Interventions sur "clause de conscience"

J'avais envisagé de déposer un amendement similaire, trouvant étrange que certains professionnels puissent s'inscrire sur le registre mais pas le consulter. Mais en réalité, cela n'a rien d'étonnant : seuls les médecins auront besoin d'avoir accès au registre, pour trouver un autre professionnel en cas d'application de la clause de conscience. Les autres professionnels n'en auront pas la nécessité. Je vous invite à retirer votre amendement.

...des infirmiers, ce n'est pas d'administrer la mort, c'est au contraire de soigner et ce, jusqu'à la fin de la vie. Je ne sais pas si vous avez bien conscience de ce que vous êtes en train de faire ici : l'intervention de la personne volontaire n'est assortie d'aucun garde-fou – on ne sait même pas si la personne doit être majeure ! Les médecins et les infirmiers, pour lesquels nous défendons la clause de conscience, ont malgré tout l'habitude d'être confrontés à la mort. Ce n'est pas nécessairement le cas des personnes volontaires qui pourraient être désignées. Imaginez, un instant, les conséquences psychologiques pour celui ou celle qui administrera la mort.

C'est un rappel sur la clause de conscience.

...ut rappeler que les produits utilisés ne sont pas les mêmes selon qu'ils sont administrés par soi-même ou par un professionnel. Dans le cas de l'auto-administration, il faut notamment prendre des médicaments contre les vomissements avant et parfois une perfusion est nécessaire. L'encadrement prévu par le projet de loi est de nature à rassurer les professionnels de santé – je pense notamment à la clause de conscience. En revanche, pour ce qui est de l'exercice de la liberté de choix du patient, le texte n'est pas borné de manière satisfaisante. Aux Pays-Bas, lorsqu'un professionnel pratique l'aide à mourir, le patient est sous perfusion et plongé dans le coma, un produit arrête son cœur, cela se fait sans douleur. Lorsqu'on s'administre la substance soi-même, c'est souvent plus long et il peut y avoir d'autre...

...ue « laisser en dehors du champ de la loi ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste soulèverait un problème d'égalité des citoyens qui constitue en lui-même une difficulté éthique majeure ». Je me répète, parce que l'on revient toujours aux mêmes sujets. De plus, comme je l'ai déjà dit, aucun professionnel de santé ne sera obligé de participer à l'aide à mourir, du fait de la clause de conscience prévue à l'article 16 du projet de loi. Avis défavorable.

Dans un souci de transparence, il apparaît nécessaire de faire ressortir le caractère dérogatoire de cette préparation létale par rapport aux autres préparations magistrales. Nous plaidons d'ailleurs pour la reconnaissance d'une clause de conscience pour les pharmaciens qui, jusqu'à présent, préparent des substances destinées à guérir ou à prévenir, pas à donner la mort.

Vous souhaitez interdire aux infirmiers d'effectuer l'acte létal ou de participer à toute aide active à mourir. Je l'ai dit, ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour accompagner les patients dans cette procédure. Ils seront en outre couverts par la clause de conscience prévue à l'article 16 et pourront refuser de pratiquer cet acte s'il heurte leurs convictions. Avis défavorable, donc.

Cet amendement rappelle que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne dans une aide à mourir peut faire valoir sa clause de conscience.

J'aimerais savoir si la clause de conscience répond aux préoccupations de vos ordres respectifs, en particulier en ce qui concerne la réorientation du patient qui accompagne son invocation. Que pensez-vous de la création d'une commission de contrôle et d'évaluation ? Elle aurait pour missions le contrôle systématique du respect des conditions d'accès et des procédures d'aide à mourir, leur suivi et leur évaluation, et la gestion du registr...

Docteur Hubert, vous déplorez que la co-construction du projet de loi ait concerné des soignants, et non pas les soignants. Votre fédération incarne-t-elle la conscience collective de tous les soignants ? Je suis absolument hostile, professeur Guérin, à l'idée d'une clause de conscience collective à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une clause de conscience d'établissement. Les murs n'ont pas de conscience. Ce serait considérer que vivre en Ehpad n'est pa...

Si l'article 7 prévoit la clause de conscience des médecins, celle-ci n'entre pas dans la définition du plan personnalisé d'accompagnement. Or, ce plan peut inclure l'aide à mourir. Qu'en pense l'Ordre des médecins ? Docteur Arnault, estimez-vous que la prescription du produit létal et la pratique de l'euthanasie par un médecin représentent des actes médicaux entrant dans la nomenclature générale des actes professionnels ? Le cas échéant, po...

...En l'état actuel du projet de loi, le patient ne rencontrerait qu'un seul médecin avant de prendre sa décision. Pensez-vous, docteur Arnault, que systématiser une évaluation psychiatrique serait pertinent ? Considérez-vous la prévention du suicide satisfaisante en France ? Est-ce nécessaire de modifier le serment d'Hippocrate ? Madame Wolf-Thal, souhaitez-vous que les pharmaciens disposent d'une clause de conscience ? Les ordres des infirmiers et des médecins seraient-ils en faveur d'une vérification de la volonté du patient par le juge des libertés afin d'éviter les abus et les pressions familiales ? Madame Mazière-Tauran, ne pensez-vous pas qu'il faudrait couvrir le territoire en équipes mobiles de soins palliatifs avant de passer au plan personnalisé d'accompagnement ?

Docteur Arnault, vous avez déclaré qu'un médecin ne saurait faire jouer sa clause de conscience sans apporter une solution alternative au patient. Cela signifie-t-il, selon vous, que la clause de conscience serait invalidée dès lors qu'aucune alternative ne peut être apportée au patient ? Madame Wolf-Thal, bien que la clause de conscience ne soit pas envisagée pour les pharmaciens, que se passerait-il si l'un d'eux refusait de délivrer une substance létale ? Madame Mazière-Tauran, pouvez-...

J'aimerais rappeler que la clause de conscience collective existe et qu'elle peut concerner un établissement. Ainsi, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique précise qu'un « établissement privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soit pratiquées dans ses locaux ». Est-ce ce type de clause de conscience auquel vous faites référence, professeur Guérin ? Professeur Guidet, en tant que médecin réanimateur, p...

Pensez-vous, docteur Arnault, que le nom des médecins réfractaires à l'accompagnement à l'aide à mourir devrait être connu à l'avance, ou bien l'activation de la clause de conscience doit-elle être laissée à l'appréciation du médecin en fonction de chaque cas ?

...ue qui interdit de le mettre en cause, mais je m'y oppose ! Et je souhaiterais que vous soyez aussi clairs que moi sur votre position, mes chers collègues. Pour ma part, je suis contre la suppression de tout délai pour l'IVG et je m'oppose aussi à ce que « le Planning familial s'engage à lutter contre la stigmatisation de l'avortement, notamment à travers la demande de la suppression de la double clause de conscience ». Dites que vous êtes d'accord ou non, mais soyez clairs ! On voit bien que vous êtes vraiment à sa disposition, que vous êtes les larbins du Planning familial pour mettre en œuvre son idéologie.

Sinon, réagissez un petit peu ! Dites-nous que vous êtes contre la suppression de la double clause de conscience !

Au lieu de grands blablas avec des trémolos sur le rôle des associations, j'attends de vous, monsieur le garde des sceaux, que vous nous indiquiez si vous êtes d'accord avec cela. Ils veulent supprimer la double clause de conscience. En êtes-vous d'accord, oui ou non ? Monsieur le rapporteur, vous avez effectué des auditions, mais j'ai l'impression qu'elles ont été un peu unilatérales.

Cet amendement porte sur la clause de conscience : nous avons besoin de connaître vos positions, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Êtes-vous pour ou contre sa suppression ?

Vous me répondrez que cet élément ne figure pas dans le texte. Dont acte. Cependant, tel qu'il est actuellement rédigé, celui-ci autoriserait la suppression de la clause de conscience si elle devait être votée. Une telle disposition serait conforme à la Constitution car, pour reprendre les termes du garde des sceaux, vous renforcez ici la liberté de la femme par rapport à la protection de la vie à naître. De la même manière, notre collègue Panot s'est dite favorable au droit inconditionnel à l'avortement jusqu'à neuf mois de grossesse. Dont acte.