Interventions sur "civil"

...t que d'émettre un avis défavorable qui ne serait pas du meilleur effet pour entamer la discussion. Je comprends votre position. Toutefois, l'amendement n° 20, que nous examinerons prochainement et sur lequel j'émettrai un avis favorable, me paraît de nature à répondre en partie à votre préoccupation. Je ne pense pas qu'il faille laisser passer l'occasion qui nous est faite de moderniser le code civil. Vous avez raison de souligner qu'il ne faut y toucher que d'une main tremblante, mais je suis convaincu que la précision dont il est question ici est nécessaire. Nous devons saisir cette chance de mettre en exergue un enjeu qui, me semble-t-il, mérite d'être explicitement mentionné dans le code civil. Je laisserai néanmoins le garde des sceaux développer davantage ce point. Demande de retrait.

...enons tous de la nécessité, pour responsabiliser les parents, de leur rappeler que la vie privée de leur enfant est très importante. L'amendement déposé par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même vise à décaler la mention de la vie privée prévue à l'article 1er de la proposition de loi : plutôt que d'ajouter les mots « notamment à sa vie privée » à la fin de l'article 371-1 du code civil, comme vous le proposez, nous souhaitons muscler le texte et mettre davantage en valeur la notion de protection de la vie privée en la faisant figurer parmi les objectifs énoncés à l'article 371-1, juste après la sécurité et la santé de l'enfant. La suppression du mot « notamment » ferait de la protection de la vie privée de l'enfant un objectif plein et entier, et permettrait aux parents de mieu...

Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l'obligation de protéger la vie privée de l'enfant soit également mentionnée à l'article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ». I...

...ues ont accordé une place fondamentale à la question de la nature et de la dignité de l'image : il s'agit d'une question anthropologique et éthique de tout premier ordre. L'image, si elle n'est pas une extension de la personne, reste une projection éminemment liée à celui ou à celle qu'elle représente. L'encadrement des dérives relatives à l'image des plus faibles est ainsi un véritable enjeu de civilisation. Il revient aux parents d'exercer ce droit fondamental pour leurs enfants si ces derniers ne sont pas suffisamment âgés ou matures pour en faire usage selon leur propre intérêt. Le Rassemblement national votera donc en faveur de l'article 2.

Si je partage votre préoccupation, les objectifs que vous souhaitez intégrer à l'article 372-1 du code civil seraient concurrents de ceux déjà énoncés à l'article 371-1 ou présenteraient un caractère redondant. Plusieurs de nos collègues ont rappelé, à raison, qu'il faut faire preuve de prudence au moment de modifier le code civil. Je souhaite donc que nous conservions la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés précédemment. Demande de retrait.

Nous voterons contre cet amendement, car, comme le rapporteur l'a souligné, il ne faut toucher au code civil que d'une main tremblante. L'introduction de notions floues ou redondantes dans un texte de loi crée des risques de divergences d'interprétation que nous ne pouvons pas accepter. Nous nous opposons donc à cet amendement, car nous estimons nous aussi que le droit au respect de la vie privée de l'enfant est déjà suffisamment protégé par l'article 2 dans sa rédaction initiale.

...ion du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l'autorité parentale, d'interdire à un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l'intérêt de l'enfant. Pour rappel, l'article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le cas précis du droit à l'image de l'enfant, il sera nécessaire pour le juge de solliciter l'enfant sur les actes non usuels, objet du conflit entre les parents. Enfin, la mention de la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant perm...

... permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette procédure d'assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l'assignation en référé – à une décision prononcée rapidement mais tranche le litige au fond et non de manière provisoire, à la différence du référé. La décision ainsi prononcée bénéficie de l'autorité de la chose jugée. La formulation que je vous p...

Dans ce type de situation, s'agissant de la protection des enfants, nous voulons évidemment qu'il soit possible d'aller vite. D'ailleurs, c'est déjà le cas. L'assignation à bref délai est une possibilité offerte au juge aux affaires familiales par l'article 1137 du code de procédure civile. Cette disposition s'appliquant de manière générale à l'office du JAF, il n'est pas nécessaire d'apporter la précision que vous évoquez. Je formule une demande de retrait car l'amendement est satisfait.

Votre amendement me donne l'occasion de revenir sur la question de l'accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L'idée d'un stage n'est pas mauvaise – j'y avais d'ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous restions dans le champ du civil car nous ne voulons pas, avec cette proposition de loi, créer de confusion entre, d'un côté, ce qui est imposé aux parents auteurs d'infraction et, de l'autre, ce qui est proposé aux parents en difficulté. Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Les services de l'aide sociale et les a...

...ai deux objections à présenter. D'une part, il porte sur un autre contentieux, celui du juge des enfants – qui intervient en cas de danger pour l'enfant –, alors que les autres dispositifs concernent le juge aux affaires familiales. D'autre part, l'amendement me paraît satisfait car les atteintes graves à la dignité et à l'intégrité morale sont des mises en danger au sens de l'article 375 du code civil et le juge peut déjà décider d'un accompagnement au titre de l'article 375-2. Je proposerai néanmoins au Gouvernement d'insister, s'il le veut bien, sur ces deux aspects dans les circulaires transmises aux juridictions. Je demande donc le retrait de l'amendement et du sous-amendement.