Interventions sur "commune"

... gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l'organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d'épreuve physique de recrutement des cadres, de la publication des offres d'emploi des collectivités, des statistiques de l'emploi communal et du conseil des communes ; seulement trois agents pour les concours et la formation !

... certaines tâches, en faisant appel à des contractuels. C'est un problème – nous avons d'ailleurs déposé un deuxième amendement à ce sujet, que je défendrai tout à l'heure. En maintenant le centre de gestion et de formation en sous-effectif, on risque également d'empêcher l'accompagnement nécessaire à la montée en compétences des fonctionnaires, rendant d'autant plus difficile l'exercice par les communes de leurs compétences.

Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l'avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l'Europe. Cela me semble inutile.

Je propose de limiter le recours aux contractuels au sein de la fonction publique des communes de Polynésie française – question que j'évoquais déjà lors de la défense du précédent amendement. Nous nous opposons au recours trop important à ceux-ci, notamment pour des missions pérennes qui correspondent à un emploi permanent – d'ailleurs, ce problème concerne l'ensemble du territoire national. Les contractuels subissent des conditions de travail plus précaires et font face à une instabili...

...e demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l'utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005. À l'heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n'est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d'opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des contractuels parce qu'aucun cadre d'emploi ne correspond à la mission confiée, qu'aucun personnel n'est disponible pour celle-ci, ou parce qu'il faut remplacer temporairemen...

C'est pour cette raison qu'il faut confier cette mission au centre de gestion, et non aux communes.

... Nous avons été rapides sur l'article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d'emploi, lesquels font eux-mêmes l'objet d'un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l'amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d'accueil puissent se substituer à l'agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l'article 40 de la Constitution, je ne pouvais pas demander cela car mon amendement aurait instantanément été jugé irrecevable. Je retiens que l'article 170 du décret de 2011 sera modifié en ce sens et que les communes de départ pourront se retourner vers les communes de destination p...

Cet amendement d'appel répond à l'opposition du Sénat en précisant l'article. Nous proposons que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soit chargé du suivi des congés rémunérés des fonctionnaires pour un service militaire ou une activité de la réserve afin que ces congés puissent être payés, sans le risque d'abus que craint la droite.

L'argumentaire développé est en décalage avec le fond de l'amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d'entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles. Je profite de l'examen de l'amendement pour parler de celui que j'ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une act...

...és. Nous pensons notamment à l'accès aux formations et aux concours, ou encore à l'accessibilité des différents services. À ce jour, en l'absence d'étude d'impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle évaluation devrait évidemment être réalisée en associant les syndicats, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et les associations et services compétents en matière de handicap. Le rapport demandé serait remis trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie, notamment dans les domaines de l'action sociale, du handicap, ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques a...

...ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu'elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j'ai changé d'avis. Les tavana m'ont en effet part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu'il s'agisse du problème des périodes de réserve ou de l'action sociale, les choses sont moins simples qu'on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d'une réelle autonomie en la matière. J'estime donc que cette question mérite de faire l'objet d'un rapport. Pour le coup – pour reprendre en partie l'argument avancé à l'instant par le ministre délégué – l'État et le Gouvernement me semblent mieux armés que les députés pour le rédiger. J'émets donc un avis favorable à cette demande de rapport.

Le code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles […] et les autorités sanitaires contribuent […] à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins […] ». Pourtant, 7,4 millions de Français vivent aujourd'hui dans une commune où l'accès aux soins est difficile. Fait aggravant : un généraliste sur deux a plus de 60 ans, et le nombre de médecins actifs continuera à diminuer au moins jusqu'en 2030. Mon département, l'Eure, est dernier de France en la matière : on n'y compte que quatre-vingt-quatorze médecins pour 100 000 habitants, soit moitié moins que dans d'autres départements. L'offre de soins dans certaines spécial...

...plein, la communauté d'agglomération du Pays basque a voté le 9 juillet, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation, qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l'année. Cette mesure forte, soutenue par un exécutif proche de votre sensibilité, vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe de plein fouet les communes des zones tendues du Pays basque et de l'ensemble des façades littorales, et qui s'attaque désormais aux territoires intérieurs comme les vallées béarnaises. Selon l'agence d'urbanisme Atlantique et Pyrénées, le nombre d'hébergements de tourisme de courte durée a augmenté de 130 % entre 2016 et 2020, ce qui représente plus de 16 000 logements au Pays basque ; autant d'habitations qui ne sont pa...

... plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées. L'amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant ridicule plutôt que respecter la loi. Nous voterons donc cet amendement, car il ne faut plus un seul logement vacant en France tant qu'il y aura des mal-logés et des sans-abri. Faisons respecter la loi, alourdissons les sanctions et rendons-les vraiment dissuasives en facilitant la réquisition si nécessaire.

...x territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : ce sont principalement les agglomérations. De nombreuses communes du littoral sont donc exclues...

En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d'au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu'à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l'automne arriv...

C'est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l'examen de ce texte. Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd'hui la possibilité d'augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d'entre elles l'utilisent. La fiscalité n'est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d'autant que l'augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu'ils ...

Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu'ils cotisent à leur juste part, n'empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics.

Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pou...