Interventions sur "centre"

Cette proposition de loi n'a pas pour objet de traiter de l'imagerie médicale, même s'il s'agit d'un sujet important et mérite d'être étudié dans son ensemble dans le cadre d'une mission d'information. Si l'on s'en tient aux centres de santé dentaire, il faut souligner que l'installation et l'utilisation d'appareils de radiologie y sont soumises à des normes et préconisations très strictes, pour protéger aussi bien les patients que les personnels. La télé-interprétation par un radiologue rend beaucoup de services et permet à des centres hospitaliers installés en milieu rural de fonctionner.

La rapporteure a parlé de zones surdotées. La régulation que vous souhaitez instaurer pour les centres de santé mérite d'être organisée à une plus grande échelle si l'on veut que la loi soit cohérente. Par parenthèse, les escroqueries et les actes non nécessaires à l'origine de dommages peuvent aussi être le fait de professionnels qui n'exercent pas dans les centres de santé – je connais des exemples dans ma région. Notre groupe ne voit pas d'inconvénient à la mise en place d'un agrément pour le...

...nt été jugés irrecevables, puis ont été repris sous la forme d'un amendement du Gouvernement – ce qui coupait court à toute discussion et nous fait parfois penser que vous manquez d'idée, ce qui vous conduit à vous inspirer des nôtres en en revendiquant la paternité. C'est le jeu de rôle classique entre la majorité et l'opposition. S'agissant de la radiologie, le problème dépasse la question des centres de santé. Sans l'interprétation à distance par des radiologues qui exercent dans des hôpitaux importants, beaucoup de petits hôpitaux rencontreraient des difficultés. Mais on assiste dans le même temps à une dérive totale. Les internes qui ont achevé leur formation sont captés par des entreprises de téléradiologie, dont une grande partie est installée en Australie. On est en train de tuer la pro...

...itions organisées pour cette proposition de loi ont duré plus de vingt heures et on fait ressortir toutes les bonnes idées. Il fallait en tenir compte et faire évoluer le texte initial. Il appartient aux ordres professionnels d'intervenir lorsque des praticiens libéraux sont malhonnêtes ou incompétents, monsieur Dharréville. Lors des auditions, le responsable d'un ordre nous a indiqué que quatre centres de santé s'étaient installés autour d'une grande ville près de Paris sans qu'il en ait été informé. Il faut une meilleure régulation. Tous nos interlocuteurs ont été surpris que les centres qui ont une activité gynécologique aient été inclus dans la procédure d'agrément préalable par la proposition de loi initiale. Ils ont indiqué qu'ils n'avaient pas observé de dérives dans leur cas, ni dans c...

...tise rend en effet de très bons services. Une mission « flash » serait utile pour mieux connaître les pratiques de certaines structures s'agissant de la pertinence et de la qualité des actes, mais aussi pour s'assurer du respect des règles déontologiques lors de l'envoi d'images pour procéder à leur interprétation dans des pays qui ne respectent pas nos normes. J'ai entendu vos arguments sur les centres de santé qui ont une activité gynécologique. En revanche, je maintiens mon sous-amendement AS85 qui porte sur les centres de santé qui ont une activité d'imagerie médicale.

Les professionnels de santé peu scrupuleux n'exercent pas seulement dans les centres de santé. D'où la nécessité d'améliorer les échanges d'informations entre les ordres et les ARS, qui ne sont pas toujours au courant des mêmes faits. La mission « flash » demandée par M. Bazin serait opportune. Il n'en demeure pas moins que je maintiens l'avis défavorable à l'amendement AS85.

Le sous-amendement AS86 propose de fixer à six mois la durée de validité de l'agrément provisoire, durée que je prévoyais initialement dans mon amendement AS15, afin d'éviter que des centres de santé potentiellement frauduleux puissent perdurer pendant trop longtemps.

Le sous-amendement AS96 propose également que l'agrément définitif soit délivré au bout de six mois. Il est important de permettre aux centres de santé d'accéder au crédit en cas de besoin de financement. La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité.

Demande de retrait. Le délai de six mois que vous proposez est vraiment trop court. Les services des ARS ont besoin de plus de temps pour mener à bien le travail d'instruction du dossier. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de passer à un délai de douze mois. Cela fera en outre peser plus longtemps une épée de Damoclès sur les centres dont le dossier est à l'instruction et qui pendant ce temps-là peuvent faire l'objet d'une visite de conformité ou de questions complémentaires.

Vous avez indiqué que les fraudes apparaissent parfois dès les premières semaines d'activité d'un centre de santé. Je comprends que les ARS manquent de moyens, mais pourquoi laisser traîner les choses pendant un an ? On pourrait faire tomber l'épée de Damoclès plus vite.

... faut savoir corriger des dispositifs qui ont été mis en place avec de bonnes intentions lorsque l'on constate des abus. Nous avons fait des propositions en ce sens depuis plusieurs années. Je maintiens le sous-amendement car les discussions avec les parties prenantes ont eu lieu sur la base d'un délai de six mois. En tout état de cause, je suis partisan d'un contrôle permanent sur l'ensemble des centres. Mme Corneloup vous a interrogé sur ce point.

Le sous-amendement AS92 vise à faire du conseil départemental de l'ordre des médecins le premier interlocuteur des centres de santé déposant une demande d'agrément. Son avis, contrairement à celui de l'ARS, est d'ordre déontologique. Le dossier complet remis par le gestionnaire fera ainsi l'objet d'une analyse ordinale d'abord, administrative ensuite. Le sous-amendement AS93 a le même objet s'agissant de la délivrance et du maintien de l'agrément. Il prévoit la remise, par le gestionnaire du centre de santé, d'une ...

L'amendement AS76 vise à renforcer le contrôle des professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. Il ne précise pas le rôle du conseil départemental de l'ordre des médecins dans la transmission des données les concernant. Le sous-amendement AS90 vise à lui offrir la possibilité de donner un avis contraignant. Le sous-amendement AS106 est inspiré du rapport très détaillé de l'inspection générale interministérielle du secteur social sur ...

J'émets un avis défavorable au sous-amendement AS92. J'ai eu l'occasion de dire pourquoi je ne souhaite pas faire jouer un rôle au conseil départemental de l'ordre des médecins dans la délivrance de l'agrément. Lorsqu'un centre de santé constitue un dossier en vue d'en obtenir un, il n'a pas toujours recruté tous ses salariés. Avis défavorable aussi au sous-amendement AS93, dont la rédaction est à peu près similaire à celle de mon amendement. S'agissant de l'avis contraignant proposé par Mme Garin, je considère qu'un avis motivé est largement suffisant.

Mme la rapporteure objecte que la consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins ferait prendre du retard au travail des médecins effecteurs du centre de santé concerné. Que leurs contrats de travail soient conclus ou non, ils ne peuvent pas exercer sans avis ordinal ni inscription au tableau de l'ordre.

Certes, mais le centre de santé n'en est pas moins constitué, ce qui lui permet d'obtenir un agrément, et les médecins effecteurs n'en doivent pas moins remettre à l'ARS et au conseil départemental de l'ordre des médecins les documents leur permettant d'exercer. Si ce dernier détecte un problème, le centre de santé doit le résoudre, sous peine de voir son agrément remis en cause.

Les représentants des centres mutualistes nous ont indiqué que, même si la constitution d'un dossier d'agrément prend un peu de temps, la liste des dentistes et des médecins qui y travailleront n'est pas nécessairement arrêtée lors de sa transmission. Bien entendu, les documents nécessaires sont transmis dès que possible au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Lors des auditions que nous avons menées, certains représentants de centres de santé ont suggéré l'extension de la lutte contre les fraudes, limitée dans le texte aux soins ophtalmologiques et dentaires, après exclusion des soins gynécologiques, à tous les centres de santé. À défaut, de nouveaux centres de santé pourraient être ouverts et frauder. Tel est l'objet de l'amendement d'appel AS9. On m'objectera que la charge de travail des ARS s'en trouvera excessivement al...

Généraliser l'agrément à tous les centres est très complexe. C'est l'assurance de ne rien faire. Nous avons tous constaté des dérives spécifiques, attachons-nous à les corriger ! Si nous élargissons le champ d'application du texte, l'efficacité de l'action publique ne sera pas au rendez-vous, quels que soient les moyens alloués. Il faut favoriser le développement des centres de santé, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, et exclure l...

...de pratiquer certains soins et de recevoir des patients. Les secondes portent sur la façon dont leur activité est politiquement organisée. Sur ce point, il nous semble que le principe de lucrativité constitue un obstacle majeur à la réception, à l'examen, au traitement et au suivi des patientes et des patients. L'amendement AS41 vise à interdire aux groupes de santé à but lucratif la gestion des centres de santé.