Interventions sur "commune"

...La juste compensation que nous demandons, à titre exceptionnel, est de 5,6 millions d'euros. Par ailleurs, l'amendement I-CF528 vise à appeler l'attention sur la lenteur des procédures d'indemnisation à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle – le 18 août, la Corse a ainsi été durement frappée par une tempête. Nous connaissons les efforts de l'exécutif, mais les élus des communes corses constatent qu'il y a par la suite des blocages. L'amendement I-CF528 crée un fonds d'urgence qui permettra un décaissement plus rapide, en Corse et ailleurs. Il faut rationaliser les procédures administratives.

Il convient de proroger le dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 et de sécuriser le filet de sécurité destiné aux communes et intercommunalités les plus fragiles afin qu'elles puissent faire face au relèvement du point d'indice et à la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation.

Si un filet est un faux filet, il ne sert pas à grand-chose, monsieur le rapporteur… J'avais moi-même accepté ce compromis, mais on m'a fait part de nombreux problèmes sur le terrain. Ainsi, il paraît que 90 % des communes de La Réunion ne seront pas éligibles à la dotation, alors qu'on nous avait assuré que presque toutes les collectivités d'outre-mer le seraient. Il existe donc manifestement des « effets de bord » et il va falloir y remédier.

Par l'amendement I-CF747, nous souhaitons mettre en lumière les difficultés financières des collectivités face à l'augmentation du prix de l'énergie, qui a été multiplié par dix en un an et atteint un niveau record. Or le bouclier tarifaire est lié aux tarifs réglementés, dont aucune collectivité ne peut plus bénéficier pour le gaz et qui ne sont applicables qu'aux petites communes pour l'électricité. Le dispositif de soutien financier au bloc communal prévu par le Gouvernement et amélioré par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative ne concerne que les plus petites des collectivités. Nous proposons par conséquent la création d'une dotation énergie pour 2023, qui profiterait à l'ensemble d'entre elles.

L'amendement I-CF842 va dans le même sens : il s'agit de verser une dotation aux collectivités dont les dépenses énergétiques auront augmenté de 15 % par rapport à 2022. Si nous reprenons les conditions s'appliquant au dispositif que nous avons adopté cet été, nous risquons à nouveau de toucher très peu de communes. Ne commettons pas deux fois la même erreur.

Si le filet de sécurité touche beaucoup de communes, c'est que les prix de l'énergie ont flambé et qu'elles n'ont pas été capables d'équilibrer leur budget ; le soutien de l'État sera extrêmement important et le filet coûtera très cher. Si, en revanche, les effets de la hausse sont moins forts que ce que l'on craignait, le filet servira moins et le soutien de l'État aux collectivités territoriales sera plus faible. Par conséquent, le fait que le ...

...n objective. Tout ce que nous avons demandé nous a été refusé. Les réponses données sont toutes uniformes. Or, pour nous, l'égalité ne suppose pas nécessairement l'uniformité. C'est pourquoi le présent amendement tend à créer un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, à travers la prise en charge par l'État, à hauteur de 50 %, du surplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corses au titre de l'année 2023.

Cet amendement tend à créer une dotation destinée aux communes faisant face à des charges scolaires particulièrement élevées et ayant des ressources insuffisantes.

Il s'agit de créer un bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l'augmentation des prix de la restauration scolaire. Nombre de familles rencontrent des difficultés pour assurer l'alimentation de leurs enfants. Le repas à la cantine est l'un des seuls que ces enfants peuvent prendre. Il n'est pas concevable que l'augmentation des coûts se répercute sur les tarifs des cantines et sur les enfants les...

Le coût de la restauration scolaire s'est élevé de 5 % à 15 % et la moitié des communes ont dû augmenter les tarifs de la cantine – c'est le cas à Limoges et dans beaucoup de petites communes. Nous proposons donc d'instituer une dotation pour les communes afin de compenser la hausse de leurs dépenses de restauration scolaire et que celle-ci ne pèse pas sur les parents. Je sais que vous êtes près de vos sous – qui sont d'ailleurs les nôtres – mais le coût de cette mesure représenter...

...ccord obtenu en commission mixte paritaire. Le Parlement a bien été au rendez-vous pour apporter rapidement des solutions concernant le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Chers collègues, nous pouvons être fiers : forts de nos discussions, qui ont parfois duré jusqu'à l'aube, nous avons réussi à trouver ensemble des compromis qui répondent à l'urgence et s'inscrivent dans une logique commune : celle d'une politique ambitieuse visant à continuer d'améliorer le quotidien des Français. Dans le contexte de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, confrontés à une inflation inédite depuis 1985, nous avons dû agir rapidement et avec efficacité. En amont de ce projet de loi, nous avons su préserver notre économie, protéger nos entreprises et les salariés. Les résultats sont bien au r...

...sera différent du précédent à de multiples égards – j'espère qu'il le sera par l'accord unanime qu'il pourrait susciter. L'ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d'une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d'un important mouvement social qui a touché l'ensemble des communes de la Polynésie française ; d'autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions intervenues dans la fonction publique territoriale au cours des dernières années. Les travaux de notre assemblée sur ce texte ont été guidés par le souci de rechercher les solutions les plus appropriées et les plus adaptées à la situ...

...pe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi. Alors que nous nous apprêtons à adopter définitivement le texte, je pense utile d'inscrire notre examen dans le temps long et les vastes espaces de la Polynésie, en rappelant certains éléments de contexte. Tout d'abord, parce que la géographie décide bien avant les hommes, soulignons les spécificités du territoire polynésien : les quarante-huit communes polynésiennes couvrent un espace grand comme l'Europe comprenant 121 îles, dont seules 76 sont habitées par quelque 300 000 Polynésiens et Polynésiennes. « L'histoire passe par les mêmes chemins que la géographie » disait François Mitterrand : c'est une histoire tout aussi ample qu'il conviendrait de dérouler pour comprendre ce territoire, mais je me contenterai de rappeler l'évolution récente, ...

...tre avis, il s'agit d'un ajout pertinent : en effet, dans un territoire où la loi de 1905 ne s'applique pas, les chefs de service chargés de veiller seuls au respect de ces principes auraient pu se trouver quelque peu désarçonnés. Sur un autre sujet, le nouvel article 23, introduit suite à l'adoption d'un amendement portant article additionnel, prévoit la remise d'un rapport sur les finances des communes de Polynésie française : celui-ci pourra être une base de travail importante. Le groupe Horizons et apparentés prend bonne note de l'engagement pris par le ministre concernant le délai minimal de trois ans d'activité dans une collectivité après y avoir été formé. L'agent communal qui quitterait la commune qui l'a formé avant l'expiration de ces trois ans devra ainsi rembourser la formation reçu...

Nous discutons aujourd'hui du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je tiens d'abord à dire qu'il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l'écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n'était pas satisfaisante. Les écologistes tiennent à souligner que le trav...

...ublique communale est un exemple probant de ce dur labeur législatif. Aussi, je souhaite saluer et remercier MM. les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et plus particulièrement les sénateurs polynésiens M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui, ainsi que les élus locaux – je pense à M. Antony Géros, t?vana de Paea et président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, mais également à l'ensemble des acteurs qui ont contribué à l'édification du texte, tant attendu par nos élus et nos agents communaux. Suite au projet de loi adopté par notre assemblée le 27 juillet dernier, la commission mixte paritaire a statué sur les diverses dispositions qui restaient en discussion, et sur lesquelles les deux chambres sont parvenues à un consensus. Les arbitrages réalisé...

...x-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d'un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n'avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publique particulière, où 4 500 personnes réparties entre quarante-huit communes doivent suffire aux besoins d'un territoire grand comme l'Europe, avec toutes les difficultés que cela suppose. L'ordonnance de 2021 visait donc à actualiser le statut de ces agents, en l'alignant sur le régime général de la fonction publique territoriale, en même temps qu'à tenir compte des suites du conflit de 2017. Fait assez rare pour être souligné, mais possible dans le Pacifique, ce derni...

Le texte qui nous est soumis vise à adapter aux communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. D'autres orateurs ont déjà rappelé les singularités de ce territoire, à commencer par son étendue comparable à celle du continent européen : du reste, j'ai eu la chance de mesurer cette immensité, puisque Saint-Pierre-et-Miquelon, que je représente ici, est, aux yeux de l'Union européenne, sur l...

Nous voici réunis afin de ratifier l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je ne ferai pas durer davantage le suspense : nous voterons en faveur du texte, qui va globalement dans le bon sens et répond, quoiqu'en partie seulement, aux revendications des manifestants de 2017. Nous suivrons en cela l'avis de nos collègues polynésiens, en vertu de la règle que nous nous...

...rois axes. Le premier consiste à renforcer les droits et les garanties dont bénéficient les agents, mais aussi leurs obligations, notamment déontologiques : je le résumerai sans doute maladroitement en « droits et devoirs ». Le texte vise aussi – c'est son deuxième axe – à moderniser les instances de dialogue social, notamment en renforçant le rôle du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie. Il vise enfin à faciliter l'accès à la fonction publique des communes, les agents contractuels qui ne bénéficiaient pas jusqu'alors du statut ayant désormais un droit d'option – nous avons déjà insisté sur ce point. Le Sénat a longuement travaillé sur le sujet, apportant des modifications – que nous avons déjà évoquées la semaine dernière – qui visent à mieux prendre en compte ...