Interventions sur "civil"

Elle demande aussi de l'écoute : celle des scientifiques, qui nous alertent et que vous attaquez, celle de la jeune génération en détresse, celle de la société civile, qui s'organise malgré vous. Force est de constater que vous n'y comprenez rien, monsieur le Premier ministre !

Ia orana. En Polynésie française, le taux de remplacement dans la fonction publique d'État est de 41 %, contre 73,8 % dans l'Hexagone. En effet, le traitement indiciaire de ces fonctionnaires n'est pris en compte qu'à hauteur de 54 % dans le calcul de la pension civile tandis que la part indiciaire majorée, qui fait pourtant l'objet de retenues, en est exclue. Une indemnité, la fameuse et tant décriée ITR, complétait, pour de bonnes raisons, la pension civile à hauteur de 30 %. À la suite d'une réforme intervenue en 2009, ce complément retraite décroît et s'éteindra dans quatre ans. Si l'on prend en compte cette indemnité, le taux de remplacement est passé de...

Monsieur le Premier ministre, sauf votre respect, je ne parlais pas de l'extinction de l'ITR, mais bien de la pension civile.

Les retenues sociales des 6 000 actifs compensent 4 à 5 fois le surcoût pour une pension civile juste et équitable pour les 130 nouveaux retraités polynésiens chaque année. Cela fait cinquante ans que les retenues sont faites sur l'intégralité de leur traitement indiciaire. Les retraités polynésiens ont droit à une vraie pension civile. Or on leur invente des dispositifs ad hoc qui ne répondent pas à la problématique. Appliquez le droit commun : à traitements indiciaires équivalent...

...adre de l'ordonnance de protection classique et de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : elle permet au procureur de la République d'attribuer à la victime un téléphone grave danger ; elle permet au juge d'imposer le port d'un bracelet antirapprochement à la personne ayant violé l'OPPI. Enfin, elle tend à modifier le code électoral pour remédier à un défaut d'articulation avec le code civil et garantir l'effectivité de la dissimulation de l'adresse de la victime lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, y compris sur les listes électorales, que certains auteurs de harcèlement consultent pour localiser leur victime. Je suis convaincu que chacune de ces mesures permettra de protéger davantage et plus rapidement toutes celles et ceux qui en ont besoin. C'est la ra...

Je m'interroge d'ailleurs quant à cette nouvelle procédure d'extrême urgence : quel intérêt le procureur aura-t-il à saisir le juge aux affaires familiales quand le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures dans le cadre d'un contrôle judiciaire ? Vous allégez l'office du juge pénal, mais la justice civile, elle aussi, est exsangue ! L'avenir nous dira si cette réforme permettra de faire avancer substantiellement le droit des victimes de violences intrafamiliales. J'en doute. Mais, pour toutes les femmes, tous les enfants, tous les hommes aussi, dont la vie, dans l'Hexagone comme à La Réunion, est mise en danger, j'espère me tromper.

... et la possibilité de prolongation du dispositif peuvent être améliorés. C'est l'objet de la proposition de loi d'Émilie Chandler, dont je salue le travail et l'engagement pour cette noble cause. Suite à l'accord trouvé avec les sénateurs en CMP, l'examen du texte touche à son terme. L'article 1er prévoit d'allonger la durée des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Le code civil prévoit une durée maximale de ces mesures de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, durée qui peut être prolongée si, durant ce délai, « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou que le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, nous accorderons aux victi...

...sons – le système dysfonctionne encore plus et les délais s'allongent, ce qui n'arrange rien dans les dossiers contentieux. En outre, il faut mettre fin à l'empilement législatif, qui privilégie les bonnes intentions aux dépens de règles bien pensées et applicables. Nous avons besoin d'une loi-cadre, pensée sur le modèle de la loi-cadre espagnole de 2004, qui prendrait en compte tous les aspects civils, pénaux et économiques, ainsi que la situation des enfants. Un tel texte commencerait par la mise à plat complète des dispositifs existants et la chasse aux angles morts. Malgré le Grenelle des violences conjugales, les campagnes de sensibilisation, les avancées incontestables dans la prise en charge des victimes et les avancées procédurales apportées, en particulier, par l'ordonnance de protec...

Revenons à votre texte : il est flou, et aucune notion n'y est définie. Tout y est – on connaît votre musique désormais : aggravation des peines, techniques spéciales d'enquête élargie, surveillance de masse, solutionnisme technologique, contrôle de la société civile, y compris des avocats et des opposants. Mais nous ne sommes pas dupes.

...ative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui sera remis en juillet 2024. En somme, la prévention des ingérences étrangères doit se faire dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d'influence sur l'action publique. Des régimes autocratiques ou illibéraux profitent de cette lutte légitime pour museler l'opposition politique et pénaliser avant tout la société civile et les contre-pouvoirs. N'empruntons pas la voie qu'ils ont tracée. Certains de nos compatriotes se disent qu'après tout, ils n'ont rien à se reprocher et que, par conséquent, cela ne les dérange pas. Ils doivent comprendre que, par ce genre d'autorisation, nous ouvrons une boîte de Pandore qu'il sera impossible de refermer. Ce sont nos libertés fondamentales qui sont en jeu. Ne laissons pas la...

...obilisent une majorité des pays membres de l'Assemblée générale de l'ONU et exercent sur notre pays un tragique chantage migratoire, en utilisant le trafic humain pour déstabiliser Mayotte. L'afflux croissant et quotidien de milliers de ressortissants comoriens et africains arrivant illégalement à Mayotte provoque l'effondrement du pacte républicain et des services publics tout en rompant la paix civile sur l'île. La misère et la détresse, bien réelles, des migrants, ne peuvent pourtant servir d'excuse pour laisser les Comores détruire Mayotte, mettre notre diplomatie à genoux et pousser la France à renoncer à sa souveraineté sur notre île. L'abrogation du droit du sol proposée par le Président de la République est la solution la plus radicale, mais surtout la plus efficace, pour mettre fin à ...

L'état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d'état civil. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères gère l'état civil consulaire – les actes d'état civil qui concernent les Français de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transc...

...ral d'innovation en matière d'action publique. D'ambitieuses expérimentations y sont conduites pour explorer les possibilités de modernisation de nos procédures – une modernisation porteuse de simplification pour les usagers et les agents, et d'économies substantielles pour le budget de la nation. Vote électronique, renouvellement à distance des passeports et envoi dématérialisé des actes d'état civil sont autant de mesures testées au sein du ministère et que nous souhaiterions tous voir aboutir à plus grande échelle pour simplifier le quotidien. La généralisation de ces dispositifs dépend de la réussite de ce qui est incubé dans ce périmètre précis. C'est l'un des enjeux qui sous-tend la proposition de loi examinée. Elle vise principalement à donner davantage de temps au ministère pour achev...

Les Français de l'étranger continueront d'être les premiers bénéficiaires de cette expérimentation. Ils ne sont pas les seuls concernés, car le ministère gère 15 millions d'actes d'état civil, mais cette simplification aura pour eux un impact notoire et probant. L'éloignement de l'administration, la défaillance des services postaux dans certains pays, la méconnaissance des procédures et des délais peuvent vite rendre n'importe quelle démarche d'état civil extrêmement fastidieuse depuis l'étranger – y compris la déclaration de la naissance d'un enfant français. Rien que pour cela, cet...

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l'expérimentation introduite par l'ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s'applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger auprès de consulats ou d'ambassades, ainsi qu'aux actes relevant du décret du 1er juin 1965. L'ensemble de ces actes est géré par le service central d'état civil à Nantes. L'expérimentation a créé le registre de l'état ci...

Avec cette proposition de loi, nous allons entériner la dématérialisation du traitement de l'état civil des Français de l'étranger. L'établissement, la mise à jour et la conservation des actes d'état civil, mis en place par décret entre 2019 et 2022 pour nos compatriotes qui résident loin des services consulaires, leur facilitent grandement l'accès à des documents essentiels, car cela leur évite de parcourir de longues distances. C'est une mesure d'égalité par rapport aux personnes résidant dans l'...

...ît que les développements informatiques n'aboutiront pas avant la fin de l'année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous-estimée lors de l'établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. L'expérimentation doit donc être prolongée, non seulement en raison de ce bilan en demi-teinte, mais aussi parce que le problème de la sécurité a été sous-estimé. L'établissement de l'état civil est une prérogative éminemment régalienne. Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, le français est la langue de l'État. Avant la Révolution, les registres paroissiaux étaient assez complets ; par la suite, les communes ont officiellement reçu la mission de les tenir au nom de l'État, ce qui illustre l'importance de la fonction. Au-delà des questions touchant à l'identité et dans la mes...

Non seulement en tant qu'élu de la septième circonscription des Français établis hors de France, mais aussi en tant que père d'une fille née en Lituanie et de nationalité lituanienne, je suis un usager régulier des services d'état civil, désormais dématérialisés ; j'en connais donc les difficultés d'accès. Malgré la mise en service de nouveaux outils et malgré la prise de conscience des difficultés, des concitoyens demeurent éloignés de ces services. Dans certains endroits de la planète, la perte d'une carte nationale d'identité peut virer au cauchemar, comme l'a rappelé notre collègue Amélia Lakrafi.

...ublié de procéder à une partie de la modernisation, celle-ci n'étant pas uniquement technique. Ensuite, nous devons intégrer dans cette expérimentation toutes les ressources et les bonnes volontés. Ainsi, les élus français à l'étranger et les consuls honoraires pourraient être autorisés à effectuer certaines opérations ; une telle réorganisation est nécessaire pour moderniser les services d'état civil.

Nous avons l'occasion d'achever la transformation numérique de la gestion des actes civils pour les Français vivant à l'étranger. Dans son article 40, le code civil consacre la signature manuscrite de l'officier d'état civil comme garantie de l'authenticité des actes d'état civil. Ceux-ci sont donc exclusivement établis sur papier ; leur publication et leur délivrance se font soit en mains propres, soit par voie postale. Cette garantie d'authenticité présente de nombreux avantages : o...