Interventions sur "commune"

...un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l'on tient compte de l'ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c'est qu'avec l'amendement n° 920, vous ne compenserez pas l'augmentation du point d'indice pour les collectivités locales. Je suis sensible à l'argument développé par notre Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d'une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres. Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu'ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en ta...

...ociété – lanceurs d'alerte ou journalistes par exemple – d'accéder à des documents, en trouvant un point d'équilibre entre l'importance de cet impératif, d'une part, et celle de protéger le secret, d'autre part. Si la discussion sur cette question peut paraître doctrinale et théorique, l'enjeu n'en est pas moins très concret : l'accès à un document, notamment un contrat, peut changer la vie d'une commune ou la réalité vécue par nos compatriotes. À cet égard, j'espère que nous aurons l'occasion d'évoquer le secret des affaires. J'ai demandé à M. Lasserre, dans le point 16 du questionnaire, quelle était sa doctrine à ce propos. Le secret des affaires est une des limites à la transparence. La jurisprudence administrative et commerciale a précisé la notion au fil des années et, en 2018, le législate...

L'ordonnance du 8 décembre 2021 apporte plusieurs modifications à la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe trois fonctions publiques en Polynésie française : la fonction publique de l'État, la fonction publique de la Polynésie française, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui est l'objet de la présente ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente. ...

Ce projet de loi ratifie une ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit, comme M. le rapporteur l'a dit, d'une nouvelle fonction publique : les fonctionnaires communaux de Polynésie ne disposent d'un statut que depuis 2005. Entre-temps, de nombreux événements se sont produits, au niveau local mais aussi, plus généralement, sur le plan juridique, et le Gouv...

Le projet de loi permet de ratifier une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de la Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française compte tenu des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées l...

Alors que nous débutons l'examen de ce projet de loi, dont l'objet principal est de ratifier une ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française, il est utile de rappeler certains éléments du contexte qui fait la singularité de ce territoire. Les quarante-huit communes de la Polynésie française sont réparties dans un ensemble géographique grand comme l'ensemble de l'Europe, cela a été dit, et comptant 121 îles, dont seulement soixante-seize sont habitées. Rappelons aussi l'évolution spécifique du statut des commun...

Ce projet de loi vise principalement à ratifier l'ordonnance du 8 décembre 2021, qui concerne la fonction publique des communes de Polynésie française. C'est une fonction publique à part entière, composée de 4 000 fonctionnaires et de 650 agents communaux. Plusieurs dispositions vont, pour nous, dans le bon sens, comme l'élargissement des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination, la formalisation de l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, le renforcement de la protection fonctionnelle du ...

...munaux doivent, bien sûr, s'appliquer à exercer leurs fonctions d'une manière indépendante, impartiale et objective. Le travail transpartisan qui a eu lieu au Sénat a permis d'enrichir l'ordonnance, par exemple en reprenant les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine au sujet du télétravail. En effet, les caractéristiques structurelles de la Polynésie française et de ses communes – notamment l'insularité, l'éloignement et l'exposition aux risques naturels – rendent particulièrement nécessaire l'inscription de cette modalité de travail dans les dispositions applicables. Plusieurs amendements ont été déposés par le Gouvernement et le rapporteur. Il nous semble que ces amendements vont dans le bon sens, en particulier celui de suppression de l'article 5, qui permettra d'él...

...acifique qui est une des fiertés de notre pays. Ce texte est également l'occasion de manifester notre attachement à tous nos territoires. Nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, et soucieux d'un intérêt général qui nous soude et qui nous rend plus forts. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2021, étendant et adaptant à la fonction publique des communes de la Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de la Polynésie bénéficient des avancées introduites par les différentes lois concernant la fonction publique qui ont été adoptées depuis 2011. Cette ordonnance est issue de longues et fructueuses négociations engagées à la suite du ...

Je voudrais remercier nos collègues qui ont eu une pensée pour les victimes des intempéries qui ont notamment frappé la côte Est de Tahiti et certaines îles de nos archipels. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2021 est très attendu, aussi bien par les fonctionnaires que par les élus. Parmi les quarante-huit communes de Polynésie, celles de moins 1 000 habitants sont plus nombreuses que celles de plus de 10 000 habitants. C'est une spécificité notable. Je remercie le rapporteur pour son travail. Il a fait preuve d'ouverture d'esprit. Je salue, par ailleurs, le travail de concertation qui a été mené par le CGF, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), le Conseil supérieur de...

Monsieur Dunoyer, j'ai été inspiré, dans la rédaction de mon rapport et le dépôt de mes amendements, par le souhait d'éviter toute dégradation par rapport au droit commun, mais aussi de prendre en considération les préoccupations des communes polynésiennes, en particulier sur le plan budgétaire. Monsieur Gillet, il est un peu injuste de dire que nous considérons la Polynésie comme un territoire secondaire. Le précédent mandat a notamment été marqué par une réforme du statut de la Polynésie française et par un débat, sans doute pas définitif, sur le fait nucléaire en Polynésie. Elle a fait l'objet de nombreux textes, et votre servite...

...ique communale polynésienne sont répartis en quatre catégories – la catégorie « application » correspond à la catégorie C ; la catégorie « exécution » équivaut à l'ancienne catégorie D de la fonction publique territoriale hexagonale – et que l'on peut y accéder par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration. L'article 2 du projet de loi prévoit que l'accès à la fonction publique des communes peut aussi se faire par la voie des examens professionnels. Le Gouvernement souhaite le supprimer pour plusieurs raisons. D'une part, l'article 44 de l'ordonnance reconnaît déjà les examens professionnels dans le cadre de la promotion interne. D'autre part, la rédaction proposée par les sénateurs permettrait d'accéder à la fonction publique communale par un examen professionnel, en dehors du ca...

Quelle peut être l'action sociale des collectivités locales ? C'est l'une des questions qui ont suscité le plus de débats. Le Sénat a restreint la liste des domaines de l'action sociale à ceux de la restauration, de l'enfance et des loisirs. En effet, les communes souhaitaient se concentrer sur des compétences qu'elles détenaient véritablement et voulaient que l'action sociale se développe de façon concomitante, de sorte que le niveau de services soit égal sur le territoire. Mais les sénateurs ont aussi supprimé le mot « notamment », ce qui a pour conséquence d'interdire aux communes d'orienter leur action sociale vers d'autres domaines que ceux prévus pa...

... puisqu'une seule personne a été ainsi recrutée par ce biais depuis 2014 ; ils craignent en outre que cette disposition ne soit une porte ouverte, ou ne se transforme en obligation de faire. Je pense qu'il faut raison garder, puisqu'il s'agit de situations très spécifiques. Je propose pour ma part de conserver les deux dispositifs. Sur un territoire qui compte, sur plus d'une centaine d'îles, 48 communes – dont 3 seulement dépassent les 20 000 habitants –, il faut que les communes aient un « joker » et puissent recruter directement, par la voie des emplois réservés, les personnes qui ont le profil et la qualification professionnelle idoines.

...é le rétablissement des limites d'âges supérieures, supprimées par l'ordonnance de 2021, par la volonté de les rendre inopposables lors du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte en raison de son état de santé et par le fait qu'elles ont été maintenues dans les trois fonctions publiques. En réalité, elles ont été supprimées de l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes polynésiennes.

Cet article, sur lequel pèsent les réalités budgétaires, a donné lieu à de nombreuses discussions. Le Sénat a souhaité abroger le droit au congé avec traitement pour exercer une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve, au motif que cela constitue une charge pour les communes. Par ailleurs, certaines personnes auditionnées ont relevé que, les agents étant indemnisés pour ces missions, ils bénéficieraient d'une double rémunération. Il me semble pourtant que l'engagement dans la réserve traduit l'implication des agents et leur volonté de participer à l'action collective. Par ailleurs, il peut être utile, pour les collectivités, de pouvoir mobiliser facilement ces agen...

L'article, adopté par le Sénat, supprime de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire communal la mise à la retraite d'office. Je propose de rétablir la rédaction d'origine de l'ordonnance, qui prévoit que la mise à la retraite d'office fait partie du quatrième groupe – le plus sévère – des sanctions disciplinaires. Les communes pourront ainsi la prononcer contre les agents en âge de faire valoir leurs droits à pension, sans avoir recours à la révocation, plus chargée en symboles et plus lourde de conséquences.

. Je cite François Mitterrand au moment des premières lois de décentralisation en 1982 : « la France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». Le groupe Rassemblement national soutiendra l'esprit de la décentralisation de 1982 qui a redonné du souffle à nos territoires. Aujourd'hui, les petites communes souffrent de la désertification médicale, du manque de services publics et de la misère sociale. Leurs élus doivent faire face au transfert de leurs compétences au profit de métropoles centralisées, à la suppression du libre choix d'association syndicale pour leur commune, à l'inflation normative et à la baisse des dotations. Nous souhaitons une décentralisation équitable, une revitalisation rur...