Interventions sur "civil"

Mon intervention concerne la reconnaissance, sous deux axes. Tout d'abord, je souhaite évoquer le recrutement et la fidélisation des personnels civils, des thématiques qui figuraient déjà dans le rapport de 2021 de mes collègues Jean-Charles Larsonneur et Alexis Corbière. Lors de son intervention, la CGT a formulé des propositions pour mieux fidéliser les personnels au-delà des aspects salariaux, comme la semaine à 32 heures ou le treizième mois. L'ensemble des syndicats sont-ils d'accord avec les propositions listées par la CGT ? Au-delà, de ...

Je vous remercie pour vos présentations. Votre participation à la préparation de cette LPM est particulièrement importante, tant le concours des civils de la défense est essentiel pour nos armées. Pour ma part, il y a quelques années, j'ai été civil de la défense au centre d'instruction naval de Brest, pendant trois ans. Je tiens aussi à indiquer au représentant de Force Ouvrière que dans un Parlement recomposé, nous ne représentons pas tous l'exécutif, mais aussi et surtout la voix des citoyens des territoires qui nous ont portés à l'Assemblé...

...nt servi notre pays sous l'uniforme de la police nationale, je connais l'importance des syndicats pour pointer les éventuels dysfonctionnements et les réalités du terrain. Bien qu'astreints également à un devoir de réserve, les policiers ont le droit de se syndiquer, à la différence des militaires, Ainsi, nous le savons, il n'est pas rare que ce soit, dans nos armées, les syndicats des personnels civils de la défense qui jouent ce rôle de porte-voix de leurs collègues militaires. De fait, votre présence ici est précieuse et me permet de vous interroger sur une problématique importante, celle de l'externalisation. En effet, mon interrogation sera simple : comment jugez-vous le recours par nos armées à des personnels extérieurs ? Constatez-vous parfois des difficultés de coordination, ou un éven...

Vous travaillez donc chez Naval Group, mais votre organisation défend aussi les personnels civils du ministère, qui ne vous concernent pas directement.

Je vous remercie pour vos témoignages qui nous permettent de mieux appréhender les enjeux de la LPM pour les civils de la défense. Nous nous reverrons au plus tard au mois d'octobre, dans le cadre des auditions liées au projet de loi de finances 2024.

...eur de projet « Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) - Réforme des retraites », deux chantiers majeurs. Vous avez été conseiller pour les affaires sociales auprès de Mme Florence Parly, ministre des armées, à dater de 2018, et vous êtes directeur de ressources humaines du ministère depuis septembre 2021. Les défis à relever dans la gestion des ressources humaines militaires et civiles du ministère des armées sont nombreux : recrutement, fidélisation, agilité, montée en puissance quantitative et qualitative de l'active et de la réserve, déploiement du deuxième plan « famille ». Nous vous entendrons traiter de ces sujets et nous dire l'état du chantier de l'indiciaire annoncé par le ministre devant notre commission. Sur tous ces sujets et sur les autres sujets que vous souhait...

Je vous remercie de nous avoir permis de cerner le périmètre de la LPM sur le plan social. Dans ce projet de loi, près de 97 milliards d'euros sont consacrés aux ressources humaines civiles et militaires du ministère des armées, comme il le faut. Vous avez mentionné diverses mesures satisfaisantes relatives à l'accompagnement des familles et à la fidélisation, qui passe par la valorisation du mérite. Les femmes et les hommes qui s'engagent dans nos armées estiment que dans cet univers on monte marche par marche, par le travail et le mérite. Mais lors des auditions que nous avons c...

...uation du marché du travail ». En le lisant, toutes mes pensées sont allées vers vous et vos équipes, qui serez chargés de la mise en œuvre de cette disposition. Vous nous avez dit avoir des idées précises à ce sujet ; elles m'intéressent et j'aimerais connaître quelques exemples concrets de ce que ce septième alinéa vous permet d'envisager. Vous avez souligné que la politique salariale concerne civils et militaires. Je m'en félicite, car il n'est parfois question ici que des militaires alors même que près de 60 000 civils travaillent au ministère des armées dont ils sont une composante essentielle, dans le secteur cyber par exemple. Vous expliquez vouloir faire porter les efforts sur la génération des 30-45 ans ; pourquoi une tranche d'âge si restreinte alors que vous parlez aussi de relever ...

Vous avez exposé un effort louable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) tout au long du parcours professionnel des personnels civils et militaires. La cotation des postes d'officiers généraux a été conduite il y a quelques années par votre direction. La cotation d'autres postes est-elle en cours ou envisagée ? Quel est l'intérêt de cet exercice au regard des enjeux que vous avez évoqués ? Nous avons constaté que dans d'autres ministères les sujets liés à la GPEC étaient souvent confiés à des cabinets de conseil privés, avec d...

...>challenge », le « cheese challenge » ou la police des enfants – révèlent des enfants exposés non seulement parce qu'ils utilisent les réseaux sociaux sans toujours en mesurer les dangers, mais aussi parce que leurs parents appartiennent de plus en plus à une génération qui a connu ce phénomène dès l'adolescence. Le droit à l'image des enfants occupe une place singulière dans le droit civil français car ce sont les parents, et non l'intéressé lui-même, qui consentent ou non à ce que l'image de leur enfant soit publiée ou diffusée. Ainsi, tout journaliste souhaitant filmer le visage d'un enfant doit auparavant avoir recueilli le consentement de ses parents sous peine de poursuites pénales. Mais que reste-t-il de cette règle à l'heure où des mineurs utilisent seuls les réseaux sociaux...

...apacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l'écoute et l'obtention de l'avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d'autonomie de l'enfant et, surtout – j'y insiste –, le développement d'une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétablissement d'un article 372-1 du code civil me paraît une bonne chose, même si cette disposition, consacrée spécifiquement au droit à l'image des enfants, fait double emploi avec la nouvelle version proposée pour l'article 371-1 du même code. Néanmoins, face à la banalisation du sharenting, face aux dérives de certains parents qui semblent pris d'une frénésie absolue de publication et face à ceux qui se livrent à des mises en scène...

...communément admises ». Ce texte privilégie donc l'impératif de l'intimité face à la tentation de la viralité afin de protéger la vie privée de l'enfant. Dans la continuité de la loi « enfants influenceurs » de 2020, qui ne concerne qu'une infime partie des enfants exposés, la proposition de loi vise à protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. L'article 2 énonce que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé par les deux parents conjointement. L'article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Enfin, l'article 4 ouvre la voie à...

...L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, au contraire, je remarque que le respect dû à la personne inclut, par définition, celui de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « [l]es père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Ce point a déjà été tranché par le juge : dans le cas de parents séparés, il a considéré que l'un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou...

...mmes dans l'action. Revenons à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, que nous présente aujourd'hui Bruno Studer, dans le prolongement de l'engagement qui est le sien depuis plusieurs années. Ce texte arrive à point nommé car, dans le domaine de la protection du droit à l'image des enfants, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Bien que le code civil sous-tende déjà les notions de vie privée de l'enfant et de responsabilité des parents, il est aujourd'hui utile de les graver dans le marbre de la loi, comme le suggèrent les deux premiers articles du texte. Face à l'ampleur des dérives que nous constatons, il est impératif de marteler et d'appliquer le principe du droit à l'image en nous assurant que toutes les conséquences en sont convenablem...

... le double consentement des parents est d'ores et déjà requis pour la publication de photos sur internet, cet acte n'étant pas considéré comme usuel. La jurisprudence est claire à ce sujet. Par conséquent, les trois premières dispositions de la proposition de loi ne modifient pas l'état du droit. Néanmoins, vous avez indiqué en commission que votre intention était surtout de moderniser notre code civil en précisant les choses. Bien que nous jugions ces modifications plus symboliques que normatives, nous n'y ferons pas obstacle. À l'article 4, vous proposez de recourir à la délégation forcée de l'autorité parentale lorsque la publication porte gravement atteinte à la dignité de l'enfant ou à son intégrité morale. La délégation forcée est, à ce jour, une mesure judiciaire mobilisée par le juge a...

...nfant, qu'ils sont détenteurs de son droit à l'image et que cette responsabilité implique un devoir de protection de l'enfant au-delà de tout autre intérêt. Ainsi, l'article 1er complète la définition des missions exercées dans l'exercice de l'autorité parentale en ajoutant le respect de la vie privée de l'enfant comme une responsabilité fondamentale. L'article 2 rétablit l'article 372-1 du code civil disposant que le droit à l'image d'un enfant mineur est exercé conjointement par les deux parents. L'enfant peut y être associé en fonction de son âge et de sa maturité. L'article 3 prévoit, en cas de désaccord entre les parents quant à l'exercice du droit à l'image de l'enfant, de confier à un juge la responsabilité de décider s'il y a lieu d'interdire toute publication concernant l'enfant à l'u...

...l'autorité parentale pour inclure expressément le respect du droit à la vie privée de l'enfant et ainsi expliciter un droit déjà protégé, puisque l'autorité parentale vise déjà à protéger la sécurité et la moralité du mineur, notamment en ce qui concerne sa vie privée. Sur le fond, le groupe LIOT ne s'opposera bien sûr pas à cet ajout un peu superfétatoire, mais nous tenons à rappeler que le code civil ne se modifie pas tous les jours et n'a pas vocation à se transformer en une liste non exhaustive. Nous sommes cependant pleinement favorables à ce que l'enfant soit associé à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de sa maturité : l'autorité parentale doit être un instrument de dialogue au sein du cercle familial. J'espère que cette proposition de loi conduira à une prise de conscience ...

...e délégation forcée de l'autorité parentale, qui doit être prononcée par le juge aux affaires familiales. Un amendement soutenu par les groupes Renaissance et Écologiste – NUPES permettra de limiter cette délégation à l'exercice du droit à l'image, afin de cibler au mieux les moyens offerts au juge pour protéger les intérêts de l'enfant. Sensibilisation, responsabilisation, instauration d'outils civils gradués de protection des droits fondamentaux de l'enfant : tels sont les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, que le groupe Renaissance votera avec détermination afin de renforcer la protection des mineurs dans l'espace numérique et d'impulser une prise de conscience collective quant à la nécessité de préserver l'image des enfants d'aujourd'hui, qui seront les adultes de demain.

...au fur et à mesure que l'enfant grandit, plutôt qu'un moyen de contrôle. Mais que dire aux enfants si les parents eux-mêmes donnent le mauvais exemple en partageant sans cesse des photos ? Comment être crédible quand on leur explique ensuite qu'il ne faut pas donner sa photo à un inconnu ? C'est bien pour parvenir à cette prise de conscience, ma priorité, que j'ai souhaité travailler sur le code civil. Quand ils marieront un couple, les maires et adjoints auront l'occasion d'expliquer l'intérêt de protéger la vie privée des enfants, et certaines choses seront écrites noir sur blanc – car le droit à l'image est souvent perçu uniquement comme une protection vis-à-vis de l'extérieur. De la même façon que les enfants peuvent désormais dire à leurs parents que la fessée est interdite – à cet égard...

Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel, que je retirerai d'ailleurs avant sa mise aux voix. Je tiens toutefois à saisir cette occasion pour souligner que la précision introduite à l'article 1er me semble superfétatoire, dans la mesure où l'article 371-1 du code civil prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de leur enfant. La vie privée de l'enfant est, à ce titre, implicitement protégée. On est donc en droit de s'interroger sur la plus-value de l'article 1er , l'article 371-1 étant déjà très explicite sur les droits et devoirs des parents. Il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir le code civil en y ajoutant des explications qui tomb...