Interventions sur "centre"

Madame la rapporteure, vous avez admis que la lucrativité fait partie des problèmes des centres de santé. En les incitant à gagner de l'argent, on les pousse au vice. Nous pensons qu'il ne faut pas faire de l'argent sur la santé de nos concitoyens, et qu'il faut remédier à la désertification médicale autrement qu'en incitant à la recherche du profit. Nous voulons interdire aux groupes de santé à but lucratif la gestion des centres de santé.

Les centres de santé constituent des piliers de l'accès aux soins de proximité pour tous et toutes sut tout le territoire. La multiplication, au cours des dernières années, des scandales sanitaires, tels que ceux impliquant les groupes Dentexia et Proxidentaire, ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses de certains professionnels de santé, qui ont failli au serment d'Hippocrate et mutilé des patient...

Avis défavorable. Il ne faut pas faire l'amalgame entre les dérives lucratives des centres de santé, contre lesquelles le texte vise à lutter, et les centres de santé gérés par les cliniques privées à but lucratif, ce que les amendements tendent à interdire. Celles-ci exercent sous le contrôle de la puissance publique. Les dérives que nous combattons sont le fait de centres de santé associatifs. Tous, nous considérons qu'il faut, compte tenu des besoins, contribuer au développement d...

...es à la lucrativité en matière de santé. Il faut donner un gros coup de frein à la marchandisation de la santé. S'agissant d'actes médicaux, cette considération doit primer. Il arrive que des structures privées créent des associations ou en suscitent la création dans leur environnement proche, professionnel ou géographique, pour s'adonner à des activités lucratives sans passer directement par les centres de santé. Nous devrions nous pencher sur cette question. Madame la rapporteure, vous indiquez que les dérives ne sont pas le fait des centres de santé à but lucratif gérés par des cliniques privées. Elles ne sont pas non plus le fait des centres de santé relevant du livre III du code la mutualité. Les évolutions de la loi tendant à scinder les activités mutualistes entre complémentaires de sant...

...e voiture pour se déplacer, sont de dangereux pollueurs, voici que vous stigmatisez la médecine privée ! Ce faisant, vous empruntez un dangereux raccourci. Ce qui importe au patient qui doit subir un examen médical ou de radiologie, ce n'est pas que la structure où il a lieu soit publique ou privée, mais que les soins prodigués soient de qualité, qu'ils le soient dans un cabinet médical, dans un centre de santé ou dans un hôpital. Tel est l'objectif de la présente proposition de loi. Il ne faut pas se tromper de sujet ni de cible. La proposition de loi que nous examinons vise à éviter les dérives financières, pas à interdire la gestion des centres de santé aux structures privées. Les mesures proposées par Mme Rousseau aggraveraient le problème des déserts médicaux. Il faut cesser d'opposer en...

Dès lors que soigner permet de réaliser du profit, dès lors que la santé des gens s'inscrit dans des logiques lucratives, il y a des dérives, au détriment de la santé des gens. Il y en a eu dans les Ehpad, dans les centres dentaires et ailleurs. La sécurité sociale est difficilement financée – nos débats l'ont souvent démontré – par les cotisations des salariés. Elle ne peut pas être source de profits pour certains au détriment de leur santé.

La loi distingue un secteur lucratif et un secteur non lucratif, ce qui est bel et bien une perspective binaire. Certains établissements de santé accumulent les profits et font un chiffre d'affaires, d'autres non. Il n'y a pas de gentils et de méchants. Nous sommes hostiles par principe à l'ouverture de centres de santé lucratifs. Même en l'absence de scandale ou de polémique retentissant, les crises y sont quotidiennes. Le temps accordé aux patientes et aux patients représente autant d'argent perdu. L'intérêt d'un centre de santé lucratif est de minimiser le temps consacré à chaque personne. Leur traitement lui-même, qu'il s'agisse des thérapeutiques mises en œuvre, des matériaux utilisés ou des médic...

...permet la qualité des soins et l'accessibilité au plus grand nombre, dans tous les territoires. La distinction entre médecine privée et médecine publique est simplement un moyen, qu'il incombe aux acteurs publics de réguler, par le biais des formes d'accréditation, s'agissant de la qualité des soins et des tarifs. Les propos de nos collègues de la NUPES sont une remise en cause non seulement des centres de santé, mais du fonctionnement même de la médecine libérale dans notre pays, qui est un pilier essentiel de notre système de santé. Pour vous, chers collègues, si c'est privé, c'est lucratif ! Vous préférez sans doute des médecins salariés, à l'anglaise, oubliant que le National Health System (NHS) présente de fortes disparités d'accès et de longues files d'attente. Revenons à l'essent...

Mme Panosyan-Bouvet nous fait dire des choses que nous n'avons pas dites. Je prends note, non sans satisfaction, de la volonté de réguler les choses, fût-elle à géométrie variable. À ma connaissance, la disposition autorisant la création de centres de santé à but lucratif est récente. Elle date de quelques années. Nous pensons qu'il faut lutter contre la marchandisation galopante de la santé, que cette mesure est mauvaise et qu'il faut l'abroger. Je ne suis pas certain qu'un bilan en ait été dressé, ce qui permettrait de savoir combien de centres ont été ainsi créés. Quoi qu'il en soit, il s'agit à nos yeux d'un dévoiement de l'esprit des ...

Chers collègues, je vous remercie de ce riche débat. L'ouverture de centres de santé à but lucratif a été autorisée par ordonnance en 2018. Il serait opportun que nous disposions de données chiffrées sur leur développement. Quant aux centres de santé mutualistes et à ceux qui sont gérés par les collectivités locales, ils ne sont pas visés par la présente proposition de loi. Si nous n'avons pas rendu la visite de conformité obligatoire, c'est pour concentrer les moyens ...

L'amendement AS30 vise à améliorer l'encadrement de l'ouverture des centres de santé, en permettant la délivrance d'un agrément provisoire d'ouverture par l'ARS, après avis conforme du conseil départemental de l'ordre des médecins, garantissant que les professionnels de santé y sont inscrits. Un tel agrément n'entrave ni l'ouverture ni le bon fonctionnement des centres de santé, et en améliore le contrôle ordinal et administratif. Pour renforcer encore le contrôle des c...

Avis défavorable. Je me suis longuement exprimée sur le rôle du conseil départemental de l'ordre des médecins. Par ailleurs, l'amendement AS31 n'est pas opérationnel. Aucun centre de santé n'est en mesure de transmettre une copie des diplômes et des contrats de travail de ses salariés avant l'obtention de la demande d'agrément, pour la simple et bonne raison qu'il ne prendra pas le risque de procéder à des recrutements avant de savoir s'il est autorisé à ouvrir. La transmission de ces documents est effectuée au fil de l'eau, tant que le centre de santé est en activité.

Je suis parfaitement d'accord avec Mme la rapporteure. Des professionnels de santé travaillant dans un centre de santé ouvert à titre provisoire, dont nul ne sait s'il durera, seraient dans une situation de précarité.

L'amendement AS51 est un amendement de repli visant à ouvrir le dispositif d'incitation financière à la qualité (Ifaq) exclusivement aux centres de santé à but lucratif. L'amendement plus ambitieux visant à l'ouvrir à tous les acteurs a été déclaré irrecevable. Il visait à dynamiser le modèle économique des centres de santé en offrant des marges de manœuvre à ceux qui remplissent leurs obligations de façon vertueuse, tout en établissant des modalités de contrôle fondées sur la qualité et la sécurité des soins. S'en tenir aux centres de...

L'article 1er de la proposition de loi prévoit un agrément des centres de santé par le directeur général de l'ARS. Toutefois, ce contrôle porte sur le projet de santé, non sur les obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, lesquelles font l'objet d'un chapitre dédié dans la partie réglementaire du code de la santé. Bien qu'elles ne relèvent pas de l'ARS, elles sont essentielles à une pratique éthique. L'objet de l'amendement AS7 est de conditi...

Nous proposons de créer au sein de l'ARS une commission pour étudier les demandes d'agrément. Les ordres de santé y auraient un avis consultatif, afin qu'ils puissent éclairer l'ARS sur le projet de santé et partager les informations dont ils disposent sur les praticiens souhaitant exercer dans le centre.

La désactivation d'une carte de professionnel de santé (CPS), carte d'identité professionnelle électronique qui permet à un professionnel de santé d'exercer, est de la responsabilité du conseil départemental de l'ordre. Or, en l'état du droit, lorsqu'un centre de santé ferme, le représentant légal de l'organisme gestionnaire n'est pas tenu d'en informer le conseil. Dès lors, des cartes peuvent continuer à circuler sans contrôle. Le présent amendement vise à évacuer ce risque en obligeant le représentant légal de l'organisme gestionnaire à informer dans les sept jours le président du conseil départemental de l'ordre compétent et le directeur général de ...

C'est la sécurité sociale qui délivre la carte professionnelle, non l'ordre ni l'ARS. Il est normal qu'un professionnel de santé garde sa carte lorsque le centre ferme. Je ne comprends pas cet amendement.

L'objectif est de transmettre l'information. Durant les auditions, nous nous sommes aperçus que certains centres fermaient sans que les institutions concernées en soient informées.

La proposition de loi instaure une procédure d'agrément pour les centres de santé qui viendraient à ouvrir. C'est une très bonne chose. Néanmoins, il serait nécessaire d'étendre cette procédure aux centres déjà ouverts. Pour qu'ils puissent continuer à dispenser des soins, l'agrément devrait avoir été obtenu dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi.