Interventions sur "clause de conscience"

Ces amendements visent à instituer une clause de conscience pour les pharmaciens.

Il s'agit de permettre aux établissements de faire jouer la clause de conscience. Le II de l'article 16 impose au responsable de tout établissement de santé, quand bien même les principes éthiques de cet établissement et de son personnel le conduiraient à refuser de pratiquer l'aide active à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté, de permettre l'intervention d'un tiers professionnel de santé afin d'y procéder. Cette disposition va à l'encontre de l'article 4 de la direct...

Les alinéas 3 à 5 de l'article 16 garantissent à toute personne hébergée dans un établissement médico-social qui formule une demande d'aide à mourir la possibilité d'y accéder dans le cas où les professionnels de santé y travaillant opposeraient leur clause de conscience. Vous affirmez que ces dispositions créent une discrimination entre les professionnels de santé selon qu'ils peuvent invoquer ou non une clause de conscience. C'est inexact, car un directeur d'établissement ne participe pas directement à l'acte d'aide à mourir. Les soignants, eux, qui y participent directement, doivent évidemment pouvoir invoquer la clause de conscience. En outre, le Conseil cons...

Ces amendements reposent sur l'idée qu'un directeur d'établissement aurait quasiment le même statut qu'un médecin. Or, tandis que le directeur a en charge une entité collective, le médecin exerce sa responsabilité à titre personnel. Il en découle des obligations et des droits distincts. En outre, on peut se demander comment la clause de conscience serait activée : nécessiterait-elle un vote des personnels ou le directeur pourrait-il décider seul – ce qui constituerait une responsabilité exorbitante au regard des convictions des personnels ? Enfin, la clause de conscience ne concerne que les personnes physiques, ce qui prive ces amendements de fondement juridique.

L'article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Dans son avis, le Conseil d'État explique que cela se justifie parce que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale [...] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». L'analyse est sophistiquée. Le l...

Le Conseil d'État s'est prononcé contre l'octroi d'une clause de conscience aux personnes chargées de la préparation magistrale ; ils n'en disposent pas non plus pour la délivrance de la pilule abortive, par exemple. Par ailleurs, nous avons auditionné la présidente et la directrice générale du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui s'est prononcé contre la création d'une telle clause. Avis défavorable.

Si les pharmaciens disposaient d'une clause de conscience, ils pourraient refuser de préparer des médicaments spécifiques susceptibles, à haute dose, de provoquer la mort. De la même manière, on sait désormais que les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées sont mortelles : ceux qui les préparent pourraient demander à bénéficier d'une clause de conscience, comme les personnes qui s'occupent des déchets nucléaires. L'existence d'une clause de ...

La distinction est éminemment justifiée, c'est pourquoi les juristes invoqués l'ont établie. D'abord, les pharmaciens n'interagissent pas directement avec les bénéficiaires. Dès lors, la clause de conscience n'est pas fondée. Ensuite, la faible concentration des pharmacies pose un problème. L'existence d'une telle clause entraverait, voire empêcherait, l'exercice du droit à l'aide à mourir, alors qu'il n'en va pas de même pour les praticiens de santé qui accompagnent les malades, car ils sont suffisamment nombreux.

Nous proposons une autre rédaction du principe de la clause de conscience de l'établissement.

Les représentants des syndicats de pharmaciens que nous avons auditionnés nous ont fait un clin d'œil historique, expliquant que depuis l'ordonnance de Jean le Bon, en 1353, ils étaient les « gardiens des poisons ». Ils ont rappelé qu'ils n'avaient pas demandé de clause de conscience pour délivrer la pilule abortive. Selon eux, en introduire une dans ce texte risquerait de créer un précédent. Ils ont conclu en soulignant qu'ils avaient une obligation de résultat. Il faut cesser de s'interroger sur l'opportunité d'une clause que les professionnels eux-mêmes ne demandent pas.

J'ai travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie. Le pharmacien délivre les ordonnances et soigne les patients ; il rencontre les familles. Surtout en zone rurale, les clients sont souvent les mêmes : le pharmacien connaît les enfants, puis les petits-enfants. Il lui est difficile de délivrer une dose létale à une personne qu'il a accompagnée pendant des années. Sans parler de la clause de conscience, il faut envisager l'aspect traumatisant de l'acte : il est là pour délivrer des médicaments qui soigneront. Je me mets à sa place. Madame la ministre, que dit le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à ce sujet ?

Je travaille en pharmacie depuis tout aussi longtemps ; tous les pharmaciens sont proches de leurs clients. Il n'existe pas pour autant de clause de conscience, car le pharmacien ne peut pas juger du bien-fondé de la prescription. La situation peut être compliquée pour certains, mais c'est consubstantiel à notre exercice.

Vous avez tout dit, madame la présidente. La présidente du Conseil de l'Ordre des pharmaciens nous a expliqué que la clause de conscience n'était pas nécessaire parce que le pharmacien n'interviendra pas directement dans le dispositif, qu'il agira dans le cadre d'une prescription et que c'est son job de l'exécuter – pardonnez le terme.

Il ne faut pas ici faire de distinction entre les professions médicales : le fondement de la clause de conscience n'est pas professionnel, mais humain. Il faut entendre et respecter le choix de toute personne qui ne voudrait pas participer au processus de mort provoquée – de suicide assisté ou d'euthanasie. Pour cette raison notamment, nous voterons ces amendements.

...ratiquée et que cela s'explique par des problèmes de formation et d'appropriation. En matière d'aide à mourir, l'enjeu de l'appropriation est essentiel. Vous verrez, madame la ministre, que, pour des raisons d'effectivité, vous vous convertirez à l'obligation. En outre, sans cela, la communauté médicale risque de se fracturer : imaginez l'état de l'équipe, si l'un des professionnels fait jouer sa clause de conscience au dernier moment ! Il ne faut pas que toutes les valeurs humaines qu'on trouve dans ces services se fracassent sur un dispositif mal conçu par le législateur.

Le présent amendement tend à préciser que l'officine doit être volontaire, afin de revenir à la nécessité d'une clause de conscience. Je le répète, la question n'est pas professionnelle mais humaine.

Sur la clause de conscience, nos collègues ont été prompts à citer la présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, mais ont montré moins d'allant à évoquer les conclusions des personnes auditionnées qui n'allaient pas dans leur sens, comme les représentants de l'Ordre des médecins et de celui des infirmiers. M. le rapporteur général par exemple n'a cité des interventions du premier que le passage qui le servai...

...ains estiment le débat inutile, parce que le pharmacien ne ferait que distribuer. Or, vous le savez bien, madame la présidente, l'article R. 4235-2 du code de la santé publique dispose qu'il exerce une mission d'information. Une telle obligation n'est pas anodine, en particulier lorsqu'on délivre une substance de cette nature. D'ailleurs, certains pays qui vous ont servi de modèle ont octroyé une clause de conscience aux pharmaciens, comme l'Espagne et la Belgique.

Cet amendement vise à inclure le chapitre IV dans le périmètre de la commission de contrôle et d'évaluation instaurée par l'article 17. En l'état, celle-ci n'est pas chargée de contrôler les conditions de mise en œuvre de la clause de conscience. Or il apparaît important que le respect des obligations faites aux professionnels de santé à l'article 16 – notamment celle de prévenir sans délai les patients de leur refus de mettre en œuvre les dispositions du présent texte et celle de les diriger vers d'autres professionnels de santé – soit également contrôlé.

Des sanctions disciplinaires sont déjà possibles en cas de non-respect des obligations liées à la clause de conscience. Avis défavorable.