines dis...

...t en effet induire une précarisation de l'emploi, résultat d'une concurrence accrue entre animateurs ayant obtenu un certificat de qualification professionnelle et les diplômés d'État. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR – NUPES avaient, dès l'examen du texte en commission, proposé par voie d'amendement la suppression de l'article 1er et la relance d'une vaste concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur, laquelle devrait aboutir à la proposition de qualifications professionnelles alternatives au diplôme d'État. S'agissant de l'article 5, nous sommes favorables au renforcement des conditions d'honorabilité, pour mieux protéger l'ensemble des pratiquants. Nous devons pourtant dénoncer l'inclusion, au sein de celui-ci, des dispositions récemment introd...

...illet 1989 doivent pouvoir le faire à l'issue d'une manifestation collective de volonté des artistes et professionnels qui font vivre ces expressions artistiques dans notre pays ». En d'autres termes, la contrainte de posséder un diplôme d'État de professeur de danse ne saurait s'imposer à aucune filière de danse sans avoir fait, au préalable, l'objet d'une manifestation collective et d'une large concertation avec la filière artistique concernée. N'est-ce pas ? La nécessité de posséder un diplôme d'État ne devrait donc pas empêcher la bonne transmission des danses traditionnelles et culturelles en outre-mer. Ces danses – le gwoka, la biguine, la mazurka, le maloya, le quadrille, la danse indienne – sont les fruits de notre histoire singulière et douloureuse. Elles font de nous ce que nous sommes. Ell...

...travailler, de manière solidaire – tèt kolé – pour structurer nos filières. Or cela doit se faire en respectant l'essence même de ces esthétiques chorégraphiques qui, pour la plupart, puisent leurs origines dans le douloureux passé esclavagiste de la Guadeloupe. C'est pourquoi nous appelons de nos vœux la création de formations préparant au diplôme d'État à l'échelon régional, toujours en concertation avec les acteurs et les sachants du terrain. Enfin, nous appelons Mme la ministre à garantir la rémunération des formateurs de nos danses traditionnelles.

Je comprends vraiment les inquiétudes – nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet. Mais l'article 1er est le cœur du texte ; nous ne pouvons donc qu'être opposées à sa suppression. Il a pour objet d'offrir aux esthétiques qui le désirent la possibilité d'être incluses dans le dispositif du diplôme d'État. Il n'y a donc aucune obligation. Des réunions de concertation seront organisées avec l'ensemble des acteurs – un amendement vise du reste à le préciser. La filière devra être structurée. Encore une fois, il n'est aucunement question d'imposer l'extension du cadre actuel à toutes les danses ; ce point relève du décret, comme cela est indiqué dans le texte. Actuellement, trois danses académiques sont concernées, ce qui borne le dispositif. La proposition de ...

Moi-même, je ne souhaite pas imposer quoi que ce soit ; c'est aux esthétiques elles-mêmes d'en décider dans le cadre d'une concertation, qui débouchera sur la rédaction du décret d'application. Comment voulez-vous que nous décidions à leur place ? Imaginez la fronde si nous avions inscrit le hip-hop dans la loi, par exemple !

Nous ne pouvons pas décider quelles danses sont concernées alors que la concertation n'est pas achevée. Il faut être cohérent ! Soit on les inscrit dans la loi – comme c'est le cas pour le classique, le jazz et le contemporain –, soit on attend l'issue de la concertation pour rédiger le décret d'application. Je ne vois pas comment je pourrais mieux expliquer les choses. Avis défavorable.

...re, de nombreuses personnes, qui pratiquent différentes esthétiques, souhaitent accéder au diplôme. Pourquoi les en empêcherions-nous ? Nous voulons sécuriser les parcours et la reconversion de certains danseurs. Mais, entendez-le bien tous, nous n'obligeons personne à passer le diplôme d'État. Comme Mme Colboc l'a dit à plusieurs reprises, l'esthétique qui en exprimera le souhait travaillera en concertation avec le ministère – Mme la ministre vous le confirmera – à l'élaboration d'un référentiel. Mais elle le fera si, et seulement si, elle souhaite entrer dans le dispositif du diplôme d'État. Donc, soyez rassurés : nous n'obligeons personne, nous ne dégradons rien. Nous souhaitons simplement apporter de la valeur à des métiers et à des personnes qui souhaitent enseigner de manière professionnelle. A...

Non. Du reste, c'est le cas de toutes les formations : aucune n'est accessible à tous. Quant à la méthode, madame la ministre, vous décidez, puis vous organisez une concertation. Il me semble qu'un décret est rédigé par le ministère. Que des éléments soient décidés de cette manière, cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas se mettre d'accord avant ?

Pourquoi la concertation interviendra-t-elle après le vote de la loi ?

...application. Voilà ce que j'ai compris, après avoir eu de nombreux échanges avec les rapporteures : il s'agit d'offrir à d'autres danses que le jazz, le classique et le contemporain la possibilité, qu'elles n'ont pas actuellement, de bénéficier d'un diplôme d'État. Il ne s'agit pas de créer, par ce texte, le diplôme d'État de professeur de hip-hop, par exemple. Quelle sera l'étape suivante ? Une concertation sera organisée par les deux rapporteures, le ministère de la culture et les filières – je pense en particulier à celle du hip-hop, dont on sait qu'elle est divisée, mais aussi à celle des danses indiennes, qui est assez demandeuse. Si la concertation aboutit, que tous les acteurs d'une filière perçoivent les bénéfices qu'elle peut tirer de ce cadre, et qu'ils sont rassurés sur la méthode de dispe...

…de bénéficier du diplôme d'État. Une loi-cadre fixe une méthode et engage un processus ; des concertations interviendront par la suite, comme le préciseront plusieurs amendements. Elles permettront d'élaborer cette reconnaissance éventuelle de différentes esthétiques par le diplôme d'État. On ne peut pas, d'un côté, réclamer des concertations et, de l'autre, nous reprocher de n'avoir rien inscrit de précis dans la loi. Il faut appréhender ce texte comme un processus d'élaboration, à la manière d'une...

...ifestement déjà d'accord, mesdames les rapporteurs et madame la ministre, avec cet amendement de réécriture. En effet, nous venons de vous expliquer que, selon l'article 1er tel que vous l'avez rédigé, la détention d'un diplôme d'État est une obligation ; or vous rétorquez qu'il n'en est rien et qu'il ne s'agit pas d'une obligation. Cela tombe bien, car cet amendement de réécriture prévoit qu'une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1er juillet 2024, avec les fédérations agréées et les organisations syndicales de professionnels de la danse – représentatives au niveau national et interprofessionnel – qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation au sujet des formations diplômantes et du diplôme d'État de professeur de danse. Cette réécriture correspond exactemen...

et conformément à l'engagement pris en commission, d'instaurer une concertation, en précisant son objet, afin que rien ne soit omis. Cette concertation devra donc se tenir en application de la proposition de loi. Avis défavorable.

...a personne qui enseigne nos danses traditionnelles n'est parfois rien d'autre qu'un sachant – un mèt a manniok –, et non un animateur diplômé. À moins que pour vous, le rôle d'animateur n'implique pas nécessairement la détention d'un quelconque diplôme ? Compte tenu de cette interrogation, nous considérons qu'il est plus sage, en attendant les décrets d'application et l'instauration d'une concertation, de ne pas conditionner l'enseignement de la danse – qu'il soit le fait d'un professeur, d'un animateur, ou d'un sachant tel qu'un mèt a manniok – à quelque rétribution que ce soit. En effet, ne pas retirer cette condition, qui est une forme de sanction, instillerait un doute quant à l'objectif de la proposition de loi – professionnaliser sans sanctionner, pour reprendre vos mots.

Il s'agit de s'assurer que le référentiel du diplôme pour les danses nouvellement visées est déterminé avec tous les acteurs concernés. Chaque danse possède sa particularité ; il est important que les référentiels reflètent et respectent les diversités culturelles de toutes ces danses. L'amendement prévoit une concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales des professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel.