Interventions sur "champ"

Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit d'exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l'État – dont la Cour des comptes a d'ailleurs reconnu le caractère spécifique.

La commission est défavorable à ce que le champ d'application du texte soit précisé par décret en Conseil d'État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. Sans faire injure au Gouvernement, j'ajoute que les conditions ne sont pas pleinement réunies pour lui laisser en toute confiance, ainsi qu'au Conseil d'État, le soin de définir la na...

Si le Gouvernement veut simplement préciser le champ d'application de la proposition de loi, il peut le faire par décret, même si nous ne votons pas ces amendements : il lui suffira de reprendre la liste des prestations figurant dans le texte. Or, s'ils étaient votés, ces amendements lui permettraient de modifier le champ d'application. Soyons clairs, monsieur Labaronne : il n'est pas question d'interdire l'intervention des cabinets de conseil.

... encore, il ne s'agit pas d'interdire ces pratiques, mais de les encadrer. Le choix est simple : soit nous vidons l'article 1er de sa substance en votant ces amendements qui renvoient à un décret en Conseil d'État – auquel cas l'intention de la majorité présidentielle sera très claire –, soit nous maintenons la rédaction issue de la commission, en laissant au Gouvernement le loisir de préciser le champ d'application de quelques domaines prévus par le texte.

Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. Certains d'entre vous ne semblent pas encore avoir pris conscience que l'informatique n'est pas uniquement une fonction support, mais qu'elle peut aussi remplir des fonctions stratégiques. Quel que soit le service ou l'établissement public considéré, l'architecture informatique influence l'organisatio...

Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n'exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. La commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a mis en lumière l'importance du segment informatique dans l'ensemble du marché du conseil au secteur public. En 2021, sur les 646 millions d'euros de dépenses de l'État en conseil informatique, ...

...étant bien souvent les seuls à maîtriser la maintenance d'une application qu'ils ont développée. Cette dépendance a par ailleurs un coût faramineux et concerne souvent des cabinets de conseil étrangers. Le manque de ressources des ministères dans le domaine informatique doit être quantifié et comblé. Il convient donc d'inclure de nouveau les prestations de programmation et de maintenance dans le champ de la proposition de loi.

Je comprends votre volonté d'exclure du champ du texte les prestations de communication destinées à informer le public, mais tous les acteurs du secteur ont souligné la difficulté de les distinguer clairement des prestations de communication stratégique. Élaborer un plan de communication pour une politique publique peut conduire à participer à la définition de sa stratégie. Avis défavorable.

Nous proposons de nouveau de revenir au texte initial et d'exclure du dispositif les avocats lorsqu'ils ont une mission de représentation des parties, et les experts-comptables et les commissaires aux comptes lorsqu'ils ont une mission d'expertise ou de commissariat aux comptes. En revanche, ces professionnels doivent être inclus dans le champ de la proposition de loi lorsqu'ils exercent une mission de conseil.

Le groupe Écologiste souhaite rétablir la rédaction initiale de l'article 1er en intégrant les professions juridiques dans son champ d'application.

Il est défavorable sur ces quatre amendements. Le Sénat, après avoir beaucoup travaillé sur la question, a décidé de ne pas intégrer ces professions dans le champ d'application de la proposition de loi parce qu'elles sont déjà réglementées. Une intervention de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur les prestations réalisées poserait problème parce qu'elle pourrait entrer en contradiction avec les dispositifs de contrôle déjà existants. En outre, certains de ces amendements porteraient atteinte au secret professionnel, not...

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre. Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessite en effet des acteurs très spécialisés, les mesures de confidentialité sont tr...

Selon moi, toutes les données sensibles sont déjà exclues du champ d'application de la loi en vertu des articles 3, 4 et 6. Je comprends votre intention mais votre proposition pose problème car elle donne l'impression qu'on veut ajouter encore de l'opacité.

J'entends bien que ces prestations représenteraient 1 % du total – même si je ne sais pas d'où sort ce chiffre. Cependant, nous devons tous faire attention à ne pas envoyer le signal que nous souhaiterions réduire le champ d'application de ces mesures et ajouter un peu plus d'opacité s'agissant d'entreprises pour lesquelles l'État a des visées stratégiques. Je vais grossir le trait à dessein : imaginons que l'APE décide un jour de solliciter une mission de conseil à propos d'une éventuelle vente des participations de l'État d'Airbus à un pays étranger – certes, je ne pense pas que cela arrive.

...s auditions et de l'examen du texte en commission. Nous nous étions mis d'accord sur une demande de rapport étudiant le recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil et l'opportunité d'étendre tout ou partie des dispositions de la présente proposition de loi à ces collectivités. En commission, nous nous sommes demandé s'il fallait inclure les régions et les départements dans le champ d'application du texte. Pour notre part, nous y étions favorables, parce que nous estimons que les régions et les départements, qui disposent d'un budget de plusieurs centaines de millions voire plusieurs milliards d'euros, peuvent fort bien répondre aux exigences d'encadrement prévues. Se posait également la question des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)...

...lème peut se poser. Ayant eu la chance d'exercer divers mandats dans plusieurs collectivités, je me suis à plusieurs reprises interrogé sur la pertinence de certains choix d'accompagnement pour réfléchir à des projets ou concevoir des politiques publiques locales. On peut se demander pourquoi certaines personnes ne souhaitent pas que les collectivités territoriales ne soient pas incluses dans le champ de la proposition de loi. Nous avons été nombreux, issus de divers groupes, à dire – notamment Cécile Untermaier et Jean-René Cazeneuve, le rapporteur général – qu'il fallait pouvoir en parler sérieusement et que les collectivités territoriales ne pouvaient être un angle mort du texte. Même si ce qui avait été initialement envisagé, à savoir établir une sorte d'équivalence entre ce qui va être im...

...'une information supplémentaire, dans un parallélisme des formes entre l'État et les grandes collectivités territoriales. Pour rappel, les dépenses des collectivités territoriales représentent 300 milliards d'euros, à comparer aux 450 milliards d'euros de dépenses de l'État. Vous nous avez reproché, monsieur Gosselin, d'appauvrir le texte. En l'espèce, nous souhaitons l'enrichir, en étendant son champ d'application.

Il serait tout de même dommage que le rapport conclue qu'il n'est pas opportun d'étendre le champ d'application de la loi ! Le n° 240 est un sous-amendement de repli, que M. Gosselin est susceptible de voter.

Une précision, monsieur Léaument : vos deux sous-amendements sont amplement satisfaits par celui que M. Sansu et moi avons déposé ensemble, qui couvre un champ plus large.

... l'actualité ou qu'elles aient une situation touristique ou économique florissante, par exemple, peuvent avoir plus souvent recours aux cabinets de conseil que certaines collectivités de 100 000 habitants. La barre des 100 000 est démographique, pas fonctionnelle. Je pense que ce n'est pas la bonne approche. Ce que nous souhaitons, c'est disposer d'éléments chiffrés préalables avant d'étendre le champ du texte aux collectivités territoriales. Il ne s'agit pas de botter en touche, il n'y a pas de clientélisme ; si le Sénat veut en faire, c'est son affaire, mais il me semble que ce n'était pas son état d'esprit. La proposition de rapport contenue dans le sous-amendement des rapporteurs est un bon élément, et je le voterai, mais ce sous-amendement est rattaché à l'amendement du Gouvernement. Si ...