Interventions sur "centre"

Avis défavorable au sous-amendement AS99 : l'ordre a un rôle important à jouer mais il n'a pas à connaître l'ensemble des informations concernant les centres de santé. Quant au sous-amendement AS98, je partage votre intention d'empêcher un gestionnaire véreux de rouvrir ailleurs un centre de santé mais les sanctions doivent être proportionnées. Cela étant, sans aller jusqu'à la suspension définitive, je présenterai un amendement qui tend à porter la durée de suspension de cinq à huit ans.

La puissance publique ne saurait accorder sa confiance au bout de seulement cinq ans à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d'euros à la sécurité sociale en sur-prescrivant des soins médicalement inutiles. Aussi le sous-amendement AS103 tend-il à porter de cinq à huit ans le délai au bout duquel un gestionnaire lourdement sanctionné pourrait rouvrir un nouveau centre de santé. Quant au sous-amendement AS113, il tend à ce qu'un récépissé d'engagement de conformité ne soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l'un des centres aurait écopé d'une sanction de fermeture définitive qu'au bout d'une durée minimale de cinq ans.

Afin de mieux connaître les pratiques des médecins, nous vous proposons d'intégrer le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé.

Il s'agit d'imposer au gestionnaire d'un centre de santé de transmettre chaque année ses comptes au directeur général de l'ARS afin de contrôler les éventuels flux financiers vers des maisons mères.

Le code de la santé publique impose au gestionnaire de transmettre chaque année à l'ARS des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé dont il a la charge. Cette obligation n'étant pas respectée, il convient de sanctionner les manquements. D'autre part, il convient d'empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, en particulier dentaires. Des victimes ont dû emprunter afin de s'acquitter de l'intégralité des 11 000 euros qui leur était facturés avant même que les soins n'aient commencé.

Il s'agit de renforcer le pouvoir donné au directeur général de l'ARS de sanctionner financièrement un centre de santé qui ne respecte pas ses obligations issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. À cette fin, il prévoit de clarifier le périmètre des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction financière et de définir un barème pour que la sévérité des sanctions dépende de la gravité des faits.

La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux en renforçant l'encadrement des centres de santé et en aggravant la sévérité des sanctions pour les rendre plus dissuasives. Afin de placer la qualité des soins, plutôt que la recherche du profit, au cœur de la prise en charge des patients, l'amendement AS54 tend à supprimer...

Dans un souci de transparence et afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées à l'encontre d'un centre de santé frauduleux par le directeur général de l'ARS, nous proposons par l'amendement AS57 de rendre obligatoire leur publication sur le site de l'ARS. D'autre part, nous souhaitons par l'amendement AS62 maintenir, selon l'avis du directeur général de l'ARS, des visites de contrôle afin de s'assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements de conformité ne ...

Avis défavorable pour ne pas alourdir la charge administrative des centres de santé.

L'amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport pour évaluer les effets de cette loi et estimer l'opportunité de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, à des mesures complémentaires.

L'amendement tend à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant d'une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et évaluant d'autre part la qualité des échanges d'informations entre ces acteurs.

L'amendement tend à ce que, dans les six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l'efficacité des mesures prises pour renforcer la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et améliorer le modèle économique de ces derniers. Ce rapport évaluerait également la possibilité de renforcer le contrôle de la qualité des soins par l'instauration d'un modèle de financement à la qualité Ifaq.

…plus exactement placés – vous avez raison –, dans les centres éducatifs fermés (CEF) instaurés par la loi dite Perben 1 du 9 septembre 2002, laquelle est également à l'origine des établissements pénitentiaires pour mineurs. Elle a montré ses limites : professionnels et intervenants considèrent de façon assez unanime que les CEF ne remplissent pas leur fonction, c'est-à-dire qu'ils ne permettent pas à ces jeunes, coupables de délits, de s'amender et de réin...

…soit trois fois plus d'encadrement que dans un centre éducatif renforcé ; il s'agit par conséquent d'une offre de qualité pour permettre à nos jeunes de travailler à leur réinsertion. Encore une fois, je conçois mal comment vous pouvez en arriver à souhaiter sa disparition ! Le CEF a fait ses preuves : je vous invite à cet égard à participer aux auditions conduites par la mission d'évaluation du code de la justice pénale des mineurs. Vous constatere...

À peu près 200 jeunes sont placés dans ces centres, pour un budget de l'ordre de 11 millions : cela représente plus de 50 000 euros par tête et par an. De surcroît, concentrer ainsi des jeunes en difficulté ou délinquants revient à les isoler, tels des autistes, et à les couper de l'extérieur, du monde que vous qualifiez de normal ; nous voulons au contraire les en rapprocher, afin de réunir toutes les conditions d'une réinsertion rapide.

...sieur le garde des sceaux, pour y faire un certain nombre d'annonces qui vont dans la bonne direction ; reste que la justice mahoraise est le parent pauvre le plus oublié de la République. Cet amendement, que nous demandons instamment à la représentation nationale d'adopter, vise à lui donner les moyens de créer non pas un CEF, car il ne suffirait pas à répondre aux besoins de l'archipel, mais un centre éducatif spécifique à destination de ces jeunes qui, encore une fois, se trouvent hors du périmètre de l'ordonnance de 1945 et ne peuvent être ni incarcérés, faute de place dans les maisons de détention – ce n'est d'ailleurs pas l'objectif –, ni placés en CEF. Il s'agirait tout simplement de leur apprendre à se lever le matin, à dire bonjour, à se laver, à se brosser les dents, à savoir effectuer...

...ce sont aujourd'hui 650 000 euros qui sont budgétés pour l'année 2023. Selon la Chancellerie, cette somme couvrira les études et les premiers éléments d'acquisition foncière. M. le ministre doit nous indiquer – je n'ai quant à moi pas d'éléments de réponse à ce sujet – si ces crédits permettront de tenir le calendrier et s'ils seront suffisants pour que Mayotte puisse disposer, d'ici 2024, de son centre éducatif fermé. C'est la raison pour laquelle j'émets, à titre personnel, un avis de sagesse favorable à cet amendement.

Je voudrais apporter un témoignage au sujet des centres éducatifs fermés. Lorsque j'étais maire de la commune rurale de Bléré, 5 000 habitants, la préfecture a proposé d'accueillir un CEF. Il se trouve que l'ensemble du conseil municipal – dont je suis toujours membre – a émis un avis favorable à cette proposition. Il a également émis le souhait que les jeunes du CEF puissent rejoindre les associations de la commune et les chantiers d'insertion, et q...

Nous souhaitions en effet, par ce biais, favoriser un processus de réhabilitation et d'intégration. Je ne comprends donc pas, chers collègues, que vous parliez de concentration des jeunes dans ces établissements. À Bléré, ils seront douze et seront encadrés par une trentaine de formateurs et d'éducateurs. C'est une grande fierté, pour la commune dont j'ai été maire, de pouvoir accueillir ce centre éducatif fermé.

Je ne vois pas le rapport avec Mayotte, cher collègue, et je ne mets nullement en cause l'idée de construire un centre éducatif fermé. Là n'est pas le sujet ; sans doute mon accent a-t-il nui à la clarté de mon propos.