Interventions sur "clause de conscience"

Vous serez d'accord avec nous pour affirmer qu'en l'état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s'applique spécifiquement à l'IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire. Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c'est la thèse que vous semblez développer –, nous n'en avons pas la garantie. C'est pourquoi nous défendons ces amendements de précision afin que le respect de la l...

Il s'agit également d'un amendement relatif à la clause de conscience. Dans la loi Veil, elle était sanctuarisée mais, aujourd'hui, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle est menacée. Or Simone Veil elle-même le rappelait dans son discours de 1974 : « L'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire m...

Monsieur le ministre, pendant la discussion générale, vous avez affirmé que la liberté de recourir à l'IVG ne menacerait aucune autre liberté. Vous faisiez notamment allusion à la liberté de conscience. Certes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État estiment que la clause de conscience est absolue, mais – je vous ai déjà posé la question et vous ne m'avez pas répondu – la clause de conscience spécifique a déjà été attaquée à de nombreuses reprises, y compris récemment dans cet hémicycle.

Cet amendement vise à rappeler que, en matière d'interruption volontaire de grossesse, la clause de conscience concerne bien évidemment les médecins – on l'évoque souvent –, les sages-femmes plus encore, puisque ce beau métier consiste à accompagner la naissance, mais aussi les infirmiers, les infirmières et les auxiliaires médicaux. Monsieur le ministre, quand vous évoquez la clause de conscience pour réaffirmer son importance – cela me va bien –, vous ne visez que les médecins.

…en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Vous craignez une remise en cause de l'IVG, d'où l'intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est incompréhensible.

Qu'est-ce que la clause de conscience ? C'est le respect de la conscience personnelle de nos professionnels de santé dans le cadre de leur pratique professionnelle.

…et plus largement la gauche ne veulent plus de cette clause. Nos débats doivent permettre de clarifier les choses. Il faut que la clause de conscience soit inscrite dans la Constitution afin qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'accès à l'IVG.

Nous avons déjà eu le débat et le garde des sceaux, comme moi-même, avons apporté à plusieurs reprises des éléments de réponse concrets. Vous importez dans ce débat constitutionnel des questions d'ordre législatif, d'où mon avis défavorable sur l'ensemble des amendements. En outre, madame Blin, vous entretenez une confusion sur la clause de conscience. En réalité, vous faites référence à la double clause de conscience et donc à celle, spécifique, insérée dans la loi du 17 janvier 1975.

Enfin, vous affirmez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît la clause de conscience. Ce n'est pas exactement cela : le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'IVG comme une liberté mais, s'appuyant sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il reconnaît la liberté de conscience comme une liberté fondamentale.

La liberté de conscience, ce n'est pas la même chose que la clause de conscience !

La clause de conscience, notamment la clause générale, est donc bien constitutionnellement protégée et, monsieur Le Fur, elle concerne l'ensemble des soignants. Je n'ai pas la réponse à votre question concernant l'application de l'article 223-10 du code pénal, et je m'en excuse, mais j'ai noté ce point et j'essaierai de vous faire le plus rapidement possible un retour sur le nombre de condamnations ou, au moins, le nom...

…la loi l'impose, il n'est donc pas nécessaire d'en faire des tonnes. Quant à la clause de conscience, il s'agit d'une liberté conférée au praticien par la loi. Il exerce en effet un métier qui soulève des difficultés car il implique de toucher à l'intégrité du corps humain. C'est une transgression d'une des premières lois de l'humanité : avant l'apparition de la chirurgie, seuls les bourreaux étaient autorisés à attenter à l'intégrité d'une personne. La loi permet donc à un praticien, pour des r...

L'expression « clause de conscience » n'apparaît nulle part dans la loi Veil. Cette dernière précise simplement qu'un professionnel de santé qui aurait à pratiquer un avortement peut refuser de le faire si sa conscience lui commande de ne pas le faire. J'insiste sur ce point puisque nous en sommes à des considérations techniques. Certains de mes collègues – et leurs inquiétudes s'entendent – veulent introduire la clause de conscie...

La liberté de conscience, ou la clause de conscience, comme vous voudrez, ne s'applique pas seulement aux médecins ayant à pratiquer une IVG, mais à tous les professionnels – aux journalistes, par exemple – qui ne voudraient pas appliquer une directive qui leur aurait été donnée.

Cette garantie de conscience, si j'ose dire, bénéficie d'une forte protection constitutionnelle car elle concerne toutes les activités professionnelles. Elle est garantie par des moyens bien plus nombreux que ceux dont jouira l'IVG en étant inscrite dans la Constitution. Ce qui est fondamental, ce n'est donc pas d'inscrire la clause de conscience dans la Constitution mais, comme nos collègues l'ont demandé, d'avoir la garantie absolue que chaque praticien aura la possibilité de pratiquer un avortement ou de refuser de le faire, en accord avec sa conscience.

…ou alors cette dernière n'est d'aucune utilité. Il est évident que cela aura des conséquences : la liberté de la femme sera renforcée, donc quand la clause de conscience sera remise en question, elle ne sera plus protégée par la liberté de conscience, ou, du moins elle le sera dans une moindre mesure.

Il revient sur la clause de conscience. Je me permets de rappeler la différence entre la clause de conscience générale et celle qui est spécifique à l'IVG. Je ne voudrais pas, au prétexte d'une décision du Conseil d'État, que cette dernière passe à la trappe.

...bsolu, alors que la clause générale prévoit une exception et ne peut être invoquée en cas d'urgence. Enfin, elles n'ont pas non plus la même valeur juridique puisque l'une est consacrée par la loi, alors que l'autre l'est par un règlement – elle est donc juridiquement inférieure. Je tenais à rappeler cette distinction, que notre collègue, médecin de profession, n'a pas faite quand il a évoqué la clause de conscience.

La Fédération française du droit humain considère-t-elle que l'article 17 est suffisamment exhaustif ? Quels amendements la Grande Loge de France proposerait-elle afin de réformer le code des assurances évoqué dans l'article 20 ? La rédaction de l'article 16 concernant la clause de conscience est-elle lacunaire ? Quelle est l'opinion du Grand Orient de France concernant la création d'une journée éducative sur la mort à destination des enfants ?

Monsieur Trichard, vous avez parlé d'émancipation laïque, ce qui laisse transparaître une volonté de combat religieux. Pourtant, les inquiétudes les plus nourries quant au projet n'émanent forcément pas des religions, mais des professions médicales. Au cas où un médecin ou un soignant ferait jouer leur clause de conscience et refuseraient de donner la mort, qui devrait dans ce cas pratiquer cette euthanasie ?