Interventions sur "chlordécone"

Il vise à étendre le bénéfice de l'indemnisation aux victimes indirectes de l'exposition au chlordécone. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires, tels les régimes visant les victimes de l'amiante et celles des erreurs médicales, prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit. En effet, le droit civil français reconnaît les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes : frais d'obsèques en cas de décès de la victime, perte ...

Le préjudice moral est bien réel. Vous faites allusion à ce qui a été fait pour les victimes de l'amiante ; j'appelle à suivre le même schéma pour le chlordécone. Avis favorable et merci pour cette proposition.

On l'a dit, la population ultramarine est méfiante envers les autorités métropolitaines. Après des années de dissimulation et de minimisation, c'est compréhensible. Aussi, par le présent amendement, souhaitons-nous garantir que l'État associera les autorités et organismes locaux impliqués dans la gestion du problème aux futurs projets ayant trait au chlordécone. Ces structures y ont toute leur place et il est essentiel de l'inscrire noir sur blanc dans la loi. En plus de rassurer la population locale, le fait de travailler en partenariat avec l'État permettra, avec le temps, de rétablir la confiance entre toutes les parties.

Pour abonder dans le sens du Gouvernement et du rapporteur, depuis le premier plan Chlordécone, un travail conjoint est mené entre les autorités de l'État et les collectivités territoriales ultramarines. L'amendement est donc parfaitement satisfait. L'adopter reviendrait à dire que cette collaboration n'existe pas, ce qui serait injuste. Il faut donc, bien sûr, le repousser.

... de reconnaître la part de responsabilité qui revient à l'État. Je regrette également que la portée de l'article soit essentiellement symbolique. Les mesures prévues sont insuffisantes et il faut aller plus loin dans l'action. L'amendement n° 35 vise à ajouter, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Elle s'engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque d'exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l'alimentation. » En effet, ces éléments manquent à l'article 1er .

Il vise à intégrer à l'article un dispositif qui n'est pas encore prévu : une commission de suivi indépendante qui évaluera le déploiement de la stratégie en matière de chlordécone, afin de mesurer les avancées qu'elle permet et les progrès réalisés par la recherche, et d'examiner les pistes susceptibles d'améliorer l'accès des victimes à l'indemnisation. Il s'agirait par exemple d'aider ces dernières à monter les dossiers, mais aussi de réfléchir sur l'élargissement du périmètre de l'indemnisation au-delà des maladies professionnelles.

Il s'agit de préciser que l'instance indépendante se prononce non sur la « stratégie » – terme assez vague – mais bien sur le plan stratégique de lutte contre la pollution par la chlordécone, dont la quatrième version, adoptée en 2021, court jusqu'en 2027.

C'est ce plan qui doit être évalué de manière indépendante car c'est grâce à lui que l'État et les collectivités agissent de concert sur la dépollution ou sur les tests. Il s'agit de ne pas laisser entendre que rien ne serait fait. Je rappelle que le budget du plan Chlordécone IV, initialement de 93 millions d'euros, a été porté à 130 millions en février 2023. Il convient de souligner l'importance de ce plan, en y rattachant le travail de la commission indépendante.

Monsieur Cazeneuve, votre sous-amendement a le même objectif que le mien : clarifier. Vous proposez que la commission mesure les impacts du plan Chlordécone, je propose qu'elle évalue l'atteinte de l'ensemble des objectifs. Je crois que nous pouvons nous accorder autour de cette volonté, que j'ai ressentie sur tous les bancs. Ma rédaction me semble toutefois préférable. Vous visez le plan Chlordécone, mais nul ne sait s'il existera toujours demain et si les actions ne prendront pas une autre forme. Je recommande de sertir dans la loi une formulation...

Je suis d'accord avec le rapporteur, le premier rapport de la commission de suivi devra être remis plus tôt, en 2025, et réactualisé tous les trois ans car l'un des buts est de rendre visibles les progrès de la stratégie sur le chlordécone. Je soutiens donc le sous-amendement n° 43. Je voterai aussi en faveur du sous-amendement de Pierre Cazeneuve car il faut être vigilant et précis : la commission doit évaluer les travaux et les résultats de la stratégie sur le chlordécone et ne pas s'attacher exclusivement aux objectifs, quelque peu reculés, de la proposition de loi.

Il vise à demander l'étude des effets des « cocktails » de produits phytosanitaires et à intégrer leurs victimes dans la réparation. En effet, la Guadeloupe et la Martinique, très exposées au chlordécone, l'ont aussi été au glyphosate, par exemple. Les conséquences sur la santé de la combinaison des deux produits, notamment au moment de leur dégradation, ne sont pas analysées. En tenant compte des remarques faites en commission, nous proposons une rédaction qui permette d'imaginer une réparation globale des effets conjugués des produits chimiques introduits dans le sol, où ils perdurent pendant ...

Cet amendement est particulièrement important – je dirais même vital. Nous voulons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de toutes les victimes du chlordécone. Actuellement, l'indemnisation est tardive, elle est complexe et, de surcroît, restreinte. Bien que le cancer de la prostate lié à la surexposition au chlordécone figure depuis 2021 au tableau des maladies professionnelles, les travailleurs agricoles se heurtent à des critères restrictifs. Seuls 150 dossiers ont été reçus à ce jour, pour 12 700 travailleurs en bananeraie. Cela traduit bien un ma...

Il nous semble important de préciser le champ des personnes concernées par la proposition de loi, afin que toutes les victimes du chlordécone soient reconnues. Par l'amendement précédent, nous avons spécifié que le texte s'appliquerait à toutes les personnes contaminées par le chlordécone, qu'elles l'aient été dans le cadre de leur travail ou non. Par le présent amendement, nous souhaitons indiquer qu'il s'appliquera aux personnes contaminées en Guadeloupe et en Martinique, qu'elles résident toujours dans ces territoires ou qu'elles le...

Nous connaissons la complexité de la situation, mais une chose est assez bizarre dans l'affaire du chlordécone : lorsque quelques éléments scientifiques semblent indiquer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, on les prend en considération ; lorsque d'autres disent l'inverse, on tend à les ignorer. Inscrivons au moins dans notre droit le principe selon lequel les membres de ce que l'on pourrait appeler la diaspora antillaise pourront bénéficier de la gratuité des tests. Cet élément nous p...

Je fais partie de la diaspora antillaise : née à Paris, j'ai vécu plusieurs années en Martinique et je suis désormais élue dans le Val-de-Marne. Or je ne suis pas sûre qu'il soit nécessaire que les membres de la diaspora procèdent à un test sanguin. En effet, au bout de quelque temps, avec une alimentation diversifiée, la plus saine possible, la chlordécone disparaît du sang, ainsi que l'a expliqué Mme la ministre. Selon moi, votre amendement n'est pas approprié. Le groupe MODEM ne votera pas en sa faveur.

Rien ne pouvait justifier, en 1972, que le ministère de l'agriculture autorise la mise sur le marché du chlordécone, alors que sa toxicité était déjà scientifiquement connue depuis 1963. Rien ne pouvait justifier, le 2 avril 1976, soit un peu moins d'un an après l'incident survenu à l'usine de Hopewell aux États-Unis, que la France prolonge l'autorisation provisoire du chlordécone. Rien ne pouvait justifier, en 1980, l'homologation du chlordécone, alors même que, dès 1979, l'Organisation mondiale de la santé (...

...e nos amendements, cette responsabilité n'est pas unique ; elle est globale et partagée. Plusieurs orateurs l'ont dit dans la discussion générale et c'est aussi le sens du présent amendement. C'est pourquoi je ne comprends pas que nous ne soyons pas parvenus à un accord. Il y a quelque chose de cocasse. Nous parlons de la responsabilité de l'État. Or qui était l'État à l'époque où le scandale du chlordécone a eu lieu, c'est-à-dire jusqu'en 1993 ? Qui était alors le chef de l'État ? François Mitterrand, qui était socialiste. Or c'est à l'occasion d'une niche socialiste que l'on nous demande d'adopter un texte reconnaissant la responsabilité de l'État.

Cela embête beaucoup de gens de le dire, mais c'est Emmanuel Macron. Dans le prolongement de la commission d'enquête, qui a lancé un véritable plan Chlordécone pour que l'on commence enfin à indemniser les victimes ?

Je voudrais que l'on prenne en considération que c'est avec cette majorité que l'on avance dans la réparation, dans l'indemnisation et dans le déploiement de la stratégie relative au chlordécone

... réaliser ces analyses, afin qu'elles puissent évaluer leur éventuelle imprégnation et être accompagnées par des professionnels de santé et des équipes formées pour réduire celle-ci. » Alors, qui raconte n'importe quoi ? Vous ou l'Opecst ? Par cet amendement, nous proposons qu'une campagne de prévention soit organisée pour encourager les citoyens et les citoyennes à réaliser un dosage sanguin de chlordécone. Ces tests sont gratuits en Martinique, en Guadeloupe, mais payants dans le reste de l'Hexagone. Lors de la présentation du bilan du plan chlordécone IV, en novembre 2022, les résultats étaient décevants car le nombre de personnes dépistées étaient insuffisant – il faut dire que vos propos n'encourageront pas les gens à effectuer la démarche ! Les tests sont pourtant essentiels pour évaluer l'ex...