Interventions sur "compensation"

...endants, donc un gain immédiat de pouvoir d'achat pour eux. Nous mettons leurs cotisations au même niveau que celles des salariés, tout en maintenant les prestations auxquelles ils ont droit. Mon avis est défavorable. D'une part, il est clairement indiqué dans l'étude d'impact que cette réduction des cotisations sera compensée par l'affectation d'une fraction de TVA. D'autre part, le principe de compensation est prévu dans la loi, à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, mentionné précédemment. Il n'est pas nécessaire de le préciser à nouveau.

Je regrette votre présentation un peu caricaturale. Le fait de devoir agir dans des délais plus contraints que le droit commun ne lève pas toute contrainte. En outre, des mesures de compensation sont prévues. Avis défavorable.

Au contraire, la précision a son importance, car le coup nous a déjà été fait ! Il faut réaffirmer que la règle est la compensation par l'État des baisses de cotisations sociales. Par le passé, vous ne l'avez pas toujours appliquée, et vous le savez très bien. En l'espèce, si la compensation est déjà prévue, ainsi que vous venez de nous l'expliquer, n'ayez pas peur de l'inscrire dans la loi ! Avec ce projet de loi, vous organisez une nouvelle fois les conditions d'un affaiblissement des comptes de la sécurité sociale. Vous v...

...ndra 2 euros demain. L'attribution d'un peu de cash à la fin du mois est un prétexte pour s'en prendre au salaire différé, par le biais des cotisations sociales. En l'état de la rédaction, la hausse de pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs indépendants résultera exclusivement d'une réduction des cotisations sociales. Cela marque un recul du financement de la sécurité sociale, d'où la compensation demandée, à juste titre, par mes camarades. Le Gouvernement manque en outre l'occasion de tirer les leçons de plusieurs échecs passés. Je pense notamment au rapport d'information sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), publié par cette commission il y a un an. Il montrait l'inefficacité totale de l'ATI lorsque les indépendants perdent leur activité, alors même que les périodes d'aff...

...oit intégralement compensée, c'est-à-dire que la loi – l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale – soit respectée. Faut-il l'inscrire dans ce texte pour s'en assurer ? Nous n'aurions pas davantage de certitudes. Si cet amendement n'était pas adopté, cela voudrait-il dire que la loi ne serait pas respectée ? J'espère que non. En pratique, malgré la vigilance de la rapporteure générale, la compensation par le budget de l'État n'est pas totalement assurée. Il faut donc se donner rendez-vous dès le PLFSS pour examiner les précédentes mesures d'exonération, notamment celles prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Si M. Dharréville redépose cet amendement en séance, il faudra que le ministre délégué chargé des comptes publics prenne l'engagement que la loi soit respectée et nous devro...

M. Dussopt s'est engagé hier, lors de son audition, avant même que je pose la question, à ce qu'il y ait des compensations. S'il faut reprendre toutes les lois existantes dans les nouvelles, on ne va pas s'en sortir.

Contrairement à la loi « gilets jaunes », ce qui nous avait d'ailleurs fait réagir, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une compensation. C'est le régime de droit commun, si je puis dire. Notre rôle, monsieur Bazin, est effectivement de contrôler son application.

Il y a bien un lien entre la pénurie de gaz et l'électricité puisque le premier permet notamment de produire la seconde. Les importations de gaz ont considérablement diminué et les terminaux méthaniers ne suffisent pas à diversifier nos approvisionnements. Vous voulez supprimer un article qui prévoit des compensations, notamment la création d'un fonds, alimenté selon les quantités de CO2 supplémentaires produites, et destiné à financer des projets écologiques, en particulier dans la région Grand Est.

...s ce que j'ai dit : le gaz sert aussi à faire de l'électricité. Ni vous, ni moi ne pouvions prévoir le contexte d'ensemble que nous connaissons, qu'il s'agisse de la production d'électricité à partir de gaz, des tensions dans le domaine de l'électricité pilotable d'origine nucléaire ou de la capacité de production hydraulique, affectée par les conditions météorologiques. Pour ce qui concerne les compensations, certaines s'inscrivent dans le cadre de l'UE ETS, ou SCEQE-UE, le système communautaire d'échange de quotas d'émission carbone, pour un montant d'environ 116 millions d'euros. À cela s'ajoutera – c'est le sens des dispositions que nous examinons – un montant de 27,50 euros par tonne de CO2 émise qui' alimentera un fonds, à hauteur de 124 millions d'euros si l'activité atteint le nombre d'heures...

L'amendement CE264 vise, d'une part, à préciser la faculté de relever les plafonds d'émission de gaz à effet de serre des centrales à charbon et la nouvelle obligation de surcompenser les émissions supplémentaires, et, d'autre part, à rappeler les exigences de qualité de cette compensation.

L'amendement CE108 vise lui aussi à préciser les obligations des opérateurs en matière de compensation carbone en limitant les compensations éligibles aux investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d'espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique. Il tend par ailleurs à fixer un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, montant comparable au prix des quotas carbone ...

Je demande le retrait des amendements CE108 et CE131, à défaut j'émettrai un avis défavorable. Le prix de 27,50 euros prévu par mon amendement est déjà élevé et viendra en outre s'additionner à ce que devra payer l'exploitant au titre du dispositif instauré par l'Union européenne. Notre objectif était de trouver un point d'équilibre permettant d'investir dans ce fonds pour assurer de réelles compensations et de garantir une soutenabilité économique du projet, dont l'objectif est précisément de maintenir les conditions que connaissent les salariés et l'équilibre global du projet.

La compensation est une vue de l'esprit, sinon une fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l'échelle du destin de l'humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d'en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme f...

Madame la rapporteure pour avis, vers quoi seront fléchées les compensations élevées que vous évoquiez ?

La logique même de la compensation est déjà contraire à l'objectif que nous devons poursuivre, de réduire les émissions et non pas de compenser celles que nous produisons. Nous nous trouvons donc là nécessairement dans une position de repli, que je suis toutefois prêt à endosser, car je ne suis pas partisan du « tout ou rien ». Puisque nous ne parvenons pas à vous convaincre que ces dispositions devraient être discutées dans un pr...

...lariés des centrales à charbon actuellement en congé de reclassement. Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la consultation sur le décret relatif à l'utilisation des centrales à charbon, dont l'incidence sur les personnes et sur l'environnement doit être la moindre possible. L'article 16 prévoit que les émissions de gaz à effet de serre (GES) dépassant le plafond autorisé fassent l'objet d'une compensation carbone sous la forme de projets de réduction des émissions de GES dans un autre secteur. Le Gouvernement sera chargé de la mise en œuvre de cette compensation, qui s'ajoute aux obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen. En outre, l'article 16 prévoit des mesures visant à réformer et à améliorer l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), créé il y...

...s voulons sortir des énergies fossiles, mais il faut tout de même prévoir des solutions au cas où ne parviendrions pas, du fait du contexte actuel, à répondre aux besoins de consommation l'hiver prochain. Il faut savoir anticiper. Ce texte prévoit cependant, en cas de fonctionnement exceptionnel des centrales à charbon, que les émissions qui dépasseraient le plafond autorisé fassent l'objet d'une compensation carbone, en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.

Cet amendement tend à assurer le respect des dispositions de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application. Depuis 2018, le Gouvernement s'est affranchi à plusieurs reprises de cette obligation, comme l'a montré la Cour des comptes. Les mesures d'allègement, toujours plus nombreuses, fragilisent la sécurité sociale. Pire, elles légitiment les mesures structurelles d'économie que vous souhaitez imposer. J...

Le principe de la compensation intégrale remonte à une quinzaine d'années. Or, malgré l'article du code de la sécurité sociale, il a été battu en brèche ces deux dernières années. La question de la compensation peut donc se poser.

L'AAH vise, comme la prestation de compensation du handicap (PCH), à compenser le handicap. Nous avons tous le même objectif : trouver une solution durable pour assurer un revenu indépendant aux personnes handicapées. Nous allons faire des perdants, dites-vous. Travaillons donc ensemble pour élaborer un sous-amendement remédiant au problème, et actons dès maintenant le principe de la déconjugalisation. Qu'on ne nous accuse pas de légiférer su...