Interventions sur "champ"

Je ne vois pas pourquoi la CDC serait exclue du champ des administrations bénéficiaires. Si elle bénéficie de sur-mesure, il faut que les normes soient plus contraignantes qu'ailleurs, s'agissant 'd'activités plus difficiles à encadrer. La CDC a des activités financières et économiques dans le champ concurrentiel qui accroissent sa porosité avec la sphère privée. Elle est conseillée par des gens relevant de la sphère privée et ayant des intérêts éc...

L'amendement CL70 vise à étendre le champ de la proposition de loi aux collectivités territoriales de plus de 350 000 habitants. Dans le cadre de leur mission flash, nos collègues Lebec et Sansu ont pris la mesure de la diversité des prestations de conseil dispensées aux collectivités territoriales, qui découle de la variété des compétences recherchées. Pour dissiper ce flou, la loi doit encadrer cette pratique, au moins pour les...

Nous avons débattu à plusieurs reprises de l'opportunité d'intégrer les collectivités territoriales dans le champ du texte. Nous avons pris acte de la difficulté d'intégrer des milliers de communes dans un système complexe. Ces dernières ont le plus souvent recours à de petits cabinets locaux prenant des décisions rarement politiques. Elles ont surtout recours à des cabinets de conseil pour la passation de marchés. Les inclure dans le texte lui fait courir un risque d'enlisement. S'agissant des régions et d...

Nous partageons tous, me semble-t-il, la volonté de faire preuve de transparence et donc de ne pas exclure les collectivités du champ du texte. On pourrait imaginer qu'un rapport annuel soit remis, comme dans d'autres domaines, pour permettre de savoir quand les maires ou les présidents de conseils départementaux ou régionaux ont fait appel à des cabinets de conseil, dans quel but – nous considérons, compte tenu de la technicité nécessaire, qu'il peut être légitime de recourir à des cabinets de conseil –, pour quels montants et...

L'objet de cet amendement est de renvoyer à un décret la définition des prestations entrant dans le champ d'application de la future loi. Il faut, de l'aveu même des rapporteurs, être aussi exhaustif que possible, et il me semble que la loi n'est pas le véhicule le plus adapté pour cela, ni pour faire preuve de réactivité. Si un nouveau type de prestation voit le jour, faudra-t-il un nouveau débat au Parlement pour l'inclure dans le périmètre existant ?

Sans voir de malice derrière cet amendement, je pense que si on confiait au Gouvernement le soin de définir les prestations de conseil qui seront contrôlées, il pourrait avoir légèrement tendance à réduire le champ des prestations, voire à en faire une coquille vide. Le législateur est mieux placé pour définir la liste, et les prestations visées, qui ont fait l'objet d'une discussion au Sénat, me semblent convenir : préservons cette disposition. Par conséquent, avis défavorable.

...s grands projets numériques sont entre les mains de cabinets qui sont la plupart du temps étrangers, ce qui pose évidemment un problème, et que les contrats sont des pièges : on fabrique des applications de mauvaise qualité et on prévoit un tarif de maintenance exorbitant qui augmente une fois que l'État est prisonnier du prestataire. Il est d'autant plus urgent de revenir sur cette exclusion du champ d'application du dispositif que c'est à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) de soutenir les directions en manque d'effectifs à la suite de recrutements insuffisants. Il faut aussi augmenter le nombre de fonctionnaires.

Avis défavorable à l'amendement de Mme Panot. L'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure du Sénat et était souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes qui ne sont pas de nature à influencer la décision publique. En revanche, le Sénat a maintenu le conseil stratégique en informatique dans le champ de la proposition de loi, ce qui était cohérent avec les constats de la commission d'enquête sénatoriale. Madame Miller, je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable. Ce que vous proposez aurait pour effet d'exclure du champ du dispositif les prestations d'appui et d'expertise technique', alors qu'il s'agit aussi de prestations stratégiques qui peuvent prés...

...matique influencent l'organisation des pouvoirs publics et donc les politiques publiques qui sont menées : ce n'est pas un sujet annexe. Quand on ajoute à cela l'environnement que constituent les Gafam, on voit qu'il s'agit directement de questions de souveraineté pour les ministères. Il faut prendre en compte cette réalité : la fonction informatique est stratégique et devrait donc entrer dans le champ d'application du texte.

Je partage une inquiétude, qui concerne le droit de suite. Quand un conseil en informatique construit l'architecture d'un réseau, cela entre évidemment dans le champ d'application de la proposition de loi. Par ailleurs, si le conseil vend un logiciel et assure la maintenance, cela reste de la stratégie. Je suis d'accord avec Philippe Gosselin : tout ne peut pas entrer dans le champ du texte, mais on rate quand même des choses. J'invite donc à trouver des solutions d'ici à la séance. L'amendement CL49 me semble utile, mais regardons ensemble comment nous pourr...

...onseil pourront le confirmer. Si on se concentre sur les professions, on crée un angle mort, et c'est pourquoi nous préférons nous intéresser aux fonctions. Un avocat, dans ses fonctions juridictionnelles, entendues au sens large, c'est-à-dire au-delà de la plaidoirie, lorsqu'on prend une affaire et qu'on va jusqu'au bout du suivi de l'exécution d'un jugement devenu définitif, doit être exclu du champ ; en revanche, à partir du moment où on met simplement une casquette de conseil, comme le font beaucoup d'avocats dans des cabinets de conseil, on doit être réintégré dans le champ d'application du texte. Pour les avocats, commissaires aux comptes et experts-comptables, nous proposons de faire une distinction entre les différentes fonctions qui peuvent être exercées, pour faire entrer le conseil...

Ces amendements proposent de réintroduire dans le champ d'application du texte les professions juridiques réglementées, notamment les avocats réalisant des activités de conseil. L'amendement CL54 comporte une précision supplémentaire, mais celle-ci ne change pas la portée de la rédaction. L'amendement CL12 propose, outre le retour au texte initial, l'inclusion de l'expertise comptable dans le champ des obligations prévues par la proposition de loi. J...

Il s'agit simplement d'une obligation d'information. L'administration bénéficiaire n'est pas forcément l'ensemble du ministère. Il peut s'agir par exemple d'une direction. Vous retenez une définition maximaliste de l'obligation d'information parce que cela vous permet de dire que la mesure est disproportionnée. Dans les faits, le champ de cette mesure peut être précisé par une circulaire.

Mon amendement propose d'étendre le champ des secrets prévus à l'article 3, qui correspond dans la rédaction actuelle à certains des secrets mentionnés par l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient d'ajouter le secret des affaires, mentionné à l'article L. 311-6 du même code. En effet, l'absence de mention du secret des affaires dans une liste qui se veut limitative prête à confusion et po...

Il ne vous a pas échappé que je n'ai pas cosigné l'amendement CL118. Je préfère celui de Mme Untermaier, car il faut veiller à ne pas rogner le champ d'application de la proposition de loi sénatoriale. Je peux comprendre les limitations déjà apportées, mais il ne faut pas ajouter le secret des affaires à la liste car on risque de ne plus avoir aucune transparence sur les prestations de conseil réalisées.

Je pense quant à moi qu'il serait préférable de préciser cette interdiction, même si l'article 2 impose la transparence au sujet du recours à des cabinets de conseil. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les professions juridiques ne sont pas intégrées dans le champ d'application de la proposition de loi : l'adoption de ces amendements n'empêchera pas les cabinets d'avocats de rédiger les études d'impact et les exposés des motifs.

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente proposition de loi.

Cet amendement propose d'apporter une correction légistique afin de rendre opérant l'article 11. En effet, les personnes morales énumérées à l'article 238 bis du code général des impôts ne relèvent pas, pour la plupart, du champ d'application de la proposition de loi.

L'amendement CL134 vise à restreindre le champ des organisations syndicales pouvant saisir la HATVP à celles qui sont représentatives.

... juridique de l'action de groupe. D'abord, elle institue un cadre unifié, commun à toutes les actions de ce type. C'est une simplification très importante car il n'existe actuellement pas moins de sept régimes juridiques différents pour l'exercice d'une action de groupe. Ensuite, pour donner toutes leurs chances à ces actions, elle procède à un triple élargissement : de la qualité pour agir, du champ matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et du préjudice indemnisable. Enfin, nous créons une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels. Sur ces trois axes majeurs, nous n'avons pas transigé. Nous avons, en revanche, procédé en commission à plusieurs ajustements pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État et pour transposer la dir...