Interventions sur "champ"

…au cours de la navette, il faudra d'ailleurs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d'application. Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements n° 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le n° 230, qui a simplement trait à l'évaluation des prestations. Pourquoi n'exigerions-nous pas que les prestations de conseil, une fois réalisées, soient évaluées ?

J'y suis personnellement défavorable, pour des raisons assez simples. Je comprends votre intention : il s'agit d'informer les personnels de l'externalisation de certaines de leurs missions, et cela tombe sous le sens. Cependant, la manière dont ils sont rédigés implique un champ d'application encore trop large ;…

...meilleur équilibre entre les obligations prévues par le texte et le nécessaire encadrement de l'action des cabinets de conseil. Nous avons cherché à mieux proportionner ces obligations aux risques et aux enjeux, de façon à les rendre plus opérationnelles. La commission des lois a ainsi adopté soixante-quatre amendements et procédé à des ajustements significatifs. Tout d'abord, elle a recentré le champ d'application du texte, qu'il s'agisse des administrations bénéficiaires ou des prestations de conseil concernées. Nous avons ainsi réduit la catégorie des établissements publics de l'État concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, afin de ne pas y attraire les plus petits d'entre eux, pour lesquels les enjeux paraissent limités....

...olitiques publiques. Mais n'empêchons pas nos administrations de travailler, et faisons en sorte de préserver leurs compétences et leur savoir en déléguant certaines prestations. Ainsi, l'État n'a pas nécessairement intérêt à investir dans des compétences internes dans le domaine informatique, qui évolue constamment. Si nous avions maintenu la programmation et la maintenance informatique dans le champ du texte, nous aurions pris le risque de laisser l'administration prendre du retard sur le privé, et cela aurait été contraire au choc de simplification que nous appelons de nos vœux. J'entends dire que le texte serait vidé de sa substance, mais regardons plutôt les avancées qu'il comporte : encadrement du recours aux cabinets de conseil et des pratiques des consultants, établissement d'un code ...

...né au sein de chaque administration doit prendre toute sa part dans cette mission. Grâce à ce texte, nous participerons à la diffusion d'une culture déontologique à laquelle je suis très attachée ; c'est un des éléments de la lutte contre la corruption, thème sur lequel j'ai eu l'occasion d'interroger Bruno Le Maire cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Nous nous interrogeons sur le champ d'application de ce texte, qui n'inclut pas les collectivités territoriales. Notre amendement, bien que revu et atténué, a été déclaré irrecevable ; nous le regrettons et peinons à le comprendre, puisqu'il avait été jugé recevable en commission.

..., de nous former et de nous soigner, assurent notre sécurité et la justice, et finalement toute la vie de notre république. Ces personnels se battent pour fonctionner avec de moins en moins de moyens. Nous devrions leur rendre hommage au lieu de diminuer leurs budgets. Nous avons déposé quelques amendements pour tirer le texte vers le haut, pour réintroduire certaines mesures et pour étendre son champ d'application aux collectivités territoriales et aux cabinets d'avocats, fréquemment sollicités. Encadrer, évaluer, être capables de rendre compte aux Français de la façon dont l'État dépense l'argent public fait partie de notre travail. C'est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – NUPES votera cette proposition de loi.

...'autres leurs propres missions. Je terminerai en rappelant que ce texte nous arrive du Sénat, où il a été voté à l'unanimité, et qu'il est issu d'une démarche transpartisane dans laquelle des groupes politiques siégeant sur des bancs bien éloignés les uns des autres ont travaillé de concert. Il nous revient, dans un esprit de responsabilité, de nous en tenir à l'esprit initial de la loi et à son champ d'application. Rien n'empêchera en effet le législateur d'aller plus loin a posteriori, ni la majorité présidentielle, puisqu'elle a l'air si déterminée à accabler les collectivités territoriales, d'étudier en détail le recours à des cabinets à l'échelle locale. Aborder dès aujourd'hui ce sujet reviendrait à aller à l'encontre d'un consensus parlementaire et à diluer le sens même du texte...

...st d'ailleurs pas en reste, elle qui affirme en juillet 2023 que les cabinets de conseil coûtent cher pour un résultat incertain et une intrusion excessive dans les prérogatives de la puissance publique. Fort logiquement, le Gouvernement ne veut pas de la présente proposition de loi. La Macronie s'emploiera à minimiser l'ampleur des dégâts et à réduire l'impact de la future loi, notamment sur le champ et l'intensité des obligations et des contrôles opposables aux cabinets de conseil. Nous défendons, au contraire, une vision exhaustive et exigeante des activités de conseil, sans aucun angle mort. Selon l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'au...

...Si l'État dispose de certaines compétences internes, il doit les utiliser en priorité ; en revanche, sur des sujets très pointus, il n'y a pas d'opposition à ce qu'il recoure à un éclairage extérieur. Toutefois, ce dernier doit s'exercer dans la transparence et il est nécessaire de fixer des règles pour éviter une certaine endogamie. Aussi est-il préférable d'exclure les collectivités locales du champ d'application de la présente proposition de loi. Le Gouvernement revient à la charge sur ce point, par le biais d'un amendement déposé il y a quelques jours, après la réunion de la commission des lois sur ce texte – c'est à mon avis totalement abusif, et je rejoins sur ce point plusieurs collègues. Nous ne disposons d'aucun chiffre en la matière ;…

Permettez, d'abord, une observation sur les collectivités territoriales, que le Gouvernement propose d'intégrer dans le champ de la proposition de loi. J'étais favorable à cette modification mais l'étude du texte m'a conduit à identifier quelques chausse-trapes et à considérer qu'il fallait approfondir notre réflexion avant d'avancer sur cette question – nous en avons discuté en commission avec Mme Untermaier. Je pense que c'est au Gouvernement qu'il revient de cranter l'encadrement du recours des collectivités territo...

L'article 1er définit le périmètre des prestations et les acteurs publics concernés. Sa rédaction, en l'état, nous convient, mais je formulerai trois remarques. D'abord, nous avons du mal à comprendre que nos amendements tendant à réintroduire les collectivités dans le champ d'application ont été jugés irrecevables alors que des amendements semblables ont été examinés en commission. Nous ne voulons pas voir intégrer toutes les catégories – les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devraient rester en dehors du champ – mais les régions et les départements, dont les budgets s'élèvent à des centaines de millions, voire à plusieurs m...

Je défends cet amendement, auquel le rapporteur Millienne a fait allusion dans son propos introductif, avec le président de la commission des lois, M. Houlié, et notre collègue M. Gouffier Valente. Nous voulons limiter le champ d'application de cette loi aux établissements publics administratifs (EPA). La proposition de loi vise, comme son titre l'indique, à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Si les établissements publics administratifs participent bel et bien à l'élaboration de celles-ci, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) sont un tout autre ...

…il importe de retirer les Epic du champ d'application de la loi pour ne conserver que les établissements publics administratifs.

Je suis désolé, cela va être un peu long, car M. Millienne et moi avons parfois des avis divergents. C'est le cas pour cet amendement. Comme vous, j'ai été contacté par la RATP… mais je ne vois pas pourquoi on intégrerait les collectivités locales dans le champ d'application, au motif qu'elles reçoivent des deniers publics, et pas la RATP, qui en touche aussi pour accomplir ses missions.

Au lieu de retirer les Epic, mieux vaudrait réfléchir au moyen de faire entrer toutes les entreprises publiques dans le champ de ces dispositions afin de les protéger.

Si nous ne retirons pas ces établissements du champ d'application de la loi, je peux vous dire que plus aucun cabinet de conseil ne viendra les aider alors qu'ils ne disposent pas des ressources techniques et intellectuelles pour faire ce qui est nécessaire à leur survie.

Deuxièmement, monsieur Millienne, n'oubliez pas – je vous le dis en toute amitié – que nous avons fait adopter en commission des amendements qui restreignent le champ des établissements publics concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, ce qui exclut les petits musées.

Troisièmement, nous sommes confrontés à un problème bien plus grave. Les dispositions du texte vont s'appliquer aux hôpitaux publics qui dépassent ce seuil, ce qui est très bien, mais pas aux cliniques privées. S'il fallait modifier le champ du texte, ce serait plutôt pour faire en sorte que tous les établissements qui bénéficient de fonds publics, en l'occurrence de financements de l'assurance maladie, soient concernés pour que tous soient soumis aux mêmes obligations.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d'avoir. Il vise à réintégrer dans le champ d'application de la loi les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d'euros. Le débat montre, chers collègues de la Macronie, votre volonté de protéger les cabinets de conseil. Cette proposition de loi entend, quant à elle, protéger l'administration et les établissements publics.

...omis consistant à exclure de la mesure les établissements dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d'euros. Je trouve cette disposition intéressante : dans ma circonscription, c'est le cas de l'hôpital d'Amboise, tout comme du château de Chambord, d'ailleurs. C'est alors que nous passons au deuxième amendement, qui, soudainement, vise à réintroduire ces établissements dans le champ de la mesure !