Interventions sur "champ"

...se à regrouper au sein d'une nouvelle loi-cadre l'ensemble des procédures d'action de groupe applicables dans différents secteurs d'activité, qui figurent actuellement dans des textes épars. Cette nouvelle loi d'orientation va d'ailleurs au-delà de la simple réunion des procédures existantes, puisqu'elle a vocation à proposer une nouvelle méthode universelle de résolution des litiges qui, hors du champ pénal, regroupent une pluralité de victimes. Sur le fond, les principales avancées proposées par le texte sont l'extension à un plus grand nombre d'associations de la qualité pour agir, l'ouverture de la procédure aux personnes morales de droit privé et de droit public, la réparation de l'intégralité du préjudice subi par les victimes, la suppression de l'étape procédurale de mise en demeure, la...

...s les consommateurs et les entreprises, en tant qu'elles ne peuvent prospérer que grâce à la qualité de leur production. Les garanties données au consommateur doivent donc être renforcées : tel est le sens aussi bien du texte que des actions de groupe. Nous nous sommes effectivement emparés du sujet dès 2014, en évitant l'écueil d'une class action à l'américaine, avant d'étendre en 2016 le champ de la procédure. Bien sûr, elle a fait peur ; sans doute aussi avons-nous fait preuve de frilosité au moment d'élaborer la loi de 2014 ; tout cela explique le petit nombre des actions de groupe, qui n'ont pas prospéré comme nous le souhaitions. Vous nous proposez désormais d'élargir à la fois le champ d'application de la procédure et la capacité à agir des associations : nous espérons que ce disp...

...t des personnes ayant qualité à agir. Désormais, les conditions de recevabilité de l'action de groupe seront désormais considérablement assouplies ; avancée notable, elle pourra en outre viser à la réparation de tout type de préjudice – corporel, matériel ou moral. Tout cela contribue à une nécessaire simplification du droit, que je tiens également à saluer. Néanmoins, l'élargissement combiné du champ de l'action et de celui des personnes ayant qualité à agir comporte des risques majeurs, signalés par le Conseil d'État lui-même : recours abusifs, engorgement des tribunaux, fragilisation des entreprises, augmentation des coûts assurantiels. Il conviendra donc de veiller au risque d'instrumentalisation de cette procédure, dont les conséquences pourraient être de la plus grande importance pour le...

...urs pour tirer les conséquences de ce bilan et rectifier le tir. Ce travail, nous le devons aux victimes qui, aujourd'hui encore, placent beaucoup d'espoirs en nos travaux. Je ne reviendrai que brièvement sur les problèmes que pose le droit actuel. Les failles sont multiples : une procédure complexe et longue qui, selon certaines associations, s'apparente presque à un parcours du combattant ; un champ d'intervention limité à certains secteurs ; une restriction trop forte du nombre d'associations ayant la qualité pour agir. Résultat : l'action de groupe est délaissée par les associations, les consommateurs et parfois même par la justice. Face à ce constat, la proposition de loi propose de mettre fin au trompe-l'œil procédural actuel pour instaurer une action de groupe universelle dans tous les...

...d'obtenir réparation pour les dommages qu'ils ont subis. Le dispositif actuel ne répond cependant pas aux attentes de nos concitoyens : trente-deux actions de groupe ont été lancées en neuf ans, dont seulement six ont pu aboutir de manière positive – un éléphant qui accouche d'une souris. À qui la faute ? Ou plutôt, à quoi cette situation est-elle due ? Un périmètre d'application restreint à cinq champs ? Une qualité à agir réservée aux seules associations agréées, qui ne sont qu'une quinzaine ? Sans doute un peu à tout cela. Il me tient à cœur de saluer la volonté de longue date des rapporteurs d'avancer sur la question de l'action de groupe. Ils ont notamment mené une mission d'information riche en enseignements et en idées, dans le but de faire évoluer le dispositif et le rendre plus simple...

Il vise à limiter le champ de l'action de groupe, dans le domaine de la santé, aux actions engagées en raison d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles du professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé. À cet égard, il faut rappeler que la notion de produits de santé, telle qu'elle est définie par le code de la santé publique, est large. Son article L. 5311-1 prévoit une l...

...oupent pour agir collectivement en justice. S'en tenir à une responsabilité purement individuelle revient à maintenir un déséquilibre dans le rapport de force puisque les particuliers ne disposent évidemment pas des mêmes moyens que les grands groupes et structures. Dans le domaine médical, vous voulez en rester au périmètre actuel et, s'agissant du code du travail, vous souhaitez restreindre le champ d'application aux discriminations. Si les gens veulent s'organiser collectivement parce qu'ils sont victimes d'un même préjudice, favorisons donc l'action de groupe. Je ne sais pas de quoi vous avez peur. Peut-être disposez-vous d'une étude d'impact secrète indiquant que les tribunaux allaient crouler sous les affaires… Si vous voulez que l'on adopte un dispositif rendu inopérant, autant assumer ...

Rappelons tout de même que c'est notre assemblée qui s'est saisie de cet enjeu et qu'un ensemble de députés défendent l'action de groupe. Il est frustrant de voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n'avons eu de cesse de souligner que le champ d'application actuel de la procédure la rendait inopérante. Or nous sommes là pour faire des lois qui fonctionnent. Je connais bien la question de la responsabilité hospitalière. L'action de groupe ne va rien changer au régime de la faute médicale. Il faut que nous rassurions tous ensemble les opérateurs de santé. Nous sommes dans un État droit et fort heureusement, nous n'avons pas eu besoin d'...

...oducteur ou d'un fournisseur » de produits de santé. Autrement dit, cela rend impossible d'intenter des actions de groupe dans d'autres domaines. Prenons le cas de pizzas non conformes aux normes d'hygiène. Comme elles n'entrent pas dans la catégorie des produits de santé, ceux qui les produisent ne pourraient pas faire l'objet d'une action de groupe. Je comprends votre volonté de restreindre le champ d'application de l'action de groupe dans le domaine de la santé mais je me dois de souligner que la rédaction de votre amendement est dérangeante.

Le ministre délégué avait annoncé, dans son avis sur l'amendement visant à circonscrire le champ de l'action de groupe dans le domaine de la santé, cette position du Gouvernement sur le rôle des syndicats. Soyons bien clairs : dans cette période particulière, il n'a échappé à personne que les syndicats jouent un grand rôle, et nous le reconnaissons volontiers. C'est l'illustration de la démocratie sociale, et le dialogue social est important. Loin de nous donc l'idée de court-circuiter les s...

Je ne souhaite pas compléter ce qu'a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l'amendement n° 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l'heure. Pour la clarté du débat, je précise que l'amendement n° 100 du Gouvernement exclut du champ de l'action de groupe l'ensemble du droit du travail, à l'exception des manquements relatifs à la discrimination. Vous justifiez cet amendement par le fait que l'action de groupe dessaisirait les conseils de prud'hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne suis pas d'accord avec vous : il n'y a aucun risque en la matière, puisque l'essentiel du c...

...s qu'affrontent les soignants du fait de leurs conditions de travail, du manque de personnel et du stress auquel ils sont soumis, a fortiori après une grave crise sanitaire. Nous connaissons aussi la désespérance de nos concitoyens, qui ne trouvent pas toujours les services médicaux qu'ils attendent. Néanmoins, avec cette proposition de loi, nous ne modifions pas le fond du droit. Dans le champ de la santé, l'action de groupe implique des victimes sérielles. Les craintes que vous avez exprimées ont donc peu de risques de se vérifier à l'avenir. Nous en prenons cependant acte. La navette parlementaire permettra peut-être de trouver le moyen de satisfaire notre volonté d'étendre l'action de groupe sans mettre en péril le secteur de la santé – ce qui n'est nullement notre objectif. Nous av...

Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu'en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d'un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action » lorsqu'elle entre dans le champ de la directive.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s'adjoindre les services d'un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d'action plus large. Avant d'aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement n° 112, cosigné par les membres du groupe Socialistes et apparentés, qui vient compléter – et peut-être éclairer – cette proposition.

Vous avez raison, il est plus juste de dire qu'il en restreint le champ. En tout cas, j'émets un avis favorable.

Merci monsieur le président. Tout d'abord, j'adhère assez largement à vos observations sur l'article 23 du projet de loi de programmation. L'État tend à encadrer les dépenses des collectivités territoriales plus strictement qu'il ne le fait pour lui-même en fonction des critères de Maastricht. Il me semble pertinent, et presque logique, d'exclure du champ d'analyse les dépenses qui ne sont pas pilotables au niveau des départements ainsi que les dépenses qui résultent de décisions gouvernementales. Nous voyons poindre des mesures d'aides énergétiques aux entreprises dans le projet de loi de finances et il me semblerait donc normal que les collectivités territoriales bénéficient d'une telle protection. J'ai quelques questions à vous poser. Tout d'...

...s fonctionnaires d'État et pour les fonctionnaires territoriaux. Je comprends parfaitement votre demande relative au bouclier énergétique. Certains départements risquent d'être plus exposés que d'autres. Vous avez d'ailleurs insisté sur l'hétérogénéité de la situation des départements. Selon vous, faudrait-il plutôt créer un bouclier pour protéger les départements les plus vulnérables ou bien un champ de mesures qui concernerait l'intégralité des départements ? Préférez-vous qu'un dispositif de solidarité animé par l'État aide certains départements – avec probablement parmi eux, les départements d'outre-mer – ou qu'une compensation généralisée soit mise en place, comme celle votée cet été au Parlement ?

...i pas entendu répondre au rapporteur général : dans quelle mesure pourrait-on imaginer la création d'une réserve de précaution pour faire face aux fluctuations conjoncturelles ? En ma qualité de rapporteur spécial sur les crédits du logement et de l'hébergement, je peux vous annoncer qu'un certain nombre de vos adhérents, qui sont déjà délégataires des aides à la pierre, souhaiteraient voir leur champ de compétences élargi et pouvoir assumer la compétence logement au plus près du terrain. J'aimerais vous entendre sur ce sujet. Vous n'avez pas cité l'aide aux communes et aux territoires, qui est à mes yeux une compétence clef des départements, même si l'aménagement du territoire est désormais une compétence régionale. Nombre d'habitants de zones urbaines et péri-urbaines ont acheté des maisons...