Interventions sur "chasse"

Je me réjouis que la commission du développement durable, où se jouent à la fois la nature et les générations futures, examine la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, que le Sénat a adoptée à l'unanimité. Avant toute chose, je précise que je ne suis pas chasseur et qu'il ne s'agit pas d'un texte sur la chasse mais sur la protection de la biodiversité et, chose importante pour moi, la libre circulation des animaux sauvages. Je salue le travail et l'engagement de nos collègues du Sénat, en particulier de M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition, et de M. Laurent Somon, rapporteur. Plusieurs propositions de loi avaient été précédemment déposées pou...

...illagement, phénomène épouvantable qui s'étend sur plus de 4 000 kilomètres en Sologne et se propage désormais ailleurs. L'engrillagement balafre nos paysages naturels, il emprisonne par centaines, par milliers, des animaux sauvages qui y sont semi-domestiqués par nourrissage artificiel avant d'être massacrés par dizaines, par centaines, lors de week-ends qui n'ont strictement rien à voir avec la chasse, comme l'a rappelé le rapporteur Richard Ramos. L'engrillagement renforce les risques sanitaires et les risques d'incendie. Nous avons conduit un travail sur ce sujet, depuis le début de la précédente législature, après avoir été alertés par l'association des Amis des chemins de Sologne et par le cinéaste Nicolas Vanier, et je tiens à remercier ceux qui se sont joints à nous : l'Association des ...

La discontinuité écologique des milieux est au cœur des enjeux de protection de la biodiversité. Ainsi, votre texte visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et permettre la libre circulation de la faune sauvage, est le bienvenu. M. Bastien Lachaud avait d'ailleurs présenté en 2021, avec le groupe La France insoumise, une proposition de loi visant à interdire la chasse en enclos, qui se cache derrière cette notion de grillage. Nous sommes donc satisfaits d'aborder ici cette thématique. Certains points de la proposition de loi nous semblent toutefois quelque peu fâcheux. Ainsi, l'Office français de la biodiversité, ou OFB, est censé être l'organe de l'État qui veille au respect de notre environnement, notamment à travers son rôle de police de l'environnement. O...

...t ralentissant le travail des pompiers. En introduisant une définition de la clôture dans le code de l'environnement, la proposition de loi permet de limiter les enclos qui empêchent notre faune et notre flore de s'épanouir. Par ailleurs – nous y tenons beaucoup –, elle n'interdit pas les clôtures végétales ou traditionnelles. En outre, elle ne porte atteinte ni au droit propriété ni au droit de chasser. Elle vise avant tout à limiter le phénomène de l'édification de clôtures à des fins de chasse commerciale, bien éloigné de l'esprit de la chasse traditionnelle et susceptible d'entraîner de graves conséquences. Il ne s'agit pas d'un texte contre la chasse, dont nous avons besoin, notamment pour l'équilibre de la biodiversité et l'équilibre sylvo-cynégétique. Sauver nos forêts, c'est aussi équi...

...n Picardie comme dans les Landes et en Normandie. Il existerait ainsi en France environ 1 300 enclos et parcs, détenant au total entre 50 000 et 100 000 animaux. L'engrillagement a une forte incidence sur les milieux naturels. Il entrave la libre circulation de la faune et fragmente les habitats naturels. La surpopulation de certains enclos dégrade l'écosystème forestier. Pour ce qui concerne la chasse, les enclos apparaissent comme des zones franches où les règles communes ne s'appliquent pas : on y chasse toute l'année des animaux, souvent issus d'élevages, qui n'ont pas la possibilité de s'échapper, ce qui pose des questions éthiques. Pourtant, les enclos construits avant 2005 ne sont pas concernés par cette proposition, ce qui en laisserait donc un certain nombre en place. Les attentes en m...

... complexes demeurent. La première est celle de la propriété privée, qu'il faut combiner avec la notion de bien commun et la latitude laissée aux promeneurs : comment encadrer ce dispositif ? L'examen des amendements devrait, je l'espère, nous permettre d'atteindre un équilibre. S'agissant d'équilibre, vous avez eu raison de préciser dès votre introduction qu'il ne s'agissait pas d'un texte sur la chasse : vous êtes parvenu à un texte permettant à la fois de favoriser le développement de la biodiversité et une certaine liberté sans pour autant opposer à cette démarche les chasseurs, qui participent à l'équilibre de nos systèmes. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regarde avec beaucoup de bienveillance vos travaux, tout en restant attentif au sort qui sera réservé aux diff...

Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin qu'une clôture étanche puisse être édifiée sur les parcelles où s'exerce une activité agricole réelle et sur les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l'objet d'un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 hectares. Des chasseurs, qui ne seraient pas agriculteurs, pourraient en effet être tentés de créer un espace agricole et de l'engrillager.

Ce dont nous discutons est la conséquence d'un privilège de 1844, selon lequel les citoyens disposant d'un permis de chasser et payant le cens pouvaient chasser en enclos en tout temps. Le phénomène de l'engrillagement a pris toutefois beaucoup d'ampleur dans les années soixante-dix et quatre-vingt, en liaison avec l'agrainage et l'affouragement, qui ont permis un fort développement de la population de sangliers au point de changer la nature de la chasse puisque nous sommes alors passés d'une chasse du petit au gros g...

Il faut essayer de trouver un bon compromis. La date de 2005 se justifierait en raison de l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a favorisé le développement des établissements professionnels de chasse à caractère commercial (EP3C), donc, du nombre d'enclos. Tel n'est pas le cas en Sologne, les clôtures datant d'avant 2005. De plus, ce serait une erreur de croire que cette date protégerait les EP3C puisque la plupart sont postérieurs. Nous nous proposons de rectifier notre amendement et de proposer une autre date pivot, fondée sur l'arrêté du 1er août 1986 interdisant les nasses et les piège...

L'amendement CD35 rectifié disposerait : « À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, remplacer : « la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » par « l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers précédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ».

Il s'agit d'interdire les chasses en enclos à caractère commercial.

Cet article étend aux agents assermentés des fédérations des chasseurs les pouvoirs de police de l'environnement. Or ceux-ci doivent relever de la seule compétence de l'Office français de la biodiversité afin de garantir la transparence et l'impartialité et d'éviter les conflits d'intérêts.

Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations des chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d'un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés au représentant de l'État.

Il s'agit d'adapter l'article L. 428-1 du code de l'environnement relatif à l'intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi.

Il s'agit d'interdire l'agrainage et l'affouragement en tout temps, sur l'ensemble des territoires soumis à la chasse.

Je me réjouis, moi aussi, que nous ayons fait œuvre utile et que chaque groupe ait pu contribuer à améliorer ce texte. J'espère que nos collègues sénateurs s'en saisiront dans les plus brefs délais. Tout en rappelant, une nouvelle fois, que ce qui se pratique en enclos n'est pas de la chasse, j'aimerais vous lire quelques lignes de Maurice Genevoix, grand écrivain français que nous avons porté au Panthéon, et grand écrivain solognot. Il écrivait, dans son célèbre Raboliot : « Et si quelques hommes, plus riches, accaparent le droit à la chasse, s'ils défendent leur droit avec l'appui des lois, des gardes qu'ils paient et qu'ils arment […] est-ce qu'il n'est pas d'autres lois pl...