Interventions sur "chasse"

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d'« animaux non domestiques » car c'est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer.

Il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Il s'agit de privilégier l'incitatif par rapport au punitif. Il serait en effet incompréhensible que le permis de chasser ou l'autorisation de chasser ne soient pas rétablis dès lors que la mise en conformité des clôtures donne entière satisfaction.

Vous savez la confiance que je place dans la justice de notre pays mais, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre que les chasseurs apprécient beaucoup que vous les compariez à des voleurs.

Nous ne souhaitons pas que le droit de contrôler les clôtures soit étendu aux agents des fédérations de chasse, pour une raison très simple : ce droit est détenu par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et c'est pour garantir son exercice impartial qu'il est assuré par un service public. Peut-être une solution alternative pourrait-elle résider dans le renforcement de ce service public par l'ouverture de nouveaux postes à un niveau beaucoup plus élevé que celui prévu dans le projet de ...

...ement les amendements qui le proposeront, afin de financer la création de ces nouveaux postes. Cependant – je profite de la bonne ambiance qui règne parmi nous –, quand je vais au restaurant, et je le dis en tant qu'ancien chroniqueur gastronomique, je prends toujours fromage et dessert. Je préfère que plusieurs types d'agents puissent verbaliser les contrevenants : les agents des fédérations de chasseurs qui auront ce droit seront ainsi près de 300 et s'ajouteront à ceux de l'OFB.

Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n'est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu'ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègu...

Je m'inscris totalement en faux contre ce que je viens d'entendre. Nous devons créer les conditions d'une société de confiance. Les fédérations de chasseurs accomplissent un travail colossal ; il est dans leur intérêt que les choses se passent bien et que la loi soit respectée. Pour bien les connaître – et je ne suis pas le seul ici –, je fais confiance aux agents des fédérations de chasse pour assurer un contrôle impartial car, encore une fois, c'est dans leur intérêt. La confiance est nécessaire pour écrire une loi de consensus, ce que nous essa...

Vous venez de faire appel à notre esprit de confiance, et vous nous avez dit, à propos des fédérations de chasseurs et de leurs agents, qu'il fallait avoir confiance dans leur aptitude à procéder à des contrôles en toute bonne foi, hors de tout conflit d'intérêts. Je vous propose donc, dans le même esprit, de faire confiance aux promeneurs !

Mais vous, vous n'avez pas fait confiance aux chasseurs !

... trompé de chemin ne se verra pas infliger une amende de 1 500 euros. Quant au propriétaire qui supprime son grillage ou en réduit la hauteur pour se conformer à la loi, il aura la garantie du respect de son droit de propriété. Comme je l'ai dit en préambule, c'est un argument essentiel pour convaincre les sénateurs de voter ce texte, et de réconcilier tout le monde – propriétaires, promeneurs et chasseurs – sur le sujet.

mais ajouter une énième tâche à nos policiers – cette fois-ci en dehors des aires densément peuplées – vous semble-t-il être la solution adaptée ? Sérieusement, est-ce que la priorité sécuritaire en 2022 est de faire la chasse aux randonneurs ? Et si vous comptez faire appliquer ces mesures par des volontaires chasseurs, comme précédemment évoqué, qui ira les contrôler, eux ?

L'application de ce texte est tout bonnement impossible. Il instaurerait un climat délétère dans nos communes et nos espaces naturels, synonymes de liberté. Quel est le bénéfice écologique d'une telle mesure qui va accentuer la distance entre les hommes et la nature ? La prochaine étape est-elle de permettre la chasse aux dealers de champignons ? Un peu de sérieux, je vous prie !

...mmission. S'il est vrai que le chemin de crête à emprunter est étroit, j'estime que le travail que nous avons mené a permis de trouver un bon compromis. Vous appelez à faire confiance aux promeneurs et à alléger les sanctions qu'ils encourent, voire à les laisser se promener comme ils le veulent. Le paradoxe, c'est que quand nous vous avons demandé de faire confiance aux agents des fédérations de chasseurs, vous avez voté contre : la confiance, pour vous, ne va que dans un sens.

...s le savons – cela a été dit plusieurs fois –, une telle pratique déséquilibre les écosystèmes, en particulier s'agissant des espèces exotiques, que l'on voit apparaître régulièrement dans les enclos car elles se reproduisent rapidement. Je prendrai un exemple dont vous avez peut-être entendu parler. Une douzaine de lapins furent introduits en Australie au XIXe siècle par un chasseur. Cinquante ans plus tard, on en comptait plus de 500 millions dans le pays, ce qui a causé des dégâts phénoménaux pour une raison simple : on ne doit pas dérégler les écosystèmes en y introduisant aussi rapidement des espèces venues d'ailleurs. Je vous propose donc d'interdire ces pratiques.

Je m'associe à la proposition visant à interdire l'importation de grand gibier en France. En effet, chacun sait que nous, chasseurs, tuons 600 000 sangliers par an – sans compter ceux qui sont tués par des voitures ou que l'on ne retrouve jamais. Par conséquent il est totalement inutile et absurde d'en importer. Cependant, puisque madame la secrétaire d'État nous indique que l'interdiction existe déjà, il n'y a pas lieu de surlégiférer. Je m'associe donc au conseil – presque une injonction – de mon collègue Cormier-Boulig...

...e femelle sanglier, qui lui a été confisquée, et la seule solution proposée par l'OFB était d'abattre l'animal. Certes, au lieu d'être victime de cette décision injuste, la laie a pu bénéficier d'une place dans un refuge grâce à l'aide d'une célèbre association. Mais l'interdiction que j'ai évoquée est toujours en vigueur, seul étant autorisé le transport vers des établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, ce qui est aberrant !

Ce modeste amendement propose de limiter l'intrusion des chasseurs aux abords des habitations à au moins cinquante mètres, sauf autorisation du propriétaire, et ce quelle que soit la qualité de la clôture.

Demande de retrait : cet amendement est déjà satisfait puisque l'article 1er fixe les règles encadrant l'intrusion des chasseurs dans les propriétés et prévoit la possibilité de se clôturer dans un rayon de 150 mètres.

Je reconnais qu'il y a aujourd'hui des excès puisqu'on agraine dans des propriétés privées en hiver, au moment de la chasse, de manière à disposer de plus de gibier sur place, ce qui crée un phénomène à la fois de concentration et de surpopulation. En revanche, on ne peut pas l'interdire totalement puisque c'est un moyen d'éloigner certains animaux des cultures sensibles. Il devrait être possible de revenir sur la question à l'occasion d'un autre texte de loi qui concernerait plutôt la chasse. Je pense qu'il existe un...

Il n'y a peut-être pas une interdiction générale à prendre mais, je le vois bien chez moi, la pratique de l'agrainage sur des chasses privées a provoqué des pullulations de sangliers qui n'existaient pas auparavant. Une réflexion doit donc être menée sur le sujet, d'autant plus que la modification des populations à laquelle on a assisté s'est faite très rapidement, en l'espace de quelques années.