Interventions sur "commande publique"

Nous avons rédigé notre amendement avec le collectif Réemploi, pour renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l'économie circulaire.

L'article L. 2112-4 du code de la commande publique dispose que « l'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » M...

Il y a trois échelles d'évaluation : le produit, son processus de fabrication et le bilan RSE de l'entreprise. La pire des multinationales est capable de fabriquer un produit répondant aux besoins du marché d'une bourgeoisie éclairée ou d'une commande publique très exigeante. Ce qui nous paraît important pour avoir un impact planétaire et social, c'est de faire en sorte que toute l'entreprise soit jugée : sur son process, sur le partage de sa valeur, sur son respect des normes environnementales. L'État doit pouvoir choisir une entreprise pour ses qualités intrinsèques et universelles et pas seulement pour celles qu'elle a mises en œuvre dans l'objet pr...

Concernant le dispositif de votre amendement, le considérant 10 du règlement 2022/1031 dispose que pour tout marché public et tout contrat de concession, les acheteurs et les autorités concédantes peuvent prendre des mesures de restriction d'accès à la commande publique à l'égard des opérateurs économiques de pays tiers non-signataires d'un accord avec l'UE. Les textes ne prévoient donc pas d'obligation en la matière, contrairement à ce que propose votre amendement. Avis défavorable.

J'ai bien compris que vous n'aviez aucune intention de tenir compte de nos amendements visant à réorienter la commande publique, afin de favoriser notamment les critères d'écoconstruction, et je vais réserver mes arguments pour la séance. Ils s'intègrent pourtant parfaitement à votre projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous allons encore perdre des années, malheureusement. Je suis un peu déprimée par tous vos rejets !

L'amendement vise à imposer une proportion minimale d'achats qualitatifs et responsables, afin d'orienter la commande publique vers des matériaux bénéficiant d'une indication géographique représentative du patrimoine français. Certaines collectivités se fournissent en matériaux provenant d'autres continents et ne privilégient donc pas des matériaux français. En choisissant des partenaires lointains, ces collectivités provoquent l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, au détriment, qui plus est, du savoir-f...

L'amendement vise à privilégier dans la commande publique les entreprises ayant recours à des sous-traitants français ou européens. Le localisme doit être le fer de lance de notre politique écologique. C'est aussi un amendement au service de notre souveraineté et du patriotisme économique, qui permettra à l'État et aux collectivités territoriales de soutenir nos TPE-PME créatrices d'emplois et d'attractivité. Les impôts des Français ne doivent pas finan...

Vous faites sciemment le choix de ne pas jouer sur le levier de la commande publique, le premier pourtant pour transformer notre économie ! Vous proposez seulement du crédit d'impôt et une très faible mobilisation de l'épargne pour aller financer des entreprises qui auront le choix entre faire du vert, du carbone, du carbone un peu vert ou pas très vert. Je regrette vraiment que vous rejetiez nos amendements sur la commande publique, qui sont essentiels. C'est la seule occasion q...

...oie où le retrofit est souvent utilisé pour convertir les pick-up, ces véhicules tant décriés par les écologistes mais qui s'avèrent bien utiles pour circuler en montagne, dans les domaines skiables. Les résultats sont époustouflants. Nous avons la chance de pouvoir compter sur des entreprises d'excellente qualité. Nous aurions tout intérêt à encourager la filière du retrofit par la commande publique. Les Français eux-mêmes privilégient cette solution car elle leur permet de disposer d'un véhicule plus écologique, à un coût moindre que l'acquisition d'un nouveau véhicule. Dès lors que le ministre délégué et la rapporteure se sont engagés à mettre fin à l'obligation, vous devriez retirer les amendements pour ne pas desservir une filière française d'excellence.

...t, et assurera à nos entreprises le même traitement que celui appliqué à leurs concurrentes de l'Union européenne (UE). L'article 10 remplace la dissolution judiciaire par la possibilité de réduire le capital social en deçà d'un seuil défini par décret. Je vous proposerai d'y être favorables, sous réserve de l'adoption de quelques amendements rédactionnels. L'article 11 porte sur le droit de la commande publique. Il sera sans doute au cœur de nos débats, en particulier son mécanisme d'auto-apurement. Je signale que son unique objet est de mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dite Vert Marine, que les acteurs publics et les autorités concédantes appliquent d'ores et déjà, mais sans cadre juridique. L'article 11 accr...

...ne portée essentielle : il visait à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La délégation au fond à la commission des lois est d'un périmètre restreint – six articles sur les trente-deux transmis par le Sénat – et composite – nous examinons des dispositions relatives au droit des sociétés, à la protection des travailleurs, à la protection de l'enfance et au droit de la commande publique. Si elles sont de nature technique et n'ont été modifiées qu'à la marge au Sénat, ces dispositions n'en sont pas moins essentielles pour garantir la conformité de notre droit au droit européen, dans des domaines d'importance, avec des implications concrètes. L'article 10, relatif à l'obligation d'apurement des pertes d'une société, permet de remédier à une situation de surtransposition qui faisa...

...l s'agit d'infractions telles que la corruption passive, le trafic d'influence, le détournement de biens publics ou la prise illégale d'intérêts, bref de la grande délinquance, qui coûte très cher à notre contrat social. Cette transposition est contraire aux dispositions introduites dans le droit français il y a quelques années, dans un objectif alors considéré comme louable de moralisation de la commande publique. Ce mécanisme exonérant les entreprises délinquantes est appelé « auto-apurement ». S'il figurait dans la loi qui sera adoptée, nous inviterions les Français condamnés pour délit grave à s'auto-apurer à leur tour – l'exemple venant si souvent d'en haut ! À nos yeux, le présent projet de loi ne vise qu'à conformer notre droit, dans la précipitation et par ordonnances, aux directives et aux règle...

...ssolution par une obligation de réduire le capital social pour apurer les pertes, dans la limite d'un minimum fixé par décret en Conseil d'État. En cas de réduction de la participation, il n'y a plus de pénalités de dissolution, bien que les capitaux propres ne soient pas égaux ou supérieurs à la moitié du capital social. Cet article sécurise nos entreprises. L'article 11, relatif au droit de la commande publique, introduit une très grande souplesse, c'est le moins que l'on puisse dire, pour les entreprises condamnées en justice. En leur permettant de prouver leur fiabilité en prenant des mesures concrètes, le mécanisme de régularisation réduit fortement l'effet dissuasif de la peine, alors même qu'il s'agit d'infractions particulièrement graves, allant jusqu'à la traite d'êtres humains. Les articles 17 ...

... prévoyant que les mesures concrètes prises par l'opérateur économique font l'objet d'une évaluation tenant compte de la gravité de l'infraction commise. Ces précisions reprennent les termes des directives concernées. Elles contribuent non seulement à préserver le caractère dissuasif des peines d'exclusion des procédures de passation de marchés, mais aussi à améliorer la lisibilité du droit de la commande publique. Par ailleurs, grâce à ce projet de loi, les agents des trois fonctions publiques disposeront d'un droit à l'information sur des aspects essentiels de la relation de travail. Même si la France a un peu d'avance en la matière, le groupe Horizons soutiendra toujours l'amélioration de la transparence en matière de relations de travail, que l'employeur soit l'État, ses collectivités ou une entrepris...

Nous étudions des dispositions techniques mais nécessaires. Notre marge de manœuvre est étroite. Certaines orientations du texte ne vont pas dans le bon sens, mais notre rôle s'arrête à la transposition du droit européen, en laissant de côté les questions de fond. Nous aurions beaucoup à dire sur l'article 11, relatif au droit de la commande publique. Son objet est de permettre aux entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions pénales graves de postuler à nouveau, en apportant la preuve de leur fiabilité, en dépit de leur condamnation et de leur exclusion de plein droit des procédures d'attribution de contrats de la commande publique. Le régime d'exclusion automatique des procédures de passation de marchés publics a été organisé pa...

...nce de la commission des lois. Quant au fond, nous sommes opposés par principe à l'article 9 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive destinée à réformer, tout de même, les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de sociétés commerciales. Nous proposerons de supprimer l'article 11 qui insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marchés pendant cinq ans. Il n'est pas acceptable qu'un opérateur économique condamné pour des faits graves bénéficie d'une clémence que personne ne tolérerait à l'endroit d'un particulier ordinaire. Les articles 17 et 18, relatifs à la prote...

Je précise que la commission des lois est toujours compétente en matière de droit des sociétés, de droit de la commande publique et de droit de la fonction publique.

Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsqu'on est une entreprise ? C'est ce que cet article permettra, en autorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénales gravissimes à prouver leur bonne foi et à bénéficier ainsi de l'argent public. Ces condamnations sont rappelées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique : trafic de stupéfiants, trafic d'êtres humains, escroquerie, blanchiment, corruption active, fraude fiscale, actes de terrorisme… La transposition de la directive élargira le mécanisme d'auto-apurement aux délits graves. La France s'y était opposée en 2015 et 2016, ce qui est à son honneur. Elle avait limité le mécanisme d'auto-apurement aux délits mineurs. Il n'est pas possible de bafouer ains...

Avis défavorable. En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a cependant prévu un mécanisme d'auto-apurement, qui permet à l'opérateur de ne pas être exclu s'il a pris des mesures pour empêcher la réitération des faits. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement ...

Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 5 de l'article 11. Ces dispositions scandaleuses illustrent, une fois de plus, la complaisance de l'Union européenne à l'endroit des voyous en tous genres puisque la directive vise à assouplir les sanctions en matière de commande publique pour des infractions aussi graves que l'escroquerie, le blanchiment, l'abus de confiance, le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou celui d'êtres humains ! Une personne ou une entreprise exclue des contrats de la commande publique pour de telles infractions pourra ainsi voir son exclusion annulée, dès lors qu'elle a écopé d'un sursis ou qu'elle a fait l'objet d'un ajournement ou d'un relèvement...